Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Avant l’article 1er

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Avant l’article 1er

debate, 30/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek707, portant article additionnel avant l’article bk1erek.

M. Christian Eckert : Vous n’ignorez pas, madame la présidente, que les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale font toujours l’objet d’une attention particulière. Par cet amendement, nous proposons d’affecter des recettes supplémentaires à la Sécurité sociale, à hauteur de 645,9 millions d’euros. L’objectif – même si les comptes ne sont pas définitifs à ce stade de l’année – est d’apurer la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Nous nous donnons ainsi le moyen d’apurer une dette dont d’aucuns déplorent, non seulement l’existence mais l’aggravation, par un transfert de recettes exceptionnelles de l’État à la Sécurité sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement puisque nous n’avons pu en prendre connaissance que tardivement, avant l’interruption de séance.
Cet amendement est…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Modeste.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Bienvenu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bienvenu, c’est le mot qui convient, puisqu’il s’agit, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, de solder la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale.
L’avis est favorable, mais je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les recettes qui permettront de ne pas dégrader le solde de l’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous découvrons cet amendement à 645 millions. Comme M. le secrétaire d’État vient de se réjouir du fait que, pour la première fois depuis 2011, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1 milliard d’euros…

M. Christian Eckert : De 1,1 milliard d’euros !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez plutôt dû parler de 500 millions, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’à peine constatez-vous cette amélioration de 1,1 milliard que vous la réduisez de 645 millions. Je reprends la question de Mme la rapporteure générale : allez-vous nous annoncer…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De bonnes nouvelles !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …des recettes supplémentaires ? Si oui, lesquelles ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est taquin le président !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais féliciter M. le secrétaire d’État sur le principe de sa proposition.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de payer ses dettes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est bien de payer ses dettes et c’est tellement rare de la part de l’État. Cela étant, l’exposé sommaire de votre amendement m’inquiète. Il y est affirmé que cette dette s’établit à 645,9 millions au 30 juin 2015. Mais à combien s’élève-t-elle au 31 décembre 2015 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On n’en sait encore rien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On est déjà demain !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas au 30 juin qu’on peut solder cette dette. J’ai cru comprendre – votre propos n’était pas très clair à ce sujet – que ce n’était qu’une partie de la dette. Pourriez-vous préciser ce point ? Et quel sera le montant de la dette au 31 décembre 2015 ?
Par ailleurs, j’ai cru comprendre de vos propos que vous étiez assez optimiste et que vous envisagiez des recettes supplémentaires pour l’État, des recettes fiscales si j’ai bien compris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce double point : la dette sera-t-elle intégralement payée et des recettes supplémentaires permettront-elles de ne pas dégrader le solde ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’aurais été fou d’insister sur l’amélioration du solde, comme je l’ai fait tout à l’heure, et de vous proposer dans le même temps une dégradation de plus de la moitié sans avoir quelques munitions ! (Sourires.)
Pour ma part, monsieur de Courson, j’ignore quel sera le solde de la dette de l’État envers la Sécurité sociale au 31 décembre, d’autant que comptabiliser les dépenses de Sécurité sociale prend généralement un peu plus de temps que de comptabiliser celles de l’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous sommes partis sur la base de la situation au 30 juin 2015, la dernière connue. Nous couvrirons en dépenses l’excédent éventuel de dettes.
Quant au reste, il y aura en effet, mesdames, messieurs les députés, 800 millions d’euros de recettes supplémentaires de TVA que nous vous proposerons d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.
Contrairement à ce que Gilles Carrez et d’autres ont dit, les recettes de TVA…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parlais de l’impôt sur le revenu.

M. Christian Eckert : Oui, mais vous parlez de tout. Vous êtes un anxieux, monsieur le président de la commission. (Sourires.) Cela peut être une qualité, mais parfois trop d’anxiété nuit à la confiance.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous êtes trop optimiste !

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, n’ayez pas peur : entre 645 et 800 millions, il y a un peu plus qu’il ne faut. Et il y aura d’autres petits mouvements qui permettront de rassurer les anxieux que vous êtes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Un mot, monsieur de Courson. N’oubliez pas qu’il reste 665 amendements à examiner.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’exposé des motifs du projet de finances rectificative, vous aviez, monsieur le secrétaire d’État, affiché une recette de TVA inférieure de 1,100 milliard d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exact.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On « yoyote » comme on dit chez moi !
Sur le montant de la dette, votre argument est un peu faible. On est parfaitement capable de l’évaluer, à quelques dizaines de millions près. Il suffit de passer un coup de fil à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACCOSS, qui vous donnera immédiatement le chiffre au 31 décembre. Tout le monde le connaît, à quelques millions près.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur le député, il n’y a que vous ici, semble-t-il, qui êtes capable de prévoir, à 100 ou 200 millions près, le montant des recettes de TVA. J’avais déjà signalé en cours d’année que nous avions revu à la hausse les recettes de TVA. Il est vrai que ces prévisions sont toujours à prendre avec prudence, mais vous ne pouvez pas nous reprocher systématiquement de surévaluer les recettes et de nous accuser ensuite de les avoir sous-évaluées ! La faiblesse de l’inflation est une donnée que nous avons, à un moment donné, prise en compte.
Il y a différentes hypothèses pour expliquer ce phénomène. Est-ce le signe d’une croissance durable ? Je n’oserais ici l’affirmer de façon péremptoire. Ou bien est-ce l’effet de décalages dans le temps des déclarations ? Mais si je me permets aujourd’hui, quasiment au début du mois de décembre, de vous dire qu’on peut tranquillement inscrire 800 millions d’euros de recettes de TVA supplémentaires, c’est que dans les dernières semaines, nous avons eu cette information.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quinze jours.

M. Christian Eckert : Quinze jours depuis le dépôt en conseil des ministres. Vous n’ignorez pas, monsieur de Courson, que le Conseil d’État est saisi des textes une quinzaine de jours avant le conseil des ministres.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Huit jours.

M. Christian Eckert : Certes, mais on arrive vite à un mois. Monsieur de Courson, cessez de faire l’innocent. Il y a là une assez bonne nouvelle, même s’il n’y a pas de quoi danser autour de l’hémicycle. Il y a une recette supplémentaire et on l’a prend en compte. C’est de bonne gestion de solder au maximum la fameuse dette de l’État envers la Sécurité sociale, qui fait toujours l’objet de commentaires acides de la part de votre commission, et plus encore de la commission des affaires sociales, et évidemment de la Cour des comptes. Tout le monde peut donc s’en réjouir.