Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 12
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek409, qui tend à supprimer l’article 12.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise effectivement à supprimer cet article qui diminue d’1 centime d’euro la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le super sans plomb 95-E10, contenant 5 % à 10 % de bioéthanol et, dans le même temps, augmente d’1 centime d’euro cette même taxe pour le SP95-E5, qui comprend jusqu’à 5 % de bioéthanol. L’opération a pour but d’inciter les automobilistes à consommer du SP95-E10, ce que je comprends.
Le SP95-E5 compte toutefois pour la moitié du marché des essences, alors que le SP95-E10 en représente 30 % et le SP98, les derniers 20 %. Modifier les taxes dans le sens de l’article 12 ne fera que créer un effet de vases communicants. De plus, en raison du coût relativement élevé de l’éthanol en France, cette mesure pourrait conduire certains distributeurs à s’approvisionner dans d’autres pays de l’Union européenne, en particulier la Belgique et l’Allemagne.
En dépénalisant le carburant le moins utilisé, elle lèse la majorité des consommateurs, notamment les moins aisés, dont les véhicules, les plus anciens, consomment du SP95-E5. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a renoncé à une telle différenciation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le SP95-E10, qui représente déjà un tiers de la consommation totale d’essence, serait disponible dans 60 % des stations-service.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La suspension de séance que j’ai demandée m’a permis de m’assurer du contenu de l’amendement précédent. Il était en effet demandé à votre assemblée de modifier la trajectoire figurant dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’amendement adopté n’a aucune incidence budgétaire, aucune capacité normative, pas davantage que ce qui est inscrit dans la loi de transition énergétique elle-même.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est ce que je disais !
M. Christian Eckert : Oui, j’aurais dû vous écouter plus attentivement, madame la rapporteure générale. J’aurais alors été un peu moins opposé à cet amendement – quoique. (Rires.) J’aurais ajouté qu’à mon sens, c’était un cavalier budgétaire.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est effectivement un cavalier budgétaire ! On a liquidé d’autres amendements pour moins que ça…
M. Christian Eckert : Monsieur Maggi, vous proposez de supprimer les dispositions de l’article 12. Dans cet article, le Gouvernement soutient l’introduction des biocarburants, pour plusieurs raisons : d’une part, leur consommation émet peu de carbone ; d’autre part, ils contribuent, certes modestement – trop modestement – à notre indépendance et à répondre aux besoins de carburants fossiles. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Christian Eckert : Cet amendement récapitule l’ensemble des dispositions prévues depuis le projet de loi de finances initiale, en ce qui concerne la hausse d’1 centime d’euro du gazole et de baisse d’1 centime d’euro de l’essence. Il fournit un tableau unifié et cohérent pour les deux textes actuellement en discussion au Parlement. Il s’agit donc plutôt d’un amendement technique, de présentation formelle, qui vise à simplifier le texte et à en renforcer la cohérence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission des finances s’était demandé où fixer le point de départ de la hausse d’1 centime d’euro, sachant que des dispositions avaient déjà été introduites dans le projet de loi de finances pour 2016. Nous avions supposé que ces mesures s’additionneraient. Votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, le confirme. Je donnerai donc pour ma part un avis favorable sur cet amendement, que la commission n’a pas pu examiner.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, s’il est adopté, fera tomber celui que j’avais présenté, lequel visait à souligner combien l’adoption, voici à peine un mois, à la demande du Gouvernement, d’un dispositif majorant le gazole d’1 centime d’euro et minorant en contrepartie l’essence d’1 centime manquait de lisibilité. En vertu du principe d’isofiscalité, le surplus ainsi généré devait financer le dispositif introduit par l’amendement de Mme Pires Beaune.
À présent, le Gouvernement veut baisser d’1 centime d’euro, non plus la taxe sur l’essence, mais celle sur l’essence contenant au moins 10 % de bioéthanol. Tout cela, monsieur le secrétaire d’État, était effectivement peu lisible. Votre amendement redonne au dispositif sa lisibilité – voire, selon vos propres termes, sa « cohérence ».
Une question se pose pourtant : du point de vue de l’isofiscalité, le fait d’annuler, un mois après, la baisse d’1 centime d’euro sur l’essence et de la reporter sur le SP95-E10 rapporte à l’État 46 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Maggi : et M. Charles de Courson. C’est exact !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que deviennent-ils ? Mme Pires Beaune prépare-t-elle un nouvel amendement pour les recycler ? (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Pires Beaune n’est pas là pour répondre !