Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 13
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, premier inscrit sur l’article.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements.
L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu’ils investissent dans les petites et moyennes entreprises.
J’observe tout d’abord qu’il est curieux que l’ISF-PME soit placé sous le régime des aides d’État. Dès lors que la France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à avoir un impôt sur la fortune, ce qui est en soi une bonne chose, on peut s’étonner que la réduction d’impôt accordée dans ce cadre puisse être considérée comme une aide d’État alors même que cet impôt n’existe pas dans les autres pays. Il y a là une forme de paradoxe assez étonnante, d’autant plus que ce ne sont pas les PME qui bénéficient des dispositions fiscales en question, mais les contribuables. Il me semble donc que la qualification d’aide d’État peut être discutée. Il reste que lorsque le gouvernement de l’époque a créé l’ISF-PME en 2007, il a placé le dispositif sous le régime des aides d’État, puisqu’il l’a notifié à la Commission européenne, et que le gouvernement actuel a maintenu cette position.
La Commission européenne ayant modifié son règlement concernant les aides d’État, le Gouvernement nous propose une série de dispositions pour adapter l’ISF-PME à ces modifications. Disons-le, ces mesures vont plutôt dans le sens d’une restriction du champ de cette possibilité. C’est pourquoi je vous proposerai d’utiliser au maximum les souplesses que permet le règlement pour continuer à favoriser l’investissement dans les entreprises. Ce sera l’objet des amendements que nous défendrons avec Mme Laclais et M. Carré.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je souhaite revenir à l’occasion de cet article sur un problème qui concerne l’assiette de l’ISF pour les expatriés. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le retour de nos compatriotes expatriés en France – avec leur patrimoine – est une bonne chose. J’ai déjà alerté, mon sieur le secrétaire d’État, votre collègue des affaires sociales sur la situation de ces personnes qui ont fait leur carrière à l’étranger, en cotisant à un régime privé d’assurance, et qui rentrent en France avec un capital – leur seul capital retraite, puisqu’elles ne percevront pas de pensions de retraite à l’instar des autres retraités français. Ce capital entre dans l’assiette de l’ISF.
Permettez-moi donc d’appeler à nouveau, tranquillement et loin de tout dogmatisme, l’attention du Gouvernement : si nous voulons que ceux qui ont travaillé et épargné à l’étranger reviennent en France pour faire profiter notre pays de l’argent qu’ils ont gagné, la moindre des choses est de les traiter au moins aussi bien que ceux qui sont restés en France, donc de sortir ce capital retraite de l’assiette de l’ISF. Tant que nous ne réglerons pas ce problème, tous ceux qui ont cotisé trente ou quarante ans à l’étranger et rentrent en France avec ce capital seront pénalisés. La conséquence est simple : ils préfèrent passer leur retraite à l’étranger. C’est un revenu potentiel de plus de perdu pour notre pays.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux amendements à l’article 13.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek318 rectifié, 301 rectifié, 349 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek318 rectifié et 301 rectifié et les amendements bkno ek349 et 506 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek318 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à Mme Laclais le soin de le défendre, puisque son amendement bkno ek301 rectifié est identique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek301 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement traite de la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques effectuant jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. L’octroi définitif de cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans.
Dans le rapport qu’ils ont rédigé en tant que rapporteurs de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont mis en évidence les effets pervers de cette obligation de conservation en ce qui concerne le financement de la création d’entreprise, plus particulièrement de l’obligation de conserver la participation pendant cinq ans hors cas de sortie forcée, hypothèse la plus fréquente dans les start-up.
Nous vous proposons une solution simple, qui est celle qu’ils ont préconisée : maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu sous condition de remploi, quelle que soit la cause de la cession, si celle-ci intervient deux ans après la souscription. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement identique bkno ek506.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté l’amendement bkno ek318 rectifié, auquel l’amendement bkno ek301 est identique ; elle est défavorable aux amendements bknosek 349 et 506.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Les dispositions en vigueur prévoient un portage pendant cinq ans de l’investissement qui a été réalisé. Il existe des conditions de sortie anticipée, qui peuvent être liées à des événements personnels – par exemple si le souscripteur se retrouve au chômage et 10183contraint de vendre. En revanche, le Gouvernement craint que dans d’autres cas, la disposition proposée, même en tenant compte de la condition de remploi, n’ait un effet contraire à celui recherché – je pense notamment au cas où l’entreprise ne se porterait pas bien. Le maintien du délai de cinq ans nous semble donc plus raisonnable. S’agissant de PME, ce n’est pas très contraignant.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article, en insistant sur l’objectif de ce dernier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit de mettre en conformité avec le droit européen ces mesures en faveur des entreprises. Or si ce n’est pas le cas de ceux-ci, vous aurez à examiner d’autres amendements qui vont à l’encontre de cette mise en conformité avec le droit européen. En ce qui concerne ces quatre amendements, je ne souhaite pas non plus les voir adopter, pour les raisons que je viens d’expliquer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek348 et 503.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vais laisser ce soin à M. Caresche, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Soit. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement très simple vise à réintroduire dans le texte une disposition précédemment en vigueur et que le règlement n’interdit pas à ma connaissance : l’application du dispositif ISF-PME à des apports en nature.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement identique bkno ek503.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, car l’évaluation des apports en nature est toujours difficile – et contestable. J’ignore à quels apports en nature vous pensez, mais prenons l’exemple d’un brevet. Qui va l’évaluer ? Comment ? Sur quelles bases ? On voit bien que ce type de dispositions peut donner lieu à des contentieux. Il en va de même pour d’autres types d’apports en nature, dont l’évaluation pourrait conduire à des abus.
De même, l’évaluation des conséquences d’un amendement comme celui-ci – qui engendre toujours un coût – est très difficile. Il donnerait lieu, si ce n’est à des effets d’aubaine ou à des abus, du moins à des contestations et à des difficultés d’application.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques. Premièrement, le montant de l’ISF-PME étant plafonné, le dispositif n’en deviendrait pas particulièrement plus coûteux. Il est d’ailleurs transparent : on connaît les grandes masses financières en jeu. Deuxièmement, tout apport en nature, parce qu’il constitue un actif, est évalué par un commissaire aux comptes, qui sait parfaitement estimer des biens immatériels. Votre administration doit d’ailleurs être en permanence sollicitée pour contrôler un certain nombre d’évaluations. Il peut parfois y avoir des écarts mais, dans la plupart des cas, les cabinets apportent leur certification. Il n’y a donc, me semble-t-il, aucune ambiguïté à ce sujet.
Cela étant dit, l’apport en nature, lorsqu’il porte sur un bien immatériel, tend à accroître les capacités de l’entreprise : vous avez fort justement cité le cas du brevet, qui peut être exploité et, par exemple, accélérer le développement de l’entreprise. Cela lui offre de la souplesse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek708 et 617.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : M. Caresche va le présenter.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ». C’est cette dernière notion qui suscite un débat, car elle semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentations de capital dans le délai de sept ans. Une telle restriction n’est pas prescrite par le règlement, qui n’impose pas d’exclure ainsi les investisseurs historiques, voire les fondateurs, d’un second tour de table qui aurait lieu avant sept ans.
Il s’agit, par cet amendement, d’aller jusqu’au bout de ce que permet le règlement et de tirer profit de toutes les souplesses qu’il rend possibles, en permettant aux investisseurs, y compris à ceux qui étaient présents dès le départ, de bénéficier du dispositif ISF-PME.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai déposé cet amendement, qui n’est pas un amendement de la commission des finances – j’ignore pourquoi il est présenté comme tel –, parce que l’article 13 va au-delà des modifications imposées par le règlement européen.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent.
Cela constitue à mes yeux une injustice importante, d’autant plus que, selon ma lecture, une telle restriction ne figure pas dans le règlement européen. Si celui-ci dispose bien que les entreprises doivent avoir moins de sept ans pour prétendre au bénéfice de l’ISF-PME, il n’interdit pas – telle est, du moins, mon interprétation du texte – que le chef d’entreprise, qui l’a créée, la fait fonctionner au quotidien, puisse continuer à apporter de l’argent. Dans le cas contraire, ce dernier serait le seul concerné par cette restriction. Cet amendement vise à corriger ce qui, je le répète, m’apparaît comme une injustice.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est violemment défavorable à cet amendement, qui entre en pleine contradiction avec les termes du règlement européen d’exemption par catégorie – RGEC –, que j’ai sous les yeux. Ce texte définit clairement les « investisseurs privés indépendants » comme ceux qui ne sont pas déjà actionnaires de la société. Or, il est clairement énoncé à l’article 21 que, s’agissant de ces investisseurs, les aides au financement des risques peuvent prendre les formes mentionnées au paragraphe 2 de l’article ou « consister en des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés ayant la qualité de personnes physiques finançant directement ou indirectement les risques d’entreprises admissibles. » Nous avons, ce matin encore, pris l’attache de la Commission pour confirmer notre lecture du règlement. Je redis ici que cet amendement le contredit directement, même si vous pouvez naturellement contester l’opportunité de cette interprétation – j’ai bien entendu votre argumentation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais indiquer à votre assemblée qu’adopter un dispositif qui ne serait pas conforme au règlement européen – je suis formel s’agissant de cette contradiction, car nous avons bien vérifié ce point – nous fait courir le risque de voir annuler l’ensemble du dispositif, et non seulement la disposition qui a été adoptée. Je respecte, bien entendu, le vote qui vient d’avoir lieu, mais je me devais d’appeler votre attention sur ce point. Nous avons procédé à toutes les vérifications nécessaires, afin de nous assurer de la conformité des amendements déposés. Or, je le répète, je suis formel : les amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas conformes au règlement. Nous courons le risque de voir ce dispositif refusé par la Commission, à qui, bien entendu, il sera notifié.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis très souvent d’accord avec M. le secrétaire d’État mais, en l’occurrence, je ne fais pas la même lecture que lui du règlement européen. J’imagine que le Gouvernement, le ministère ont eu des discussions et mené des négociations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier au texte, qui précise, comme vous l’avez dit, la notion d’« investisseur indépendant » et détermine, en son article 3, ce que ceux-ci peuvent faire. Mais il n’interdit pas aux investisseurs non indépendants – tel le dirigeant d’entreprise – de prétendre au bénéfice du dispositif ISF-PME, si, du moins, ma lecture du texte est la bonne.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision. L’article 13 dispose que l’on peut investir dans des PME de moins de sept ans. Toutefois, une disposition autorise, par exception, des investissements de suivi : un investissement qui aurait été décidé durant la période de sept ans et qui se prolongerait au-delà de cette période pourrait être éligible à l’ISF-PME. Cet amendement vise simplement à préciser que l’investissement de suivi pourra être engagé au-delà de la période de sept ans.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous partageons cette fois la même lecture et considérons que cette précision est bienvenue ; si elle n’était pas exclue par le texte, le fait de l’ajouter apporte une forme de clarification et peut permettre, en cas de doute, de rassurer les intéressés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek631 et 639, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit, par l’amendement bkno ek631, de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question.
L’amendement bkno ek639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME mais pas nécessairement au titre de son premier investissement. Là encore, il s’agit d’introduire le maximum de souplesse possible, pour que les personnes souhaitant investir dans une PME puissent le faire ; il convient de leur faciliter les choses.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous considérons, là encore, que ces amendements ne sont pas conformes au règlement européen, puisque, si la notion « d’investissement de suivi » existe – elle a déjà été évoquée dans l’amendement précédent –, elle ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’investisseur ait fait partie des premiers investisseurs, lors de la création de l’entreprise, et ait bénéficié, au titre de ce premier investissement, de l’ISF-PME.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire ces deux amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek300 rectifié.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs Madelin et ISF-PME pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi Hamon du 31 juillet 2015. Il est déjà prévu que ces entreprises puissent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises. Dans le même esprit, cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires puissent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l’« ISF-PME », y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d’un tarif réglementé de rachat de la production. Les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables soumises au tarif de rachat pourront ainsi bénéficier de souscriptions ouvrant droit à ces deux dispositifs de défiscalisation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement avait été accepté par la commission. Toutefois, je vous propose de le retirer en faveur de l’amendement bkno ek723 rectifié de Mme Pires Beaune, auquel nous donnerons un avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Launay, retirez-vous votre amendement bkno ek300 rectifié ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la présentation de cet amendement pour livrer quelques réflexions. D’abord, je voudrais saluer le travail remarquable de nos collègues Caresche et Carré sur l’encouragement à l’investissement de long terme dans nos PME et entreprises de taille intermédiaire – ETI. Certains des amendements déposés à ce sujet, qui n’ont d’ailleurs pas tous recueilli votre assentiment, monsieur le secrétaire d’État, proviennent de ce travail très approfondi. Par ailleurs, je me réjouis que la majorité se soit à ce point approprié le dispositif ISF-PME. (Sourires.) Il faut être conscient qu’il représente à lui seul, aujourd’hui, plus de 10 % de l’ISF, soit 550 millions, à rapporter à un total de 5 milliards.
Autre réflexion, mes chers collègues : nous arrivons à un double paradoxe. Premièrement, des voix commencent à s’élever dans l’opposition pour dire que la suppression de l’ISF entraînerait celle de l’ISF-PME, ce qui poserait des problèmes. (Sourires.) Deuxièmement, il y a un paradoxe vis-à-vis de la Commission européenne car, quand on y réfléchit bien, l’ISF est une singularité française.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on examine l’histoire de l’ISF depuis 1982, on constate que cet impôt a objectivement constitué une pénalité, une « dés-aide » d’État vis-à-vis de nos PME et de nos ETI, notamment de nos entreprises familiales. Et alors que l’on souhaite aujourd’hui déverrouiller, alléger cette aide d’État négative, on tombe sous l’empire, sous les fourches caudines de la limitation des aides d’État aux entreprises.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’est-ce pas beau ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le voyez, nous sommes tous pétris de paradoxes.
Le recentrage du dispositif sur les seules entreprises de moins de sept ans suscite par ailleurs une petite inquiétude de ma part. Comme vous le savez, le dispositif Madelin, qui s’applique à l’impôt sur le revenu, est également concentré sur les jeunes entreprises – de moins de cinq ans, en l’occurrence. Or, l’observation montre que l’ISF-PME permet d’apporter des fonds propres – plus d’1 milliard d’euros en 2014 – non seulement à de jeunes entreprises, mais aussi à des entreprises déjà établies depuis longtemps dans le champ de métiers traditionnels tels que l’alimentation, la fabrication ou la métallurgie, et créatrices d’emplois. Nous risquons ainsi de priver ces PME de fonds propres.
J’ai essayé de rédiger un amendement qui permette d’assouplir cette limitation d’âge, mais je n’y suis pas parvenu. Je propose donc, très modestement, à prendre comme point de départ de la durée de sept ans non pas la première vente commerciale – ce qui, d’ailleurs, ne veut rien dire –, mais plutôt la date de clôture du premier exercice.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, le règlement européen d’exemption par catégorie est très clair sur ce point en son article 21 : l’une des conditions d’admissibilité est que les entreprises « exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale », et non pas après leur premier exercice comptable. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour faciliter le travail du secrétaire d’État, l’avis étant clairement défavorable, je retire mon amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage ! Il était pertinent !
M. Christian Eckert : J’aurais pourtant souhaité répondre !
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez prendre la parole quand vous le souhaitez !
M. Christian Eckert : J’y reviendrai à l’occasion d’un autre amendement !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit encore de l’alinéa 22 et de la limite des sept ans d’existence. J’ai déposé cet amendement pour susciter la réflexion. En effet, en commission des finances, nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de l’investissement dans les PME de plus de sept ans, afin d’évaluer la pertinence de ce seuil.
J’ai découvert qu’un fonds dénommé Forinvest a été créé pour la filière bois. Il est notamment financé par BPI France. Ses responsables m’ont transmis les chiffres suivants : sur dix-huit entreprises dans lesquelles il a été investi, douze avaient plus de sept ans et représentaient 40 % des investissements. Voilà qui montre ce qu’impliquerait l’application de la règle des sept ans pour une filière comme celle du bois…
J’ai donc déposé ce petit amendement pour exempter les entreprises de la filière de l’application de cette règle, même si je sais pertinemment que M. le secrétaire d’État m’objectera, à juste titre, qu’une telle disposition est contraire au droit communautaire. L’objectif était simplement de montrer l’impact de la règle des sept ans. En supposant que la filière bois est représentative, l’application d’une telle règle équivaudrait à une réduction du montant d’investissements dans les PME de 40 % par rapport au système actuel, alors qu’il existe un vrai besoin de fonds. L’amendement visait à faire réfléchir M. le secrétaire d’État, car nous ne disposons pas de chiffres sur le sujet.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai qu’il en a besoin !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr ! Il a besoin d’être nourri, comme chacun d’entre nous.
J’ajoute que ce fonds d’investissement de la filière bois a été créé sur l’initiative de la profession, avec l’appui du ministère de l’agriculture et de BPI France, dans le cadre de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. J’aimerais connaître votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette réflexion ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est toujours favorable à la réflexion, mais elle est défavorable à cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous me demandez quel est mon sentiment, monsieur de Courson, mais le secrétaire d’État n’a pas de sentiment, du moins pas dans cette enceinte. (Sourires.) Le secrétaire d’État dispose du Journal officiel de l’Union européenne et a reçu la même lettre que vous ; il en reçoit beaucoup, comme vous le savez. Cette lettre de la filière bois ne m’a pas échappé. Le règlement est néanmoins formel.
Concernant le débat que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le président de la commission des finances, il convient d’être prudent : l’ISF exonère toujours l’outil de travail du patrimoine, vous vous en souvenez, et il n’est pas question de remettre cette disposition en cause. Je préfère le préciser, car j’entends dire le contraire ici ou là.
Le règlement d’exemption par catégorie de l’Union européenne n’est pas forcément une bible, mais il se trouve que c’est celui qui s’impose à nous. S’il a été rédigé ainsi, c’est bien parce que la vocation des aides aux entreprises est de soutenir celles qui ont besoin de financement. L’objectif n’est pas de permettre à un entrepreneur, tout aussi respectable soit-il, d’investir dans sa propre entreprise, autrement dit de transférer son argent personnel vers le compte de l’entreprise qu’il possède. Un tel dispositif ne sera admissible que s’il remplit l’une des conditions énumérées dans le règlement, conditions qui, certes, peuvent apparaître restrictives ; création ou investissement de suivi. Dans le cas contraire, ce ne serait en effet qu’une manière d’échapper à un impôt dont vous avez le droit de contester l’existence, mais c’est votre point de vue, pas le nôtre.
Je souhaitais répondre à cette petite pique qu’a lancée le président de la commission des finances voilà quelques instants, et qui fait aussi progresser la réflexion.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement a aussi pour objectif d’apporter des précisions concernant une des conditions non cumulatives mais nécessaires du règlement européen, auquel il est conforme, monsieur le secrétaire d’État.
Il vise à préciser les moyens, c’est-à-dire le financement ou le fonds de roulement, qui sont nécessaires dans un projet d’expansion, et l’objet des besoins de financement : « pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ».
Il est également précisé que les projets concernés sont ceux dont le montant est supérieur à 50 % de la marge brute de l’entreprise, ce qui me paraît être un critère plus pertinent, plus conforme à la réalité économique que le chiffre d’affaires. En effet, la diversité des modèles économiques fait que cette dernière notion peut avoir du sens pour certains secteurs d’activités et aucun sens dans d’autres. C’est enfin un moyen d’éviter la requalification fiscale, car l’imprécision du texte est de nature à susciter la confusion.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je partage votre analyse économique, cher collègue, mais il est précisé dans le règlement européen que les entreprises admissibles « ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui […] est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ». L’indicateur retenu est donc bien le chiffre d’affaires, et non pas la marge brute. L’avis est par conséquent défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est strictement le même que celui de la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek251, 282 et 528.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ainsi que certains collègues l’ont souligné, dans nos régions, un certain nombre de PME qui existent depuis plus de sept ans se trouvent dans l’incapacité 10187de financer des investissements au moyen de leurs fonds propres. Alors qu’elles ne sont pas en difficulté, elles sont confrontées à des refus de financement de la part des banques ou des fonds d’investissement. Cette carence de financement pourrait à court terme pénaliser leur activité ainsi que l’emploi en leur sein.
Nous proposons donc par cet amendement d’apporter une réponse à ce problème réel en prévoyant la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôts à l’entrée au profit des PME porteuses d’un projet de développement, mais qui font face à une carence des offres de financements traditionnels.
Je précise que les financements octroyés grâce à cette mesure comblent une faille du marché, ce qui est une exception mentionnée à plusieurs reprises dans la réglementation communautaire relative aux aides d’État. À l’instar de certains de mes collègues, j’ai effectué une recherche sur les déclarations faites au moment de la parution de ce règlement : « Les aides publiques en faveur des entreprises doivent servir à remédier à des défaillances du marché. Par exemple en facilitant l’accès au capital pour les PME solvables, en protégeant l’environnement, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables, en investissant dans la recherche et l’innovation ou en attirant les investissements vers des régions plus faibles. Lorsque dans de telles régions les sources de financement mises à disposition par les investisseurs privés sont insuffisantes parce que ces derniers estiment les risques trop importants par rapport aux bénéfices possibles, les aides d’État peuvent être autorisées par la Commission. Le soutien public ne doit cependant pas aller au-delà d’un niveau socialement optimal et doit venir en complément des dépenses privées, non les remplacer. » Cet amendement ne me paraît donc pas contrevenir au règlement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je serai bref, car il s’agit du même amendement. J’aimerais souligner que cette situation se rencontre de manière très fréquente en province, où il n’est pas toujours facile d’accéder à certains types de financements.
Si certains habitaient comme moi dans les Hautes-Alpes, ils constateraient que Bpifrance ne remonte pas de Marseille, sans doute parce que ses agents ne disposent pas d’équipements spéciaux, et ne descend pas de Lyon, où l’on ne s’estime pas territorialement compétent. Parce que leurs caractéristiques ne correspondent pas aux critères prévus à l’article 13, des entreprises innovantes se retrouvent ainsi dans l’impossibilité totale d’obtenir des financements.
En outre, comme l’indiquait tout à l’heure Bernadette Laclais, le Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2014 est très clair : « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aides publiques, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières ». La confrontation à des défaillances du marché est précisément l’une de celles-ci.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je souscris aux arguments des deux collègues qui viennent de s’exprimer. J’ajouterai qu’un certain nombre de fonds sont actifs dans des zones métropolitaines, urbaines, où l’activité économique se prête tout à fait à des taux de rendement interne extrêmement exigeants pour les entreprises ; celles d’entre elles qui sont éloignées géographiquement, comme cela a été rappelé, mais aussi distinctes, en termes d’analyse et de rendements attendus, des modèles économiques industriels, notamment, et dont on a pourtant aussi besoin, ne trouveront pas dans d’autres véhicules de financement les solutions au besoin de fonds qu’elles peuvent avoir.
Ces amendements identiques sont donc de nature à rendre service à de nombreuses entreprises.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La carence de financement est peut-être mentionnée au Journal officiel de l’Union européenne mais elle ne figure pas dans le RGEC. Par ailleurs, on peut toujours imaginer des dispositifs incitant les banquiers à refuser des financements afin de s’autoriser plus facilement à en bénéficier. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Strictement le même.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek723 rectifié.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek723 rectifié.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les entreprises sociales et solidaires qui remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable doivent être en mesure d’attirer l’épargne privée. Cet amendement prévoit donc de maintenir l’application de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital des entreprises sociales et solidaires sous les mêmes conditions et limites que celles applicables aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Plus développé que l’amendement bkno ek300 que j’ai présenté tout à l’heure puis retiré à la demande de Mme la rapporteure générale, il permet de poursuivre le débat sur ce sujet.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de l’examen de l’article 13, nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l’avantage de l’ISF-PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir en précisant toutefois que leurs investisseurs ne pourront pas en bénéficier si elles-mêmes bénéficient du tarif de rachat. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement propose de confirmer l’éligibilité des entreprises solidaires d’utilité sociale au dispositif ISF-PME assorti de certaines dérogations afin de tenir compte de leur situation particulière. Le Gouvernement est sensible au développement des entreprises de ce type qui remplissent des missions socialement utiles dans des conditions impliquant une faible rentabilité et une moindre attractivité. Il importe de tenir compte de telles spécificités. Dès lors, cet amendement recueille un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek641.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est dommage que l’amendement bkno ek587 soit tombé.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs pourquoi est-il tombé ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’article 13 prévoit que seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont éligibles au quota des fonds d’investissement. Pour être plus clair, il est possible d’investir dans les PME soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – ou de fonds d’investissement de proximité – FIP. Dans ce deuxième cas, seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont reconnus. Or il ne me semble pas que le règlement y oblige. Je ne vois pas pourquoi on exclut un certain nombre de titres ne donnant pas forcément lieu à la qualité d’actionnaire tout en donnant accès au capital. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation d’un autre amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’entends bien l’intention de l’amendement de M. Caresche et appuie même son esprit et sa volonté auxquels je souscris. Il se trouve néanmoins que l’amendement tel qu’il est rédigé n’aboutit pas exactement à ce qu’il vise. Il est en fait plus restrictif que l’exposé des motifs qui vient d’être présenté. Je propose donc à son auteur de le retirer et de le traiter dans le cadre de la navette afin de parvenir à une rédaction satisfaisant les objectifs communs que nous partageons, monsieur Caresche.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Sage recommandation !
Mme la présidente (Les Républicains) : Avant de vous donner la parole, monsieur Carré, je réponds à la question que vous vous posiez. Si l’amendement bkno ek587 est tombé, c’est tout simplement parce que la deuxième partie de l’amendement bkno ek723 rectifié qui a été adopté se réfère à l’alinéa 130 alors que l’amendement bkno ek587 avait pour objectif de supprimer les alinéas 60 à 131, ce qui lui aurait enlevé toute cohérence.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est très limite !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En effet, car l’alinéa 130 serait devenu un autre alinéa, madame la présidente. En outre, il est sans relation de sens ni de cause à effet avec le bloc d’alinéas visé par l’amendement bkno ek587 afin de poser une question à M. le secrétaire d’État. Dans cet article, l’aide de l’État prend la forme de l’ISF-PME et nous sommes parfaitement d’accord avec la correction proposée aujourd’hui. Cela étant, l’article 13 révise aussi le fonctionnement des FIP et des FCPI dont l’une des caractéristiques est que l’on peut y souscrire dans le cadre de l’ISF-PME. Ce point est traité dans la première partie de l’article 13. Sa deuxième partie révise assez drastiquement le fonctionnement des FIP et des FCPI sans que le règlement européen, si je l’ai bien lu, nous enjoigne à intervenir directement sur ces fonds dont la composition relève de la directive sur les OPCVM.
Nous allons perturber toute la gestion de ces fonds de capital-risque en créant de lourdes instabilités. En effet, comme les fonds existent déjà, il faudra être très précis dans les circulaires d’application alors même qu’il n’est nul besoin d’intervenir sur ce sujet – encore une fois si Christophe Caresche et moi-même avons bien interprété le règlement européen. Il s’agissait donc d’un bloc en tant que tel, madame la présidente, distinct du bloc ajouté par l’amendement bkno ek723 rectifié qui vient d’être adopté par notre assemblée mais n’interfère pas du tout avec le fonctionnement desdits fonds. C’est la raison pour laquelle j’étais un peu étonné de la chute de l’amendement bkno ek587 mais votre avis est évidemment souverain, ce point ne fait pas débat, comme toujours !
Mme la présidente (Les Républicains) : Comme vous l’imaginez, monsieur Carré, il ne s’agit pas de mon seul avis. Je n’ai pas cette prétention. C’est ce que l’on appelle dans notre jargon une chute mécanique. Je ne doute pas que vous êtes ravi d’apprendre ce terme.
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cette chute mécanique m’étonne car il n’y avait aucun rapport entre les amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous êtes pourtant élu depuis suffisamment longtemps pour connaître ce genre de procédure, monsieur Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : S’il suffit de modifier les alinéas pour faire tomber les amendements, il s’agit tout de même une extension assez importante du règlement !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien cela qui vient de se produire !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Par ailleurs, j’approuve tout à fait ce qu’a dit M. Carré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige pas l’Assemblée nationale ni la loi française à appliquer aux FIP et aux FCPI les conditions appliquées à l’ISF-PME investi en direct. Il s’agit d’un point tout de même très important. Peut-être le Gouvernement acceptera-t-il que nous y réfléchissions dans le cadre de la navette. Je retire donc l’amendement bkno ek641.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous avons eu un long débat en commission des finances afin de savoir ce que signifie l’obligation prévoyant qu’au moins 40 % du fonds éligible soit composé d’actions ou d’obligations converties. Tel est tout le sens de l’amendement : faut-il autoriser l’ensemble des 10189actions ou obligations, qu’elles soient converties ou non ? Je ne vois pas pourquoi on exclut les actions et les obligations convertibles.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait d’un amendement d’appel, visant à préciser ce que l’on entend par « converti » par-delà le sens littéral du terme.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek173, 175 et 178 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek705.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds. Il répond par ailleurs en partie à l’interrogation soulevée tout à l’heure. Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité ouvriront droit à la réduction d’impôt dès lors qu’ils étaient déjà de ce type dans les agréments précédents. Par conséquent, les dispositions du code monétaire et financier tel que modifié par le présent article 13 s’appliqueront aux fonds agréés à compter du bk1erekjanvier 2016. Voilà les dispositions du texte utilement précisées.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La précision apportée par l’amendement du Gouvernement lui ôte tout objet. Je le retire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek660 rectifié.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision rappelant que l’appréciation du plafond de 15 millions d’euros s’applique à compter du bk1er ekjanvier 2016.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait dans la mesure où le seuil de 15 millions d’euros s’apprécie à partir du moment où est réalisé le premier investissement ayant donné droit à la réduction. Le présent article 13 du projet de loi de finances rectificative s’applique aux souscriptions effectuées à compter du bk1er ekjanvier 2016, ce qui concerne les investissements directs, et aux versements effectués au titre de souscriptions ou par les fameux FIP et FCPI à compter du bk1er ekjanvier 2016. La condition de plafond de 15 millions d’euros s’appliquera donc aux seules souscriptions réalisées au plus tôt à compter du bk1er ekjanvier 2016. Tel est me semble-t-il l’objet de votre amendement, monsieur Caresche, et cette clarification orale me semble le satisfaire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à rendre plus attractif ce dispositif et à compenser la chute qu’entraînera l’harmonisation européenne, d’un tiers environ, en relevant d’autant le taux de réduction de l’impôt sur le revenu, pour le replacer à son niveau initial. À l’origine, le taux de réduction était de 25 %, avant d’être abaissé à 22 % en 2011, pour finir à 18 %.
L’objectif est en définitive d’accroître le montant des sommes investies.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’avis de la commission n’a pas changé : il est toujours défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek449 rectifié.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est dans la même veine que le précédent, mais agit par un autre biais.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement ne veut pas toucher au taux ; peut-être acceptera-t-il de relever le plafond ? (Sourires.)
Il est dommage que notre ami Patrick Bloche ne soit pas parmi nous. Car, même si j’aime beaucoup le cinéma, entre les SOFICA et les PME, mon choix est tout de suite fait ! Pourquoi accepte-t-on de le faire pour le cinéma et pas pour le dispositif ISF-PME ? Voilà la cohérence intellectuelle de notre assemblée questionnée !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek627 rectifié.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cet amendement invite, comme d’autres, à la réflexion. Aujourd’hui, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes qui investissent dans certaines PME est limitée par le plafonnement des niches fiscales. Cela met cette incitation en concurrence avec celle concernant les emplois familiaux, notamment, et rend l’arbitrage difficile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toujours le même amendement, avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Rappelons qu’au-delà de 10 000 euros, l’avantage peut être reporté sur les années suivantes. C’est là une disposition qui peut vous donner satisfaction, du moins en partie.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.