Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 16
debate, 01/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. Jean Grellier, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Il est proposé, à l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du code général des impôts, de prévoir que les équipements de fabrication additive, plus communément appelés imprimantes 3D, pourront être amortis sur une période de vingt-quatre mois, au lieu de la période généralement retenue de dix ans, pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie.
La mesure s’appliquerait aux équipements acquis ou créés entre le bk1erek octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
Il s’agit donc de ne pas prendre de retard dans l’équipement de nos entreprises en ce domaine et d’assurer leur compétitivité.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’y suis plutôt favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il s’agit non pas d’un suramortissement mais d’un amortissement accéléré. Le coût est relativement faible en 2016, epsilonesque, me dit-on. En 2017, il pourrait être de l’ordre d’un million d’euros, comme en 2018. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Vous levez le gage, j’imagine.
M. Christian Eckert : Oui.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. François André (Parti socialiste) : Nous entamons l’examen des amendements visant à adapter notre fiscalité agricole, dans le droit fil, je l’ai souligné lors de la discussion générale, des assises réunies par M. Le Foll en 2014 et de la mission d’information mise en place par la commission des finances.
L’amendement bkno ek114 vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d’élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage.
Il est proposé que ce soutien prenne la forme d’un amortissement accéléré ciblant les investissements dans les bâtiments d’élevage, dans leur rénovation, ou dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations de mise en conformité des ouvrages de stockage et de traitement des effluents d’élevage.
Cet amortissement permettrait de déduire 40 % du prix de revient des immobilisations sur cinq ans, avec une souplesse dans la mise en œuvre destinée à assurer le respect du droit européen.
On sait que l’état général des bâtiments est l’une des faiblesses des filières d’élevage, l’actualité récente en a encore attesté. Cette mesure vise donc à encourager l’adaptation de ces bâtiments.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amortissement, pour un bâtiment d’élevage, c’est plutôt sur une vingtaine d’années. Vous proposez de déduire 40 % du prix de revient sur cinq ans. Il y aurait donc une accélération de l’amortissement, qui, sur vingt ans, serait de 5 % chaque année. C’est un vrai soutien à l’élevage. La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous abordons à une série d’amendements relatifs à la fiscalité agricole. Je salue d’ailleurs votre assemblée pour son travail sur cette question. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, pour les raisons données par Mme la rapporteure générale. La plupart des amendements auxquels nous donnerons un avis favorable ont été rédigés en concertation avec la profession. Je ne veux toutefois pas influencer les prochains votes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à associer à l’ensemble des amendements défendus par M. André, M. Marc Le Fur, qui était président de la mission d’information sur la fiscalité agricole : pour avoir assisté à l’ensemble des débats, je sais quelle a été sa contribution.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek470 et 644.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une toute petite mesure de prolongation d’un an de la mesure exceptionnelle de majoration de 40 % des amortissements. Le dispositif prendra fin le 14 avril 2016, je propose donc qu’il soit reconduit jusqu’au 14 avril 2017.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour entrer un peu plus dans le détail, la loi Macron a créé le dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de suramortissement, afin de favoriser l’investissement productif industriel. Il s’agit d’un avantage fiscal exceptionnel dont les principales caractéristiques sont les suivantes : une déduction du résultat fiscal d’un montant égal à 40 % de l’investissement réalisé et un champ d’application centré sur l’investissement productif industriel.
C’est une mesure réservée aux investissements faits entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Or, en raison des délais de conception et de fabrication de bon nombre d’installations et de machines, réalisées sur mesure, de nombreux investissements ne peuvent pas bénéficier du régime de suramortissement, car le fait générateur intervient après avril 2016, sauf à recourir à un contrat de crédit-bail pour lequel la date de signature est retenue, ce qui augmente les coûts et profite au secteur bancaire, alors que tel n’est pas le but recherché.
En outre, la reprise de l’investissement reste très timide. Selon le ministère des finances, il oscille entre 0,4 et 0,5 %. Dans ce contexte fragile, cet amendement propose de prolonger le dispositif d’un an pour permettre aux entreprises de bénéficier de cet avantage, sans recourir à un crédit-bail, et pour accélérer l’investissement productif de toutes les entreprises.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le coût annuel d’une génération, si j’ose dire, de suramortissement est de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans, soit 500 millions d’euros par an. Le but était d’avoir une accélération des investissements. Limiter la mesure au 14 avril 2016 laisse le temps, d’autant que le fait générateur est l’accord sur le prix et la chose. Un bon de commande suffisamment précis permet donc de bénéficier du suramortissement, quelle que 10205soit la date de livraison ou de paiement de l’investissement. Le Gouvernement considère qu’il est suffisant d’en rester là, pour des raisons budgétaires notamment, mais pas seulement.
Je ne veux pas relancer certains débats, mais lorsque nous avons considéré que le coût devait être intégré dans le pacte, on a poussé des cris d’orfraies, nous disant que nous reculions de trois mois une mesure de réduction de cotisations, alors que nous ne récupérons le coût qu’une seule fois, en 2016. En 2017, il n’y aura pas de recul de date. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek322 rectifié et 153 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à M. Hammadi le soin de le présenter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Il soutiendra donc également l’amendement bkno ek153 rectifié.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement, relatif à la mesure exceptionnelle de suramortissement, concerne le domaine des réseaux de télécommunication, en particulier ceux de fibre optique. Je ne vais pas refaire le débat, précis et rigoureux, que nous avons eu en commission. Il nous a permis d’obtenir un consensus, au-delà des sensibilités politiques. La France est en retard, par rapport aux pays européens, dans le passage du cuivre à la fibre optique. C’est pourquoi nous avons jugé qu’il fallait donner un coup de fouet au secteur du haut et très haut débit.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’entends bien l’intention des auteurs de l’amendement. Il n’est pas totalement anodin sur le plan financier, sans être non plus de nature à remettre en cause la trajectoire des finances publiques, puisque son coût est évalué à 163 millions d’euros sur vingt ans, soit environ 8 millions d’euros par an. Le Sénat a ouvert la possibilité d’avoir recours au FCTVA pour les collectivités qui investiraient dans des réseaux à très haut débit.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Christian Eckert : Ce serait un dispositif de plus, dont le coût n’est pas complètement rédhibitoire. Le Gouvernement n’est pas très enthousiaste et donne donc un avis de sagesse, même si je connais à l’avance l’issue du vote...
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek321 et 242.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il s’agit d’aligner la définition fiscale de la méthanisation agricole sur celle du code rural. Pour être imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles, l’activité de méthanisation doit se faire avec au moins 50 % de produits venant de l’exploitation. L’amendement propose qu’au moins 50 % des produits proviennent d’exploitations agricoles, même s’il ne s’agit pas des siennes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il s’agit de permettre à des agriculteurs de prendre de la biomasse chez un autre agriculteur, essentiellement des effluents d’élevage ou des résidus d’ensilage, pour les donner à l’un de leurs voisins, qui les méthanisera, tandis qu’ils récupéreront les digestats afin de les épandre sur leurs terres, comme ils l’auraient fait avec leur propre lisier. C’est une activité qui reste essentiellement agricole.
L’avantage serait de permettre la création de méthaniseurs collectifs. Il n’est pas toujours facile d’installer un méthaniseur dans une exploitation agricole. Par exemple, dans ma circonscription, une douzaine d’agriculteurs se sont réunis pour faire construire un méthaniseur. Leur méthanisation est semblable à celle d’une méthanisation à la ferme, puisqu’ils utilisent les mêmes procédés, avec de la biomasse.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Actuellement, la règle, c’est que ces bénéfices sont déjà considérés comme des bénéfices agricoles, lorsque la méthanisation est faite, majoritairement, à l’aide de produits provenant de l’exploitation agricole. Vous proposez d’aller plus loin. Je dois vous dire que, dans le projet de loi de finances, nous avons adopté une exonération d’impôts locaux pour sept ans, y compris pour les pionniers. Nous avons étendu les avantages liés à ces opérations de méthanisation. Le Gouvernement considère donc qu’il n’y a pas lieu à ce stade d’aller plus loin – nous verrons dans sept ans s’il faut apporter un changement.
Pour connaître un peu le sujet, je crois que la question de l’équilibre financier de ce type d’opération est plutôt liée au tarif de rachat et aux conditions d’utilisation des produits de la méthanisation, que ce soit le gaz, quand il est injecté directement dans le réseau, ou l’électricité produite à partir du méthane issu des unités de méthanisation. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension que vous proposez, puisque nous avons déjà pris des dispositions importantes pour favoriser ce type d’exploitation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il ne s’agit pas de remettre en cause les 50 % de matière agricole. Nous voulons, au contraire, les conserver dans les échanges que nous cherchons à favoriser entre les agriculteurs. Aujourd’hui, le code des impôts considère que la méthanisation réalisée dans le cadre d’un groupement agricole relève d’une activité industrielle car elle entraîne la production d’électricité à partir du gaz. Je ne vois pas le problème qu’il y aurait à cantonner cette activité à un domaine strictement agricole. Puisqu’on utilise, on dépasse largement le taux de 50 % de produits d’origine agricole.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous discutons depuis des mois de cette question. M. le secrétaire d’État a soulevé le véritable problème, qui est celui des tarifs de rachat. Un autre problème est celui de l’interprétation que donne l’administration fiscale de la notion de bien bâti. Contrairement à ce que tout le monde pensait, les cuves des méthaniseurs ne sont pas considérées comme des équipements – et de ce fait exonérées de la CFE –, mais comme du foncier bâti, soit comme des immeubles. Cela a impacté considérablement la rentabilité des méthaniseurs.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous impactez la rapidité du débat !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais proposé que l’on assimile, soit par voie d’instruction du ministre, soit par voie d’amendements, ces grandes cuves à du matériel, mais on m’a répondu que c’était impossible et que cela allait révolutionner l’édifice fiscal. Or, cette question est très importante. Nous avons tous reçu une lettre du syndicat des méthaniseurs, qui nous dit qu’environ 25 % des méthaniseurs existants sont en déficit. Cela va très mal.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je n’ai pas seulement reçu une lettre des méthaniseurs : mon cabinet a reçu leur syndicat. Suite à nos échanges, il s’est dit satisfait des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances, puisque cette exonération de la CFE, la cotisation foncière des entrepreneurs, était leur principal souci. Plusieurs régions faisaient d’ailleurs face à d’importants redressements. Vous avez soulevé une vraie question, car les interprétations sur le classement des bâtiments varient d’un service à l’autre : une fois bâtiments agricoles, une autre bâtiments liés à une exploitation et relevant d’un caractère industriel.
J’ai demandé que le traitement de ces dossiers soit harmonisé par des instructions plus précises. On s’est aperçu, par exemple, qu’il y avait, en Aquitaine me semble-t-il, quatre ou cinq dossiers en souffrance – au sens propre du terme – en raison d’interprétations un peu rigoureuses de nos services, et nous avons d’ailleurs stoppé les poursuites en attendant que soit actée l’évolution législative que j’avais recommandée lors de l’examen du PLF.
Mais je ne vois pas très bien où est le problème s’agissant du transfert des effluents agricoles dans le cadre de la mutualisation que vous évoquez, monsieur Molac. Je ne pense pas qu’il y ait aujourd’hui des impossibilités ou même seulement des freins sur ce point. En tout cas, je peux m’engager à ce que nous examinions plus précisément cette question lors de la navette – mais je tiens à rester prudent car il faut être respectueux du travail parlementaire.
En tout cas, si 50 % des produits sont issus de l’exploitation, celle-ci est considérée comme exerçant une activité agricole. Vous dites que si la matière première vient de l’extérieur, même si c’est l’exploitation d’à côté, cela peut donner lieu à des problèmes. Je ne sais pas si votre amendement et celui de la commission sont la solution – je suis prêt à regarder cela de plus près –, mais je ne suis pas sûr que cette question ne puisse pas être réglée par une instruction ministérielle,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christian Eckert : …procédé qui me paraîtrait de bon aloi si c’est le seul sujet de préoccupation. Par conséquent, je préférerais que ces amendements ne soient pas introduits dans le texte à ce stade et qu’un travail soit mené avec vous ou avec d’autres pour régler cette question qui a été intelligemment présentée. Je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la rapporteure générale ?…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek321.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Molac ?…
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire également l’amendement bkno ek242.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek113 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek728.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement.
M. François André (Parti socialiste) : Le forfait agricole est un régime fiscal qui s’applique, depuis fort longtemps, aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires moyen mesuré sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 euros. Mis en place en 1949, c’est le seul régime d’imposition existant encore sous cette forme. En matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont été progressivement remplacés, depuis plusieurs années déjà, par des régimes dits « micro », dans lesquels le revenu imposable est égal au chiffre d’affaires réel diminué d’un abattement forfaitaire représentatif des charges.
Il est proposé de remplacer cette imposition forfaitaire par un régime d’imposition micro-BA – micro bénéfices agricoles –, avec bien évidemment des aménagements pour tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que le seuil maximal du régime micro-BA soit porté à 82 200 euros, et surtout qu’il fasse, lui, l’objet d’une réévaluation triennale. L’amendement propose aussi que s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % et que le bénéfice imposable soit une moyenne des recettes de trois années consécutives. Cette réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek728 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 113 rectifié.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement parce que le dispositif proposé pourrait faire quelques perdants, même s’ils seraient peu nombreux : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les cotisations sociales augmenteraient en raison de cette réforme durant les premières années de sa mise en place. Nous proposons donc de créer, pour traiter ces situations, un fonds d’accompagnement de la réforme qui prendra en charge ces éventuelles augmentations. Le nouveau dispositif serait mis en œuvre de façon dégressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. André qui a un coût quasiment nul pour les finances publiques et qui a l’énorme avantage de dégager beaucoup d’économies de gestion pour nos services. Le dispositif actuel nécessite de mobiliser beaucoup d’agents pour l’appliquer. Celui qui est proposé est bien plus simple 10207et il est de plus souhaité par les intéressés. Cet amendement est tout à fait de bon aloi et le sous-amendement permettra de traiter les cas d’espèce qui pourraient se présenter.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission ne dispose d’aucune évaluation financière de ce nouveau dispositif.
M. Christian Eckert : J’ai dit que son coût était nul.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais les coûts nuls quand il y a des perdants, cela se complique parce qu’il s’agit de savoir combien il y en aura. Sur les 500 000 exploitations agricoles en France, 365 000 sont actuellement au forfait : combien d’entre elles seront perdantes ? 100 000 ? 50 000 ? 30 000 ou 20 000 ? Je n’en ai aucune idée.
M. Christian Eckert : Je vais vous en dire plus à ce sujet.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il serait bien que vous me donniez des informations car pour le moment cela relève du pilotage à vue alors qu’il s’agit tout de même de 350 000 exploitations qui vont basculer dans un autre régime fiscal.
Mme la présidente (Les Républicains) : Par conséquent, quel est l’avis à ce stade ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À ce stade, pas d’avis...
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il y aurait en effet quelques perdants, madame la rapporteure générale, essentiellement parmi les professions viticoles, notamment dans certaines régions.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ça va faire des bulles ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Non, pas du tout en Champagne, mais dans le sud de la France, où nous avons repéré peut-être quelques centaines de perdants en termes de cotisations sociales. Nous avons travaillé là-dessus pendant plus d’un an, il y a eu des réunions au sein de la profession agricole dans la plupart des départements. Il est excessif de dire qu’on travaille à l’aveugle sur cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens d’abord à dire que l’évolution de cet article va dans le bon sens. Mais il est vrai que le taux unique de 87 % est calculé sur la moyenne des forfaitaires, ce qui signifie par définition qu’il y en a au-dessus et d’autres en dessous de cette moyenne. Le problème est particulièrement délicat. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si vos services vous ont montré la fameuse carte de France du forfait : l’écart entre l’estimation du revenu réel et le forfait n’est pas constant, tant s’en faut. Le taux se dégrade du Nord au Sud : il est de 80 % à 90 % dans le Nord, chez nous, mais bien plus faible quand on descend vers la Méditerranée. Sans parler de la Corse, alors que 85 % des exploitations y sont au forfait. Si je vous donnais le montant moyen là-bas, vous penseriez qu’il y règne une misère noire, que des gens meurent de faim dans toute l’île. (Rires.) Or, le taux de mécanisation, de 4x4, n’est pas très différent de celui du sud de la France.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pas de stigmatisation ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Autrement dit, cette mesure, qui va dans le sens de la justice, ne manquera pas d’avoir dans certains départements, et je rejoins Mme la rapporteure générale sur ce point, des effets non mentionnés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Un petit lissage dans le temps pour la mise en place du dispositif, sur deux ou trois ans, serait donc le bienvenu. Or, l’amendement tel qu’il est rédigé propose un basculement sec. Mais il n’est pas trop tard, nous ne sommes qu’en première lecture à l’Assemblée.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : Tout d’abord, je précise que le basculement ne sera pas tout à fait sec puisque l’amendement prévoit tout de même un lissage sur plusieurs années.
Pour ma part, je ne participais pas aux discussions techniques entre les ministères et les organisations professionnelles, mais le seuil de 82 200 euros, de même que l’abattement forfaitaire de 87 %, ont certainement été calibrés pour qu’à peu près tout le monde s’y retrouve par rapport à la situation antérieure. Cela n’a pas été décidé au petit bonheur la chance.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu moins optimiste que notre collègue François André. Mais je pense qu’on va dans le bon sens, vers une simplification et une rationalisation. En revanche, je rejoins notre collègue Charles de Courson quand il dit qu’il pourra y avoir dans certains territoires des impacts négatifs considérables. C’est certainement une des raisons, monsieur le secrétaire d’État, du dépôt du sous-amendement du Gouvernement. Vous prévoyez en effet une incidence importante sur le volume des cotisations sociales à verser et proposez pour cette raison une période d’accompagnement de 2017 à 2021. Si la nouvelle mesure s’applique sur les revenus de 2016, le premier impact négatif sur les cotisations aura bien lieu en 2017 et il restera négatif les quatre années suivantes, j’en suis bien convaincue. Il faut donc espérer que le sous-amendement contrebalancera cela. Mais je redis qu’une simplification dans ce domaine était nécessaire. On la demandait depuis un certain nombre d’années.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’on peut se réjouir de l’adoption d’un dispositif qui prend en compte toutes les difficultés qui pouvaient exister dans le régime du forfait agricole. Si je comprends le seuil de 82 200 euros pour les micro-BA puisqu’il sera identique à celui actuel des micro-BIC, je remarque néanmoins que cela ne prouve pas qu’il tienne compte des spécificités agricoles. Il s’agissait avant tout d’uniformiser les seuils.
Ma deuxième remarque porte sur l’abattement. Le taux de 87 % est important, à comparer avec le régime du micro-BIC, où le taux est de 71 % pour les ventes et fournitures et de 50 % pour les prestations de service. Il serait donc intéressant que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous a amené à retenir le taux de 87 %.
Enfin, deux dispositifs déterminent les cotisations sociales de la Mutualité sociale agricole : soit les exploitants agricoles retiennent le revenu de l’année, soit ils choisissent l’option 10208triennale, en prenant la moyenne du revenu des trois années. Ce dispositif a-t-il une incidence sur les choix possibles s’agissant de la MSA ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek672 et 325, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à réformer le dispositif de déduction fiscale pour aléas – DPA – sur plusieurs points. Tout d’abord, l’épargne bloquée sur le compte d’épargne dédiée pourra désormais être portée jusqu’à 100 % de la DPA pratiquée, au choix du contribuable, qui peut d’ailleurs s’en tenir au minimum de 50 % d’épargne professionnelle.
L’épargne professionnelle doit ensuite être en permanence au moins égale à 50 % de l’encours de DPA disponible. Enfin, la définition de l’aléa économique est assouplie s’agissant notamment du montant de réintégration à opérer en cas d’aléa. Le taux d’intérêt légal à retenir en cas de non utilisation de la DPA pendant un délai de sept ans est simplifié. Ce dispositif est, lui aussi, assez largement souhaité. Nous avons souvent eu l’occasion de parler de ce dispositif de DPA et de ses difficultés. Avec cet amendement, il se trouvera considérablement amélioré.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek325 de la commission des finances.
M. François André (Parti socialiste) : Le dispositif de la déduction pour aléas, que le secrétaire d’État a rapidement présenté, a figuré au cœur des réflexions de la mission présidée par Marc Le Fur, dont j’étais le rapporteur – plusieurs collègues présents ce soir y ont participé.
La DPA est un système qui permet d’épargner, les années où le résultat est positif, pour mobiliser cette épargne les années moins florissantes, afin d’accroître les revenus. Existant dans le droit fiscal, elle était très peu utilisée par les exploitants agricoles. L’idée, communément admise, consiste donc à déverrouiller le dispositif pour qu’il soit enfin utilisé. Cela est d’autant plus important que, contrairement à une période passée, les revenus agricoles sont de plus en plus aléatoires.
La mission a eu pour ambition de simplifier ce régime dans quatre directions. Premièrement, elle a traité la question du compte bloqué sur lequel l’épargne devait être déposée, entièrement il y a quelques années, pour moitié aujourd’hui. Deuxièmement, elle s’est attaquée aux conditions d’utilisation des sommes déduites. La doctrine administrative, non les textes, avait, en effet, au fil du temps, fortement restreint ces conditions. Dans notre esprit, il s’agit à présent de faire davantage confiance aux exploitants. Troisièmement, la mission a assoupli les critères d’activation de l’aléa économique. Quatrièmement, elle a assoupli les conditions de réintégration de la DPA dans le résultat de l’exploitation.
L’amendement du Gouvernement, un peu plus restrictif, me conduit à retirer mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek672 rectifié ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement va dans la bonne direction. Je regrette simplement, comme je l’exprime dans un amendement qui sera bientôt examiné, que l’on n’aille pas plus loin.
Quel est l’intérêt de l’obligation de dépôt ? Ne peut-on pas laisser l’argent dans l’entreprise ? Pourquoi faudrait-il le sortir de l’entreprise à hauteur de minimum 50 % pour la placer dans l’une des banques favorites des exploitants agricoles ? Ils sont grands, laissons-les gérer leurs affaires ! Sur ce point, l’amendement du Gouvernement pourrait être amélioré : monsieur le secrétaire d’État, pourquoi maintenir cette règle des 50 % ?
Par ailleurs, vous assouplissez les conditions d’entrée et de sortie, ce qui va dans la bonne direction. Je suis favorable à davantage de confiance. Vous avez également assoupli les critères d’activation. On pourrait, là encore, aller plus loin. Il ne s’agit en réalité que de décaler le revenu dans le temps, ou de l’accélérer car, en cas de chute des revenus, les sommes placées sont retirées, les recettes augmentent. Au contraire, dans les périodes de vaches grasses, les recettes sont moindres, pour aboutir à un solde nul.