Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 17
debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, inscrit sur l’article.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : L’article 17 prévoit la mise en place d’un échange automatique d’informations à des fins fiscales pour tous les comptes détenus par les particuliers. La généralisation à l’international de dispositifs de transfert automatique d’informations est une nécessité urgente. C’est même l’un des éléments clés qui permettra de venir à bout de la fraude fiscale internationale et d’éradiquer le blanchiment frauduleux de capitaux qui gangrène les États.
On peut donc légitimement considérer que le présent article constitue une certaine avancée, du moins dans la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers. Cet article est nécessaire, mais insuffisant à nos yeux. Le combat reste immense en ce qui concerne l’optimisation et la fraude des entreprises. Rappelons qu’elle constitue les deux tiers des sommes qui s’évaporent dans la nature contre un tiers pour les particuliers.
Je rappellerai à ce propos quelques chiffres qui permettent de mieux comprendre les enjeux. Le Parlement européen chiffre le coût de la fraude et de l’évasion fiscale à 1 000 milliards d’euros annuels quand le rapport Bocquet-Dupont-Aignan l’estime, lui, à 2 000 milliards d’euros par an et, pour la France, à environ 60 à 80 milliards d’euros.
Disons-le clairement, en la matière, les demi-mesures ne suffiront pas. La France doit être à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale et à cet égard, nous pouvons être inquiets. Autrefois leader, la France ferait aujourd’hui partie des pays passifs, car notre pays se placerait dans une position de refus d’entreprendre toute réforme en dehors du cadre des négociations au niveau de l’Union européenne ou de l’OCDE. Il faut, bien au contraire, une ambition maximale pour lutter contre l’évasion fiscale qui gangrène nos sociétés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là dans le sillage des lois américaines dites FATCA 1 et 2, relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Aujourd’hui, les États-Unis ne communiquent pas sur les ressortissants français qui détiennent des comptes aux États-Unis, et ne respectent pas le principe de réciprocité.
Nous nous inscrivons également dans la continuité des accords bilatéraux, notamment l’accord de Berlin du 29 octobre 2014, ainsi que dans le cadre de la transposition de la directive 2014-107 de l’Union européenne.
Nous constatons, monsieur le secrétaire d’État, un faible taux de transposition des directives européennes dans notre droit. Chaque année, en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’ai des échanges sur ce point avec le secrétaire général du Gouvernement en vue de l’élaboration du rapport dont je suis chargée.
Notre amendement est très simple. Il propose qu’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d’échanges automatiques d’informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Il est nécessaire que le Parlement puisse suivre ces mesures et apprécier notamment leur efficacité.