Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 24

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek329 rectifié, 72 et 423, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek329 rectifié et 72 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek329 rectifié de la commission des finances.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à permettre aux nouveaux EPCI issus d’une fusion de revenir sur le principe de l’intégration fiscale progressive. L’extension des compétences peut en effet entraîner une forte augmentation des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et non bâtie et de cotisation foncière des entreprises. Les communes qui avaient déjà des taux élevés parce qu’elles appartenaient à des EPCI très intégrés continuent de les voir augmenter largement, alors que les communes membres d’EPCI qui avaient moins de compétences sont moins touchées. Il s’agit de permettre aux EPCI issus d’une fusion de supprimer la procédure d’intégration fiscale progressive en cours ou de réduire sa durée, sans que la période d’intégration ne puisse excéder douze ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous invite à défendre également l’amendement bkno ek72.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est identique. Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous gardez la parole, madame Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek329 rectifié de la commission des finances, au profit de l’amendement bkno ek423.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Avis favorable à l’amendement bkno ek423.