Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 24

debate, 02/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bknoek 134 rectifié.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lever une ambiguïté dont sont victimes certains départements. Vous savez peut-être qu’une part de la taxe d’aménagement, cette nouvelle taxe qui a remplacé la taxe locale d’équipement, est affectée aux départements. Certains d’entre eux ont délibéré pour créer cette taxe, mais n’ont pas adopté de délibération l’année suivante pour la reconduire. Ils se trouvent dans une situation difficile. Cet amendement prévoit qu’en l’absence de délibération, la taxe est automatiquement reconduite d’une année sur l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme qu’il vise porte sur la part communale et non sur la part départementale de cette taxe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’ajoute que le système que vous proposez, monsieur le président de la commission, est déjà en vigueur. D’après notre analyse, votre amendement est satisfait. Indépendamment du défaut signalé par Mme la rapporteure générale, il mériterait d’être retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cet amendement est mal rédigé, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek330 et 105 rectifié.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek330 de la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent percevoir la taxe d’aménagement, mais elles peuvent aussi y renoncer pour une période de trois ans. Aux termes de cet amendement, ce renoncement ne serait plus valable en cas de création d’une commune nouvelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek105 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement est bienvenu : avis favorable.