Réforme du régime social des indépendants : Présentation

Réforme du régime social des indépendants : Présentation

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame le président de la commission des affaires sociales, enfin ! Enfin, après trois années d’attente, voici que nous est donnée la possibilité de discuter de l’avenir du RSI, le régime social des indépendants !
Depuis 2013, nous demandons ce débat. En janvier 2015, nous avons à nouveau déposé, avec Bruno Le Maire et une centaine de députés centristes et républicains, une demande de mission d’information. Cette fois-là, le Gouvernement a accepté de s’autosaisir – il faut dire que les ressortissants du RSI battaient le pavé par milliers –, mais la majorité a été assez… délicate pour nous laisser à la porte, en missionnant deux députés du même parti, M. Verdier et Mme Bulteau. Voilà pourquoi un groupe de travail des Républicains s’est constitué en dehors de la mission Verdier-Bulteau et a abouti à la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui.
Des dizaines d’auditions, plusieurs séances en province avec des représentants du RSI, des experts-comptables et des indépendants, une consultation en ligne, des centaines de messages de détresse de cotisants à bout de nerfs ont permis d’accoucher d’une réflexion en douze articles.
La manière dont s’est déroulée la réunion de la commission des affaires sociales la semaine dernière m’a profondément attristé. Tout en partageant 99 % de notre diagnostic, la majorité a écarté une à une nos douze propositions, au nom du rapport Verdier-Bulteau, rendu public en septembre 2015 et qui semble être devenu la potion magique du village gaulois. Le plus vibrant signal de cette ouverture d’esprit fut donné par Mme Bulteau, que je cite : « Laissez-nous travailler. Laissez travailler le Gouvernement avec le RSI sur la base des propositions qui ont été faites. Nous allons proposer qu’un représentant de l’opposition siège au comité de suivi. […] Je propose que nous rejetions toute la proposition de loi. »

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Aucun argument valable !

M. Bruno Le Maire : Quel sectarisme !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mme Bulteau est bien généreuse d’avoir découvert le secret du feu et de nous faire l’aumône d’une braise refroidie !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Trois faiblesses caractérisent le raisonnement des rapporteurs.
Premièrement, ils se sont appuyés sur les données du RSI, tout en reconnaissant que celles-ci sont floues. Le rapport note, page 13, que « le RSI ne dispose d’aucune vision en direct sur les flux d’encaissement et de paiement » et, page 15, que les rapporteurs n’ont pas pu obtenir d’état précis et global des solutions de contournement existantes du système d’information défaillant et de leur impact, la gestion des dysfonctionnements se faisant au prix d’un surinvestissement humain « qu’il n’a pas été possible de quantifier ». Pour remédier à ce problème, nous proposons à l’article 8 de la proposition de loi un contrôle accru du RSI par la Cour des comptes.
Deuxièmement, malgré ce manque de données précises, les rapporteurs prennent pour thèse principale, page 8 du rapport, que les anomalies constatées aujourd’hui seraient liées au fait que le RSI fonctionnerait bien mieux qu’avant, ce qui aurait fait ressurgir des problèmes de taxation pour les années où il fonctionnait mal et serait générateur d’incompréhension ou de colère. Voilà qui est contre-intuitif, et surtout faux, car, malheureusement, les dysfonctionnements perdurent bel et bien, comme le démontrent d’ailleurs les rapporteurs qui estiment, en page 14, qu’« il est à craindre qu’une part non négligeable des dysfonctionnements soit appelée à perdurer tant que l’architecture des systèmes d’information ne sera pas totalement revue et transformée » : cela prouve qu’un « ripolinage » ne suffira pas. Les dysfonctionnements du RSI ont une cause structurelle, fort bien soulignée dans le rapport, liée à son organisation informatique.
Troisièmement, les rapporteurs se trompent d’outil et de combat, en proposant de s’appuyer sur un RSI « new age » pour restaurer la confiance, alors qu’ils reconnaissent eux-mêmes que le climat de méfiance envers le régime n’a cessé d’empirer depuis la fin de l’année 2014 pour des raisons structurelles, et cela alors même que Marisol Touraine pronostiquait ici même en novembre 2013, dans le cadre 10296du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, que « l’année 2014 verra[it] la résolution de ces problèmes. » On ne résout pas les problèmes logistiques d’une entreprise en nettoyant la vitrine !
Faute de recommander le changement de la colonne vertébrale informatique du RSI, le rapport multiplie les mesurettes cosmétiques. Il suggère d’améliorer la qualité de service par internet, alors qu’il indique, en page 11, que seulement un tiers des assurés utilisent les moyens dématérialisés. Il souhaite rendre plus lisible les courriers du RSI en revoyant les modèles de lettres, alors que le problème est plutôt dans les additions de chiffres. Il promeut naïvement des « réunions Tupperware » avec les partenaires, pour faire de la sensibilisation.
Alors que le rapport Verdier-Bulteau prescrit de l’homéopathie pour patienter, nous réclamons, nous, des antibiotiques pour guérir. Au travers de cette proposition de loi, nous souhaitons qu’en attendant la chirurgie lourde, les dysfonctionnements structurels ne handicapent pas la vie des entreprises et nous proposons que ce soit le Parlement qui restaure la confiance dans le RSI en contraignant ce dernier à une réforme copernicienne.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut passer d’un régime qui considère tout ressortissant comme un fraudeur en puissance à un régime où ce serait au RSI de prouver la mauvaise foi ou le mauvais calcul du cotisant.
Nous proposons donc, à l’article bk1erek de notre proposition de loi, l’arrêt du recours systématique aux huissiers, sauf décision du tribunal. L’action 16 du rapport Verdier-Bulteau vise à privilégier la signification des actes de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par huissier pour « les cotisations d’un montant peu élevé », mais c’est esquiver le problème central, à savoir que le régime demande des sommes astronomiques, qui, même après la réforme Verdier-Bulteau, seront réclamées par huissier, alors qu’elles ne sont pas fondées en droit. Voilà pourquoi notre formulation nous semble plus opérationnelle.
Nous proposons, pour diminuer le nombre des contentieux, d’établir dans l’article 2 une obligation de recourir au médiateur du RSI avant toute procédure contentieuse. Cela serait complémentaire du douzième axe d’action du rapport Verdier-Bulteau, qui prévoit plus de médiateurs de terrain pour résoudre les litiges. Le rapport met l’accent sur un recours personnalisé par téléphone avant d’envisager un recouvrement forcé, mais c’est un vœu pieux, le RSI étant connu pour ne pas arriver à gérer les appels entrants, faute de moyens humains suffisants. D’après les chiffres fournis par le rapport, le taux de décroché est de dix points inférieur à celui du régime général – sachant que dans certaines caisses, il est quinze points inférieur à la moyenne.
Le rapport Verdier-Bulteau note la relative volatilité des flux de ressortissants au RSI, avec 480 000 sorties du régime pour 520 000 entrées entre 2012 et 2014. Nous pensons qu’une partie de ces sorties sont explicables par une « fuite » vers le régime général ; d’où l’article 4 de la proposition de loi, qui permettrait aux indépendants de s’affilier au régime général sans modification de leur statut. Nous saurions ainsi combien d’indépendants migrent pour échapper aux travers du RSI. Notre proposition est à la fois plus ambitieuse et plus simple que le rapport Verdier-Bulteau, qui entrouvre cette possibilité uniquement pour un assuré relevant de plusieurs régimes pour les seules prestations d’assurance maladie.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Que ne l’avez-vous fait avant 2012, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous proposons, via l’article 5 de la proposition de loi, de donner la possibilité aux indépendants de calculer et liquider eux-mêmes leurs cotisations et contributions sociales. Nous rejoignons ainsi le vœu émis par les rapporteurs socialistes, qui souhaitent timidement qu’un test, limité géographiquement, soit effectué, le dispositif actuel devant être, en attendant, revu à la marge.
L’article 7 de la proposition de loi simplifie les relations entre l’URSSAF et le RSI en transférant l’intégralité du recouvrement à la première. Cela fait écho à votre rapport, madame Bulteau, qui estime que « l’organisation bicéphale au plan national comme régional [est] source de complexité, peu lisible pour les assurés » et qu’il « reste à clarifier les compétences et la responsabilité de chacun des deux partenaires ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait de faire la même chose, mais de manière plus timide.
Le rapport Verdier-Bulteau affirme – c’est l’action 15 – la nécessité d’allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure, mais sans apporter de précision et, surtout, sans s’interroger sur les dysfonctionnements qui peuvent aboutir à des mises en demeure intempestives. Nous proposons donc, à l’article 9, un étalement du règlement des cotisations en cas de difficulté financière, sans majoration, de droit, jusqu’à trente-six mois. Cette proposition simple permettra de lisser, comme le fait la Mutualité sociale agricole, la variabilité saisonnière d’activité et de donner plus de souplesse, notamment pour amortir le choc d’un commandement à payer qui ferait l’objet d’une contestation.
Nous proposons, à l’article 10, l’envoi régulier du relevé récapitulatif des cotisations retraite à partir d’un certain âge, ce qui répondrait à la constatation faite par le rapport Verdier-Bulteau, selon lequel « le RSI n’est pas en mesure de faire régulièrement l’information de ses assurés au titre du droit à l’information et nombre d’assurés rencontrés par la mission l’ont déploré » ; le rapport demande d’ailleurs une systématisation de l’information des assurés.
Nous proposons, à l’article 11, un droit opposable à la retraite, avec une pension de retraite versée quatre mois après la demande faite par le cotisant. Le rapport Verdier-Bulteau reconnaît que le nouvel outil de gestion des retraites livré en 2013 a provoqué « un retard très important dans la mise en œuvre des droits des assurés ». Actuellement, seuls 56 % des dossiers de mise en paiement des droits propres sont traités dans les délais.
Enfin, les articles 3 et 12 de la proposition de loi évoquent l’idée, non abordée par le rapport, de mener deux études, l’une sur l’indemnisation des naufragés du RSI, ceux qui ont tout perdu à cause des dysfonctionnements passés, l’autre sur la création d’un bouclier social pour les indépendants, de manière à plafonner les cotisations et que les indépendants conservent un revenu minimal décent, fruit de leur travail.
Mes chers collègues, je me permettrai, après tous ces développements techniques, un petit mot personnel et une mise en garde solennelle. La situation sociale de notre pays est extrêmement dégradée. J’ai moi-même eu au téléphone des entrepreneurs tentés par le suicide ou en pleine dépression.
Depuis le départ, nous tenons le même discours : la responsabilité de la droite est de reconnaître qu’elle a lancé une réforme qui ne s’est pas bien déroulée en 2006-2008 et de 10297proposer une solution ; la responsabilité de la majorité est de sortir du jeu de théâtre « c’est pas moi, c’est toi » et d’accepter que si nos douze propositions ne sont pas forcément la solution unique, il y a lieu de les discuter, de les amender et de travailler de manière constructive.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Une démocratie mature se caractérise par la capacité qu’ont les parlementaires à coopérer lorsque l’urgence se fait sentir.

Mme Sophie Dion : M. Philippe Le Ray et M. Guillaume Larrivé. C’est juste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Depuis plusieurs semaines, j’ai rencontré des centaines d’indépendants : le simple fait de prononcer le mot « RSI » leur fait lever les yeux au ciel. Vous commettriez une faute politique grave en jouant un coup tactique consistant à jeter cette proposition de loi aux oubliettes. Si vous vous essuyez les pieds sur le malheur du peuple, ne vous étonnez pas de sa colère !
Sur d’autres plateaux et en d’autres lieux, on se désespère de la montée du vote protestataire ou de l’abstention, et l’on invoque la République comme barrage. La République, c’est l’UDI, les Républicains, le parti socialiste ; il est bien de l’invoquer, il est mieux de la faire vivre, dans les faits, en mettant de côté les querelles de paternité puériles et en agissant.
Posez-vous la question, mes chers collègues : pourrez-vous expliquer demain aux artisans, commerçants et indépendants de vos circonscriptions et de vos communes, les yeux dans les yeux, que cette proposition de loi était inutile et que rien de bon ne pouvait venir d’un texte cosigné par un tiers de la représentation nationale ? Comme le disait Winston Churchill, la stratégie est belle, c’est un fait, mais n’oubliez pas de regarder le résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, qui présente ce matin le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il était temps !

Mme Laurence Rossignol : La proposition de loi vise, selon ses auteurs, à répondre de manière « simple et pragmatique » aux dysfonctionnements du RSI. Mais le pragmatisme n’exclut ni la cohérence ni l’honnêteté intellectuelle.
L’honnêteté intellectuelle, ce serait d’abord de reconnaître que la « catastrophe industrielle » qu’a constitué la mise en place du RSI, comme l’a dit la Cour des comptes en 2012, c’est bien la précédente majorité, votre famille politique, qui en est à l’origine.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle solution proposez-vous ?

Mme Laurence Rossignol : L’un des premiers signataires de ce texte était même aux responsabilités lorsqu’ont été adoptés les textes créant le RSI et instituant « l’interlocuteur social unique » pour le paiement des cotisations ! Cette réforme, que la Cour des comptes a qualifiée de « mal construite » et « mal mise en œuvre », c’est votre réforme.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et voilà, ça continue !

Mme Laurence Rossignol : Chercher des solutions fonctionnelles, concrètes, ce serait plutôt s’engager derrière le travail remarquable mené par vos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, qui ont proposé des solutions concrètes à des difficultés que tout le monde déplore ici.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Des solutions de pure forme !

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement, lui, n’a pas attendu la période préélectorale pour agir. Notre engagement à travailler à l’amélioration du fonctionnement du RSI est total, et c’est dans cette démarche que nous nous inscrivons depuis trois ans. À la suite de la mission Bulteau-Verdier, nous avons annoncé en juin dernier vingt mesures visant à améliorer la qualité de service du régime. Ces mesures, elles sont non seulement concrètes, mais elles sont efficaces, et les résultats sont déjà au rendez-vous.
Mais je rappelle aussi que des décisions ont été prises depuis 2012, et qu’avant la dernière mission parlementaire, les sénateurs Cardoux et Godefroy avaient aussi émis des préconisations qui ont été largement suivies par le Gouvernement.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est très loin de répondre aux défis. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il n’est pas à la hauteur des enjeux, parce qu’il ne fait que reprendre à la baisse des décisions que le Gouvernement a déjà prises et parce qu’il ouvre des risques de détournement importants et conduirait à déstabiliser profondément la protection sociale des indépendants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
Vous avez rédigé votre PPL en partant de ce que vous aviez fait, et ce, sans tenir compte du fait que nous ne vous avions pas attendu. Fort heureusement, nous avons agi depuis 2012 pour répondre aux difficultés des indépendants.
Sur de nombreux points, cette proposition de loi n’est qu’une pâle copie, déformée, des mesures prises par le Gouvernement.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle modération dans vos propos !

Mme Laurence Rossignol : Je ne citerai ici que quelques exemples.
S’agissant du recouvrement des cotisations, vous proposez d’empêcher le recours à des huissiers sans décision de justice préalable. Faut-il vous rappeler que le Gouvernement s’est déjà fixé pour objectif de remplacer massivement les assignations par huissier par des lettres recommandées ? Cette mesure concernera l’ensemble des créances de cotisation d’un montant peu élevé, la cible étant la suppression de 80 000 actes d’huissiers.
Dans le même registre, vous proposez une conciliation systématique avant toute mise en demeure. Ce faisant, votre proposition ignore tous les travaux déjà entrepris. Des contacts amiables par téléphone sont désormais organisés avant toute relance écrite. Vingt-cinq des vingt-huit caisses du RSI ont par ailleurs mis en place cette année des médiateurs de terrain pour résoudre les litiges.
S’agissant du paiement des cotisations, vous proposez d’ouvrir une possibilité d’étalement du paiement sur trente-six mois en cas de difficulté. Non seulement ces reports sont déjà possibles, mais les indépendants peuvent même réduire leurs versements en cours d’année, sans même avoir besoin de demander un étalement, s’ils anticipent que leur revenu sera en baisse. Cette possibilité a été utilisée par 200 000 personnes dès 2014. Les dispositions déjà en vigueur sont donc bien plus efficaces et bien plus ambitieuses que celles que proposez.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Bref, les artisans sont heureux !

Mme Laurence Rossignol : Je termine avec la protection sociale des indépendants.
Votre proposition prévoit une information sur les droits à la retraite et un droit opposable au paiement à date des pensions. La première de ces mesures est déjà en place pour l’ensemble des régimes depuis la réforme des retraites défendue par Marisol Touraine en 2014 ; la seconde le sera à compter du bk1er ekjanvier 2017, conformément à un décret pris le 20 août dernier.
Je relève enfin que vous nous demandez pas moins de sept rapports supplémentaires, deux par voie d’article et cinq par voie d’amendement. Vous nous parlez notamment d’étudier la mise en place d’un bouclier social pour les revenus les plus faibles. De très nombreux rapports ont déjà été produits par des missions d’inspection, la Cour des comptes et des parlementaires. Par ailleurs, le Haut Conseil du financement de la protection sociale doit travailler cette année sur la couverture sociale des indépendants, l’équilibre entre contributions et prestations, et son adaptation aux évolutions de la population des travailleurs indépendants.
En matière de protection sociale des travailleurs, le Gouvernement n’en est pas resté aux rapports : il est déjà passé à l’action.
Nous avons pris, dès 2012, des mesures pour rendre plus progressives les cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants. Au total, ces mesures ont conduit à une baisse de cotisations pouvant aller jusqu’à 700 euros pour les affiliés les plus modestes. Ainsi, 90 % des artisans et commerçants dont les revenus sont de moins de 40 000 euros ont vu leurs cotisations baisser entre 2012 et 2015.
Ces mesures ont été complétées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les cotisations maladie minimales seront totalement supprimées, ce qui permet, sans hausse de prélèvements, de relever les cotisations minimales d’assurance vieillesse afin de permettre la validation d’un troisième trimestre de retraite, même les mauvaises années. Il y a encore deux ans, les indépendants qui connaissaient une mauvaise année ne validaient qu’un trimestre de retraite en ayant travaillé un an. Afin de permettre la continuité de l’entreprise dans les situations de maladie, nous ouvrons aux travailleurs indépendants un droit au temps partiel thérapeutique. Nous poursuivons, vous le voyez, la démarche engagée depuis 2012 visant à réduire les prélèvements sur les artisans et commerçants les plus modestes tout en améliorant leurs droits.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils ne s’en sont pas aperçus !

Mme Laurence Rossignol : En voulant obliger les organismes de sécurité sociale à recourir au juge pour obtenir le recouvrement forcé des cotisations dues lorsque les cotisants refusent de payer, vous encouragez les mouvements dangereux qui incitent les Français à ne pas payer leurs cotisations. Nous célébrons cette année les soixante-dix ans de la Sécurité sociale et vous proposez tout simplement d’en saper les fondements ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce type de mesure électoraliste vise à faire oublier la responsabilité très lourde de votre famille politique dans le désastre de la création du RSI. En 2012, près de 300 000 indépendants n’étaient plus en mesure de payer les cotisations dues, 40 % des comptes retraite étaient erronés et que plus de 1 milliard d’euros de cotisations a été perdu du fait d’erreurs multiples.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui avez augmenté les charges ! Vous accablez les indépendants !

Mme Laurence Rossignol : Vous demandez aujourd’hui un fonds d’indemnisation des assurés ayant subi un préjudice. S’il s’agit de mettre à jour des responsabilités, elles sont toutes trouvées. S’il s’agit de réparer les préjudices, des dispositions ont d’ores et déjà été prises par ce Gouvernement.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est un discours de campagne ou un discours ministériel ?

Mme Laurence Rossignol : Certains des articles de ce texte auraient, enfin, des conséquences très coûteuses pour les affiliés. Il en va ainsi de la proposition consistant à affilier au régime général des travailleurs salariés, puisque les cotisations au régime général sont, pour un salaire net donné, plus élevées. C’est une très mauvaise initiative qui témoigne d’une profonde méconnaissance du sujet et d’une précipitation faisant fi des conséquences néfastes pour les assurés.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle agressivité !

Mme Laurence Rossignol : Je pourrais continuer, mais je m’arrête là. Chacun aura compris que ce texte, qui oscille entre la coquille vide et le boulet supplémentaire pour les indépendants de notre pays, n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Un peu d’amabilité ne nuirait pas, madame la secrétaire d’État !

Mme Laurence Rossignol : Les mesures que nous avons prises depuis 2012 permettent déjà d’apporter une réponse aux difficultés auxquelles le régime social des indépendants est confronté. Les indicateurs montrent que le système se redresse progressivement, même si les indépendants, légitimement, ne supportent plus, après les avoir subies si longtemps, que des erreurs se produisent encore.
Nous sommes évidemment très attentifs à ce que les améliorations soient visibles et perceptibles. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement réunira le 15 décembre prochain un comité de suivi des mesures présentées au mois de juin dernier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes sauvés !

Mme Laurence Rossignol : Dans l’intervalle, nous refusons que des mesures d’affichage viennent davantage déstabiliser les indépendants dans le but de faire la publicité de leurs auteurs.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Si ce n’est pas de l’affichage, votre discours !

Mme Laurence Rossignol : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne soutient pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : Tous les groupes vont maintenant s’exprimer, mes chers collègues. Le petit jeu qui consiste à interrompre l’orateur ne peut que gêner les auditeurs. Essayons de respecter celle ou celui qui a le micro !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais la secrétaire d’État dit des bêtises !