Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie : Discussion générale

Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie : Discussion générale

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons constaté, en commission des lois, un réel consensus autour de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, qui s’inscrit dans une démarche de pur bon sens.
La nécessité de rendre automatique l’impossibilité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des faits de nature pédophile d’exercer des fonctions professionnelles au contact des mineurs est une évidence, et ne pas légiférer en ce sens serait irresponsable.
Le système de protection des mineurs contre la pédophilie, tel qu’il est conçu actuellement, n’a malheureusement que trop apporté la preuve de ses lacunes, en permettant notamment au printemps dernier à deux personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie, de récidiver dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, respectivement de directeur d’une école primaire en Isère et de professeur de sport dans un collège d’Ille-et-Vilaine.
Ces affaires avaient provoqué consternation et indignation chez les parents d’élèves et dans l’opinion publique, et pour cause : quel parent pourrait accepter que son enfant soit encadré, éduqué par une personne qui a commis des actes de nature pédophile et qui a été condamnée en justice pour cela ? Pourquoi faire perdurer plus longtemps une telle faille dans le système de protection des mineurs contre les actes pédophiles ?
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose un dispositif simple permettant d’améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie, et ce dans le respect des principes constitutionnels.
Que les personnes condamnées aient été qualifiées de criminels ou de délinquants pédophiles par la justice, que ces personnes aient été condamnées à plus ou à moins de deux mois d’emprisonnement ferme, les actes qu’elles ont commis demeurent à caractère pédophile et cette différence dans la qualification des faits ainsi que dans le quantum de la peine ne doit pas aboutir à une différence de traitement s’agissant de l’incapacité d’exercer professionnellement auprès de mineurs.
Cette incapacité doit résulter non pas du quantum de la peine, mais directement de la nature du fait ayant entraîné la condamnation : en matière de protection des mineurs face à la pédophilie, il convient de tendre au risque zéro.
Les termes que nous employons pour qualifier cette interdiction d’exercer auprès de mineurs ont leur importance. C’est pourquoi je souhaite insister sur une précision qui avait été très justement apportée en commission des lois par notre collègue Georges Fenech. Celui-ci a souligné qu’il ne s’agit pas d’une « peine supplémentaire » à proprement parler puisqu’elle relève non pas du code pénal mais de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette précision juridique nous permet de comprendre qu’il s’agit avant tout d’une mesure de protection, à la fois des mineurs contre les personnes condamnées pour des actes de pédophilie mais, aussi, de ces derniers contre eux-mêmes.
Par ailleurs, l’incapacité résultant de manière automatique du jugement pénal est de nature administrative, comme l’avait souligné Marie-Françoise Bechtel.
Parce qu’il y a urgence à adopter cette mesure de bon sens, le Gouvernement l’a reprise – vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – à l’article 3 du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, lequel fait l’objet d’une procédure accélérée et que nous avons étudié hier en commission des lois.
Nous nous en félicitons et nous soutenons par ailleurs l’initiative gouvernementale – répondant ainsi à votre demande, monsieur le secrétaire d’État – visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs et, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques.
En votant aujourd’hui en faveur de la proposition de loi de Claude de Ganay visant à rendre automatique l’incapacité d’exercer auprès de mineurs pour toute personne définitivement condamnée à des faits de pédophilie, nous nous assurons que des drames tels que ceux qui se sont produits au printemps dernier dans des établissements scolaires à Villefontaine et à Orgères ne se reproduiront plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce texte quelques mois après les deux récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires à Villefontaine et à Orgères au printemps dernier.
Cela a été dit, un directeur d’école et un professeur d’éducation physique et sportive, tous deux précédemment mis en cause pour des actes pédophiles, l’un pour détention d’images pédopornographiques, l’autre pour recel de biens provenant de la diffusion d’images pédopornographiques, avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs. C’était en 2014, c’est en 2015, et c’est en France.
Les ministres de la justice et de l’éducation nationale avaient alors diligenté une enquête administrative – c’était bien le moins – afin de faire la lumière sur les raisons pour lesquelles il était possible, à notre époque, de se trouver dans une situation pareille : comment les informations relatives aux poursuites et condamnations pénales des deux enseignants avaient-elles pu rester inconnues des administrations ?
L’objectif de cette enquête était d’analyser les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnations, les conditions de nomination de ces enseignants, et de déterminer si les services de l’éducation nationale avaient été informés.
Ainsi que l’indique le rapport d’étape remis au mois de mai 2015, plusieurs enseignements avaient pu être tirés de ces deux affaires.
Dans l’Isère, l’éducation nationale n’avait appris la condamnation de l’enseignant en 2008 que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. Avant cette date, rien dans le dossier administratif de l’intéressé ne semblait de nature à alerter son administration. Les ministères fonctionnent donc de façon parfaitement étanche.
En llle-et-Vilaine, l’éducation nationale n’a été prévenue de la condamnation de l’enseignant en 2006 pour des faits de pédopornographie que par l’ex-compagne de celui-ci.
Ainsi, le rapport d’étape conclut qu’ « aussi bien dans le dossier de Grenoble que dans celui de Rennes, les parquets compétents n’ont avisé l’éducation nationale ni des poursuites ni des condamnations ».
Indéniablement, ces affaires ont démontré la nécessité d’améliorer – le mot est faible – dans les meilleurs délais, la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Ce n’est pas la première fois que ces sujets sont évoqués dans cet hémicycle. Lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, au mois de juin dernier, un article avait été adopté à l’initiative du Gouvernement visant à remédier aux lacunes constatées en matière de transmission d’informations.
Ce dispositif avait été complété par le rapporteur du présent texte afin d’interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.
Intervenant au nom du groupe UDI, j’avais alors fait part de notre abstention sur ce texte qui, selon nous, cédait à la tentation de la « surtransposition » en y intégrant des éléments qui dépassaient le cadre de la simple transposition.
Le Conseil constitutionnel nous a donné raison puisqu’il a déclaré ces dispositions, à l’instar de 26 autres articles additionnels, contraires à la Constitution – il a en effet considéré qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un véhicule adapté pour remédier aux dysfonctionnements qu’ont révélés ces récentes affaires.
Nous nous félicitons de l’initiative du groupe Les Républicains qui nous permet ainsi d’aborder une question essentielle. Nous devons faire en sorte que de tels faits ne puissent se reproduire.
Le dispositif proposé par ce texte améliorerait efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie.
Il semble évident que la législation actuelle ne garantit pas systématiquement la mise à l’écart des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre un mineur d’un milieu professionnel qui les placerait à leur contact.
Aujourd’hui, le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne d’exploiter ou de diriger des lieux d’accueil pour mineurs ou d’y exercer une fonction si elle a été condamnée définitivement pour un crime ou pour certains délits.
Or, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.
Cette faille permet à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis de ne pas être systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité auprès d’enfants.
Nous approuvons donc – comment pourrait-il en être autrement ? – la mesure proposée par ce texte : en rendant l’incapacité d’exercice indépendante de la nature et du quantum de la peine prononcée, il rend cette peine plus systématique. Cette modification de notre droit est donc indispensable.
Il serait inacceptable que des personnes condamnées auparavant pour des délits sexuels commis envers des mineurs ou pour détention d’images à caractère pédopornographique puissent continuer à travailler avec des mineurs.
En revanche, un certain nombre de dispositions adoptées dans le cadre de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n’y figurent pas : l’information de l’autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation d’une personne exerçant une activité auprès des mineurs, les incapacités prévues par le code du sport ainsi que les procédures disciplinaires prévues par le code de l’éducation.
La question de la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales a pourtant été perçue comme l’une des principales failles de notre système judiciaire lors des affaires de Villefontaine et d’Orgères.
De telles dispositions figurent donc dans le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs, adopté hier en commission des lois, qui sera discuté la semaine prochaine en séance.
Outre la disposition prévue par la présente proposition de loi, le projet de loi apporterait plusieurs modifications à notre droit, dans différents codes, afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs.
En vertu de ce projet de loi, le procureur de la République sera tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de ces personnes.
Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause en ces matières dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites qu’il engagera et des mises en examen prononcées.
Ces dispositions compléteront utilement la mesure prévue par l’article unique de la présente proposition de loi.
Mes chers collègues, les conditions d’examen de ce texte sont un peu particulières. Comme vous le savez tous, nous nous prononçons en effet sur une disposition qui figure également dans le projet de loi.
Néanmoins, la présente proposition de loi comporte une disposition essentielle, nécessaire à l’amélioration de la protection des mineurs, sur un sujet très largement transpartisan. Le groupe UDI la votera donc bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons l’examen de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques déposée par nos collègues du groupe Les Républicains à l’occasion de la journée d’initiative qui leur est réservée.
Comme le rapporteur l’a précisé, cette proposition de loi fait suite aux affaires d’actes de pédophilie commis dans des établissements scolaires portés à notre connaissance au printemps 2015.
Les dispositions actuelles de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles permettent, en matière d’infractions commises sur un mineur, d’interdire à toute personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux accueillant des mineurs.
Or, l’objet de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains est d’étendre cette incapacité pénale automatique d’exercice d’activités professionnelles au contact des mineurs aux personnes condamnées pour des délits sexuels commis envers des mineurs, y compris en cas de condamnation à de seules peines de prisons avec sursis ainsi qu’en cas de détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique définies par l’article 227-23 du code pénal.
Ces délits comprennent les agressions sexuelles imposées aux mineurs autres que le viol, la mise en péril des mineurs, ou encore le recel d’images à caractère pédopornographique.
Or, ce dispositif a déjà été débattu et fait suite à un amendement déposé par Les Républicains et adopté après avis favorable de la garde des sceaux ainsi que du rapporteur, Dominique Raimbourg, à l’occasion de l’examen aux mois de juin et juillet derniers du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dit DADU pénal.
Ces dispositions, ensuite réécrites avec le même contenu par un amendement du rapporteur, ont été présentées comme légitimes car relevant de l’éthique et de la bonne gestion des établissements impliquant des mineurs.
Ce dispositif, bien qu’adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive, avait été censuré par le Conseil constitutionnel non sur le fond mais en ce qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi examiné, celui-ci n’étant qu’un texte de transposition des directives européennes.
Cette décision entérine d’ailleurs la position du Conseil constitutionnel s’agissant des projets de transposition des directives européennes, à savoir que toutes dispositions complémentaires, avec ou sans lien direct avec les dispositions objets de transposition, seront jugées inconstitutionnelles dès lors qu’elles ne constituent pas de simples articles de transposition.
On peut considérer que cette jurisprudence du Conseil est bien sévère, d’autant plus qu’elle peut être in fine détournée lorsque l’intitulé du texte de loi dépasse la simple transposition de directives. Elle n’en doit pas moins s’imposer à nous.
Aussi, mes collègues Stéphane Claireaux et Jean-Pierre Maggi ont formulé cette critique lors de l’examen des amendements présentés par le Gouvernement sur le DADU pénal, la méthode étant pour le moins cavalière : déposés hors délai, examinés à une heure du matin un mercredi soir après demande de retrait au profit d’un amendement du rapporteur plus mesuré… Le Gouvernement avait pris une fois encore des libertés avec le travail des parlementaires. Mais, plus encore, le fond des amendements proposés a fait l’objet de critiques.
En effet, ces amendements visaient à ouvrir la possibilité pour le ministère public d’informer les administrations et les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est en lien avec des mineurs.
Si l’objectif de cette disposition pouvait se justifier pleinement en ce qu’elle vise à protéger les mineurs du fait des majeurs ayant autorité sur eux, nous nous étions montrés inquiets car l’insertion d’un tel dispositif pouvait aller à l’encontre du principe juridique de la présomption d’innocence, principe fondamental de notre droit pénal que nous avons le devoir de protéger au nom des libertés de chacun.
Or, la seule ouverture d’une enquête ou d’une instruction ne pouvait pas constituer une preuve suffisante de la commission des faits par la personne soupçonnée et pouvait entraver la procédure.
Plus encore, l’utilisation de ces informations, non définitives, pouvait porter préjudice à la réputation et à l’honneur de la personne concernée.
Vous avez évité cet écueil, monsieur le rapporteur, en nous présentant un texte ouvrant aux dispositions délictuelles les possibilités actuellement offertes par le code de l’action sociale et des familles en matière criminelle.
Nous sommes rassurés, puisque ce texte prévoit que seules les condamnations définitives pourraient faire l’objet de telles sanctions. Cette précision constitue une sécurité nécessaire afin de préserver la présomption d’innocence des personnes 10330soupçonnées. Ce dispositif équilibré respecte les droits de la défense, tout en remplissant son objectif indispensable de protection des mineurs.
Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera cette proposition de loi.

Mme Claudine Schmid : et M. Philippe Gomes. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera cette proposition de loi.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il la votera, tout d’abord, parce que c’est une bonne proposition de loi. C’est en effet une proposition de loi prudente, qui instaure une interdiction d’exercice, dans les établissements accueillant des enfants placés par la justice, pour les personnes ayant été condamnées pour pédophilie ou pour tout autre type de délits contre des mineurs : violences, agressions sexuelles ou mise en danger.
C’est d’autant plus nécessaire que les mineurs placés par la justice dans ces institutions sont souvent dans une situation plus difficile que les autres et qu’ils n’ont pas eu, dans leur vie, les mêmes chances que d’autres. Il y a donc vraiment lieu de les protéger avec beaucoup de soin.
Vous avez étendu une interdiction qui existe déjà, monsieur le rapporteur, en décidant qu’elle serait appliquée dès l’instant où il y aurait une condamnation, alors qu’il est pour l’instant nécessaire que cette condamnation soit supérieure à deux mois d’emprisonnement avec sursis. C’est là une mesure de prudence, dont on doit se féliciter.
Ce texte doit être voté, ensuite, parce qu’il constitue le nouveau chapitre d’une histoire assez longue et tortueuse, qui a été évoquée par les précédents orateurs. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, ces nouvelles dispositions ont d’abord fait l’objet d’un amendement déposé sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – DADUE. Cet amendement venait lui-même compléter un autre amendement, relatif à la transmission d’informations en cas de condamnation pour des faits de pédophilie, lorsque le condamné est une personne ayant un contact régulier avec des mineurs. Ces deux amendements faisaient suite aux affaires dites de Villefontaine et d’Orgères.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces amendements au motif qu’ils ne procédaient pas à une adaptation au droit de l’Union européenne et qu’il s’agissait de ce que l’on appelle familièrement des cavaliers législatifs, à savoir des amendements sans rapport avec le texte examiné.
Comme vous l’avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a pris l’initiative de déposer sur ce sujet un projet de loi qui a été examiné hier en commission des lois, et qui le sera mardi en séance. Ce projet de loi reprend les dispositions de l’amendement déposé sur le projet de loi DADUE et prévoit une interdiction d’exercer pour toute personne ayant été condamnée pour des faits d’atteinte aux mineurs. Il est donc tout à fait logique que nous nous retrouvions aujourd’hui sur votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, et mardi prochain sur le projet de loi qui va intégrer ces dispositions.
Il est vrai que nous allons ainsi nous retrouver avec deux textes qui vont évoluer parallèlement, et l’un des deux ira plus vite que l’autre. Il est vraisemblable que celui qui bénéficie de la procédure accélérée sera voté beaucoup plus rapidement, si bien que notre vote d’aujourd’hui sur cette proposition de loi aura une portée essentiellement symbolique.
Il y a encore deux autres raisons de voter ce texte. La première, c’est qu’il est le fruit d’un travail en commun, ce qui n’est pas si fréquent dans notre république, où les institutions favorisent l’affrontement entre la droite et la gauche, l’affrontement binaire entre l’opposition et la majorité. Malgré la bonne volonté des uns et des autres, nous retrouvons en effet bien souvent ce bon vieux réflexe qui consiste à dire que, par nature, ce que fait le camp opposé n’est pas bon.
Sur ce texte, nous avons pu trouver un accord. Comme l’ont noté Pierre Morel-A-L’Huissier et Joël Giraud, il importait, sur un sujet aussi difficile, de trouver un consensus, et nous y sommes parvenus. Cela prouve que nous pouvons, parfois, travailler ensemble. Nous devrions suivre cet exemple plus souvent.
Ce vœu a souvent été proféré à cette tribune, mais il n’a pas toujours prospéré autant que l’espérait celui qui le proférait. Peut-être les choses changeront-elles à l’avenir, nous verrons. Si tel est le cas, vous aurez été l’un des principaux acteurs de ce changement, monsieur le rapporteur.
La dernière raison d’adopter ce texte, c’est son caractère raisonnable. On est toujours un peu inquiet lorsque les interdictions ont un caractère automatique. Entre la réalité des faits et le chef d’inculpation, il y a parfois un écart considérable. Il est d’usage de rappeler que l’inculpation de vol est la même, que l’on ait volé un carambar, plusieurs voitures, ou des milliards. Parfois, l’inculpation ne correspond pas véritablement à la dangerosité. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit ainsi la possibilité de demander le relèvement de l’incapacité dans le cas où des circonstances particulières – ce seront évidemment des cas minoritaires – le justifient.
Parce que ce texte est prudent et équilibré, le groupe socialiste, républicain et citoyen le votera.

M. Jean-Yves Caullet : et M. Joël Giraud. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, les actes de pédophilie en milieu scolaire et l’insuffisance des mesures annoncées, ces derniers mois, par mesdames les ministres Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem ont conduit notre collègue Claude de Ganay, soutenu par son groupe parlementaire, à déposer une proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil des mineurs pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.
Est-il nécessaire de rappeler les pénibles faits survenus à Villefontaine, qui ont mis la France en émoi en mars 2015, alors qu’un professeur et directeur d’école a été arrêté, puis mis en examen pour viol sur des élèves ? Ce professeur avait déjà comparu pour recel d’images à caractère pédopornographique devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en 2008. Cette dernière information n’avait pas été transmise par le parquet à l’éducation nationale. Ce défaut de transmission témoigne de la nécessité d’une meilleure coordination entre la justice et l’administration, pourtant prévue par de nombreux textes.
Il est devenu proprement insupportable que, année après année, les violences sexuelles contre les enfants continuent d’être perpétrées dans l’enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants. Ces faits sont encore plus insoutenables lorsqu’ils sont commis par des éducateurs, déjà condamnés par la justice pour de telles violences. Le 4 mai dernier, les ministres Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira annonçaient qu’un projet de loi garantirait la transmission d’informations de la justice à l’administration. Mmes les ministres viennent seulement de présenter un projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs en Conseil des ministres, le 25 novembre dernier.
Malgré les dispositions extrêmement précises du code pénal et du code de l’action sociale et des familles concernant la prévention du risque pédophile, la répression de celui-ci et le suivi des personnes concernées, malgré le nombre incalculable de circulaires émises depuis plus de quinze ans – circulaires interministérielles ou émanant des ministères de la justice et de l’éducation nationale – censées améliorer l’information des employeurs sur d’éventuelles condamnations pour atteintes sexuelles concernant les éducateurs, il se trouve encore, dans notre pays, des professeurs ou des directeurs d’école en exercice alors qu’ils ont été condamnés par la justice pour des faits de violences sexuelles ou de pédophilie.
Le cœur du problème, c’est cette faille, principale : l’interdiction d’exercer toute profession au contact d’enfants par des personnes concernées par ce type de crime ou de délits est considérée aujourd’hui, dans notre droit, comme une peine complémentaire laissée à la libre appréciation du juge. Cette interdiction peut être temporaire ou définitive ; elle peut, ou non, être décidée par le juge, en complément de sa peine principale – emprisonnement ou sursis, par exemple. Il arrive donc que des éducateurs condamnés pour la consultation de films pornographiques à caractère pédophile soient laissés en activité. Il arrive aussi que des condamnations pour ce type de faits ne soient pas communiquées aux institutions qui emploient ces éducateurs, à commencer par l’éducation nationale.
De tels dysfonctionnements sont tout simplement inacceptables. Ces violences sexuelles subies par les enfants ont des conséquences irréparables. Notre République ne peut pas laisser ces prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants. C’est le but de la présente proposition de loi que de remédier à ces failles en rendant obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Il faut aussi rendre obligatoire et définitive la peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Toutefois, l’appréciation du juge, conformément au principe d’individualisation de la peine, doit être maintenue, tout en laissant à celui-ci la possibilité de moduler cette peine. Dans ce cas, il devra motiver sa décision au vu de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’infraction, et prouver que le risque pour les enfants aura disparu. Enfin, il faut faire en sorte que l’interdiction d’exercer fasse l’objet d’une communication immédiate auprès des organismes employeurs, afin qu’elle entraîne une révocation, elle aussi immédiate, de la personne condamnée.
Pour toutes, ces raisons je soutiens cette proposition de loi et vous invite à faire de même, comme vous y a aussi invité M. le secrétaire d’État. Nous éloignerons ainsi, tous ensemble, les prédateurs sexuels de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Joël Giraud : et M. Philippe Gomes. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.