Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Article 37
debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Christian Eckert : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek578, 584, 589 et 596, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels. J’aimerais néanmoins prendre la parole. L’article 37 vise à transférer toutes les garanties de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur à la Banque publique d’investissement. Nous en avons longuement débattu en commission des finances. J’ai demandé et obtenu la convention tripartite passée entre l’État, Bpifrance et la Coface. J’ai découvert que les discussions ont eu lieu tout l’été et ont donné lieu à une due diligence, c’est-à-dire une évaluation du portefeuille des garanties avant leur transfert, menée tout l’été et jusqu’au mois d’octobre. Dans la mesure où il s’agit d’un sujet structurellement important, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas été informée de démarches engagées depuis neuf ou dix mois tout de même.
À titre personnel, l’idée me semble bonne. Néanmoins, certains points ont été évoqués lors de l’examen du texte en commission des finances tels que le montant du dédommagement versé à la Coface, le montant versé à Bpifrance pour assurer l’administration de ces garanties, sans parler du prix de la garantie lui-même. Les garanties internationales relatives au partage de l’information tel qu’il est effectué ont aussi été évoquées, en distinguant bien entendu au sein de la Coface l’entité publique et l’entité privée. Il en est résulté de nombreuses interrogations, dont certaines ont trouvé des réponses. Je n’en regrette pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que notre commission des finances et notre assemblée n’aient pas été prévenues en amont de l’examen du projet de loi afin de nous pencher sur le sujet. Nous parlons tout de même d’un montant de garanties de 70 milliards d’euros. Ce sont des chiffres très importants et nous aurions aimé être informés au préalable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends la remarque de la rapporteure générale. Il s’agit là de sujets qui portent sur des volumes financiers très importants.
Il ne s’agit pas d’un amendement du Gouvernement, l’article figurait dans le projet de loi initial. Pour les lois de finances, il n’est pas prévu de séance de travail commune au Gouvernement et à la commission avant l’examen en séance. Certes, le projet de loi est présenté à la sortie du Conseil des ministres, mais à une heure qui ne permet pas de prolonger les débats ; l’on se contente alors d’un échange rapide. Or il faudrait que nous puissions discuter plus précisément de certaines dispositions complexes, entre le dépôt du projet de loi de finances rectificative et son examen en séance.
Avis favorable aux amendements rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
M. Christian Eckert : Cet amendement prévoit que le transfert ne donnera lieu à la perception d’aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit. Conformément à l’accord entre les parties, cette neutralité fiscale bénéficiera à l’État et à la filiale concernée de Bpifrance, mais pas à la Coface.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
M. Christian Eckert : Cet article vise à encadrer le risque opérationnel lié au transfert des garanties publiques et à assurer la continuité du soutien financier aux exportations. Le présent amendement prévoit qu’une fraction du capital de Bpifrance Financement doit être détenue par des personnes morales de droit privé sans que celles-ci ne disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage ni n’exer10386cent une influence décisive. Cela permettra une mise en commun des moyens entre Bpifrance Financement et la nouvelle filiale en charge des garanties publiques.