Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 43

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 43

debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek739.

M. Christian Eckert : Il s’agit de permettre le versement de l’allocation de logement temporaire, l’ALT, aux sociétés de construction dans lesquelles l’État déteint au moins un tiers du capital. Cette mesure porte sur 0,9 million d’euros, ce qui correspond au solde d’ALT restant à verser à la société ADOMA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le bénéfice de l’ALT est réservé aux structures détenues majoritairement par l’État. Il est prévu que la société ADOMA, détenue à 42,4 % par l’État, puisse aussi en bénéficier. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Christian Eckert : Suite aux attentats du 13 novembre, et de façon à prendre en compte les difficultés du secteur dues à la baisse de fréquentation, voire aux annulations, il est prévu de majorer le fonds de soutien aux variétés de 1 million d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

M. Christian Eckert : Cet amendement, d’un coût modeste, de l’ordre de 400 000 euros, vise à permettre l’extension du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, le FARS, aux établissements d’enseignement privé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement est la déclinaison de ce que nous avons voté il y a quelques jours. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Christian Eckert : Pour vous parler avec franchise, nous rencontrons de grosses difficultés sur la question des logements de fonction, des situations anciennes d’occupation dans certains ministères ou dans divers lieux n’étant pas conformes à un décret de 2012 que nous sommes en train de mettre en œuvre.
Si nous appliquions la règle à la lettre et voulions récupérer plusieurs mois, voire plusieurs années de loyers depuis 2012, certains agents se retrouveraient dans de graves difficultés financières, en particulier ceux dont le salaire n’est pas très important, comme les gardiens d’immeuble ou de musée.
Les choses entrent progressivement dans l’ordre, mais cet amendement vise à apurer la situation financière de ces agents, quelques centaines. L’État peut renoncer à ces créances, qui ne pèsent pas lourd dans son budget mais représentent beaucoup pour les agents concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé la première délibération.
À la demande du Gouvernement, je suspends la séance.