Dématérialisation du Journal officiel de la République française : Présentation commune
debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de chacune des deux commissions mixtes paritaires.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, les deux textes que nous examinons, tant la proposition de loi ordinaire que la proposition de loi organique, font l’objet d’un consensus – voire, je l’espère, de l’unanimité – au sein de notre assemblée.
C’est une question importante. Nul n’est censé ignorer la loi : ce précepte bien connu s’applique dans notre République depuis le milieu du bkXIXeek siècle. Pour connaître la loi, il faut se référer au Journal officiel : ce journal donne à chaque Français la possibilité d’accéder aux textes qui règlent la vie en société.
La diffusion d’exemplaires imprimés du Journal officiel a diminué : un peu plus de 40 000 exemplaires au début des années 2000 ; un peu moins de 2 000 abonnés à la fin de l’année 2015. Dans le même temps, la diffusion de la version numérique, digitalisée, via le portail Legifrance, augmente : plus de 66 000 abonnés au moment où je vous parle.
L’objet de ces deux propositions de loi est de tenir compte de cette réalité, en dématérialisant le Journal officiel de la République française. Ces propositions émanent du Sénat. La Haute Assemblée a par la suite adopté un amendement qui m’a surpris – pour dire le moins. Aux termes de cet amendement, par exception, une personne peut demander à l’administration qu’elle lui adresse un exemplaire imprimé du Journal officiel.
J’ai déjà exprimé mes réserves sur cet apport du Sénat. Alors que ces propositions de loi tendent à dématérialiser le Journal officiel, prévoir à nouveau la communication de documents sur papier n’est certainement pas une manière optimale d’envisager son avenir. Cependant, dans un souci d’efficacité et de rapidité – puisque nous voulons que la publication du Journal officiel soit 100 % dématérialisée dès le bk1er ekjanvier 2016 –, je me suis rallié à cette disposition. Ainsi, nous pourrons tout de même arriver à quelque chose de cohérent.
Je rappelle que la version dématérialisée permet de rendre l’accès au Journal officiel bien plus simple. Cet outil permet notamment à tous ceux qui souffrent d’un handicap, à ceux qui, à un moment de leur vie, ont des difficultés à lire, d’accéder aux textes officiels. Nous allons le renforcer par le projet de loi pour une République numérique, que certains de mes collègues ont évoqué tout à l’heure.
Nous avons voulu par ailleurs éviter que la possibilité ouverte par le Sénat ne donne lieu à des excès ; nous l’avons donc encadrée. Nous avons adopté des dispositions en ce sens dans cet hémicycle ; ces dispositions ont été maintenues en commission mixte paritaire.
Je remercie tout particulièrement mes collègues qui se sont investis sur ce texte. Le Journal officiel de la République française demeure ; il change de forme en se dématérialisant, mais il restera, pour chacun d’entre nous, la référence. Je remercie en particulier Marie-Anne Chapdelaine, qui a travaillé sur ce texte depuis le début.
Nous sommes au début du mois de décembre ; le 31 de ce mois, la dernière version sur papier du Journal officiel paraîtra, avant qu’il devienne totalement dématérialisé.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comment nous endormirons-nous sans le JO ? (Sourires.)
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est une évolution importante : je vous en remercie tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, comme l’a dit M. le rapporteur, nous arrivons au terme de l’examen de ces deux propositions de loi portant dématérialisation du Journal officiel. Un accord a été trouvé sur ces deux textes en commission mixte paritaire, comme pour celui que nous avons examiné précédemment cet après-midi. Je vous en remercie.
Je remercie M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je n’ai pas fait grand-chose !
Mme Clotilde Valter : …M. le rapporteur, et tous les députés qui ont travaillé sur ce texte.
Comme l’a expliqué Luc Belot, le Sénat a tenu à permettre aux citoyens de disposer d’un document sur papier. Les députés ont été surpris de cette initiative, à laquelle ils étaient réticents – « pour dire le moins », selon les propos mêmes de votre rapporteur. Elle leur est apparue comme un recul, dans la mesure où la progression vers la dématérialisation a été lancée depuis longtemps, au moins 2004 : à leurs yeux, on pouvait donc sauter cette étape. Le Gouvernement s’est néanmoins montré ouvert à l’initiative des sénateurs, car nous ne souhaitons pas laisser qui que ce soit au bord du chemin de la transition numérique.
Vous avez accepté le texte du Sénat, modifié par cet amendement ; vous l’avez aménagé afin que la rédaction soit satisfaisante pour les deux parties. À cet égard, je 10493remercie encore une fois M. le rapporteur et les députés qui s’étaient engagés pour aller plus vite et plus loin : je leur suis reconnaissante d’avoir admis qu’il fallait travailler dans les meilleures conditions possible avec leurs collègues du Sénat.
Comme l’a dit Luc Belot, l’accord final prévoit une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2016. Ce sera une étape importante : il n’y aura désormais plus de Journal officiel imprimé sur papier – ce qui était bien notre objectif initial. Vous avez manifesté, tout au long de ce débat, un esprit de responsabilité, la volonté de converger. L’échéance du bk1er ekjanvier 2016 a compté avant tout le reste ; je tiens à vous en remercier, car telle était la volonté du Gouvernement.
Le débat sur le texte précédent l’a montré : notre souci est d’accompagner au mieux non seulement les services de l’État, mais aussi toute la société française, dans la transformation numérique, vers de nouveaux usages. Vous avez bien compris à quel point c’est important. Ce processus n’est pas terminé : nous en parlerons à nouveau plus tard, à l’occasion de l’examen d’autres projets de loi. Nous devons faire en sorte que nos concitoyens accompagnent cette révolution numérique qui, pour certains, est un peu rapide.
Pour tout cela, je vous remercie tous. Je remercie M. le rapporteur, ainsi que Marie-Anne Chapdelaine. Cela a déjà été dit : tous deux ont beaucoup promu ce texte. Encore une fois, merci d’avoir bien voulu converger avec le Sénat, afin de respecter l’échéance du bk1erekjanvier 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)