Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée : Article 3
debate, 09/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3, qui a été modifié en commission des affaires sociales, propose la création d’un fonds désormais intitulé « fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Ce fonds aurait pour mission de financer la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions. La gestion de ce fonds serait confiée à une association dont la composition est définie dans l’article.
Je trouve regrettable que les missions locales et Pôle emploi ne soient pas représentés dans ces associations. Les missions locales reçoivent des fonds de l’État ; ces fonds sont en forte diminution cette année, malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission « Emploi, formation professionnelle et apprentissage » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Elles gèrent également la garantie jeunes. En ce qui concerne Pôle emploi, il reste le premier acteur chargé de la coordination de la politique de l’emploi sur les territoires, mais aussi le premier interlocuteur des demandeurs d’emploi.
Ces deux organismes doivent être associés à toutes les politiques de l’emploi, si nous voulons qu’ils puissent agir efficacement. Vous nous avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas précisé la composition de chaque comité local pour laisser le choix aux territoires. Il est vrai que les territoires pourront éventuellement choisir des représentants issus de ces deux organismes, mais ce ne sera pas une obligation : ces deux organismes pourraient aussi bien en être exclus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec les réserves que vient d’exprimer notre collègue Gilles Lurton. Je tiens néanmoins à dire à notre collègue Laurent Grandguillaume combien je considère cette expérimentation utile. C’est pourquoi je voterai ce texte.
M. Grandguillaume et moi avons eu l’occasion de travailler ensemble sur certains sujets. Je sais que sur des sujets tels que la défiscalisation des heures supplémentaires, il avait su faire entendre une voix différente au sein de la majorité, et proche de ce que je défends moi-même au sein de l’opposition. C’est exactement ce que nous devons faire ; c’est la meilleure réponse possible à ce qui s’est déroulé dimanche dernier.
Quand la droite et la gauche travaillent ensemble sur des sujets concrets pour les Français, quand elles vont dans la même direction, quand elles sont capables de mettre de côté leurs différences, l’on dit trop souvent que cela nourrit la dénonciation de l’ « UMPS ». Je tiens à dire, à l’occasion de l’examen de ce texte – j’aurai l’occasion de le répéter à l’occasion de l’examen du texte suivant – que ce qui nourrit la dénonciation de l’ « UMPS », c’est au contraire quand les grands partis politiques se désintéressent de la vie concrète de nos compatriotes, ne se préoccupent pas de leurs problèmes.
Jamais on ne m’a reproché de voter pour un texte présenté par la gauche que je considérais bon. Jamais on ne vous reprochera de voter un texte voté par la droite si vous considérez qu’il va dans le bon sens. C’est au contraire la meilleure réponse à la colère de nos compatriotes. Cela me fait plaisir de le dire dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de ce texte, car je connais bien notre collègue Laurent Grandguillaume. De plus, sur un sujet comme celui-ci, je sais qu’il faut expérimenter. Il nous appartiendra ensuite d’en tirer les conséquences.
Je pense, comme cela a été dit, qu’il serait utile que l’ensemble des acteurs se réunisse autour d’une même table. C’est une condition de la réussite de cette expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois jours après le premier tour des élections régionales, il est important d’envoyer aux Français, depuis cet hémicycle, le message suivant : sur un sujet tel que le chômage, nous sommes capables de travailler ensemble, d’additionner nos voix.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek51 de la commission des lois.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Il tend à prendre en compte les différentes remarques qui ont été formulées quant à la rédaction de l’article 3, notamment en ce qui concerne la définition des missions du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Il vise à mieux préciser ces missions, notamment concernant le cahier des charges et le programme d’action qui sera demandé aux différents territoires qui mèneront cette expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, madame la ministre, vous disiez que vous avez déjà reçu beaucoup de demandes de territoires ruraux. On sait que certains ont déjà commencé à expérimenter, et rentreront dans le dispositif. À ce jour, peut-être y a-t-il plus de dix territoires qui se sont montrés intéressés ?
Cette proposition de loi est examinée par le Parlement depuis quelques semaines. Comment les territoires qui pourront mener l’expérimentation seront-ils sélectionnés, étant donné qu’il y a déjà – à mon avis – plus de dix territoires candidats ? J’ai bien écouté les différents orateurs : chacun veut avoir l’un de ces territoires dans sa circonscription ou dans son département. Il faudra donc établir des critères pour départager les demandes qui ont déjà été déposées. Comment ferons-nous s’il y a beaucoup plus de demandes qu’à présent ? J’imagine que ce problème a déjà été signalé à votre ministère : le cahier des charges risque d’être établi en fonction de ces demandes, afin d’éliminer certains territoires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les métropoles sont-elles éligibles à ce dispositif ? Les EPCI et les groupements de collectivités territoriales le sont, mais les métropoles le sont-elles ? Je pense que cela serait logique.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Oui, elles seront éligibles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Madame Le Callennec, c’est le fonds d’expérimentation territoriale lui-même qui me proposera les territoires qui seront concernés par l’expérimentation. Bien sûr, il faudra les sélectionner de manière transparente et équitable : c’est l’objet du cahier des charges. En tout cas, le choix de ces territoires ne relève pas uniquement d’une décision de la ministre du travail !
Aujourd’hui, de huit à dix territoires se sont portés volontaires. Pour sélectionner ceux qui in fine seront retenus, il faudra élaborer le cahier des charges de façon très transpa10528rente. Ensuite, c’est le fonds qui fera une proposition. La composition du fonds est très importante à cet égard. S’agissant du comité local, je pense que la mission locale et Pôle emploi y ont bien évidemment toute leur place, mais aussi les acteurs du territoire, tels que les associations d’insertion.
Ce qu’il est important de rappeler, c’est que les membres du conseil d’administration du fonds feront eux-mêmes une proposition, après quoi un décret sera pris, de façon transparente et équitable. C’est tout l’intérêt d’avoir d’abord une proposition qui vienne du fonds.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek52, 21, 14, 13 rectifié, 12, 11 rectifié et 23 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek52, qui synthétise, en quelque sorte, tous les autres amendements en discussion commune.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek52 a été rédigé après les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. C’est en effet une synthèse des amendements déposés en commission par nos collègues Audrey Linkenheld, Isabelle Le Callennec, et Dominique Tian. Il s’agit de faire figurer, dans la liste des membres du conseil d’administration du fonds, des représentants de l’association des départements de France, de l’association des régions de France, de l’association des communautés de France, de l’association des maires de France, et des missions locales. Il s’agit aussi de préciser que toutes ces personnes siègent à titre bénévole.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Laclais, je suppose que vous considérez que votre amendement bkno ek21 est satisfait par celui que vient de présenter M. le rapporteur ?
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. le président (Parti socialiste) : Je suppose qu’il en va de même des quatre amendements, bknos ek14, 13 rectifié, 12 et 11 rectifié, de Mme Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek23 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Juste une question : Pôle emploi est-il bien inclus ? Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir inclus un représentant des missions locales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek52 de M. le rapporteur ?
Mme Myriam El Khomri : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 34 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je précise que l’amendement bkno ek47 de M. Daniel, qui n’est pas là pour le présenter, a lui aussi été satisfait.
L’amendement bkno ek34 vise à supprimer la première phrase de l’alinéa 14, suite aux discussions que nous avons eues en commission des affaires sociales, afin d’éviter d’alourdir le fonctionnement du fonds. Après une intervention en ce sens de notre collègue Isabelle Le Callennec en commission des affaires sociales, il nous est apparu qu’il n’était pas nécessaire de préciser dans le texte que le conseil d’administration du fonds nomme un directeur général.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Myriam El Khomri : Je ferai une remarque, après ce que vient de dire Laurent Grandguillaume. Je rappelle que l’utilité première du fonds, c’est de soutenir les entreprises conventionnées des territoires volontaires. Les financements doivent leur être destinés en priorité. Il faut donc que la structure du fonds soit légère ; c’est d’ailleurs dans le même esprit que nous avons précisé que les membres du conseil d’administration de ce fonds accompliront leurs fonctions de façon bénévole. Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek34.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris en considération mon intervention en commission des affaires sociales. Nous serons tous d’accord pour dire que les frais de fonctionnement de cette structure devront être réduits au minimum minimorum. Je partage votre avis, madame la ministre : il faut que la quasi-totalité des ressources du fonds soit attribuée aux principaux bénéficiaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait. Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser la composition du comité local, en y ajoutant Pôle emploi, les missions locales, les maisons de l’emploi – auxquelles je suis personnellement très attachée, lorsqu’elles fonctionnent et donnent des résultats –, les entreprises et les associations d’insertion.
Comme vous le disiez, madame la ministre, pour éviter que cette proposition soit rejetée a priori, il faut associer l’ensemble des acteurs au niveau du comité local, afin que les acteurs locaux sachent qu’ils ont voix au chapitre. Au niveau d’un territoire, il sera facile de s’organiser en conséquence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Je suis en désaccord avec Mme Le Callennec à propos de cet amendement. Nous avons précisé la composition du conseil d’administration, en y incluant les représentants de toutes les structures qui peuvent concourir au succès de cette expérimentation. Or on peut penser que les comités locaux découleront du conseil d’administration ; on associera forcément les membres du conseil d’administration qui sont représentés au niveau local, pour réussir l’expérimentation.
En fin de compte, ce serait alourdir la rédaction du texte que de préciser la liste des membres du comité local. Ne dressons pas, comme pour le conseil d’administration, une liste limitative de membres, qui exclurait forcément des acteurs concernés, puisque nous ne pouvons pas lister tous les membres potentiels des comités locaux. Je vous recommande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : À ce stade, il n’est pas primordial de figer la composition du comité local dans ce texte législatif. Il manque en effet de nombreux acteurs à la liste que vous dressez : Cap emploi, pour les handicapés, et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont essentiels. Je ne souhaite donc pas que la composition des comités locaux soit limitée. Certes, nous avons précisé la liste des membres du conseil d’administration du fonds, mais je suis défavorable à figer, par cet amendement, la liste des membres du comité local.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Je n’ai pas pu défendre, tout à l’heure, l’amendement bkno ek47. Je me permets malgré tout de présenter les arguments qui le soutiennent, car ils me semblent importants. Il s’agissait d’intégrer au conseil d’administration de l’association de gestion de fonds un représentant des chômeurs. Les chômeurs sont eux-mêmes les premiers concernés par cette expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. J’espère que nous trouverons une solution pour qu’ils soient représentés.
Prenons l’exemple de la politique publique en faveur de la jeunesse : parfois, les jeunes eux-mêmes ne sont pas placés au cœur du projet. C’est un peu pareil ici : je pense qu’intégrer au moins un représentant des chômeurs au conseil d’administration de ce fonds serait la moindre des choses.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le rapporteur, il y a une forme de déclinaison, au niveau local, du conseil d’administration au niveau national. Or il y a, dans la liste des membres du conseil d’administration, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Les partenaires sociaux seront-ils présents de la même manière dans les comités locaux ? La question peut se poser.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez tout à fait raison de mentionner Cap emploi et les PLIE. Si je comprends bien, vous me répondez qu’il faut laisser les collectivités concernées libres d’organiser les comités locaux avec tous ceux qui le souhaitent. Nous aussi, nous aimons bien la liberté ! Je retire donc cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Il me semble important de rappeler, monsieur Daniel, que le texte prévoit la participation d’un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE, au conseil d’administration du Fonds. Or les associations de chômeurs siègent au sein du CNLE, où je me rendrai demain à l’occasion de la réunion de tous ses membres : cela me donnera l’occasion d’exprimer mon souhait que le représentant du CNLE soit issu d’une association de chômeurs, avec lesquels il pourra ainsi faire le lien. Depuis ma prise de fonction, je rencontre tous les deux mois les cinq associations de chômeurs, lesquels pourront donc être intégrés à travers leurs institutions représentatives.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !