Projet de loi de finances pour 2016 : Article 8
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek173 qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknoeks 314 et 318.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme vous le savez, nous tentons, depuis deux ans, de supprimer les « petites » taxes, mais, évidemment, toute la difficulté réside dans la façon d’apprécier ce qualificatif.
C’est ainsi que le Sénat a proposé, à l’article 8, la suppression de plusieurs taxes, dont l’effet serait de réduire de 90 millions d’euros le montant des rentrées fiscales de l’État. Lorsque l’Assemblée s’était livrée au même exercice, la perte de recettes correspondante n’était que de 11 millions d’euros.
Nous proposons donc d’en rester au texte voté par notre assemblée en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek314.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du texte en première lecture, nous avons déjà consacré beaucoup de temps à la fameuse taxe sur les farines, que les sénateurs, faisant preuve d’une certaine constance, proposent de supprimer.
Je rappelle à nos collègues que cette taxe, comme l’a dénoncé la Cour des comptes dans son rapport annuel en 2014, a un coût de gestion élevé : de toutes celles gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects, elle figure parmi les plus coûteuses.
Un autre problème est qu’elle affaiblit de façon conséquente la compétitivité de la meunerie française. En effet, alors qu’ils devraient concerner tout le monde, ces 15,24 euros par tonne ne sont quasi-exclusivement prélevés que sur les meuniers français. De leur côté, les meuniers étrangers qui livrent aussi nos boulangers dans les territoires ruraux ne déclarent ni ne payent rien. Or cette taxe représente pour le secteur de la meunerie française un coût équivalent à 6 à 7 % du chiffre d’affaires.
Compte tenu du coût élevé de sa collecte, comme de la perte de compétitivité induite pour l’ensemble de la filière boulangerie, il est nécessaire et urgent, à mon sens, de maintenir la suppression de la taxe sur les farines.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek318.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’abonderai dans le sens des propos de Mme Dalloz car, en tant qu’élu frontalier, je vois également déferler les livraisons de farine en provenance d’Italie – pays que j’aime par ailleurs beaucoup.
Lorsqu’une taxe représente 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur, cela pose un énorme problème, notamment dans les zones frontalières. Comme l’a très bien dit à l’instant Mme Dalloz, la Cour des comptes avait eu, à propos de cette taxe, des mots extrêmement violents, parlant d’une « application complexe qui confine à l’absurde ».
Il serait donc souhaitable de suivre l’avis de la Cour et de mettre fin à cette distorsion de concurrence, sans quoi nous verrons la profession disparaître.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements identiques, bknoeks 314 et 318. ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes tous bien conscients que cette taxe de 15,24 euros par tonne sur les farines pose un problème de concurrence déloyale, parce qu’il semblerait que d’autres pays ne l’appliquent pas, alors qu’ils sont censés le faire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, et il y a des emplois derrière.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais le produit de cette taxe s’élève à 64 millions d’euros, qui vont remplir les caisses de la Mutualité sociale agricole, la MSA, et on ne sait pas par quelle ressource la remplacer.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Oui.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pour cette raison qu’à ce stade, et même si on peut juger dangereux de laisser les moulins et les meuniers subir une concurrence déloyale – le président de la commission des finances va d’ailleurs faire une annonce à ce sujet –, notre commission a émis un avis défavorable sur ces deux sous-amendements, en attendant qu’une solution soit trouvée pour compenser la perte de recettes pour la MSA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure générale. À la commission des finances, nous veillons à éviter toute perte de recettes susceptible d’aggraver le déficit. Malheureusement, il n’existe pas, dans l’immédiat, de solution de remplacement pour ces 64 millions d’euros.
Mais nous sommes vraiment conscients du problème, car il s’agit d’une taxe de production, qui pèse sur le compte exploitation des entreprises concernées, et nuit donc à leur compétitivité. Mais il n’existe pas que la taxe sur les farines dans le domaine agro-alimentaire : il en existe d’autres.
Le bureau de la commission des finances a donc décidé, avant-hier, de créer une mission d’information sur le sujet, confiée à M. Razzy Hammadi et à Mme Véronique Louwagie. La commission espère pouvoir faire, d’ici quelques mois, des propositions, mais, bien entendu, elles ne pourront déboucher que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek173 ainsi que sur les deux sous-amendements identiques, bknoeks 314 et 318 ?
M. Michel Sapin : Monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, même si il ne m’appartient pas de commenter les activités de la commission des finances, la création de cette mission d’information me paraît une très bonne chose.
Car s’agissant des petites taxes nous en revenons toujours au même débat : on ne cesse de nous adresser le reproche, qui pourrait être adressé à d’autres, de créer de nouvelles taxes sans en supprimer d’autres. Mais à chaque fois que nous souhaitons en supprimer une, nous trouvons toujours quelqu’un pour dire qu’il faut la maintenir, et parfois quelqu’un pour dire qu’il faut en créer d’autres.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Là, nous proposons d’en supprimer une !
M. Michel Sapin : Pourquoi ? Parce que chacune de ces petites taxes est affectée à un usage ou à un organisme spécifique, qui a son utilité. On dit souvent que derrière chaque niche fiscale se cache un chien de garde, mais c’est également vrai pour les petites taxes.
Il faut cependant aller vers une simplification, car il existe trop de mécanismes fiscaux de nature différente. La démarche est certes difficile et compliquée, car elle peut heurter certaines situations acquises, dans le bon sens du terme, mais elle n’en doit pas moins être poursuivie. Le Gouvernement soutient donc le travail visant à simplifier nos dispositifs fiscaux. Mais à ce stade, dans le contexte actuel et compte tenu des débats qui viennent d’avoir lieu, il est favorable à l’amendement de la commission bkno ek173 et défavorable aux deux sous-amendements identiques, bknoeks 314 et 318.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je remercie le bureau de la commission des finances de nous avoir confié, à Mme Louwagie et à moi-même, la responsabilité de cette mission d’information. En commission, nous avions, avec ma collègue, défendu le même sous-amendement, mais, dès lors que nous avons collectivement pris la décision d’entreprendre ce travail, et parce que la simplification doit concerner, sans exception, toutes les petites taxes applicables au secteur agro-alimentaire, j’ai pour ma part préféré, par principe, renoncer à le défendre en séance publique. Je me rangerai donc à l’avis du président de la commission, de la rapporteure générale, et du ministre.
Pour autant, et sans préjuger du résultat des travaux de la mission d’information, nous pouvons d’ores et déjà constater qu’un accord existe, sur ce sujet, entre deux députés de bord et de sensibilité différents.