Projet de loi de finances pour 2016 : Article 8 quater
debate, 11/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Le Sénat a supprimé l’article 8 quater.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek11,13, 20, 68 et 113.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction initiale, afin d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières – TTF –, en y intégrant les transactions dites « intra-day », engagées et dénouées au cours d’une seule et même journée. L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue le 31 décembre 2016, date qui a été ardemment discutée dans cet hémicycle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont extrêmement importants. Nous allons savoir si nous renforcerons ou non l’aide au développement et si nous tiendrons ou non les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la COP21, grâce à un outil de financement innovant, créé par la précédente majorité et conforté par la majorité actuelle. En effet, le taux de la taxe sur les transactions financières, que nous avions fixé à 0,1 %, est désormais de 0,2 %, soit nettement inférieur à celui de certains de nos voisins, puisqu’il se situe, au Royaume-Uni par exemple, entre 0,5 et 1,5 %…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …et qu’il rapporte des sommes particulièrement importantes.
Allons-nous enfin commencer à réguler la finance internationale ? Je rappelle que l’imbécillité des marchés financiers a fait perdre 4 000 milliards de dollars en 2008 au monde entier, auxquels se sont ajoutés les 1 000 milliards d’une relance qui a porté peu de fruits. Pourtant, nous ne réussissons pas à répondre concrètement au besoin de 100 milliards de dollars des pays en voie de développement, ce qui serait possible avec un financement innovant comme celui de la taxation des transactions intra-day.
C’est d’ailleurs en ce sens que les dix pays européens réunis autour de cette question ont mené leur réflexion puisque, s’ils n’ont pas encore fixé le taux, ils se sont mis d’accord sur l’assiette, en y intégrant les transactions intra-day. On nous dira que ce n’est pas encore pour tout de suite, mais pour dans quelques mois. Or, nous avons la possibilité de le faire dès maintenant, et cela donnerait plus de force à la parole de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vient de le dire notre collègue Pancher, cet amendement est extrêmement important, parce qu’il vise à inclure les transactions infra-journalières dans la TTF française. Il est important en soi, au niveau national, pour réguler le système financier et financer l’aide publique au développement, mais également pour peser sur les négociations européennes, de sorte que ces transactions intra-day soient bien incluses dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières européennes.
Après avoir bien étudié la question, nous avons l’assurance que ce dispositif peut être mis en application progressivement. La date du 31 décembre 2016 nous laisse le temps d’échanger avec nos partenaires européens et de nous préparer techniquement au niveau national. Il est donc très important de rétablir l’article 8 quater.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article tel que nous l’avions voté en première lecture, afin de témoigner de l’accord de l’Assemblée avec les négociations menées en ce moment au niveau européen, entre les onze États…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont plus que dix ! Il faut suivre !
M. Michel Sapin : L’Estonie a refusé de signer.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …qui ont décidé de renforcer leur coopération afin de créer une taxe sur les transactions financières et d’y intégrer les transactions intra-day. Cela permettrait de limiter les effets déstabilisateurs de ce type de transactions, en réduisant leur intérêt financier. Nous souhaitons mettre les bénéfices de cette taxe au service de la solidarité internationale, en les fléchant vers le financement pour lutter contre les effets des changements climatiques.
C’est tout notre groupe qui s’est engagé sur ce sujet. Je tiens à dire, à l’attention de tous les acteurs qui nous écoutent, que si nous avons choisi la date du 31 décembre 2016, c’est parce que nous espérons que les négociations européennes auront alors abouti, de sorte que la taxe s’applique au niveau européen. Nous souhaitons que le Gouvernement nous rende compte, le plus rapidement possible, de l’avancée des négociations, notamment lors des séances de questions au Gouvernement, afin de nous garantir une mise en place rapide du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je me réjouis sincèrement de voir que cette taxe sera l’un des acquis de notre mandature. Je voudrais remercier le président Le Roux et, à travers lui, tout le groupe socialiste pour cet amendement qui est une très bonne chose. Il vise à donner plus de force au Gouvernement dans les négociations qu’il mène, pour que la France ait ce rôle moteur et réussisse à convaincre ses partenaires européens.
Mais nous donnons aussi au Gouvernement un outil pour la lutte en faveur du développement. Cet article répond à deux problématiques : réguler la finance folle – notre collègue Pancher a dit des choses très justes à ce propos –, ce qui est l’un des premiers buts de la TTF ; lever les fonds nécessaires en faveur du développement. Nous savons bien que ce n’est pas en augmentant la pression fiscale sur les particuliers que nous y parviendrons.
À ce propos, monsieur le ministre, je vais bientôt présenter un amendement très important visant à porter le plafond de la TTF à 40 %. Dans l’article d’équilibre, vous aviez repris, un peu rapidement, 160 millions d’euros, après qu’il a été porté à 25 %. C’est un tout. Il faut de l’argent. Il n’y aura pas de solution pérenne à la crise des migrants, si nous n’aidons pas leurs pays à se développer. Nous votons sur les instruments juridiques, afin de pouvoir progresser, de concert, sur les instruments budgétaires.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a voté hier sur l’amendement de M. Cherki, qu’elle a rejeté à une voix près.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je retire mon amendement au profit de celui de M. Le Roux !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont les mêmes ! Il y a eu un vote formel de notre commission hier.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est une insupportable manœuvre anti-Cherki !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Notre commission, qui n’est pas coutumière des manœuvres, et encore moins des manœuvres anti-Cherki (Sourires), a voté. L’amendement a été rejeté à une voix près. Je me dois de vous le dire.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est une prise de position prudente !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements, puisqu’ils sont bien identiques ? Vous voyez, monsieur Cherki, que votre désir de vous singulariser ne facilite pas les choses d’un point de vue législatif ! (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Hier, la commission a voté formellement sur l’amendement de M. Cherki qui a été rejeté à une voix. Je vous présente les choses de la manière la plus objective possible. Par conséquent, ce vote s’applique à l’ensemble des autres amendements qui lui sont identiques.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est clair !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je ne suis pas tenu à la même rigueur que la rapporteure générale, qui rend compte du débat interne au sein de sa commission. Je vais, quant à moi, vous rendre compte du débat interne au sein de l’Europe. Nous voulons qu’il y ait une taxe sur les transactions financières au niveau européen, réaliste et efficace. Les milliards ainsi obtenus seraient prioritairement affectés – c’est en tout cas la position de la France – aux pays en voie de développement pour leur permettre de lutter contre les effets du réchauffement climatique, ce que l’on appelle, dans le jargon de la COP21, l’adaptation.
Pour revenir sur le fond du texte, tous ces amendements reprennent les dispositions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale, après un débat auquel j’avais participé, même si Christian Eckert est le principal défenseur du texte dans l’hémicycle, parce que c’est un sujet qui me passionne, à titre personnel, mais aussi parce que c’est, à mon avis, un sujet politique extrêmement important, qui porte un message très fort.
Vos amendements rétablissent l’équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Le Gouvernement souhaite que les dispositions qui avaient été adoptées et qui répondaient à un équilibre précis soient réintroduites.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
M. Michel Sapin : Mais, entre le vote en première lecture et celui d’aujourd’hui, un certain nombre de choses se sont passées.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah !
M. Michel Sapin : Elles sont d’ailleurs allées dans le sens du vote intervenu en première lecture. Avec cet article, nous ne parlons au fond que de la taxe sur les transactions financières telle qu’elle existe aujourd’hui. Nous voulons en améliorer la base, avec ce que l’on appelle – mon cabinet m’a écrit une note en anglais, me voilà bien ! (Sourires) – l’infrajournalier.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah, yes !
M. Michel Sapin : J’utilise le terme correspondant en français, car notre langue est suffisamment subtile pour traduire les subtilités de la science financière, pour peu que cela en soit une.
Dans la nuit de lundi à mardi – car cela se passe toujours de nuit –, nous avons eu des discussions importantes, voire décisives, je l’espère, même si dans ce domaine, avant le dernier acte, on n’est jamais sûr d’avoir obtenu ce que l’on souhaite. Nous nous sommes mis d’accord sur l’assiette de la taxe, pour l’ensemble du champ des transactions financières, et pas seulement sur la question des actions qui sont traitées aujourd’hui.
C’était jusqu’à présent le sujet le plus difficile, car il y avait toujours un pays qui considérait que ce qui était principalement traité chez lui ne devait pas être taxé et que ce qui était traité chez l’autre devait l’être. Je ne sais pas si c’est une bonne manière de défendre son territoire, mais toujours est-il que, in fine, rien n’était taxé nulle part et que nous en revenions à une taxe nationale. Nous nous sommes mis d’accord sur ce point, et le premier élément retenu, c’est que « devront être taxées toutes les transactions infrajournalières ».
M. Pascal Cherki : M. Olivier Faure et M. Pierre-Alain Muet. Très bien !
M. Michel Sapin : Au niveau européen, notre volonté, partagée avec d’autres – il n’y pas ici de singularité française –, l’a emporté. Tant mieux ! Cela donne donc raison au vote intervenu en première lecture, et je vous en remercie.
Je suis toutefois obligé d’introduire un bémol dont je vous avais déjà fait part en première lecture. J’espère que nous pourrons nous accorder sur tous les éléments de la taxe. Comme pour toute taxe, il nous faut une base, sur laquelle nous sommes d’accord. Elle est large, puisqu’elle comprend les dérivés, en particulier certains outils financiers complexes, mais qu’il fallait imposer. Il faut maintenant nous mettre d’accord sur un taux et sur un montant. Une fois d’accord sur ce montant, on tire les conséquences en termes de taux.
Nous avons demandé à la Commission de travailler d’ici à mi-2016 afin de nous mettre d’accord sur un dispositif complet : la base, le taux et le produit escompté, qui restent donc à déterminer. Ce n’est pas le plus compliqué, mais cela reste à faire. Je souhaite que cela soit arrêté à la mi-2016 et qu’à partir de là, nous puissions respecter le délai précisé dans cet amendement, soit la fin de l’année 2016, pour ne pas dire le début de l’année 2017. Je le souhaite profondément.
Si jamais ce n’était pas le cas, je serais obligé de revenir devant vous, parce que je ne crois pas à une taxe large sur les transactions financières dans un seul pays, pour des raisons que chacun comprend. Ces transactions franchissent les frontières à une vitesse bien plus rapide que celle qu’a ma voix pour parvenir à vos oreilles. La vision doit être européenne.
Nous avons entendu plein de chiffres. Cela rapporterait des milliards et des milliards… Assurément, il nous faut être ambitieux, mais c’est en étant raisonnable que l’on sert le mieux son ambition.
J’ai dit ici, et je le répète, que l’objectif de la France est qu’au niveau des dix pays concernés, et qui ne sont pas les moindres – il y a entre autres l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France –, cette taxe rapporte au minimum entre 10 milliards et 15 milliards, soit deux fois plus que ce que rapportent au total les taxes existantes sur les produits financiers dans ces pays. La France souhaite que ces nouvelles recettes soient avant tout consacrées à la lutte contre le réchauffement climatique dans les pays les plus en difficulté, souvent à la fois les plus menacés et les plus pauvres, pour leur permettre de contrer ses effets, dont certains sont déjà observables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) Telle est la position française : une taxe sur les transactions financières avec une large assiette, à un taux faible pour être réaliste, qui rapporte entre 10 et 15 milliards, un surplus affectée à la lutte contre le réchauffement climatique. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La voix qui a abouti à un vote défavorable en commission des finances hier après-midi, c’était la mienne. De par ma fonction de président de cette commission, je veille à voter le moins souvent possible car j’estime que la présidence doit être impartiale, mais le sujet m’est apparu extrêmement important. Monsieur le ministre, j’ai beaucoup apprécié votre intervention à l’instant. Néanmoins, par rapport à l’accord du 8 décembre et aux propos que vous avez tenus en première lecture, il ne s’agit pas d’un bémol, plutôt d’un dièse.
M. Michel Sapin : C’est au-dessus !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le ministre. Comme l’a rappelé Bertrand Pancher, cette taxe a été mise en place sous la précédente majorité, en mars 2012. C’est dire que nous adhérons complètement à ses objectifs. Sachant qu’elle doit être mise en œuvre sur une base légale européenne, donc à partir d’une directive qui associe au moins un certain nombre d’États, vous nous avez rassurés puisque dix pays sont prêts à y aller. Mais on ne peut qu’être moins optimiste sur les délais que lorsque nous en discutions il y a un mois.
J’ai en effet été sensible à deux faits : votre réponse à une question d’actualité, la semaine dernière, a montré que vous n’étiez plus du tout axé sur l’année 2016 mais plutôt sur une mise en place en 2017 ; et puis le commissaire européen concerné, Pierre Moscovici, a dit très explicitement que la directive n’interviendrait au plus tôt que mi-2017. Or, je rappelle que lorsque j’ai rapporté le collectif budgétaire créant la taxe en mars 2012 – dont le taux a été augmentée dès le mois d’août de la même année –, il m’avait été alors assuré, au ministère comme à l’Élysée, que l’Allemagne adopterait une telle taxe avant la fin de l’année… Elle ne l’a toujours pas créée.
Aujourd’hui, il s’agirait de l’étendre, aux termes de l’accord passé avec les neuf autres pays, aux opérations intrajournalières à partir du 31 décembre 2016. Je crains que dans un an, lors de la préparation de la loi de finances pour 2017, nous soyons obligés de revoir notre position – comme vous-même l’avez laissé entendre. Je pense donc qu’il serait beaucoup plus raisonnable de ne pas anticiper maintenant que l’on a la quasi-certitude que l’extension de la taxe et l’élargissement de son assiette n’adviendront pas avant 2017.
Par ailleurs, vous n’avez pas dit, monsieur le ministre, qu’il y a eu tout de même des notes discordantes lors de la réunion du conseil ECOFIN la semaine dernière : certains pays, et non des moindres, veulent exonérer les fonds de pension.
M. Michel Sapin : C’est la position de la Hollande, mais elle ne fait pas partie des dix !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi celle de la Belgique, monsieur le ministre.
Et puis j’appelle votre attention sur un point : nous devons être très vigilants sur le maintien de la compétitivité de la Place de Paris.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, si nous étendons cette taxe aux opérations intrajournalières avant les autres – et M. Cherki le sait bien en tant qu’élu parisien –, la tenue de marché risque de se faire ailleurs, et nos entreprises seraient alors handicapées pour mobiliser des fonds propres chez nous. Certes, la tenue de marché sera exemptée de la taxe, mais nous risquons tout de même d’être en grande difficulté.
Je tenais à le rappeler tout en adhérant tout à fait aux objectifs poursuivi, y compris une augmentation de l’aide au développement – je vous rejoins, monsieur Pancher – dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, mais cela suppose une mobilisation au niveau européen. Vous voyez, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas de divergences de fond mais de divergences d’opportunité au vu d’un calendrier européen que nous sommes obligés de respecter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On voit qu’il reste tout de même beaucoup de questions en suspens, mes chers collègues. Ainsi, le principe de la taxation des produits dérivés a été acté, mais le débat sur son mode de calcul n’a pas encore abouti. Et puis il y a la question de la viabilité financière de la taxe dont nous discutons : rapportera-t-elle vraiment plus que ce qu’elle coûtera ? Quant à son champ d’application sur le plan géographique, il reste à définir, de même, cela a été rappelé, que ses taux.
Par ailleurs, je vous indique, monsieur Le Roux, que les pays qui se sont ralliés au principe de la taxe Tobin sont au nombre de dix et non de onze, l’Estonie étant sortie entre-temps des négociations. Quant à l’accord signé, on peut en apprécier les termes : il renvoie à la nécessité de poursuivre les discussions… J’admire l’optimisme de M. le ministre quand il évoque un moment décisif car, pour ma part, je crois plutôt qu’il s’agit d’une belle opération de communication, d’un exercice en trompe-l’œil. La réalité, c’est qu’aujourd’hui, rien n’est arrêté.
Dès lors, au vu de la situation actuelle, fixer au 31 décembre 2016 l’application de la taxe aux transactions intrajournalières, c’est mettre la charrue avant les bœufs. Mais c’est une tradition que nous ne pratiquons pas en milieu rural parce que nous, nous avons du bon sens. Il faut, le président Gilles Carrez l’a fort bien rappelé, ne pas mettre en difficulté la Place de Paris. J’ajouterai qu’il faut aussi ne pas mettre à mal la compétitivité du système bancaire français. Au regard du niveau actuel du chômage, on ne peut pas se permettre de perdre des emplois dans ce secteur. Il y a déjà suffisamment de pans de l’économie impactés par les mesures du Gouver10624nement. Si nous sommes les seuls à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières, on va rendre un immense service aux autres places, notamment anglo-saxonnes, et il sera alors un peu tard pour dire : « Mince, on n’avait pas envisagé que de tels dégâts se produiraient. »
Pour toutes ces raisons, de grâce, ne fixons pas de date. Il faut attendre que l’accord soit acté au niveau européen. Prévoir une application de cette nouvelle taxation au 31 décembre 2016 ne serait qu’une date d’affichage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’économie et la finance sont au service de la politique, et non l’inverse.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Excellent !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Si on n’a pas cela en tête, il ne faut pas s’étonner alors que, sans boussole, n’importe qui puisse faire n’importe quoi, notamment dans les urnes.
Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier, au nom de l’UDI que je représente aujourd’hui, pour la position que vous avez adoptée. Elle était attendue et déjà évidemment défendue par mon groupe ainsi que par son ancien président, Jean-Louis Borloo, qui attend beaucoup des financements supplémentaires – qui n’arrivent toujours pas – pour le développement de l’Afrique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une étude très précise de l’Autorité des marchés financiers a révélé que l’essentiel des transactions intraday et à haute fréquence se concentre sur les actions des grandes entreprises du CAC 40, lesquelles n’ont déjà aucun mal à trouver acheteurs ou vendeurs. Au contraire, il existe une surliquidité du fait des acteurs de marché qui se glissent entre chaque milliseconde des échanges et, payés à la commission, jouent toujours un coup de plus.
Deuxième observation : on ne constate aucune fuite des transactions et des opérateurs depuis la mise en place de la taxe sur les transactions financières, contre laquelle on opposait à l’époque les mêmes arguments que ceux que j’entends aujourd’hui. Certains craignaient alors déjà une fuite des capitaux.
Troisième observation : si la taxe est appliquée comme en Grande-Bretagne, une entreprise devra s’acquitter d’un droit de paiement pour acheter un titre de nationalité française. Dès lors, peu importe sa localisation. Il n’y aura par conséquent aucun intérêt pour elle à délocaliser ses transactions vers d’autres places financières.
Enfin, je rappelle que quarante pays dans le monde se sont déjà engagés, d’une manière ou d’une autre, dans ce type de processus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, puis nous passons au vote.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Deux brèves remarques. Tout d’abord, pour rectifier ce qu’a dit notre rapporteure générale, je rappelle que ce n’est pas l’amendement Cherki qui a été rejeté en commission – je ne l’avais pas déposé, sachant que le président de mon groupe soutiendrait le sien dans l’hémicycle –, mais l’amendement Pancher – que j’avais voté. Par conséquent, j’annonce déjà que je retire mon amendement.
Seconde remarque : monsieur Carrez, je comprends votre cheminement intellectuel, mais c’est toujours le même qui est suivi lorsqu’on essaye de faire un pas de plus dans la régulation de la finance. Je me rappelle que quand vous défendiez le principe d’une taxe sur les transactions financières – même si le taux était de zéro –, ce qui rend paradoxale votre position, d’autres collègues tenaient le même raisonnement que vous aujourd’hui pour s’y opposer : « Attention à nos emplois, les capitaux risquent de fuir, et puis il y a Euronext, on ne peut donc pas le faire tout seul… » ; ce à quoi on leur avait répondu – sans doute vous à l’époque : « Mais vous semblez oublier que l’impôt de Bourse existe déjà, et qu’il sert à financer le fonctionnement de la place boursière de Paris. » Je note d’ailleurs que vous ne vous en êtes jamais plaint.
J’admets tout à fait qu’on nous oppose dans cet hémicycle toujours les mêmes arguments, mais je pense que l’histoire est en train de nous donner raison, ce qu’a dit le ministre me conforte sur ce point. Il faut avancer, mettre progressivement en place un cadre européen de régulation de la finance. Il est très important que la France, un des pays les plus importants de l’Union européenne, soit moteur dans cette affaire. Les Allemands le sont sur d’autres sujets, mais nous devons l’être sur celui-ci. Il faut que nous soyons capables, par notre vote, de donner encore plus de force au Gouvernement dans les négociations pour qu’il entraîne une grande partie de nos partenaires européens.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.