Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Discussion générale
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, des désaccords subsistent – Mme la rapporteure générale l’a dit. Le désaccord est profond au sujet de la réforme de la fiscalité écologique.
J’évoquerai brièvement quelques dispositions ayant fait débat, que le Sénat a adoptées en première lecture, et que j’approuve. À cause de la COP21, vous avez une vision à trop court terme de la réforme de la fiscalité écologique ; vous allez ainsi conduire certaines filières économiques de notre pays, dont dépend un nombre important d’emplois, dans une impasse. Après ces mesures, il faudra mettre en place un plan Marshall pour remédier au problème de l’emploi !
Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui a été – à mon sens – profondément amélioré par nos collègues sénateurs, contre l’avis du Gouvernement. Le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive : la majorité sénatoriale a largement remanié ce collectif budgétaire qui clôt l’année 2015 et signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Pardonnez-moi de doucher l’optimisme dont vous avez fait preuve en concluant votre intervention, monsieur le secrétaire d’État, mais telle est la réalité !
Permettez-moi de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat : réduction d’un centime d’euro par litre du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable aux essences hors supercarburant SP 95-E 10 en 2016 ; baisse de 1,27 euro par 100 kilogrammes du tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant, pour le budget 2016 ; préservation de l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dit GNV, suite à la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence ; suppression de l’article 30 ter, qui prévoyait la déductibilité de TVA au profit des véhicules à essence – c’est là une mesure de bon sens que le Sénat a adoptée – ; suppression de l’article 12 sexies qui prévoyait des mesures de coordinations avec l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, au motif que ce dernier ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié aux services à la personne ; réforme du régime de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui deviendrait ainsi une taxe ; suppression de l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA de 2,1 % pour la presse en ligne à compter du 12 juin 2009.
Je ne vous ai pas entendu parler, madame la rapporteure générale, de ce dernier point. Je ne sais pas si tous mes collègues ont bien compris de quoi il s’agit : en première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à ce projet de loi de finances rectificative une disposition visant à appliquer rétroactivement un taux de TVA spécifique à certains médias en ligne. Cette mesure prendrait effet à la date du 12 juin 2009. À aucun moment, dans aucun débat sur une loi de finances, je n’ai vu une telle confusion !
Je poursuis l’énumération des dispositions adoptées par le Sénat : extension de l’exonération des dons reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement ; suppression de l’article 35 undecies qui obligeait les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent. À ce sujet, il me semble tout à fait normal que le ministère des finances, ou plus précisément la direction générale des finances publiques, dispose de ces informations, mais qu’elles soient diffusées auprès du grand public affaiblirait l’ensemble des entreprises françaises, et donc notre système économique, dans un contexte de concurrence internationale.
J’espère – peut-être cet espoir est-il vain, monsieur le secrétaire d’État – que la majorité tiendra compte de ces avancées, et ne les remettra pas systématiquement en cause au seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris conscience de l’imperfection du texte dont nous avons débattu en première lecture. En effet – je le rappelle pour mémoire – vous avez déposé tant d’amendements à l’Assemblée nationale que le texte initial a triplé de volume ! Voilà la réalité !
Monsieur le secrétaire d’État, les faits sont têtus : il est temps de changer de cap. Laissez-moi vous rappeler certains de ces faits, certains des records de l’année 2015 qui ne vous plairont pas : le taux de croissance sera en France de 1 %, contre 1,5 % dans la zone euro – vous semblez considérer que cette performance est bonne, mais nous ne pouvons vous en donner acte ; le taux de chômage est de 10,6 %, niveau le plus élevé depuis 1997 ; la réduction du déficit effectif se limite à 0,1 % du PIB ; le solde structurel 10694ne baisse que de 0,4 %, moins que prévu par nos engagements européens ; la dette atteindra 96,3 % du PIB, soit 0,7 % de plus qu’en 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes vient de publier ses prévisions. Elles sont bien loin de conforter votre optimisme. Quand prendrez-vous la mesure de la situation de notre pays ? Elle a réduit de 0,1 % sa prévision de croissance pour ce trimestre, le dernier de l’année, dont la dynamique passerait de 0,4 % à 0,3 %. Elle prévoit, de plus, que le taux de croissance de la France pour l’année 2016 sera de 1,5 % – sachant que d’autres économistes se montrent plus prudents, voire alarmistes, et tablent sur un taux de croissance de 1,3 % ou même 1,2 %.
La Banque de France est elle aussi bien pessimiste : « les perspectives de reprise de l’activité et de l’inflation restent sujettes à des aléas à la baisse », écrit-elle. Certes, selon elle, l’activité a repris en 2015, grâce à la baisse du prix du pétrole et à la dépréciation de l’euro, mais ces facteurs externes devraient jouer moins favorablement en 2016 et 2017. Vous faites donc courir un risque à notre économie. Autrement dit, toujours selon la Banque de France, « les effets positifs du contre-choc pétrolier sur la croissance du pouvoir d’achat des ménages devraient se dissiper progressivement » – cela, malheureusement, nous le constaterons aussi bien que vous.
La Banque de France et la Bundesbank ont publié simultanément leurs prévisions respectives. Le contraste de part et d’autre du Rhin est particulièrement éloquent ! Comme je l’ai dit, la Banque de France a abaissé sa prévision de croissance pour les années 2016 et 2017, passant de 0,4 % du PIB à 0,3 % ; la Bundesbank, quant à elle, a relevé de 0,2 % sa prévision pour 2017. Cela fait une différence de 0,5 %.
Le Sénat a corrigé vos erreurs, monsieur le secrétaire d’État. Les modifications qu’il a réalisées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. Accepterez-vous enfin de considérer objectivement les propositions de l’opposition ? Accepterez-vous de ne modifier qu’à la marge la rédaction de ce projet de loi de finances rectificative issue du Sénat ? Ferez-vous de 2016 l’année du rebond, c’est-à-dire l’année ou la croissance se traduira – enfin – par des créations d’emploi ? Ces créations d’emploi sont très attendues, car la baisse du chômage est nécessaire à notre pays, qui est en souffrance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ah !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Fort bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’est-ce qui va dans la bonne direction, et qu’est-ce qui n’y va pas ? Ce qui va dans la bonne direction, c’est la mise en conformité avec le droit européen – le groupe UDI, vous le savez, est très attaché à la construction européenne –, s’agissant d’abord de l’ISF-PME, même s’il est dommage de ne pouvoir contourner la règle des sept ans.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous saluez la mise en conformité aux règles européennes et vous voulez déjà les contourner ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaire, taille qu’elles atteignent rarement sept ans seulement après leur création.
Vous avez invoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’obstacle du droit communautaire.
M. Christian Eckert : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit : nous en reparlerons.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet ; mais il est dommage de ne pas aller plus loin que ce que vous proposez. Le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont celui, qu’évoquait Mme la rapporteure générale, relatif aux fondateurs d’entreprise.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette disposition a été supprimée par le Sénat.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Précisément : nous plaidons pour son rétablissement, de façon à aller le plus loin possible au regard du droit communautaire.
De même, je ne ferai pas grief au Gouvernement d’avoir cherché une solution qui maintienne une égalité de traitement fiscal entre les groupes intra-européens et extra-européens, sur la base d’un système de moyenne pondérée : tout cela va dans la bonne direction.
Je vous avais également proposé, monsieur le secrétaire d’État, un amendement qui simplifiait beaucoup le travail des services douaniers : je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas accepté, d’autant qu’il faisait consensus au sein de la profession.
Nous avons beaucoup travaillé aussi sur la fiscalité agricole. Les mesures proposées vont dans la bonne direction, s’agissant en particulier de la déduction pour aléas, la DPA, mais elles demeurent très modestes. On n’est pas allé assez loin, me semble-t-il, dans la libéralisation de la DPA.
Quant à la disposition relative aux terrains à bâtir, reconnaissons, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle s’apparente à du bricolage. À défaut d’avoir été raisonnable et d’avoir fait les simulations nécessaires, on a dû procéder à des modifications successives : c’est un peu triste… On a cru pouvoir mobiliser les terrains à bâtir à coup de taxations, avant de constater que cela conduisait à l’opposé du but recherché. Au moins le remède proposé atténue-t-il le mal.
J’en viens à ce qui ne va pas dans la bonne direction, ou n’y va que très partiellement, à commencer par la fausse amélioration du solde, à hauteur de 1 milliard d’euros.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est vraiment ce qui s’appelle aller droit au but !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le compte d’avances aux collectivités territoriales dégage un excédent subit, qu’une petite phrase explique par une bonne nouvelle, les 800 millions d’euros supplémentaires venus de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette somme ne revient pas à l’État : elle sera reversée aux collectivités territoriales, et ne contribue donc en rien au redressement du solde budgétaire. Elle aurait dû être neutralisée dans vos comptes, et l’aurait d’ailleurs été si vous aviez demandé aux services d’effectuer le reversement avant le 31 décembre 2015. Ce reversement n’intervenant qu’en 2016, il laisse croire que cette recette tombe dans l’escarcelle de l’État alors qu’elle tombe dans celle des collectivités. Mme la rapporteure générale s’en était d’ailleurs inquiétée, sans obtenir de grands éclaircissements sur cette affaire.
De même, le compte affecté aux prêts à des États étrangers est soudainement annoncé en amélioration de 600 millions d’euros. On devait, dit-on, annuler des prêts à un État africain que je ne citerai pas – mais que tout le monde 10695connaît –, mais les choses ont pris du retard, si bien que l’opération ne se fera qu’en 2016. En fait d’amélioration, il ne s’agit donc pas d’une économie mais d’un report de charge.
Ces deux exemples montrent qu’en réalité le solde se détériore, certes pas dans des proportions considérables, quelques centaines de millions d’euros ; mais l’on ne peut dire que tout cela va dans la bonne direction.
Comme nos collègues de la majorité sénatoriale, nous estimons que le principal problème réside dans la fiscalité de l’énergie. Je ne critiquerai pas le Gouvernement d’avoir budgétisé la contribution au service public de l’électricité, la CSPE : le bon sens l’imposait, ne serait-ce que pour nous permettre de débattre de ce prélèvement, des recettes qu’il produit, de son solde et des dettes accumulées depuis des années.
D’autre part, le Gouvernement pousse plus avant la convergence fiscale entre le fuel et l’essence : là encore, la mesure est de bon sens, même s’il convient de l’étaler sur cinq, six ou sept ans. Elle pose des problèmes à l’industrie automobile française, très performante dans le domaine du gazole ; mais Carlos Ghosn en personne nous avait déclaré, en commission, que ces problèmes n’étaient pas insurmontables pourvu que la mesure soit étalée dans le temps et sa progressivité affichée, sans retour en arrière.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela a toujours fonctionné ainsi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En l’occurrence le Gouvernement a fait un peu compliqué, si vous me passez l’expression, avec des mesures adoptées dans le projet de loi de finances initial et d’autres dans le projet de loi de finances rectificative : la lisibilité en a souffert, même si quelques collègues de la commission des finances ont suivi ce dossier. Un texte unique aurait en tout cas donné plus de visibilité.
La première grande critique tient à l’alourdissement, à hauteur de 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans – soit 10 milliards au bout du compte –, des charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, en l’absence d’étude d’impact fine. Certes, les entreprises électro-intensives bénéficieront d’une exemption de taxe carbone ; mais d’autres entreprises sont, elles aussi, de grosses consommatrices d’énergie – j’ai ainsi reçu plusieurs lettres qui me montraient un impact sensible sur leurs comptes.
La principale critique que nous, membres de l’UDI, qui sommes profondément européens, adressons au Gouvernement, est l’absence de coordination au niveau de l’Union pour ces mesures : adoptées unilatéralement en France, elles auront pour effet de dégrader la compétitivité d’une partie de nos branches industrielles, au détriment de l’emploi sur notre sol. Aussi ne pouvons-nous voter un tel dispositif sans étude d’impact précise.
Quant à mon amendement relatif à la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules, vous vous y étiez montré ouvert, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai eu la satisfaction de le voir adopté en commission : reste à débattre du rythme de mise en œuvre. Modéré par nature, j’avais proposé un calendrier de quatre ou cinq ans ; Mme la rapporteure générale, elle, propose deux ans : nous en discuterons. La mesure, en tout cas, va dans la bonne direction.
L’UDI rassemble des gens ouverts qui, hors de tout sectarisme, s’efforcent d’examiner les propositions avec réalisme : nous les votons lorsqu’elles vont dans le bon sens et nous y opposons dans le cas contraire. Mais en l’occurrence, avec ce projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas. Certes, l’essentiel n’est pas dans la loi de finances rectificative ; mais l’essentiel, la question de fond, cela reste le redressement de nos finances publiques.
Or la réduction des déficits, y compris avec ce texte, reste symbolique. Les comptes qui s’améliorent sont ceux, pour la Sécurité sociale, de la branche retraite ; mais cette amélioration résulte des mesures auxquelles vous vous étiez opposé lorsque vous étiez dans l’opposition : l’un de vos collègues, à l’époque, avait d’ailleurs confié que vous n’y toucheriez pas une fois revenu au pouvoir, ce que vous vous êtes en effet, dans une large mesure, gardé de faire – et heureusement, d’ailleurs, pour l’équilibre temporaire de nos comptes.
Voilà quelques observations que je voulais faire, mais nous y reviendrons en examinant les articles.
M. Christian Eckert : C’est la première fois que je vois M. de Courson respecter son temps de parole ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos s’articulera autour de deux registres : l’équilibre des comptes publics, objet du présent texte, et les choix politiques, notamment au regard de la COP21 et du résultat des élections régionales.
Pour ce qui concerne l’équilibre du budget, il faut d’abord se féliciter que, pour la première fois depuis longtemps, les résultats – ou ce qu’on peut en anticiper – soient conformes aux prévisions. C’est presque un exploit, tant les mauvaises habitudes avaient consisté, jusqu’à présent, à esquiver les incertitudes, s’agissant notamment des risques sur la croissance.
Sans doute faut-il insister sur la réalisation des recettes au niveau attendu, alors que l’on invoquait un prétendu évitement des impôts, au vu de leur augmentation, par les ménages et par les entreprises. Ce discours a complètement disparu cette année, notamment dans les rangs de l’opposition. La question était au demeurant légitime, davantage que les réponses définitives de l’opposition qui, à l’époque, affirmait que les moindres recettes fiscales résultaient d’une « surpression » fiscale. Eh bien non, c’était avant tout la conséquence d’une moindre croissance.
C’est au niveau des recettes que l’exercice aura été plus difficile, du fait d’une inflation faible, qui limite l’impact des économies budgétaires et conduit à réduire les dépenses au-delà des prévisions ; et c’est précisément l’objet de ce PLFR que de procéder aux ajustements nécessaires, dans la justice mais aussi à travers une baisse, que nous regrettons, du budget de l’écologie.
La fiabilité des annonces budgétaires faites par le Gouvernement constitue un élément très important car elle renforce la parole de la France au sein de l’Union européenne. Notre pays a pris le chemin du redressement des comptes publics après quatre décennies de laisser-aller et une dépendance croissante vis-à-vis de ses créanciers. Cette fiabilité est une obligation morale vis-à-vis des générations futures ; mais elle pourrait aussi nous donner une nouvelle marge de manœuvre pour étaler un peu plus la trajectoire de réduction des déficits au profit de l’activité, de l’emploi et de la résorption de la précarité qui taraude notre République. Voilà la question de fond qui est posée.
Dans le détail, je veux souligner les évolutions liées au débat parlementaire, même si je regrette certains blocages du Gouvernement et les retours en arrière de nos collègues du Sénat.
Face à la question primordiale de l’emploi et la mise en cause des responsables politiques par nos concitoyens, notamment lors des récentes élections régionales, il faut noter les mesures issues du rapport et des amendements de nos collègues Caresche et Carré en faveur des PME, et notamment de l’investissement productif de long terme.
L’activité agricole bénéficie également de dispositions issues du rapport parlementaire sur la fiscalité : je pense en particulier aux amendements relatifs à la DPA, qui visent à apporter davantage de souplesse dans les provisions constituées en vue des aléas climatiques et économiques, ainsi qu’au financement des investissements dans les bâtiments d’élevage et pour l’accompagnement des éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage, avec, de plus, un impact favorable sur l’environnement.
Plus généralement, en matière d’écologie, alors que le Gouvernement avait annoncé des mesures importantes dans le PLFR, il faut relever un certain nombre d’avancées concrètes. La première est la poursuite de la trajectoire de la taxe carbone à 30,50 euros la tonne en 2017 et, nous l’espérons, la validation en séance de l’amendement de notre collègue Chanteguet – proche d’un amendement de Mme Sas, d’ailleurs – qui donne une perspective à l’évolution de la taxe carbone, en ligne avec la trajectoire, fixée dans la loi de transition énergétique, d’un prix de 56 euros la tonne en 2020 et de 100 euros la tonne en 2030. Aujourd’hui, monsieur de Courson, 90 % des pays qui représentent 75 % du PIB mondial sont engagés dans la taxation du carbone. La France n’est donc pas isolée en ce domaine : le mouvement est général.
Le signal donné aux agents économiques est clair et attendu, notamment par les entreprises, et ce sans augmenter les prélèvements – j’y insiste –, compte tenu des restitutions prévues en faveur des entreprises, comme ce fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, financé en partie par la taxe carbone de 2014 à 2016 ainsi que des ménages, prochainement, avec les mesures relatives à la transition énergétique.
Je veux aussi souligner plusieurs propositions du Gouvernement en matière de crédits budgétaires, qui renforcent encore la cohérence de l’action de l’État, notamment en cette période clé d’engagements environnementaux ambitieux.
Les 30 millions d’euros de crédits alloués au programme bkno ek209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ont notamment permis de faire bénéficier l’organisation UNITAID d’une dotation exceptionnelle.
Les 250 millions d’euros de crédits du programme bkno ek174 « Énergie, climat et après-mines », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont également permis d’assurer le financement de ce fonds en 2015.
La proposition de notre rapporteure générale, Valérie Rabault, formalisée au travers de son amendement bkno ek310 et visant à utiliser les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants pour financer la transition énergétique mérite également d’être signalée.
Elle générerait, en effet, des recettes de l’ordre de 160 millions d’euros qui viendraient financer, en partie, le développement des énergies renouvelables et appuyer les engagements pris en faveur de la transition énergétique.
La baisse de 1 centime d’euro par litre de la TICPE sur le GPL et assimilés apportera à ce carburant un avantage par rapport au diesel, en cohérence avec les objectifs sanitaires poursuivis. Encore un sujet sur lequel le Sénat est revenu et qu’il nous faut réintroduire en nouvelle lecture !
Nous devons également confirmer, en séance, la déduction progressive, pour les véhicules de société, de la TVA sur l’essence, qui fait l’objet d’un amendement porté par notre collègue Denis Baupin. Cette proposition vient mettre fin à une aberration : celle qui a conduit les flottes automobiles des entreprises à n’être quasi-exclusivement composées que de véhicules diesel.
Mais d’autres orientations du Gouvernement sont moins favorables, comme la limitation de la convergence des taxes pesant sur les carburants diesel et essence, du fait de l’avantage donné à l’essence additionnée d’éthanol. Cet avantage a, en définitive, conduit à un rapprochement non plus de 2,4 centimes d’euros pour cette année comme cela était prévu, mais seulement de 1,4 centime. Or cette évolution ne nous permet plus de respecter un rythme assurant, dans un délai de cinq à six ans, la convergence.
Je pense également au rabotage de l’indemnité kilométrique vélo à 200 euros par an, ou du budget de l’écologie de 160 millions d’euros, sans parler des niches fiscales favorables aux énergies fossiles ou polluantes qui représentent encore 10 milliards – 10 milliards ! – d’euros.
Alors oui, il faut se replacer dans le contexte de la COP21 et des déclarations conclusives du Président de la République, car les propos qu’il a tenus en matière d’écologie sont importants.
François Hollande a affirmé : « Au cours de cette conférence, ont été présentées des initiatives qui vont révolutionner le monde et lui permettre d’assurer sa transition ». Pour lui, l’accord trouvé « n’est pas un aboutissement : c’est un début » – que nous devrons concrétiser ici – « et la France devra tout mettre en œuvre non seulement pour l’appliquer, car elle en a en a la responsabilité, mais aussi pour accélérer le mouvement ». Il s’agit, en effet, d’accélérer le mouvement !
Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, au nom de la France, à réviser, au plus tard en 2020, nos engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il a annoncé qu’il ferait très prochainement « la proposition que les pays qui veulent aller plus vite » – et je ne doute pas que ce soit notre cas – « puissent réactualiser avant 2020 tous leurs engagements ». Ce sont là des promesses très fortes, volontaires et ambitieuses, qui honorent notre pays et nous engagent ici, dans cet hémicycle.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier, même si ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, les sommes importantes consacrées au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui est doté de 1,4 milliard d’euros par an et qui vise à aider les particuliers à améliorer leur habitat, à réaliser des économies d’énergie, et à gagner ainsi en pouvoir d’achat. Ce même crédit permet également de financer des projets territoriaux relatifs à l’énergie, aux déchets ou à l’air, à hauteur d’un montant à peu près équivalent, mais sur trois ans.
Nous avons aussi porté, au travers de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, des mesures en faveur de la justice sociale : je pense à l’amendement bkno ek28 que j’ai soutenu et qui propose des déductions fiscales pour les particuliers qui ont recours à des services agréés pour les personnes âgées 10697dépendantes et handicapées. Je me félicite qu’il ait été adopté hier en commission, même si je regrette, une fois de plus, que le Sénat ait supprimé cette disposition.
Enfin, vous aurez compris de mes différentes interventions que mon cheval de bataille est le reporting public, pays par pays. Cette mesure, qui figurait à l’article 35, a malheureusement été supprimée par le Sénat.
Or ce refus est un non-sens total : une telle mesure est en effet nécessaire si nous souhaitons vraiment lutter contre l’évasion fiscale, qui nous fait perdre chaque année entre 40 et 60 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, cela compte énormément.
En l’état, la mesure proposée par le Gouvernement reprend le modèle de reporting pays par pays proposé par l’OCDE dans son plan d’action Base Erosion and Profit Shifting – BEPS – qui consiste en un échange automatique d’informations entre les administrations des États.
Comme je l’ai expliqué lors de nos travaux en première lecture, il s’agit là d’un reporting non public, qui concerne seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros : or cela exclut, tout de même, 85 % à 90 % des entreprises multinationales. Nous devons aller plus loin et encourager la publicité de ces informations : comme vous le savez tous, c’est déjà, depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le cas pour le secteur bancaire.
Je vous appelle, mes chers collègues, à voter en faveur de ces mesures-phares, sur lesquelles nous avons déjà longuement débattu et pour lesquelles nous nous étions accordés : elles s’inscrivent en effet dans le sens de la justice fiscale, du regain économique et de la transition écologique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Le texte qui nous revient du Sénat a été modifié mais a pu conserver, au cours de la navette, ses principales dispositions. Aussi a-t-il été adopté, au Sénat, par nos collègues des groupes socialiste, du Rassemblement démocratique et social européen ainsi que par ceux du groupe des écologistes, les sénateurs de droite s’étant abstenus.
Cela tend à démontrer que, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité de l’écologie, de l’agriculture ou de nos entreprises, les deux chambres peuvent légiférer de façon concordante, ce que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a, malgré tout, échoué du fait du dévoiement de certaines mesures de fiscalité écologique représentant un montant total de 1 milliard d’euros, comme l’a annoncé en commission des finances notre rapporteure générale : ce n’est pas négligeable. Cette nouvelle lecture se justifie donc pleinement.
Elle se justifie d’autant plus que ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait une réduction du déficit de l’État de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. La baisse de ce déficit anticipée en 2015 s’élève donc à 12,3 milliards d’euros, par rapport à 2014.
En dépit des circonstances particulièrement exceptionnelles de cette année 2015 qui s’achève – elle a commencé par les violents attentats du 7 janvier et s’est poursuivie par la tragédie du 13 novembre –, la majorité tient le cap et assure la maîtrise de nos finances publiques en parvenant à tenir ses objectifs de dépenses et de soldes budgétaire et public.
Cette vérité des chiffres, saluée par le Haut conseil des finances publiques, ne peut toutefois pas masquer que certaines réformes, plus structurelles, sont attendues, – notamment celles issues de la modernisation de l’action publique, la Map – et se font encore désirer.
Cette vérité ne peut pas, non plus, masquer le fait que certains secteurs sont, dans les faits, et au titre de la compétitivité, plus soutenus que d’autres, et que ce soutien est proportionnel à la taille des structures, alors que ces mêmes secteurs ne sont pas, pour autant, contraints à agir plus volontairement en faveur de l’emploi et de la formation.
Pour revenir au texte, le vote positif fortement exprimé par la chambre haute vendredi s’explique, en grande partie, par le véritable saut qualitatif opéré vers une fiscalité plus écologique.
Je rappelle ici ses principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10, c’est-à-dire l’essence dite « sans plomb 95 » contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan urgence agricole, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et, bien sûr, la réforme de la fiscalité des énergies.
Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, révolution qui se profile à l’horizon 2017.
Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi que les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, des tarifs sociaux et de l’aménagement du territoire, sont autant de signaux positifs.
Notre assemblée avait, en outre, en première lecture, renforcé les mesures en inscrivant dans le texte la trajectoire de la contribution climat-énergie pour les années 2017 à 2019.
En ce qui concerne l’article 11, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, sage et définitif, de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises bénéficiant d’un taux de TICPE réduit de 0,50 euro par mégawattheure.
Comme je l’ai dit lors des débats en première lecture, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport utilisé, certes, dans les zones de montagne, mais également dans le transport urbain. Le fait de l’exclure du dispositif, alors que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à tous les autres modes de transport, urbain ou non, posait un problème. Notre groupe l’a résolu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et à l’unanimité de la représentation nationale.
Concernant les collectivités, le Sénat n’est pas non plus revenu sur l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié à l’article 24, qui visait à permettre aux établissements publics 10698de coopération intercommunale – les EPCI – nouvellement créés de délibérer de nouveau sur une intégration fiscale progressive qui s’avérait inopérante dans la pratique, dans la limite des douze années fixée par le code général des impôts. Ces EPCI pourront donc, dès le mois de janvier prochain, délibérer.
Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer – qui sont des taxes et impôts de toutes natures – les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.
Adopté conforme par la haute assemblée, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment aux régies publiques des services d’eau des collectivités locales.
S’agissant des questions agricoles, nous nous félicitons, également, que le Sénat ait adopté conforme mon amendement que notre assemblée avait adopté à l’unanimité et qui assouplit les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.
(Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 que nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, présente une multitude de dispositions diverses. Leur cohérence et leur ambition sont parfois surprenantes.
Il aborde deux thèmes essentiels sur lesquels la représentation nationale doit prendre position et faire preuve d’esprit d’innovation : le financement des entreprises et la fiscalité écologique.
Alors que notre pays peine à s’ouvrir de nouvelles perspectives économiques et qu’il doit mettre en œuvre les engagements pris lors de la COP21, ces deux sujets nous paraissent essentiels : nous partageons ce constat avec vous, monsieur le secrétaire d’État.
En ces temps de difficultés économiques, la question du financement des entreprises est évidemment centrale, chacun en conviendra. Bon nombre de nos entreprises peinent en effet à trouver les moyens qui leur permettraient tout simplement d’exister, de pérenniser une activité et des emplois ou de se développer.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous entendez apporter plusieurs éléments de réponses à ces questions, en opérant des ajustements aux dispositifs ISF-PME et PEA-PME, entre autres. Vous proposez, ainsi, de rendre le PEA-PME plus attractif qu’il ne l’est actuellement
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la question essentielle de l’efficacité de ces dispositifs et de leur coût pour nos finances publiques, que nous évoquerons au cours de nos débats à venir, je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points, en particulier sur la façon dont, dans notre pays, l’épargne des ménages est fléchée.
Aujourd’hui, un produit-phare, le livret A, se trouve dans une situation délicate : il subit une décollecte majeure, inédite, que l’on ne peut ignorer tant les fonds qu’il draine remplissent des missions essentielles, notamment le financement du logement social. La faiblesse des taux du livret A pose de sérieuses questions et ne laisse rien augurer de bon.
Son attractivité doit être discutée par la représentation nationale : lorsqu’on veut rendre plus attractif un dispositif d’épargne, il faut être extrêmement vigilant et ne pas le faire au détriment d’autres qui remplissent également des missions essentielles.
Revenons-en à la question du financement des entreprises. Le climat économique est aujourd’hui préoccupant : tout le monde en conviendra. Nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – les TPE et les PME – souffrent.
Elles souffrent de l’attitude des banques qui rechignent toujours à leur accorder des financements. Les relations entre les banques et les entreprises restent tendues, huit ans après l’éclatement d’une crise financière qui n’en finit pas de faire des dégâts : on le voit sur nos territoires.
Nos entreprises ont, pourtant, des besoins importants à la fois en trésorerie et en fonds propres. Cette situation n’est que peu tenable : d’un côté, les critères d’attribution du crédit par les banques sont bien trop restrictifs et, de l’autre – c’est un point essentiel – les entreprises souffrent de l’état de la demande dans notre pays. Leurs carnets de commande sont vides, les salaires stagnent, les collectivités peinent, et le chômage est endémique.
Sans reprise de la demande, point de salut ni de reprise durable. Et que fait la Banque publique d’investissement, la BPI, dans tout ça ? Est-elle efficace ? Ces questions méritent débat.
La BPI apporte un soutien aux entreprises innovantes mais quid de toutes ces petites entreprises locales qui connaissent aujourd’hui des difficultés ? Voilà bien un domaine où l’on peut réellement citer l’Allemagne en exemple : le secteur public bancaire y est puissant et accompagne, dans la durée, toutes les entreprises au niveau local. Nous devrions nous en inspirer.
Enfin, comme je l’ai déjà évoqué récemment, il serait utile de savoir où sont passés les 1 100 milliards d’euros de la Banque centrale européenne, la BCE. La politique monétaire doit se faire au service de l’économie réelle, pas au service des banques et des autres institutions financières au comportement prédateur et spéculateur.
Pour conclure sur cette question du financement des entreprises, nous pensons que vos propositions devraient avoir plus de force. Vous ne vous extrayez pas de cette tendance, de cette lame de fond qui entend renforcer et consolider des dispositifs de défiscalisation qui ne concernent que quelques dizaines de milliers d’intéressés, qui sont en général privilégiés. De ce fait, vous ratez la cible en revenant toujours aux vieilles recettes qui posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.
La fiscalité écologique, je l’évoquais au tout début de mon intervention, est également un axe essentiel de ce projet de loi de finances rectificative.
Quelques jours après la conclusion de l’accord de la COP 21, les enjeux sont ô combien importants, et notre fiscalité tout entière doit être au service de la transition énergétique, tournée vers l’avenir afin d’apporter des solutions concrètes en incitant, en encourageant les pratiques vertueuses de nos concitoyens et de nos entreprises.
La fiscalité écologique dans notre pays ne date pas d’hier. Nous collectons actuellement 26,5 milliards d’euros de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les 10699produits énergétiques. À ce montant, nous pourrions ajouter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Le produit cumulé de ces deux taxes est supérieur à l’impôt sur les sociétés pour 2016. Voilà qui donne un ordre de grandeur intéressant.
Une mesure très concrète pour répondre de manière juste et ambitieuse aux enjeux auxquels nous faisons face pourrait être de mettre en place un nouveau livret d’épargne défiscalisé destiné à la transition écologique, qui pourrait, à titre d’exemple, financer l’investissement dans des infrastructures alternatives à la route, renforcer les opérations d’isolation et de performance énergétique des logements, ou encore permettre l’acquisition de véhicules peu polluants.
Nous reviendrons dans les prochains débats avec des propositions innovantes en la matière, tout en veillant à garantir un équilibre entre les différents produits d’épargne pour qu’ils soient tous tournés vers l’avenir et l’économie réelle.
Mes chers collègues, l’amélioration de notre empreinte énergétique passera nécessairement par la consolidation et le renforcement des moyens financiers publics. Le combat contre l’évasion fiscale doit nous permettre de retrouver les marges de manœuvre dont nous avons besoin aujourd’hui. Où en est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le chantier auquel nous devons faire face est immense. Notre pays se doit d’afficher une détermination sans faille et d’obtenir des résultats concrets.
La question des prix de transfert est au cœur de la problématique. Voici quelques éléments de pédagogie pour rappeler les enjeux majeurs du débat.
Le commerce entre firmes d’un même groupe représente, selon les estimations, environ 40 % du commerce mondial. Or ces transactions n’ont pas obligatoirement de contrepartie en termes d’échanges de biens et de services. Elles correspondent parfois à des échanges purement fictifs ou à la surfacturation d’échanges bien réels dans le but principal d’échapper à l’impôt et de localiser les bénéfices dans un territoire à fiscalité privilégiée.
C’est ainsi que de nombreuses multinationales comme Starbucks, McDonald’s, ou Amazon paient un montant d’impôt dérisoire au regard de leur activité réelle. Si leurs revenus avaient été localisés dans les pays où sont implantées ces filiales, les États concernés auraient enregistré de fortes recettes fiscales, des États qui ont le couteau sous la gorge en raison de la dette.
En améliorant la transparence, en faisant la lumière sur ces procédés opaques qui bénéficient aux grandes entreprises et hauts patrimoines, nous parviendrons à faire en sorte que ces pratiques n’aient plus cours. La riposte politique doit être à la hauteur.
Voilà pourquoi la gauche, dans ses diverses sensibilités, socialistes ancrés à gauche, écologiques et députés du Front de gauche, fière de ses valeurs communes, propose une ambition, à la fois juste et réaliste : l’extension de l’obligation de reporting public à l’ensemble des grandes entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Clairement, notre Assemblée doit aujourd’hui se mobiliser pour qu’une telle mesure soit adoptée afin de faire la lumière sur l’utilisation par les grandes entreprises des paradis fiscaux.
L’enjeu est colossal, cela a été souligné. Chaque année, la fraude et l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes et environ 1 000 milliards à l’Europe. Gabriel Zucman estimait à 8 % le patrimoine financier mondial des ménages se trouvant dans les paradis fiscaux.
Ce combat contre les paradis fiscaux, mes chers collègues, n’est pas seulement financier, il est avant tout d’ordre démocratique. L’existence des paradis fiscaux réduit les moyens de la collectivité et de l’action publique, casse le consentement à l’impôt, augmente les inégalités. Notre Assemblée doit s’unir pour aller dans le sens de la justice fiscale en adoptant la disposition proposée par plusieurs des groupes. Elle enverrait ainsi un signal fort à l’ensemble de nos partenaires européens.
Telle est, mes chers collègues, la démarche qui sera la nôtre dans ces nouvelles discussions budgétaires. Cette ligne de conduite, ces positions fortes et ambitieuses qui doivent permettre de soulever une espérance dans notre pays, nous continuerons à les porter haut pour nos concitoyens et nous continuerons à faire vivre les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme à quel point il est difficile pour nous, à cause du Gouvernement, d’effectuer un travail législatif de qualité. Le volume du texte a en effet doublé après son premier passage à l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous, députés, avons découvert la plupart des amendements en séance, et nous n’avions pas les moyens d’expertiser des dispositions parfois très complexes dans des délais très brefs.
Finalement, le collectif apparaît malheureusement comme un texte sans unité et sans ligne directrice.
Concernant l’équilibre général de ce projet de loi, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2015, le taux de croissance sera seulement de 1 % dans notre pays, contre 1,5 % dans la zone euro. L’activité tarde à redémarrer, et le taux de chômage est de 10,6 % au troisième trimestre de 2015, son plus haut niveau depuis 1997.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le déficit public prévu pour 2015, 3,8 % du PIB, diminue modestement par rapport à 2014. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif de 2016, c’est-à-dire 3,3 %, est inatteignable. La part de la dette publique continuera d’exploser. C’est un aveu d’échec.
De plus, la France reste le mauvais élève en Europe. En 2015, pour la réduction du déficit structurel, la France sera en dessous du minimum requis par le pacte de stabilité.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pour 2016, la France sera encore à la traîne de l’objectif assigné, et l’engagement d’un retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2017 ne pourra pas être tenu.
Concernant le volet dépenses, l’agriculture est encore sacrifiée, avec un prélèvement de 255 millions d’euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture. C’est une véritable contraction des moyens de ce fonds. Le Gouvernement fait le choix inacceptable de laisser seulement 65 millions d’euros pour faire face aux besoins, notam10700ment en cas de sécheresse. Comment osez-vous faire une telle ponction alors que nos agriculteurs, 14 % de notre économie nationale, subissent de plein fouet une crise structurelle et conjoncturelle, avec des événements climatiques qui les fragilisent encore plus ?
Déjà, les récentes décisions du comité national de gestion des risques en agriculture ont renforcé la colère de nos agriculteurs. Elles ne reconnaissent pas l’épisode de sécheresse pour l’ensemble des agriculteurs touchés. Au moment où notre agriculture a plus que jamais besoin de soutien et d’actions fortes, c’est un signe de faiblesse.
Et notre ruralité ? Abandonnée une fois de plus !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus un sentiment d’abandon qu’elle ressent, c’est de l’abandon. À quoi auront servi deux comités interministériels aux ruralités ? À saupoudrer des mesures dans des textes ? Oui, et c’est tout.
C’est une loi dédiée à la ruralité dont ont besoin nos territoires ruraux, et non de réformes glissées dans des textes par-ci par-là. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, important pour le développement économique de notre ruralité, a été relégué dans le projet de loi de finances rectificative, des dispositions fiscales figurant dans le PLF.
Monsieur le secrétaire d’État, voici comment je résumerais le texte du Gouvernement : sans ligne directrice, aucune rigueur budgétaire, toujours plus de dépenses et un mauvais coup de plus porté à notre agriculture et à notre ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
J’appelle les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
J’appelle les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.