Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 20
debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek95 de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, lui aussi, vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale pour ce qui concerne la révision des valeurs locatives. Le Sénat a introduit deux dispositions : la première consiste en un abattement spécifique sur la valeur locative des biens afin « de tenir compte de l’hétérogénéité des superficies des propriétés » ; la seconde consiste à ne pas appliquer les mécanismes de lissage dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d’une sous-évaluation de la surface. Je propose donc, par cet amendement, d’en revenir au texte de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Je tiens à préciser, concernant le deuxième point soulevé par le Sénat, que cette difficulté est réglée : dans le cas d’une sous-déclaration de la superficie, les services fiscaux sont d’ores et déjà en mesure d’opérer les corrections nécessaires. Ces corrections sont réalisées avant la réforme d’ensemble : il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point. Cette disposition adoptée par le Sénat est donc superfétatoire. Chronologiquement, voici comment les choses devront se passer : d’abord on corrige les superficies, puis on corrige les valeurs locatives. Il serait donc bon que cet ajout fût supprimé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme en première lecture, je tiens à revenir sur les dispositions de cet article relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, car elles posent de vrais problèmes.
Comme M. de Courson dans son département, je préside dans le mien la commission de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous avons constaté des aberrations telles qu’il est clair que l’application concrète de ces dispositions posera de réels problèmes. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a décidé de repousser l’échéance, en faisant passer de cinq ans à dix ans la durée de mise en conformité des valeurs locatives. Cela montre bien que ce dispositif pose de vraies difficultés.
Je vous donnerai un exemple que j’ai souvent évoqué, et qui motive d’ailleurs cet amendement : celui des maisons de retraite. La contribution foncière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, qui sont de la compétence des départements, risque d’augmenter de 200 % ou 300 %. Dans ce cas, que se passera-t-il ? La hausse de la fiscalité locale sera répercutée sur le prix de journée. Et qui paiera cette hausse ? Soit les personnes âgées, soit les départements, qui ne peuvent déjà plus suivre l’augmentation des dépenses sociales, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie.
Nous sommes en train de construire une usine à gaz. La solution serait simple :…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame Dalloz…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …elle consisterait à exclure les EHPAD du dispositif. Cela simplifierait largement la donne, à la fois pour les usagers et pour les départements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame Dalloz, vous devenez la spécialiste des peurs ! Vous cherchez toujours à faire peur, sur tous les sujets.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, j’ai raison de le faire !
M. Christian Eckert : Pourtant, tout à l’heure, vous avez annoncé que vous feriez confiance au Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une seule fois !
M. Christian Eckert : C’est sans doute pour cela que je l’ai remarqué !
Plus sérieusement, madame Dalloz, tel qu’il est rédigé, votre amendement conduirait à exclure les EHPAD du dispositif de « planchonnement », de plafonnement des variations de cotisations. Il aggraverait ainsi l’effet de la révision pour ces établissements ! Dans l’objectif même que vous voulez défendre, il serait très dangereux d’adopter cet amendement. Le Gouvernement y est très défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Même si la rédaction de cet amendement laisse à désirer, monsieur le secrétaire d’État, il n’en reste pas moins que le sort d’un certain nombre de bâtiments qui participent au service public pose problème, par exemple les bâtiments affectés à l’enseignement : c’est ce que nous avons découvert dans nos commissions de révision des valeurs locatives. J’ai essayé de convaincre l’administration fiscale qu’il ne fallait pas, concernant l’enseignement privé, considérer qu’il existe un marché locatif de référence, mais elle n’a pas voulu en démordre.
J’appelle votre attention, même si ce problème concernera surtout votre successeur, sur le fait que les bases vont exploser. À l’heure actuelle, il existe des conventions dites de commodat, souvent avec des loyers nuls – mais tous les cas de figure existent. Il est donc impossible de se référer à une valeur de marché, puisqu’il n’y en a pas !
C’est aussi le cas pour un certain nombre d’établissements publics tels que les EHPAD, envers lesquels je trouve que l’administration n’a pas une bonne approche. Le commodat ne correspond guère à la notion de valeur de marché. Si l’on persiste à se référer à la valeur de marché, alors certains établissements seront confrontés à d’énormes hausses de fiscalité ! Il faut admettre qu’il existe des biens pour lesquels la notion de valeur de marché ne doit pas être retenue.
Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous avoir un éclaircissement sur ce point ? C’est d’autant plus important que les EHPAD ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi les établissements d’enseignement. Tels sont les deux principaux domaines que nous avons identifiés comme problématiques au cours des travaux des commissions de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous avons reporté la date d’entrée en vigueur de la revalorisation, comme vous le savez, car nous aurons peut-être encore besoin de travailler au dispositif. Les commissions communales et départementales ont étudié la question et nous ont signalé des problèmes. Par ce projet de loi de finances rectificative, nous en réglons certains, avec l’élargissement des coefficients de localisation possibles, qui passent de plus ou moins 15 % à plus ou moins 30 %, et des dispositions prévues pour que les commissions communales puissent lever certaines difficultés. Vous en avez évoqué d’autres, concernant les EHPAD et les écoles.
Reconnaissez tout de même que ce travail considérable, accompli tant par nos services que par les élus, a permis de confirmer ce que nous savions tous, à savoir que les valeurs locatives sont absolument fausses, et ce partout.
Le Gouvernement est donc ouvert à des adaptations, pour certaines catégories, dans les mois qui viennent, je veux vous rassurer sur ce point. Reste que la situation actuelle est absolument intolérable au regard de l’équité. Certaines différences sont inexplicables, et le manque d’équité entre les contribuables, insupportable. Le problème est d’ailleurs le même, sinon pire, pour les locaux d’habitation.
Nous nous rapprochons, avec le dispositif proposé, d’un système plus équitable. Nous lissons les choses sur une dizaine d’années, et nous faisons en sorte de réduire les augmentations qui même lissées sur dix ans peuvent paraître importantes. Enfin, nous avons encore un peu de temps pour travailler et, le cas échéant, les commissions pourront encore proposer de nouvelles modifications. Je veux donc vous rassurer, madame Dalloz. Le Gouvernement reste défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de distorsions inacceptables et de disparités considérables, monsieur le secrétaire d’État, et vous m’accusez de jouer sur les peurs ! Vos propos confirment que l’on a raison de redouter l’application du dispositif, dont les commerces de centre-ville, vos services vous l’ont forcément signalé, seront les grands perdants. Ce dispositif ne fera qu’aggraver les difficultés qu’ils rencontrent déjà en matière de cotisations de retraites ou de rentabilité par exemple.
Il ne s’agit donc pas de jouer avec les peurs mais d’appeler à une prise de conscience sur les réalités de mise en œuvre dans les territoires, mise en œuvre dont vous avez vous-même reconnu qu’elle soulève des difficultés. Faire peur n’est pas mon intention. Au reste, le doublement de la période de lissage résulte forcément des réalités que vous avez vous-même constatées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce petit amendement vise à solliciter un travail de réflexion. Je ne sais combien d’entre vous, chez collègues, siègent dans les commissions départementales, mais en leur sein, certains effets induits par les bases locatives ont suscité beaucoup de questions, et parmi elles la suivante : la référence aux valeurs de marché est-elle un progrès par rapport au système actuel ? Ne faudrait-il y substituer une cotisation sur la valeur ajoutée ? Je n’ai pas de réponse tranchée à cette question ; mais, relayant en cela l’opinion unanime de mes collègues de la commission départementale de la Marne, je reste très dubitatif sur l’assiette existante.
Avec la référence aux valeurs de marché, l’on croyait faire œuvre de justice, mais l’on avait oublié de se demander, en amont, si cette valeur est représentative de la faculté contributive des entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Certainement pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De fait, elle ne l’est absolument pas.
Je ne sais où en est votre réflexion sur cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, mais ne nous sommes-nous pas trompés collectivement dans le principe de la révision des bases ? Les facultés contributives n’ont rien à voir avec le marché. On s’est ainsi ému de ce que la réforme diminuait le montant des impôts acquittés par les grandes surfaces, mais rien de plus logique : de fait, les loyers sont moins élevés dans la périphérie des villes que dans leurs centres ! Pourtant, les grandes surfaces ont une faculté contributive supérieure à celle des commerces de centre-ville.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne sais s’il convient de se poser des problèmes existentiels à l’occasion d’une nouvelle lecture du PLFR…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes quand même là pour ça !
M. Christian Eckert : Nous parlons là de l’impôt foncier, acquitté par le propriétaire de l’immeuble. Vous ne me parlez, vous, que des entreprises. Tout d’abord, elles ne sont pas toutes propriétaires de leur immeuble, et, parfois, s’arrangent même pour ne pas l’être, pour différentes raisons. La valeur foncière, en outre, correspond à une charge pour la collectivité, en termes de desserte ou d’aménagement. Il ne faut donc pas confondre les problèmes. La valeur ajoutée n’a rien à voir avec la valeur patrimoniale d’un immeuble, valeur qui, en plus d’être négociable, ne dépend pas forcément de l’entreprise installée dans l’immeuble. Vous vous trompez de débat.
Si nous parlions d’un impôt sur les entreprises, je pourrais entendre vos arguments. L’impôt sur les entreprises est assis sur les bénéfices, vous estimeriez judicieux, pour votre part, de l’asseoir sur la valeur ajoutée : on peut ouvrir le débat. Mais en ce qui concerne l’imposition d’un immeuble dont le propriétaire, je le répète, est souvent différent de l’entreprise qui y exerce son activité, votre raisonnement ne tient pas.
S’il s’agissait d’un amendement d’appel, l’appel n’est donc pas entendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.