Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 6
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’article 6, qui a été supprimé par la commission des lois, afin de maintenir à douze mois le délai d’intégration des dépenses et des recettes dans les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles. C’était, à l’origine, un amendement de repli, puisque j’ai déposé sur la proposition de loi ordinaire un amendement visant à rétablir le délai de douze mois pour l’ensemble des élections. Toutefois, l’organisation de notre séance fait que cet amendement-ci est discuté en premier.
S’il y a une élection pour laquelle je considère que le maintien de la période des douze mois est essentiel, c’est bien l’élection présidentielle, et ce pour plusieurs raisons. La première, c’est que nous avons constaté, notamment lors de la dernière élection présidentielle, la tendance inflationniste des dépenses électorales. Or, ce qui a fait, à mon sens, la qualité de notre droit et qui éloigne les candidates, les candidats et les élus des enjeux financiers, c’est la relative modération dans la dépense à laquelle il appelle.
Par ailleurs, un phénomène nouveau est en train d’émerger, qui prendra de plus en plus d’importance dans notre vie démocratique : c’est l’organisation des élections primaires ouvertes. Or, ramener le délai d’intégration des dépenses et des recettes de campagne à six mois, c’est faire totalement échapper au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l’organisation de ces primaires. Si l’on se réfère au calendrier électoral de 2017, toutes les dépenses engagées dans le cadre des primaires avant le mois d’octobre 2016 ne seraient pas intégrées dans les comptes de campagne. Nous pourrions assister à un certain nombre de dérives.
Je crois profondément que, si nous n’y prenons pas garde, le prochain scandale politico-financier sera lié au financement des élections primaires. Nous pouvons agir pour une fois en anticipant et non pas seulement en réagissant. J’appelle vivement à maintenir à douze mois ce délai d’imputation des dépenses et des recettes aux comptes de campagne.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais donner des éclairages de méthode à l’Assemblée. L’amendement de notre collègue Colas propose de revenir à un délai d’une année. Si c’est le choix de l’Assemblée, je l’invite à ne pas voter cet amendement, mais celui de la loi ordinaire, qui concerne toutes les élections. La rédaction de celui-ci me paraît moins performante. J’y suis donc opposé, car il ne reprend pas les termes initiaux de la proposition de loi et ne correspond pas non plus à la décision de la commission des lois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’esprit de l’amendement. Il convient de revenir à une durée d’un an, pour des raisons de rigueur, de transparence et pour d’autres qui tiennent au fait que c’est la durée qui permet d’assurer le contrôle le plus efficace des dépenses des candidats. Mais on ne peut pas le faire pour une élection et pas pour les autres. C’est la raison pour laquelle je rejoins le point de vue du président Urvoas : il convient de retirer cet amendement et réintroduire dans la loi ordinaire une disposition qui couvrira l’ensemble des élections, en leur appliquant la même durée de comptabilisation des dépenses électorales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cette question de la durée de prise en compte des dépenses de campagne a animé les débats de notre commission. Le rapporteur, se fondant sur une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne, avait proposé six mois. Au cours de l’enchaîne10798ment de la discussion de la loi organique puis de la loi ordinaire, en commission, un amendement du groupe socialiste a adopté la durée d’un an. Par la suite, lors de l’examen de la loi ordinaire, nous avons accepté un amendement du groupe Les Républicains fixant un délai de six mois pour toutes les élections.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était par souci de cohérence !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : À l’occasion de ces discussions, j’avais exprimé mon point de vue, à savoir que, s’il me semble qu’une durée de six mois se justifie pour toutes les campagnes électorales, parce que jamais une campagne municipale, départementale, régionale ni législative ne dure au-delà de six mois, en revanche, pour l’élection présidentielle, et particulièrement avec la mise en œuvre généralisée des primaires, un délai d’un an se justifie. Je me satisferais donc parfaitement de cet amendement de notre collègue Colas qui spécifie une durée d’un an pour l’élection présidentielle. Je proposerai, lors de l’examen de la loi ordinaire, de ne pas toucher à ce qui a été décidé par ailleurs en commission des lois sur les autres élections.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec les deux intervenants précédents, M. Colas et M. Popelin. Il faut absolument revenir à la durée d’un an pour l’élection présidentielle, sous réserve d’une inflation des dépenses et d’une dissimulation de la préparation financière de la campagne. En revanche, pour les autres élections, six mois est un bon compromis.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était un peu le sens des amendements que nous avons déposés au nom du groupe écologiste. J’avais soulevé la question en commission. La réduction à six mois ne me paraît pas totalement incongrue, même si je diverge un peu sur l’analyse faite par le ministre. Lorsque la Commission a été auditionnée, elle n’a pas dit qu’un an lui permettait de garantir une meilleure surveillance des dépenses, mais, au contraire, qu’elle a beaucoup de mal à aller chercher l’intégralité et la généalogie des dépenses sur une période aussi longue. La question est donc moins celle de la durée que des moyens alloués à la Commission pour mener à bien son travail.
Dans ce cadre, nous avions déposé des amendements concernant les primaires, parce qu’il nous semblait hasardeux, voire irresponsable, de réduire la période de prise en compte des comptes de campagne à six mois, en laissant de côté l’organisation des primaires qui peuvent être une occasion – même s’il ne faut pas être pessimiste – de dérapage. Nous sommes tous, dans cette assemblée, extrêmement attachés au strict contrôle de ces dépenses. Au vu du débat, je serais plutôt tenté de me rallier à la position exprimée par mon collègue Popelin, soit à un délai d’un an pour l’élection présidentielle, à cause des primaires, et de six mois pour les autres élections.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez donc votre amendement, monsieur Colas ?
M. Romain Colas (Parti socialiste) : Je le maintiens, parce qu’au regard des débats je n’ai aucune certitude que l’amendement évoqué par le ministre sera adopté.