Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Après l’article 6 bis
debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek38 deuxième rectification.
M. Romain Colas (Parti socialiste) : L’histoire récente a montré que des dépenses engagées par un parti politique dans le cadre d’une campagne présidentielle pouvaient ne pas apparaître dans les comptes de campagne du candidat, déposés auprès de la commission compétente, parfois dans des proportions qui dépassent sensiblement les plafonds autorisés et l’entendement.
C’est pourquoi cet amendement, issu de l’une des propositions du rapport d’information que j’ai consacré au nom de la commission des finances à l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques, vise à exiger des partis qui engagent des dépenses dans le cadre d’une élection présidentielle qu’ils transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – la CNCCFP –, par l’intermédiaire de leur commissaire aux comptes et de leur trésorier, qui engageraient ainsi leur responsabilité, parallèlement au dépôt du compte de campagne des candidats, un état retraçant l’ensemble des dépenses engagées par leur parti dans le cadre de l’élection présidentielle. Cela permettrait à la CNCCFP de confronter les déclarations des partis aux comptes de campagne du candidat.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux apprécier les dépenses des candidats prises en charge par les partis. Je le partage d’autant plus qu’il a présidé à l’adoption, en commission des lois, d’un amendement, déposé par Mme Pochon et devenu l’article 6 ter, qui instaure une annexe aux comptes de campagne, détaillant parti par parti les dépenses financées au profit d’un candidat à l’élection présidentielle. Ces dernières apparaissent aujourd’hui de manière globale.
L’article 6 ter me paraît en l’état suffisant. En outre le dispositif que vous nous proposez semble complexe : en quoi un commissaire aux comptes, qui peut certes attester de l’existence d’une dépense, pourrait-il en contrôler la réalité ? Que sait-il, par exemple, de l’évaluation d’une prestation de services ?
On m’objectera que l’amendement fait aussi intervenir le trésorier du parti, mais il présente de ce fait le risque d’une dilution des responsabilités entre le commissaire aux comptes, le trésorier du parti et le candidat à l’élection, dont il ne faudrait pas oublier qu’il demeure seul responsable de son compte de campagne devant la CNCCFP.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement vise à renforcer les contrôles sur les comptes des candidats à l’élection présidentielle, en confiant aux commissaires aux comptes la mission légale d’attester, à l’issue de l’élection présidentielle, la transmission aux mandataires financiers du candidat de toutes les dépenses imputables au compte de campagne. Cette attestation serait transmise à la 10804CNCCFP et lui servirait à identifier un éventuel décalage entre les dépenses mentionnées dans le compte de campagne par le candidat et la réalité.
Cette mesure peut constituer un complément utile pour l’instruction finale des comptes de campagne des candidats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je m’oppose à cet amendement dont l’adoption reviendrait à supprimer l’article 6 ter, adopté par la commission et dont le rapporteur a indiqué qu’il satisfaisait le même objectif. Cet article vise en effet à agréger dans le compte de campagne du candidat l’intégralité des dépenses engagées par le parti qui le soutient, dépenses qui seront contrôlées par la CNCCFP et soumises au plafond, dont le dépassement entraîne d’ailleurs des sanctions financières. En outre, ces dépenses, rendues intégralement publiques, seront soumises aux observations des citoyens. Ce dispositif simple, efficace et transparent permettra d’éviter toute nouvelle affaire Bygmalion.
Cet amendement, au contraire, ne modifie pas fondamentalement la situation actuelle. En effet, le commissaire aux comptes n’a pas le pouvoir de certifier la totalité des dépenses engagées par le parti, mais uniquement celles qui auront été retenues, sélectionnées, et qui lui seront soumises. Au demeurant, l’absence de sanction en cas de déclaration incomplète fragilise le dispositif proposé. Enfin l’absence de publication de ces dépenses renforce encore le sentiment que les dépenses retenues ne seront que partielles.
Alors que nous avons voté tout à l’heure l’obligation de publier les parrainages, cet amendement ne permettrait pas de faire de même pour les dépenses des partis. Ce dispositif est opaque et insuffisant pour mettre un terme aux errements passés et ne répond pas au souhait de transparence de l’opinion publique. Le vote sur cet amendement n’est donc pas anodin.