Projet de loi de finances pour 2016 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2016 : Discussion générale

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour ce qui est de l’équilibre budgétaire prévisionnel et de la loi de finances pour 2016, on peut considérer, après l’anticipation des résultats de 2015, sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, que nous sommes entrés dans une période de sincérité budgétaire. On peut en effet avoir confiance dans les prévisions faites pour 2015, notamment parce que le taux de croissance est raisonnablement anticipé, à 1,5 %, ce qui devrait assurer des recettes fiscales au niveau attendu. Quant à la baisse des dépenses, elle est tout de même lestée d’un petit point faible : la prévision du taux d’inflation. On a en effet vu comment, en 2015, cette inflation plus basse que prévu a conduit à augmenter l’effort en termes de baisse des dépenses publiques.
Je tiens d’abord à souligner l’accroissement du poids qui pèsera sur les collectivités locales, avec une baisse des dotations de 3,6 milliards d’euros qui s’ajoutera à celles déjà intervenues en 2015, et même en 2014. Le total de ces baisses pour les années 2014, 2015 et 2016 atteindra en effet 8,5 milliards, ce qui suggère plusieurs observations.
Tout d’abord, cette situation commence à peser assez nettement sur certaines dépenses, notamment pour le maintien des services publics, les investissements et les aides aux associations de toutes sortes.
Il faut néanmoins noter les efforts engagés pour atténuer ces baisses de dotation aux collectivités locales – je pense notamment au fonds d’aide de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien, et à l’élargissement de l’assiette du FCTVA, évoqué par la rapporteure générale. Compte tenu de leur contenu, ces deux mesures contribuent en outre à la transition énergétique.
Pour 2017, cependant, nous n’échapperons pas à une question à 5,5 milliards d’euros – chacun aura compris ce dont je veux parler : du pacte de responsabilité notamment, dont la moitié devrait, selon moi, être consacrée à atténuer la troisième phase de baisse des dotations, sans quoi la situation sera difficilement tenable.
Ces baisses de dotations sont aussi l’occasion de s’interroger sur la nature de l’investissement, qui ne doit pas être un totem. Très souvent, en effet, les investissements génèrent des dépenses de fonctionnement très importantes dans la durée, notamment en termes d’entretien, de maintenance ou de personnel.
En outre, il faut s’interroger sur le choix des dépenses. En matière de transition énergétique notamment, les dépenses ont un taux de retour bien plus faible que les autres investissements, ce qui doit orienter le choix des investissements. La rareté financière doit avoir pour effet d’être plus sélectif. Par ailleurs, tous les investissements ne s’intègrent pas dans la transition écologique, certains allant même à son encontre : cela aussi doit constituer un point d’interrogation quand les finances locales manquent – et c’est vrai également pour le niveau national.
Enfin, les baisses de dépenses sont l’occasion d’optimiser lesdites dépenses. Je ne citerai qu’un seul exemple : celui de la ville de Besançon qui, compte tenu de ses perspectives de baisse des ressources, a réussi à réaliser un tram à 15 millions d’euros du kilomètre alors que les références jusque-là étaient au minimum de 25 millions – soit 40 % d’économie ! Bref, la baisse des dépenses a au moins la vertu d’inciter à revisiter l’ensemble des chantiers et à rendre les dépenses plus efficientes.
Après les collectivités locales, la transition écologique et énergétique : c’est une question centrale, ainsi que la rapporteure générale l’a parfaitement dit, notamment après les conclusions de la COP21, qui entraînent l’ensemble de la communauté internationale dans cette problématique, et les déclarations du Président de la République.
Je regrette néanmoins la baisse du budget de l’écologie : 90 millions d’euros. On a connu pire, mais cela ne fait que s’ajouter au reste. Mais parallèlement, je ne veux pas négliger les moyens supplémentaires qui sont alloués à la transition écologique, pour des montants bien supérieurs à cette baisse du budget propre de l’écologie : je pense au crédit d’impôt transition énergétique – CITE – pour 1,4 milliard d’euros, 10844ou aux programmes territorialisés, avec les territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEP-CV –, les territoires « zéro déchet, zéro gaspillage » ou encore les « Villes respirables en 5 ans », qui représentent également 1,4 milliard sur trois ans.
Je pense aussi à la convergence de la fiscalité du diesel et de celle de l’essence et à la création du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » qui supplante la contribution au service public de l’électricité – CSPE.
Sur la justice fiscale et le pouvoir d’achat des classes moyennes, la baisse d’impôt sera de 2 milliards d’euros. Elle concernera 8 millions de ménages situés dans les classes moyennes : jusqu’à 3 500 euros de revenus – classes moyennes et un peu au-delà donc, avec 3 831 euros de revenus mensuels pour un couple avec un enfant. Elle se fera sous forme d’allégements de la CSG payée par les ménages aux revenus modestes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur Alauzet…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vois que j’ai largement dépassé mon temps de parole… Dommage, j’avais beaucoup de choses à vous dire ! J’y reviendrai à propos du projet de loi de finances rectificative.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Nous nous apprêtons à adopter le projet de loi de finances pour 2016 en lecture définitive.
Ce texte, revenu du Sénat en nouvelle lecture, avait été principalement enrichi par le Gouvernement, en accord avec les annonces du Président de la République au Congrès de Versailles, le 16 novembre, d’importants crédits visant à accélérer l’effort déjà engagé de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des frontières et de sécurisation générale de la France.
Ces crédits visent principalement à former des effectifs, à renforcer la sécurisation des sites, à équiper les effectifs, notamment en armement, munitions, protection, moyens technologiques et équipements de police technique et scientifique, à accroître également les moyens dédiés au déminage et aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, à accroître les moyens technologiques de gestion de crise et à développer la coopération internationale en matière de sécurité.
D’autres crédits supplémentaires visent à intensifier les frappes en Syrie et en Irak et permettent de ne pas engager de diminution d’effectifs jusqu’en 2019, avec des conséquences budgétaires dès 2016. Nous relevons de surcroît l’engagement de 130 millions d’euros pour les munitions, 20 millions pour l’opération Sentinelle, 13 millions pour le renseignement et 10 millions pour la réserve opérationnelle.
Nous avons également maintenu en nouvelle lecture les crédits pour renforcer les moyens d’action du groupement interministériel de contrôle. Notre assemblée a aussi voté, vendredi dernier, en faveur du déploiement des moyens opérationnels du ministère de la justice, poursuivant les efforts du plan de lutte antiterroriste.
Le Gouvernement a également fait voter des crédits supplémentaires à la mission « Immigration, asile, intégration », visant en particulier à renforcer les outils de contrôle aux frontières et de contrôle des visas. Enfin, les effectifs douaniers seront renforcés dès 2016 avec le recrutement de 500 personnels affectés au renseignement et à la surveillance, à hauteur de 267 équivalents temps plein.
Ce surcoût total, d’un montant affiché d’environ 850 millions d’euros en 2016, ne représenterait que 1,2 % du déficit programmé l’année prochaine, aux alentours de 70 milliards. Probablement sous-estimé à cette date et revu à la hausse en cours d’année, cet effort de défense intérieure et extérieure n’en demeure pas moins concret, précis et réel, et répond aux besoins immédiats de nos services qui font face à la menace au quotidien sur le terrain.
J’en viens aux autres sujets du projet de loi de finances, qui sont nombreux. Une bonne dizaine des amendements du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste avaient été maintenus conformes par le Sénat, comme le dispositif favorable aux indépendants soumis au régime social des indépendants – RSI – qui subissent une affection de longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, les fontaines patrimoniales ! (Sourires.)

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : …les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement opposable, le maintien de la mesure « Flotte de vélos » pour les entreprises, issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin nos amendements communs avec Mme Rabin qui concernent les chambres de commerce et d’industrie.
Notre groupe se félicite aussi que les sénateurs aient maintenu les garanties financières pour les communes nouvelles. Nous sommes également satisfaits que les sénateurs aient conservé un amendement de la rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Christine Pires Beaune, amendement que le groupe RRDP, et plus particulièrement Joël Giraud, avait préalablement déposé et qui tend à maintenir durant les trois années le dispositif « Communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tierce dans la période.
Nos collègues sénateurs ont également maintenu en première lecture l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent.
Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – ardemment défendue par notre collègue Ary Chalus, désormais président de la région Guadeloupe, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier avant que le Gouvernement ne demande sa suppression – la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un coup de rabot de 2 % seulement pour les trois années à venir, comme cela a d’ailleurs été négocié, semble-t-il, avec les professionnels du secteur. Malheureusement, la nouvelle lecture à l’Assemblée n’aura pas permis de maintenir l’affaiblissement du rabot sur les chambres d’agriculture.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah non ! Pas le rabot, pas en dernière séance !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas d’attaque personnelle ! (Sourires.)

M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Je conclurai en évoquant ceux de nos amendements, et non des moindres, qui ont connu un destin plus funeste au Sénat. Il s’agit d’abord, bien sûr, de celui qui supprime l’exonération des transactions intrajour10845nalières de notre impôt de bourse national, au taux pourtant très faible de 0,2 %, à effet du 31 décembre 2016, comme cela avait été âprement négocié avec le Gouvernement.
Ayant dépassé mon temps de parole, je vais conclure, monsieur le président : toutes ces mesures, ajoutées à des réductions de fiscalité – la demi-part pour les anciens combattants, la réduction d’impôt pour 8 millions de foyers fiscaux, entre autres – nous amènent, monsieur le secrétaire d’État, à voter favorablement ce budget.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2016, un projet dont la discussion a évidemment été affectée par le contexte particulier dans lequel elle s’est déroulée, entre les attentats du 13 novembre et le résultat des élections régionales.
Plus que jamais, dans un tel contexte, l’examen de ce projet de budget doit se faire à l’aune des questions véritablement primordiales posées à notre pays, immédiatement et face à son avenir. Ce projet de loi de finances pour 2016 permet-il de faire reculer les inégalités qui rongent notre société ? Permet-il de répondre aux enjeux de solidarité et de développement de notre pays ? Apporte-t-il des réponses concrètes aux inquiétudes de nos concitoyens, certes en matière de sécurité mais aussi et surtout sur la première d’entre elles, celle du chômage, la crainte du déclassement, la peur du lendemain et de la précarité ? Redonne-t-il un souffle à la cohésion sociale ? Redonne-t-il à la démocratie et à la souveraineté populaire leur juste place face à une finance démesurée et hors de contrôle ? Nous ne le pensons pas.
Pourtant, l’urgence est bien de répondre à ces questions qui minent notre société. Malheureusement, les réponses apportées par ce budget pour 2016 ne sont pas à la hauteur de ces enjeux essentiels. Une nouvelle fois, c’est le dogme de la réduction des dépenses publiques qui l’emporte et la soumission à la sacro-sainte dette qui prime. Pourtant, confrontés aux terribles événements du 13 novembre, vous avez su vous affranchir, même si ce n’est que partiellement, des dogmes d’austérité de l’Europe qui font tant de mal aux peuples, pour renforcer dans les plus brefs délais les moyens de sécurité.
Cependant, même dans ce domaine, il convient de souligner que sur les 1 000 créations de postes pour les douanes annoncées au Congrès du Parlement, il n’y en aura en réalité que 500 puisque les 500 autres ne sont que des annulations de suppressions de postes. Ce budget est donc bien la résultante de choix politiques délibérés, beaucoup moins contraints par une austérité obligée que vous voulez bien le dire.
Ainsi, en maintenant contre vents et marées le cap du bien mal nommé « pacte de responsabilité », vous consacrez une part essentielle de l’effort budgétaire de notre pays aux seules entreprises, avec des aides accordées sans contrepartie, sans contrôle, sans sélectivité et donc sans effet sur l’investissement et la création d’emploi, comme le montre l’irrémédiable ascension des chiffres du chômage.
Il convient de préciser une nouvelle fois que ces aides aux entreprises, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – est le symbole, sont financées à la fois par de la dette supplémentaire et par des coupes franches dans le budget de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale, autrement dit de tous nos services publics et biens communs.
En mettant le curseur de manière quasi exclusive sur la politique de l’offre, vous employez les mêmes vieilles recettes qui pourtant ont largement fait la preuve de leur inefficacité. En témoignent, encore une fois, les chiffres du chômage : vous n’en parlez pas beaucoup mais en octobre, notre pays a enregistré 42 000 chômeurs de plus, portant le nombre total de demandeurs d’emploi à 5,5 millions. Combien de drames humains, de tragédies personnelles et familiales se dissimulent derrière ces chiffres ? À cela s’ajoutent 9 millions de nos concitoyens vivant sous le seuil de pauvreté. Parmi eux, des enfants, des retraités pauvres, des familles monoparentales, des jeunes précaires…
Mais face à cette situation, vous ne jugez pas utile d’infléchir vos choix politiques. Pour revenir sur la fameuse déclaration du Premier ministre face aux résultats électoraux catastrophiques, je veux préciser que nous ne lui demandons pas de s’excuser : nous lui demandons d’infléchir sa politique puisque, de toute évidence, elle ne résout pas les problèmes posés – au contraire, elle les aggrave.
Pourtant, les moyens budgétaires existent pour relever ces défis et redonner de l’espoir à nos concitoyens. Pourquoi ne pas substituer, par exemple, aux 18 milliards d’euros annuels du CICE un grand plan de politiques publiques audacieuses au service de l’égalité des territoires, de l’éducation, de la culture, qui sont les vrais remèdes contre la précarité, l’isolement, voire l’obscurantisme ? Notre pays a tant besoin d’un grand pacte social et de fraternité !
Ainsi, mes chers collègues, regrettant que les conditions budgétaires soient loin d’être réunies pour garantir un avenir ambitieux et juste à notre pays et à sa jeunesse, les députés du Front de gauche voteront contre ce projet de loi de finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Dans quelques instants, nous voterons définitivement le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015. La rapporteure générale a rappelé l’ensemble des dispositions qui ont été prises, en particulier celles qui sont issues de nos longs et riches travaux. Je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous étiez retenu au Sénat lors de la discussion en deuxième lecture, je souhaite à nouveau saluer notre travail commun, la qualité de nos échanges et l’écoute dont vous avez fait constamment preuve tant à l’endroit de l’opposition que de la majorité parlementaires, ce dont je vous remercie.
Au moment d’adopter ces textes, il importe de les remettre en perspective par rapport aux engagements pris, à ce qui s’est passé pendant cette année et aux enjeux de l’an prochain, compte tenu à la fois du contexte international que nous connaissons et des messages que les Français nous ont adressés.
Au nom du groupe SRC, je tiens à dire que nous voterons évidemment en faveur de ces textes, parce qu’ils sont conformes aux engagements pris, désormais tenus, et qu’ils sont à la hauteur de la situation que nous connaissons. Les orientations politiques qui les fondent devront être maintenues et, dans certains cas, probablement renforcées.
Premier axe de ces engagements : la réduction des déficits publics, la stabilisation de la dette, la baisse des prélèvements obligatoires. Ils sont tenus, tant dans le PLFR pour 2015 que dans le PLF pour 2016. Nous devons le souligner car cela constitue une rupture dans la vie politique, en tout cas par rapport aux dix dernières années. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes partis de très loin, monsieur le président de la commission des finances. C’est probablement pourquoi la France est en retard vis-à-vis des autres pays européens, et vous y êtes d’ailleurs pour quelque chose.
Nous avançons à un rythme que l’on pourrait imaginer plus important, certes, mais qui aurait des conséquences en termes social et de soutien à l’activité. Notre rythme est donc le bon : ce qui importe, c’est plus le sens de la pente que son angle.
Je le répète : entre le laisser-faire-laisser-aller, qui reviendrait à augmenter les déficits publics et la dette – je ne crois pas que ce soit ce que les Français nous ont demandé lors des dernières élections régionales – et des politiques d’austérité, des coupes dans les dépenses publiques qui pourraient porter atteinte à la cohésion du pays tout en étant contre-productives sur le plan économique et de l’emploi, nous avons choisi une voie équilibrée, une « crête », comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons nous y tenir.
Deuxième axe de ces engagements : la justice fiscale. Je pense bien évidemment à la mesure de baisse de l’impôt sur le revenu, qui sera effective en 2016 et qui s’inscrit dans la lignée de celles de 2015 et 2014. La baisse de l’impôt des classes moyennes ainsi que sur les premières tranches du barème relève de la justice sociale.
Des mesures en ce sens ont été prises à l’initiative de nos collègues Pires-Beaune, Cottel et Bricout concernant l’imposition locale, mais aussi de Laurent Grandguillaume avec notamment ses amendements relatifs aux parachutes dorés. Il y a aussi la grande mesure concernant le reporting par pays : ce n’est pas parce que, dans le PLFR, nous avons écarté avant-hier un certain nombre de dispositions qui doivent être prises sur le plan international, qui le seront sans doute, que nous oublierons une telle avancée.
Ce budget est un budget de solidarité – je pense notamment à l’aide au développement et à la taxe sur les transactions financières. Il est également à l’écoute des collectivités locales – la rapporteure générale a rappelé les mesures qui ont été prises. Enfin, il affirme nos priorités politiques : la sécurité, l’emploi bien évidemment, mais aussi l’éducation et la culture. Pour toutes ces raisons, le groupe SRC le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, monsieur le secrétaire d’État, vous affirmiez dans la presse que la trajectoire de réduction des déficits était raisonnable. Elle l’est peut-être compte tenu de vos critères, mais non, comme l’a dit le président de la commission des finances tout à l’heure, compte tenu des comparaisons internationales ou, tout simplement, des règles de prudence nécessaires à la préparation de l’avenir et qui devraient faire l’objet de bien plus d’efforts de la part du Gouvernement et de la majorité.
Nous l’avons dit lors la discussion du PLF comme du PLFR : nous payons vos choix budgétaires et stratégiques depuis le début de la mandature, lesquels se caractérisent par une maîtrise insuffisante des dépenses. Dominique Lefebvre et d’autres ont évoqué le choix de renforcer un certain nombre d’actions dans le domaine de la défense : cela est en effet nécessaire, mais seulement en raison des choix beaucoup plus négatifs que vous avez faits au début du mandat.
Vous déclarez également ce matin dans la presse, monsieur le secrétaire d’État, que le plan en faveur de l’emploi impliquera des dépenses supplémentaires. Vous indiquez que votre politique ne se limite pas à ces dépenses, mais vous les assumez néanmoins d’emblée. Le groupe Les Républicains considère que les politiques en faveur de l’emploi sont ô combien nécessaires et accorde volontiers que cette priorité justifie des initiatives nouvelles, mais surtout, bien plus encore, de véritables réformes de la législation du travail.
Les conséquences que le Gouvernement semble souhaiter donner au rapport Combrexelle sont très insuffisantes – hors les dépenses supplémentaires ! Ces différences politiques sont peu conciliables entre la majorité et notre groupe.
La politique en faveur de l’emploi est évidemment une priorité, mais ne justifie pas nécessairement des dépenses supplémentaires. Quoi qu’il en soit, poser ainsi les termes du débat nous semble une très mauvaise façon de procéder.
Les chiffres qui ont été rappelés ces derniers jours et ces dernières heures encore concernant l’évolution des effectifs globaux de la fonction publique et, même, de la fonction publique d’État, monsieur le secrétaire d’État, montrent au moins que vous faites preuve de transparence et de cohérence. Depuis le début du mandat, l’exécutif assume une politique de non-réduction des effectifs de la fonction publique d’État…

M. Christian Eckert : Ce que vous dites est faux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … alors qu’une telle réduction est indispensable à la maîtrise de la dépense publique.
Lorsque des priorités sont affirmées avec une nouvelle vigueur dans les domaines de la sécurité et de la défense, ce n’est pas en mettant en cause, comme vous le devriez, les choix de recrutement que vous avez faits dès le début du mandat.
S’agissant de la fiscalité, car c’est bien, historiquement et politiquement, la raison d’être d’un débat budgétaire, je constate que les impôts ne baisseront pas en 2016. L’explication nous en est bien donnée par le PLFR pour 2015. Oui, il y a un allégement de la fiscalité des entreprises et le pacte de responsabilité, mais oui aussi, la fiscalité sur les ménages augmente quant à elle, monsieur le secrétaire d’État, quelles qu’aient été les initiatives brouillonnes et mal justifiées que vous avez prises en matière d’impôt sur le revenu. Il y a en particulier une augmentation de la fiscalité écologique, comme nous l’avons souligné pendant les débats.
Si la COP21 présente des aspects opportuns et intelligents, les choix politiques que vous proposez en PLF ou PLFR manifestent une augmentation programmée tout à fait considérable de la fiscalité écologique – je pense à la trajectoire à venir de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone. Je rappelle que le carburant, quel qu’il soit, augmentera de 20 centimes à l’horizon de 2030, et de 10 centimes à l’horizon de 2020.
Contrairement à ce que vous affirmez publiquement, la fiscalité ne diminuera pas en 2016. La fiscalité des ménages sera même très significativement alourdie. Les discussions parlementaires sur le sujet nous ont inquiétés sur deux plans.
Tout d’abord, nous sommes persuadés que l’« amendement CSG » n’est pas conforme à la Constitution et nous craignons, sur le fond, qu’il n’entraîne un alourdissement considérable de la fiscalité, des classes moyennes en particulier. Le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG, dans le cadre que vous avez en tête et compte tenu de la culture fiscale de la majorité ainsi que de son bilan, est extrêmement inquiétant.
Ensuite, vous appelez à débattre de la retenue à la source, le Gouvernement ayant confirmé sa vision des choses à ce propos. Je rappelle que notre groupe est quant à lui très 10847hostile à une réforme qui, si elle pouvait être justifiée voilà quelques décennies, ne l’est plus aujourd’hui compte tenu de l’évolution des techniques et des pratiques. J’ajoute qu’elle faciliterait également une hausse des impôts. Une majorité totalement vertueuse serait certes irréprochable, mais je ne sais pas s’il en existe. Il est en revanche certain que la vôtre ne l’est pas. Ne prenons donc pas le risque d’instaurer le prélèvement à la source !
Pour conclure, monsieur le président, nous avons besoin de perspectives plus fortes et plus claires pour réduire les dépenses – vous n’y êtes pas – mais aussi pour réduire les déficits – vous n’y êtes pas – et les impôts – vous n’y êtes pas. Nous avons besoin d’une stratégie fiscale totalement différente de celle du PLF et du PLFR. Notre groupe votera donc contre l’un et l’autre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, dernier orateur inscrit.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement nous présente un budget qui ne pourra malheureusement pas faire sortir la France de la crise. En effet, comme depuis le début du quinquennat, les impôts continueront d’augmenter, tout comme les dépenses publiques.
Ainsi, entre 2012 et 2015, les impôts ont augmenté de plus de 57 milliards. Pour 2016, 22 milliards supplémentaires seront prélevés aux Françaises et aux Français, pour qui la promesse de pause fiscale s’éloigne à nouveau. En outre, à partir de 2017, le Gouvernement prélèvera 1,9 milliard par an sur les ménages et les entreprises à travers la contribution climat-énergie.
Concernant les dépenses publiques, François Hollande s’était engagé à réaliser 50 milliards d’économies. Or, elles ont au contraire augmenté de 15 milliards en 2015 et augmenteront encore de 17,6 milliards en 2016 ! Quant au déficit public, il demeure hélas à un niveau particulièrement élevé, bien au-delà de celui de nos voisins européens.
Mes chers collègues, je souhaiterais revenir en particulier sur la dotation globale d’autonomie – DGA – de la Polynésie française, que le Gouvernement a diminuée de 4 millions pour l’année 2016 alors qu’elle revêt une haute valeur symbolique.
Créée à la fin des essais nucléaires, son montant a été fixé à 90 millions pour dix ans. Trois ans avant le terme de ce contrat, le chef de l’État s’est rendu en Polynésie et a annoncé très clairement aux Polynésiens que cette dotation serait pérennisée, en expliquant que la France avait une dette morale envers la Polynésie française et qu’elle devait tenir compte également des bouleversements sociaux et économiques subis par les Polynésiens à la suite de ces essais.
Aujourd’hui, au-delà d’un simple engagement financier, les Polynésiens ont pris pleinement conscience des conséquences sanitaires et environnementales des essais.
Pour autant, je regrette, tout comme les associations de victimes, que l’État peine encore à reconnaître sa responsabilité. Les baisses successives de la DGA représentent par conséquent, à nos yeux, une mesure inacceptable.
Avec mes collègues polynésiens et l’ensemble du groupe UDI, nous tenons à rappeler que la ministre de l’outre-mer s’était engagée à rétablir en gestion les 84 millions d’euros qui constituent le socle de la DGA. Elle avait ainsi déclaré : « Je vous dis clairement que, en gestion, vous aurez les 84 millions car, d’un point de vue symbolique, nous ne voulons pas modifier le montant sur lequel nous nous sommes mis d’accord l’année dernière ». Cet engagement a été tenu par Mme la rapporteure générale, puisqu’elle a déposé un amendement en ce sens, qui a été adopté en nouvelle lecture. Je l’en remercie. Nous demandons que ces 4 millions d’euros soient effectivement accordés à la Polynésie française.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI, tout au long du débat et comme ils n’ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, ont formulé des propositions constructives. Nous déplorons qu’elles n’aient pas été retenues par le Gouvernement. En effet, en refusant de mettre en œuvre les réformes structurelles dont notre pays a besoin, le Gouvernement est contraint de faire des choix de court terme qui ne permettront malheureusement pas le retour de la croissance et de l’emploi. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.