Rappel au règlement

Rappel au règlement

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée. Un grave incident s’est en effet produit ce matin. Si l’unité nationale s’affiche aujourd’hui sur nos écrans de télévision à travers de forts beaux gestes, dans l’hémicycle, le Gouvernement et la majorité portent en catimini des coups bas à l’opposition, qui plus est sur un texte consensuel, en faisant examiner les cinq premiers articles de celui-ci – il en compte quatorze – dix minutes avant la suspension de la séance, sans laisser aux députés de l’opposition le temps de gagner l’hémicycle, puisque le texte devait être examiné à quinze heures.
Pour grandiloquentes que soient les déclarations en faveur du débat démocratique et du consensus républicain, surtout lorsqu’il s’agit de lutte contre la délinquance et le terrorisme, force est de constater que ces déclarations ne servent que des discours électoraux, qui sont bafoués par les actes de la majorité et du Gouvernement. Voilà pour la forme.
Il y a plus grave : sur le fond, ce procédé a tout simplement permis d’empêcher tout débat sur les cinq premiers articles du texte, et d’examiner des amendements qui visaient par exemple à permettre aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à des fouilles, à des palpations de sécurité, et, en cas de refus d’obtempérer, d’empêcher l’accès au réseau de transport, ou à pouvoir enquêter et, le cas échéant, évincer des fonctions sensibles, au regard du risque sécuritaire, qui n’a jamais été aussi élevé, outre les personnes en cours de recrutement ou d’affectation que visait déjà l’article 3 bis, les personnes déjà affectées à ces postes, ou encore à autoriser les agents de sécurité des transports, lorsqu’ils sont mis à disposition d’un officier de police judiciaire, à contrôler l’identité des voyageurs, respectant ainsi, d’ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Voilà pour mes amendements.
Ceux d’Éric Ciotti prévoyaient quant à eux de supprimer la condition de consentement à la fouille des bagages d’une voiture particulière, disposition indispensable à la sécurité des transports – peut-être y reviendrons-nous tout à l’heure.
Vous avez préféré censurer le débat, sans laisser à l’opposition le seul droit qui lui reste, celui de défendre ses amendements, sans doute parce que vous êtes pleinement conscients des insuffisances majeures de cette proposition de loi. Quel sectarisme !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je suis désolé que vous le preniez ainsi, monsieur Goujon. Il n’y a pas eu de grave incident, ni de manœuvre de la part de la majorité : il y a eu une grave absence des députés de l’opposition. Je le regrette, car nous ne nous sommes jamais dérobés au débat sur ces sujets – je vous renvoie aux comptes rendus des débats en commission, qui ont été très approfondis.
Il n’a jamais été dit que l’examen de cette proposition de loi aurait lieu à quinze heures. Comme tout le monde, nous avons campé dans les couloirs de l’Assemblée en attendant que l’examen des trois textes précédents soit achevé. Nous pensions d’ailleurs que ce serait beaucoup plus tôt. Lorsque c’est arrivé, il restait encore vingt minutes avant l’heure traditionnelle de suspension de la séance. Il semble que l’incident tienne plus de la difficulté de mobilisation que d’une quelconque manœuvre de notre part ; je le dis à M. Goujon en toute sincérité. Personnellement, je ne me déroberai à aucun des débats que nous allons aborder sur le fond : il a raison, ils sont importants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement n’a qu’une seule obligation, monsieur Goujon : être à la disposition du Parlement lorsque celui-ci délibère. Il n’a évidemment – et c’est heureux – aucune possibilité d’influencer l’organisation des travaux. Comme le rapporteur, j’attendais depuis deux heures à quelques mètres de l’hémicycle, puisque j’ignorais quand s’achèverait l’examen des autres textes inscrits à l’ordre du jour, non seulement pour des raisons démocratiques, mais aussi par politesse, afin d’être présent au moment où l’examen du texte pourrait commencer. Vous pouvez le vérifier. Il n’y a donc eu aucune manœuvre : le Gouvernement attendait, et nos travaux ont démarré dès que possible, conformément à ce qu’avait prévu la Conférence des présidents.
Il peut certes y avoir des difficultés dans les relations entre majorité et opposition, mais puisque nous essayons de faire du droit dans ce texte, considérons que la règle Nemo auditur propriam turpitudinem allegans peut aussi s’appliquer à ces relations. S’il y a eu des absences, qui peuvent avoir leurs justifications, il ne me semble pas raisonnable de rejeter la faute sur la majorité et le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, les articles du texte sont plus ou moins répétitifs sur le fond, et le débat pourra donc avoir lieu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : En tant que président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me dois de répondre à M. Goujon. Ainsi que l’a indiqué Gilles Savary, nous avons longuement dialogué en commission. Les discussions ont parfois été un peu serrées, notamment avec M. Darmanin, qui a été très assidu tout au long de nos débats. À aucun moment, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle, la majorité n’a eu la volonté de fuir le débat ou de se comporter comme le laisse entendre M. Goujon.
Ce qui s’est passé ce matin devait arriver. La Conférence des présidents avait arrêté de manière très précise l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour aujourd’hui : l’examen de ce texte, commencé hier soir, devait se poursuivre après celui des trois textes – projet de loi de finances pour 2016, projet de loi de finances rectificative pour 2015 et projet de loi relatif à la santé – inscrits ce matin. Comme M. le secrétaire d’État et Gilles Savary, j’ai donc attendu, de manière à être présent lorsque ces articles seraient examinés. Le procès d’intention me paraît donc exagéré, et je tenais à le dire en tant que président de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : L’incident est d’autant plus dommageable que nous avons eu un débat constructif en commission, où le rapporteur s’est tenu à la disposition des députés de l’opposition comme de ceux de la majorité. Vous en êtes témoin, monsieur le rapporteur : j’ai renoncé hier soir à défendre ma motion de renvoi en commission, puisque nous nous sommes abstenus sur le vote du texte en commission, faisant ainsi gagner au moins une demi-heure à notre assemblée, ce qui nous a permis, à la satisfaction de tous, de terminer la discussion générale.
Certes, le secrétaire d’État est à la disposition du Parlement, et aucun horaire n’avait été précisé. Mais convenez que reprendre l’examen du texte à une heure moins dix quand on sait qu’on va lever à treize heures pose tout de même un problème de politesse, surtout lorsqu’on examine cinq articles aussi rapidement. Aurait-il mieux valu que l’opposition ne se montre pas constructive et défende hier, tard dans la soirée, une motion de renvoi en commission absurde, puisque nous nous sommes abstenus en commission et que j’ai indiqué que nous étions prêts à voter le texte en séance publique si certains amendements étaient acceptés ? Nous ne sommes guère récompensés de notre approche constructive ou de notre politesse !
Il y a les paroles et il y a les actes, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que ce matin, cinq articles ont été discutés en moins de dix minutes, et qu’il a fallu qu’un député de l’opposition demande une suspension de séance pour que l’on n’aille pas au terme de l’examen d’une proposition de loi présentée comme si importante. Nos débats auraient été plus constructifs si nous avions été davantage respectés, tout simplement par politesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de rappeler quelques éléments. L’examen des articles de cette proposition de loi a en effet commencé à douze heures quarante-cinq. Le président de séance a souhaité, comme il en avait la faculté, mais non l’obligation, engager ce débat. Le Gouvernement et la commission étaient présents. L’ordre du jour avait explicitement prévu que l’examen de ce texte interviendrait à la suite de celui des autres. Tout cela était donc parfaitement licite.