Transports collectifs de voyageurs : Article 6 bis

Transports collectifs de voyageurs : Article 6 bis

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Philippe Goujon : La commission du développement durable a adopté un amendement visant à rendre obligatoire le port d’un document d’identité dans les transports pour les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable. J’ai proposé une rédaction plus large, car il ne me semble pas pertinent de limiter l’obligation de justifier de son identité dans les transports aux seules personnes n’ayant pas de titre de transport valable, ce qui peut d’ailleurs être inopérant. La proposition de loi relative à la protection de l’identité dont j’ai été rapporteur prévoyait de rendre obligatoire la justification de l’identité pour toute personne empruntant les transports publics de voyageurs. Cet amendement ne ferait pas peser une contrainte excessive sur les libertés selon nous, car l’identité se prouve par tous moyens. Il prévoit également d’interdire l’accès aux réseaux de transports à toute personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité lors d’un contrôle d’identité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Ce débat a été très largement ouvert lors de la précédente campagne électorale et dépasse un peu le cadre du texte, car porter une carte d’identité n’est pas obligatoire dans ce pays. Je vois donc mal comment introduire une obligation de cet ordre uniquement dans le domaine des transports. En outre, si l’on cherche à sécuriser notre pays, il n’y a pas de raison de se cantonner au domaine des transports, puisqu’il y a d’autres cibles : on l’a vu, hélas, au Bataclan et dans bien d’autres endroits ! J’ajoute que la protection proposée serait faible vis-à-vis de gens déterminés à commettre un acte terroriste, car il suffirait d’avoir une carte d’identité volée ou contrefaite pour circuler librement dans un train sans aucun empêchement.
La vraie question, comme l’ont montré les débats, c’est celle du contrôle de l’identité qui souffre actuellement de carences très importantes car les agents de sûreté ne peuvent pas retenir quelqu’un s’ils ont un doute sur son identité. Il arrive assez fréquemment que des agents de la SUGE, du GPSR, de la SNCF ou de la RATP ou d’autres agents travaillant sur les réseaux locaux procédant soient obligés de laisser partir une personne refusant de justifier son identité sans que celle-ci soit poursuivie. Nous avons réglé ce problème par un amendement de Sébastien Pietrasanta visant à instaurer le nouveau délit de soustraction au relevé d’identité permettant de basculer dans le contrôle d’identité sous l’autorité d’un officier de police judiciaire sans franchir la barrière sanitaire, très importante en droit français, qui transformerait nos agents de sûreté en contrôleurs d’identité, mission actuellement assumée par les forces de l’ordre sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
En dehors de son aspect cosmétique, nous ne voyons donc pas l’utilité de cet amendement.
Nous avons par ailleurs introduit une disposition qui permet d’exiger d’un passager, en cas de fraude, la justification de son identité, et de l’extraire du train en l’absence d’une telle justification.
Tels sont les éléments de réponse qui expliquent notre position. J’ajoute que cet amendement nous ferait courir un risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où la jurisprudence sur le port de la carte d’identité est assez claire. Je vous invite, sur ces questions-là, à vous en référer au Défenseur des droits, qui ne vous est pas étranger.
C’est la raison pour laquelle nous avons préféré renforcer les contrôles plutôt que rendre obligatoire le port de la carte d’identité. En outre, la majorité des titres de transport n’étant pas nominatifs, il n’est pas possible dans notre pays de recouper l’identité de la personne avec celle du porteur du titre de transport. Nous préconisons néanmoins, par un amendement qui viendra plus tard en discussion, que cette possibilité soit envisagée pour les TGV et les trains internationaux. Aujourd’hui, comme vous le savez, un marché noir du billet de Thalys s’est développé et nous avons des progrès à faire dans ce domaine. Les Pass Navigo seront peut-être un jour totalement traçables. Personnellement, je suis convaincu que nous aurons à notre disposition des solutions billettiques parfaitement traçables, dématérialisées, qui fonctionneront probablement avec les téléphones portables. Cela existe déjà en Suède. Un tel système supposera des investissements colossaux, bien entendu, notamment pour s’équiper de portiques capables de détecter les téléphones portables.

M. Philippe Duron : M. le président Le Fur n’aime pas les portiques !

M. Gilles Savary : Tels sont les motifs pour lesquels nous demandons le rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le débat a déjà amplement eu lieu en commission. Il n’est d’ailleurs pas nouveau. Il touche cependant à des questions fondamentales, qui correspondent non seulement à la réalité à laquelle notre pays est aujourd’hui confronté, mais aussi à des exigences juridiques auxquelles ne peuvent se soustraire ni le gouvernement d’aujourd’hui ni celui d’hier.
De ce point de vue, il paraît utile de rappeler tout d’abord la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 qui avait censuré la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » dès lors qu’elle autorisait les policiers municipaux à opérer des contrôles d’identité. Vous aviez donc déjà essayé d’introduire une telle mesure, et le Conseil constitutionnel l’a censurée. C’est la première difficulté, et le Défenseur des droits ne dit pas autre chose.
Ensuite, sur le fond, et le rapporteur vient d’en parler, le texte de loi permet non pas de vérifier, mais d’exiger – la sémantique retenue est importante – le relevé de l’identité d’une personne qui n’aurait pas de titre de transport, ce qui permet de répondre à l’objectif du texte de loi. En revanche, il ne paraît pas nécessaire de généraliser les contrôles d’identité, c’est-à-dire la possibilité de vérifier la nature du document, sa portée vis-à-vis de la personne concernée. Cela n’a pas été évoqué, mais il me paraît utile de le porter au débat général : malheureusement, dans beaucoup de situations auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés, si l’efficacité est réelle en termes de fraude, elle ne peut l’être en matière de lutte contre le terrorisme. Ne faisons donc pas croire – et vous ne l’avez pas dit, cher collègue – qu’une telle mesure apporterait une réponse.
Les mesures qui figurent dans la proposition de loi, notamment grâce au travail du rapporteur et du rapporteur pour avis, permettent de répondre à vos préoccupations tout en nous prémunissant contre une censure du Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Ce débat est très important, car il s’agit d’un des points sensibles de ce texte, point sur lequel nous étions en désaccord avec M. le rapporteur en commission, désaccord qui s’est réduit après l’adoption de plusieurs de ses amendements. Nous n’avons cependant pas très bien compris la subtile différence entre le port obligatoire de la carte d’identité, mesure proposée par Valérie Pécresse et que j’avais défendue, et celle de votre amendement, monsieur le rapporteur.
Permettez-moi d’ailleurs, en préambule, de vous rappeler qu’il n’y a pas de réseaux locaux, monsieur le rapporteur ; il y a des réseaux de transports. La France, ce n’est pas Paris et tout autour le désert. Voilà plusieurs fois que je vous surprends – le président de la commission pourrait en témoigner – en flagrant délit de parisianisme, ce qui est très surprenant de votre part. Dans un pays qui n’est plus très jacobin, ou qui du moins a adopté plusieurs lois de décentralisation, il me paraît plus juste de parler des régions que de la province. La sémantique a son importance.
Autre sujet, monsieur le secrétaire d’État : si nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agit de lutter contre la fraude, je ne vous suis pas tout à fait au sujet de la LOPPSI 2. Certes, des dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, car un policier municipal ne peut contrôler l’identité d’un citoyen. Cependant, il peut le faire en cas de flagrant délit. À cet égard, dans la Métropole européenne de Lille, où je suis vice-président en charge des transports publics, de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics – ce sont les joies du cumul, monsieur le président –, nous avons le même problème de fraude qu’à l’échelle nationale ; 14 % des procès-verbaux dressés sont recouvrés. Certes, certains passagers ont des faux documents d’identité, mais rendre obligatoire le port de la carte d’identité nous permettrait de recouvrer une partie des procès-verbaux non payés.
Jusqu’à présent, lorsqu’un contrôleur demandait à un passager sans ticket de métro un papier d’identité en l’absence de policier municipal, à la sortie Tourcoing Centre, par exemple, monsieur le secrétaire d’État, si cette personne refusait de le donner, il ne se passait rien. Avec la mesure de M. Savary, le contrôleur pourra signifier verbalement au passager de rester où il se trouve, mais il ne pourra pas le retenir physiquement, car il n’y a pas toujours des policiers municipaux ou nationaux à proximité des stations de transports et des gares. Indépendamment de ce sujet, je mets aujourd’hui à disposition ma police municipale pour que le policier puisse demander son identité au passager qui n’a pas de ticket de métro à présenter au contrôleur et, en cas de non-coopération, l’amener de force au commissariat de la police nationale. Que de temps perdu pour recouvrer un procès-verbal !
Si on rendait obligatoire le port de la pièce d’identité, on faciliterait le travail des polices municipale et nationale dans les opérations de contrôle en commun. C’était l’objet de mon intervention en discussion générale. Nous voyons tous des opérations de ce type quand nous prenons le train, l’Eurostar ou le Thalys, lequel passe d’ailleurs par Lille Europe, monsieur le rapporteur, ce qui montre que les réseaux locaux peuvent parfois être internationaux.
Il me paraît très important d’ajouter qu’il s’agit également d’une question de sécurité, monsieur le rapporteur, même s’il n’est pas question de lutte contre le terrorisme. Lorsque les agents de la police municipale et de la police nationale de ma ville procèdent à des contrôles en commun, des contrôles d’identité dans les transports avec le personnel de Transpole, la société qui exploite notre réseau, ils tombent chaque fois sur des personnes placées sous main de justice, des personnes qui auraient dû se trouver dans des maisons d’arrêt ou des personnes présentes illégalement sur le territoire français.
Enfin, les transports en commun sont un mode particulier d’utilisation du domaine public, et il ne s’agit pas d’imposer le port d’une pièce d’identité partout et pour tous. Le recouvrement d’un procès-verbal requiert un document d’identité.
Je conclurai mon intervention par un exemple absurde, car vous n’avez pas su me répondre en commission, monsieur le rapporteur. Dans un supermarché, un client qui souhaite payer par chèque peut se voir demander une pièce d’identité, et il doit la présenter à la caissière, qui est tout sauf un officier de police judiciaire, un policier municipal ou un contrôleur. La coutume veut en effet qu’on accepte de présenter ce document pour garantir un paiement. À défaut, le chèque n’est pas accepté, et le service non accessible. Pourquoi ce qui est valable dans un supermarché ne le serait-t-il pas dans un réseau de transports en commun ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Sébastien Pietrasanta : Votre amendement est relativement excessif, cher collègue, et susceptible de gâcher la vie de beaucoup de gens. Je rappelle les termes de l’article L. 2241-6 du code des transports : « Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindre […] de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier ». Autrement dit, un passager qui n’a pas de titre de transport peut être sorti du train.
L’amendement que vous proposez va plus loin, en ce qu’il permet d’expulser du véhicule ou de la gare une personne qui n’aurait pas de pièce d’identité à produire, mais qui aurait payé son billet et qui ne troublerait pas l’ordre public. Une personne qui, une fois, oublie sa carte d’identité par distraction parce qu’elle a changé de sac mais a son Pass Navigo pourrait être sortie du train ; c’est un peu excessif, vous en conviendrez.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons introduit par amendement une amende supplémentaire de troisième classe pour le fraudeur qui ne porte pas de pièce d’identité, ce qui répond un peu aux attentes. Le fait de rendre obligatoire le port de la carte d’identité poserait en revanche un certain nombre de problèmes. En outre, quelle légitimité les agents de la SUGE auraient-ils pour contrôler l’identité d’une personne qui détient un billet et qui ne trouble pas l’ordre public ? C’est une réelle difficulté.
Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de compliquer la vie des Franciliens et n’apporterait rien en matière de sécurité.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite brièvement répondre à la question que M. le rapporteur pour avis a posé à l’instant. Il n’y a pas que les Franciliens.

M. Sébastien Pietrasanta : Vous avez raison !

M. Gérald Darmanin : À vous entendre, on croirait que, en dehors de Paris, il y aurait le désert modéré de la petite couronne, puis éventuellement le grand désert de la Seine-et-Marne, et au-delà… Sur le plan sémantique, je regrette de quitter cette assemblée, monsieur le président, car je n’aurai plus l’occasion de faire du provincialisme malvenu.
Plus sérieusement, la question que vous posez est intéressante, monsieur le rapporteur pour avis. Les agents de la SUGE seraient légitimes pour contrôler l’identité au même titre qu’ils le sont, du fait de votre texte de loi, pour regarder le contenu des sacs des passagers et leur interdire l’entrée dans le train le cas échéant, mesure que nous soutenons. M. Goujon vise les agents de la SUGE et la police, mais on pourrait ne viser que la police, et ce serait déjà un progrès ; nous pourrions en débattre. Les circonvolutions gymnastiques franciliennes que vous évoquez ici ne sont pas tout à fait à la hauteur du débat juridique.
Certes, nous pouvons comprendre la difficulté en termes de constitutionnalité, car nous ne souhaitons pas que le texte soit censuré. Pour autant, la solution que M. Goujon, Mme Pécresse et moi-même avons proposée dans différents 10879amendements visait à améliorer un peu la sécurité, mais plus certainement la lutte contre la fraude. Recouvrer uniquement 14 % des procès-verbaux est une anomalie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Il faut épuiser le débat, à défaut d’en épuiser les protagonistes. (Sourires.)
Monsieur Darmanin, vous allez me faire gagner des voix dans ma circonscription en essayant de me caricaturer en parisianiste : je suis un enfant de la décentralisation et j’ai fait toute ma carrière dans des collectivités qualifiées de « locales » sans que ce terme soit considéré comme péjoratif. Je qualifie donc les réseaux de ces collectivités locales comme des réseaux locaux, et j’ai peut-être tort. Cela semble vous offusquer ; pas moi. Ce terme est parfaitement reconnu par l’ensemble des collectivités et des maires de France. Ce terme est courant, il est même juridique.
Cela étant dit, sur le fond, le débat est sérieux. Il n’est pas simplement politique, il ne s’agit pas d’une simple divergence entre des élus aux vues sécuritaires, partisans du port de la carte d’identité, et des élus laxistes parce qu’opposés à une telle mesure. Tel n’est pas le sujet.
L’exemple auquel vous vous êtes référé dans les supermarchés n’est pas une coutume : il s’agit de recouper les informations figurant sur la pièce d’identité et l’identité du porteur du chèque. C’est un acte commercial qui ne fait l’objet d’aucune prescription légale. Une caissière de supermarché vérifie l’identité de la personne qui lui remet un chèque. Cela n’a rien à voir avec ce que vous voulez introduire. Votre amendement vise à sanctionner le fait de ne pas porter sa carte d’identité, y compris lorsqu’on s’est acquitté du prix du billet de train.
Ce délit n’existe pas en droit français.

M. Gérald Darmanin : C’est la loi !

M. Gilles Savary : Tel est le cœur du sujet. Les dispositions que vous vous proposez d’insérer dans le texte ne tiendront pas une seconde devant le Conseil constitutionnel pour une raison simple : faire sortir quelqu’un d’un train parce qu’il n’a pas de pièce d’identité – ce qui, je le répète, ne constitue pas un délit – alors qu’il a payé son billet, serait considéré comme un acte disproportionné au regard de la liberté de circulation. Celle-ci concerne la vie quotidienne des gens. C’est un principe fondamental dont on ne peut limiter l’application par l’emploi de sanctions disproportionnées, en empêchant quelqu’un de circuler alors même qu’il n’a commis aucun délit.

M. le président : Les amendements, bknos ek54, 55, 84 et 56 de M. Gilles Savary, rapporteur, sont rédactionnels.

M. Gilles Savary : Tout à fait, monsieur le président.