Transports collectifs de voyageurs : Article 7
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Philippe Goujon : Face au fléau que représente l’usurpation d’identité – plus de 200 000 victimes chaque année en France, avec des préjudices matériels considérables –, les moyens publics font défaut. Je regrette d’ailleurs que l’État ait renoncé, faute de moyens sans doute, mais aussi pour des raisons juridiques, à éditer des documents sécurisés par biométrie et à relancer la réforme de la protection de l’identité.
Dès lors que vous ouvrez aux agents de sécurité des transports la possibilité de constater par PV le délit de vente à la sauvette – introduit dans le code pénal par un amendement à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 – il serait logique de les autoriser aussi à constater le délit d’usurpation d’identité, que les fraudeurs commettent souvent pour échapper aux sanctions. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa vérification, laquelle suppose une garde à vue. Il est impossible, par définition, de constater une usurpation d’identité sans contrôle de l’identité.
Cet amendement est donc inopérant sur le plan juridique. En outre, d’autres dispositions du texte, très importantes, répondent à votre demande.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je comprends la cohérence de votre démarche, monsieur Goujon, mais vous conviendrez que si ces agents ne sont pas compétents pour procéder à des contrôles d’identité, ils ne peuvent constater un délit d’usurpation d’identité. Il conviendrait que vous retiriez cet amendement, si ce n’est par adhésion à ce que nous pensons, du moins par cohérence avec le droit positif. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Pietrasanta : Cet amendement, juridiquement irrecevable, serait par ailleurs inapplicable, puisque les agents de sûreté n’ont pas les moyens matériels – logiciel ou autres – de constater l’usurpation d’identité. Tout au plus pourraient-ils appeler la police, qui peut procéder au contrôle de l’usurpation d’identité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Vous avez exposé le droit positif mais je regrette que nous ne puissions mettre en place les conditions permettant ces contrôles. ll faudrait envisager que les agents, placés bien sûr sous l’autorité d’un OPJ, puissent procéder à de véritables contrôles d’identité. Je retire l’amendement.