Transports collectifs de voyageurs : Article 9
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l’article 9 en prévoyant que, dans le cas où l’échange d’informations nominatives entre les différentes administrations et les services de recouvrement des amendes des opérateurs de transports ferait apparaître des identités multiples, ou que la personne à qui serait adressée la contravention nierait avoir été l’auteur de la fraude et affirmerait avoir été victime d’une usurpation d’identité, les opérateurs de transports devraient alors le signaler à l’autorité judiciaire. L’objectif est de systématiser la remontée de l’information au niveau du procureur, qui centraliserait ainsi la connaissance des infractions.
À peine la moitié des amendes pour fraude sont recouvrées sur la base des déclarations d’identité et de domiciliation des contrevenants. Cette mesure contribuerait à mettre un terme aux agissements délictueux des 57 % de fraudeurs qui allèguent une fausse identité ou une fausse adresse pour échapper à leurs responsabilités.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est un amendement utile pour pouvoir poursuivre l’usurpation d’identité. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Je tiens à préciser la position du Gouvernement, dans la mesure où ces textes pourront éventuellement, demain, être contrôlés à la suite d’un recours constitutionnel.
La première réaction face à cet amendement est de se demander ce qu’il apporte par rapport au principe général posé par l’article 40 du code de procédure pénale, lequel fait obligation, dans de telles situations, de saisir l’autorité judiciaire. On peut néanmoins se demander si certaines situations entrent bien dans le champ de cet article, ce qui me conduit à ne pas émettre un avis défavorable mais à donner un avis de sagesse.
La navette nous permettra d’approfondir notre réflexion, car il existe probablement des agents ou des personnes morales de droit public ou de droit privé qui se trouvent confrontés à de telles situations sans que la disposition de l’article 40 – « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République » – leur soit applicable.
Cet amendement permettrait donc au parquet d’être destinataire d’un signalement même en dehors du champ d’application stricto sensu de l’article 40. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek62 et 63 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur…
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond.
Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création du fichier qu’à un décret en Conseil d’État, il est apparu inconcevable qu’un tel instrument voie le jour en dehors du contrôle de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La rédaction actuelle prévoit donc le double avis de la CNIL et du Conseil d’État sur le décret de création.
En supprimant les alinéas 12 et 13, on place implicitement le fichier sous l’empire de l’article 26 de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article relatif aux fichiers « qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ». L’avis de la CNIL, dans ce cas, est toujours obligatoire et public, mais la création est effectuée par un simple arrêté et non par un décret. Le Gouvernement serait donc privé de l’expertise du Conseil d’État au moment de mettre en application l’article 9.
Pour ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques », ou encore les « données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes ». On voit donc quels sont l’ambition et l’objet de ces procédures spécifiques. Cela ne retire rien au fait que le traitement de données en question respectera, après l’adoption de cet amendement, tous les autres points de la loi de 1978 et les règles de protection des données personnelles. Il nous semble seulement, compte tenu des exemples que j’ai donnés, que les alinéas visés procèdent d’une surinterprétation de la portée des dispositions à adopter. Même si la lutte contre la fraude est très importante, le dispositif n’a rien à voir, du point de vue de l’ampleur du traitement, avec le répertoire national d’identification des personnes physiques ou les données biométriques des personnes.
Le Gouvernement pense donc que l’amendement de la commission saisie au fond est sage et lui donne un avis favorable.