Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 4 (suite)
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, après la parution du décret du 27 décembre 2013, je me suis essayé à rédiger un contre-projet sur les installations classées pendant mes vacances.
Certes, vous avez eu quelques intuitions ; vous avez compris qu’il fallait évoluer un peu. Le Premier ministre nous avait promis ce décret en septembre dernier, lors du SPACE, le Salon des Productions Animales-Carrefour Européen, dans un délai d’un mois ; deux mois ont passé, puis trois. Finalement, vous l’avez publié entre Noël et le jour de l’an ; nous avons bien compris pourquoi vous l’avez fait dans cette période : vous ne vouliez pas heurter vos collègues écologistes, qui se reposaient à ce moment-là – ils ne sont plus là, au demeurant.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ils n’ont rien dit : pas un mot !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils n’ont rien vu, plutôt !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En vérité, votre projet est « petit bras ». Il faut changer de nature sur les installations classées, et c’est l’un des objectifs que je poursuis avec cet amendement bkno ek145. Sans vouloir être trop long, cet amendement entend apporter des précisions concernant les enquêtes d’utilité publique diligentées en cas de demande d’autorisation : s’il est bien normal de recueillir l’avis du voisinage et des habitants de la commune où se trouve l’installation classée agricole, on peut en revanche s’interroger sur la légitimité de l’opinion d’un touriste de passage. Celui-ci s’en retournera chez lui, loin de cet endroit où des gens travaillent, vivent et cherchent à élever correctement leurs enfants. Or ce touriste aura peut-être donné un certain nombre d’avis qui ne sont objectivement pas pertinents. De ce point de vue, nous considérons qu’il faut se montrer plus exigeant au sujet des enquêtes publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek414.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avec grand plaisir, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que ne ferais-je pas pour vous être agréable !
Ces amendements ont pour objet de réduire les délais d’instruction. Il est vrai que, lorsque certains d’entre nous s’étaient battus il y a quelques mois sur ces projets d’installations classées, nous avions un peu progressé sur les délais d’instruction. D’après les informations qui me parviennent de ma circonscription, aussi bien des administrations que des personnes concernées, des pétitionnaires, les délais sont passés de deux ans, comme c’était le cas il y a encore quelques mois, à treize mois – c’est encore trop !
Comparons-nous à l’Allemagne, car le vrai sujet des installations classées agricoles, c’est la comparaison avec des investissements de même nature dans d’autres pays. Combien de temps cela prend-il ? Aujourd’hui, cela prend encore trop de temps en France. Le Président de la République nous explique, après avoir multiplié les normes (« Oh ! » sur divers bancs du groupe SRC), qu’il faut un choc de simplification. J’essaye d’aider à aller dans ce sens ; c’est pourquoi je vous propose, avec ces amendements bknos ek413 et 414, de réduire et de compresser les délais.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les amendements bkno ek413 et 414, que M. Le Fur a eu l’amabilité de présenter en même temps.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis deux fois défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Même avis : cela relève du domaine réglementaire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Cela n’a rien de réglementaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek415 est bien de nature législative puisqu’il traite des modalités de recours. Nous avons l’habitude du recours pour excès de pouvoir, dont le délai est de deux mois. En matière d’installations classées, le problème tient à ce que le droit de recours n’est pas de deux mois mais d’un an : cela crée une situation d’insécurité juridique.
Je propose donc de réduire les possibilités de recours. La possibilité d’un recours contre une décision administrative existe, et c’est bien normal : un administré doit pouvoir contester une installation classée. Encore faut-il qu’il le fasse dans des limites raisonnables !
Le sujet qui nous préoccupe est l’entreprise agricole et la stabilité de la situation juridique. Je propose donc que les délais de recours soient plus encadrés, de façon à rassurer les agriculteurs – nous sommes du côté des agriculteurs, du moins je l’espère ! – qui, pendant plusieurs mois, font fonctionner leurs installations classées sous la menace d’un recours pouvant aboutir à l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’installation classée. Vous voyez le paradoxe !
Chacun a compris le problème, et je crois que nous pouvons nous rassembler sur ce sujet. Il ne s’agit pas de changer les textes mais de réduire le délai de recours offert aux adversaires de l’installation classée, pour laquelle le pétitionnaire a obtenu l’autorisation. Que celle-ci soit contestée, c’est de l’ordre du possible ; mais je souhaite que ces délais de recours soient réduits à deux mois. Permettre la remise en cause de l’installation pendant un an constitue une véritable épée de Damoclès pour des exploitants qui, souvent, ont investi toutes leurs économies, toute leur épargne, qui ont emprunté et qui, pendant un an, vivent dans une situation à bien des égards inconfortable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. Des expérimentations sont en cours pour réduire ces délais dans trois régions, dont la Bretagne pour ce qui est de la méthanisation. Même si cela relève du domaine réglementaire, nous sommes d’accord sur l’objectif. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, lorsque nous avons débattu des recours de manière générale avec le ministère de l’écologie, nous avons engagé un travail pour améliorer les délais de recours et limiter les recours abusifs.
Cela étant dit, monsieur Le Fur, considérant qu’il s’agit d’installations classées, un délai de deux mois pourrait difficilement laisser aux riverains et aux autres personnes concernées le temps de prendre connaissance du dossier.
Quoi qu’il en soit, une expérimentation est en cours ; nous sommes en train de travailler et nous ferons des propositions. L’avis est donc défavorable à cet amendement visant à changer dès maintenant les dispositions législatives existantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bkno ek412. Monsieur le ministre, vous découvrez la méthanisation et vous avez la foi du nouveau converti. Tout d’abord, la méthanisation n’est pas mon sujet, ou n’en constitue qu’un des aspects. Les installations classées agricoles sont des élevages.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tous nos élevages sont soumis à la réglementation des installations classées agricoles – certes à des degrés divers, puisqu’il existait jusqu’à présent la déclaration pour les situations les plus simples et l’autorisation pour les situations les plus conséquentes. Vous créez aujourd’hui un système intermédiaire, qui est celui de l’enregistrement ; mais dans tous les cas, il s’agit d’installations classées. Vous comprenez donc bien, monsieur le ministre, que votre réponse sur la méthanisation est extrêmement partielle.
Au demeurant, sur le fond, je suis un militant de la méthanisation. Là n’est pas le problème. Mais n’exagérons pas la réponse offerte par la méthanisation ! Celle-ci, sans apport de déchets d’abattoirs, est très peu créatrice de capacité énergétique. Le lisier, à lui seul, ne suffit pas ou suffit rarement : il faut également des déchets d’abattoirs, qui se font vite assez rares, même dans des zones d’élevages importants, comme en Bretagne. Nous ne souhaitons pas en effet nous orienter vers une méthanisation à l’allemande – et j’espère, monsieur le ministre, que vous nous confirmerez qu’il n’en est rien –, où l’essentiel de la méthanisation provient du végétal. Ce serait, pour le coup, aberrant !
La France se place dans une logique de méthanisation des sous-produits animaux ; c’est d’ailleurs un des moyens de remédier au problème des déjections animales, chacun en conviendra. Cela signifie que la méthanisation a toute sa place, mais qu’elle ne constitue pas l’alpha et l’oméga pour remédier à toutes les difficultés.
Je souhaiterais défendre plus particulièrement l’amendement bkno ek412. Quand une installation classée agricole existe, elle vit : tout ne s’arrête pas pour l’exploitant le jour où il obtient l’autorisation. Cette installation classée agricole évolue. La question est donc la suivante : dans quelle mesure ces évolutions exigent-elles qu’il recommence l’ensemble de la procédure ? La règle, jusqu’à présent, veut que lorsqu’il existe un changement de nature substantielle, la 247procédure est à recommencer à zéro. Le problème, c’est que nos administrations ont une conception très étriquée de la modification substantielle ; ainsi, une modification mineure peut aboutir à une exigence de reprendre la procédure à zéro. Nous avons là, monsieur le ministre, une vraie difficulté.
Mon amendement consiste donc à mieux encadrer la définition de ce qu’est une modification substantielle : si on change complètement la nature et la capacité de l’installation classée, on comprend bien la nécessité d’une nouvelle autorisation, d’un nouvel enregistrement ou d’une nouvelle déclaration, selon les seuils concernés. Mais, dans bien des cas, il s’agit d’évolutions normales parce qu’une exploitation agricole vit, comme une famille, comme une entreprise. Je souhaite donc qu’on ne multiplie pas les obstacles à l’égard de nos agriculteurs qui, je le répète, sont soumis à la concurrence.
J’ajoute que les agriculteurs de Basse-Saxe n’ont pas à faire face à toutes ces difficultés. La notion de modification substantielle en matière d’installation classée ne doit pas être exagérément élargie. Elle ne doit intégrer que les grosses modifications.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
L’amendement bkno ek412 remet totalement en cause la législation européenne en matière d’établissements classés, s’agissant notamment des études d’impact.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire cela. Une réglementation européenne existe en matière d’installations classées et elle est autrement plus simple que la nôtre ! Nombre de pays se contentent de la réglementation européenne et s’en satisfont. En France, et cela ne date pas de vous, monsieur le ministre, la procédure est particulière. Comme on dit dans nos campagnes, on en a rajouté une couche. Le problème, c’est que ces règles compliquent la vie des gens. Vous souhaitez conserver la réglementation nationale. Mais dans ce cas, faisons en sorte qu’elle ne soit pas trop éloignée de la réglementation européenne et qu’elle nous permette d’agir, et surtout qu’elle permette aux exploitants agricoles de travailler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que cet amendement recueillera votre agrément, monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Il s’agit en effet du recours abusif des tiers contre les installations classées. J’évoquerai en particulier l’intérêt à agir des gens qui font ces recours. Le droit français comprend ce vieux principe selon lequel nul ne doit plaider par procureur, ce qui fait que, normalement, ne peuvent engager des recours que des gens qui sont objectivement lésés. Un voisin peut s’estimer lésé et personne ne conteste sa capacité à agir. Le problème se pose pour les associations qui font profession des recours et qui vivent des différents dommages et intérêts qui leur sont versés au terme de ces recours.
Je souhaite donc que nous ayons, en matière d’installations classées, une vision plus étroite de la capacité de recours, que les personnes du voisinage vraiment intéressées puissent le faire mais que celles qui n’ont qu’un lien très distant avec l’endroit où est située l’installation classée et les associations qui ne subissent pas objectivement de préjudice voient leurs capacités de recours limitées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Vous savez, monsieur le député, que des tribunaux jugent de la pertinence des recours.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très rare !
M. Stéphane Le Foll : Mais cela existe. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, un travail est déjà engagé en matière de recours abusif, qui est un vrai sujet. Mais il est difficile a priori de définir qui aurait droit ou non de faire des recours. Ce n’est pas cela qui permettrait de clarifier davantage les questions qui sont posées. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek411, 372 et 408, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je veux revenir un instant sur le recours abusif. Il est extrêmement rare que les juges statuent sur la pertinence d’un recours. J’aimerais que vos services juridiques, brillamment représentés ici, puissent nous permettre de disposer du nombre de recours abusifs qui ont pu être jugés par différentes instances juridiques. À mon avis, cela se compte sur les doigts d’une seule main. Il faut donc imaginer d’autres formules pour éviter la multiplication des recours. N’assimilons pas le producteur aux autres. Pour le producteur, c’est son métier, son argent, son avenir et sa capacité économique qui sont en jeu. Quant aux autres, ils peuvent avoir un intérêt à agir, mais leur existence n’est pas en cause.
J’en viens maintenant à l’amendement bkno ek408 qui évoque le bilan réel simplifié. Jusqu’à présent, s’agissant des installations classées, les agriculteurs ont des obligations de moyens. Il s’agit de passer à des obligations de résultat, c’est-à-dire de savoir exactement quelle quantité d’azote est présente dans les champs au terme de la période végétale, c’est-à-dire en septembre, octobre. C’est techniquement possible aujourd’hui. Cela permettrait de simplifier la vie des agriculteurs et d’avoir une vision plus objective des choses. Or vos arrêtés et décrets n’en parlent pas. Je considère qu’il n’y a donc pas d’opposition. Mais un engagement de votre part serait précieux.
Pour illustrer mon propos, je prendrai un exemple concret. Les producteurs de porcs et de volailles ont de plus en plus des systèmes alimentaires qui leur permettent d’avoir beaucoup moins de déjections azotées. C’est très positif pour tout le monde. Or cela n’a pas de traduction 248concrète puisqu’on ne compte que les places ou les animaux et non la déjection objective. A priori, l’INRA a totalement validé ces techniques. Du point de vue scientifique, c’est un plus. Comme votre position ne figure ni dans les décrets ni dans les arrêtés, je veux croire qu’elle est plutôt positive. Mais une réponse de votre part serait précieuse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que la commission. La question soulevée par M. Le Fur relève du domaine réglementaire. Les dispositions de la directive nitrates s’appliquent aussi sur les zones vulnérables et elles sont soumises aux réglementations liées aux ICPE.
Monsieur Le Fur, même si vous faites preuve de bonne volonté, on ne peut pas accepter ce que vous proposez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek417 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je regrette que vos réponses soient objectivement un peu faibles et assez peu argumentées. Je laisserai le soin à ceux qui connaissent le sujet de lire nos travaux et ils ne pourront que le constater. J’attendais autre chose. J’espère qu’il y aura une revoyure écrite et que vous répondrez plus précisément aux questions que je vous adresse au nom de beaucoup d’éleveurs.
L’amendement bkno ek417 rectifié est l’ultime amendement que j’ai déposé après l’article 4. S’il est très long, il est cependant très simple. La réglementation sur les installations classées est la même pour l’industrie et pour l’agriculture. Cela n’a pas de sens, et ce d’autant moins que cette réglementation n’a pas été faite pour l’agriculture. C’est au fil de l’histoire qu’elle a atteint l’agriculture.
Monsieur le ministre, je vous propose de renforcer vos pouvoirs et que cette réglementation, puisqu’elle doit exister, soit spécifique à l’agriculture et qu’elle relève, non d’un quelconque ministère de l’environnement ou de l’écologie, mais de vous-même, de façon que vous ayez les manettes. Puisque vous avez la responsabilité de la politique agricole, il me paraît assez logique que vous ayez également celle des installations classées, c’est-à-dire de la politique de l’élevage en quelque sorte. En vous proposant de renforcer vos pouvoirs, je suis attentif à vous faire un beau décret d’attributions !
Monsieur le ministre, êtes-vous au moins demandeur ou bien abandonnez-vous cette politique à votre collègue de l’environnement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Monsieur Le Fur, on me dit que la législation des établissements classés concerne l’agriculture et l’industrie depuis 1810.
Vous me posez beaucoup de questions, monsieur Le Fur, comme si je devais régler tout ce que vous n’avez pas fait pendant des années. Vous êtes extrêmement exigeant – et on verra si vous êtes aussi sympathique en adoptant ce projet de loi.
Je vous répondrai donc, comme l’ont fait mes prédécesseurs, qu’il ne me paraît pas souhaitable de changer d’un seul coup toute la réglementation, de séparer la partie agricole et la partie industrielle alors que tout semble indiquer qu’elles sont liées depuis 1810. En même temps, vous le savez, je fais en sorte que les agriculteurs puissent s’installer plus facilement.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas accepter cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek944.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à couvrir les risques de l’innovation, de l’expérimentation, et à sécuriser les nouvelles pratiques innovantes en agriculture. Il est cohérent avec le concept d’agro-écologie et surtout avec la mise en œuvre des GIEE.
Pour que les risques non couverts ne soient pas un frein à l’innovation, il vous est proposé d’utiliser le Fonds national de gestion des risques en agriculture et d’insérer, après l’article 4, l’article suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contribuer de façon dynamique à l’évolution des pratiques agricoles. »
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le ministère a engagé un travail sur ce sujet. Comme la discussion est en cours, la gestion des risques ne figure pas dans le présent projet de loi. Ce sujet ne nécessite pas nécessairement un débat législatif. Il s’agit surtout d’organiser les éléments financiers qui permettront d’assurer les agriculteurs et surtout de mutualiser les risques.
Un groupe de travail est en place, qui regroupe les établissements financiers et les établissements de réassurance, tout système de mutualisation devant avoir un système de réassurance.
Si nous allons au bout de l’objectif que nous poursuivons, le système s’appuiera sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui existe déjà et qui fonctionne, et sur la mutualisation, qui consiste à étendre les capacités des agriculteurs à pouvoir s’assurer. On a vu, notamment sur la vigne, que l’intensité et la fréquence des aléas climatiques s’aggravant, nous devons être capables d’y faire face en mettant en place un système plus performant que celui qui existe aujourd’hui.
D’ici deux ans, nous aurons avancé, mais sur le système global. Sagesse, parce que nous pourrons rendre un rapport. Mais je l’ai déjà dit, sur cette question de la mutualisation des risques, il faudra que je revienne devant la commission : c’est un sujet sur lequel je veux que la représentation nationale soit informée. En même temps, nous pourrons faire un rapport sur la gestion du fonds de calamités. Sagesse.