Agriculture, alimentation et forêt : Article 4 bis
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek185, 456 et 648.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est rédactionnel. Je pense que le rapporteur et le ministre ne s’y opposeront pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En commission, j’ai proposé à mes collègues de reculer le moment où le bailleur peut donner congé au preneur. Il se trouve qu’il peut le faire au moment de l’âge légal de la retraite, ce qui équivaut à peu près à soixante-deux ans aujourd’hui. La commission a accepté et voté cette disposition.
Monsieur Cinieri, vous me proposez une rédaction qui me paraît – je vous prie de m’en excuser – moins précise que celle que je vous propose à l’amendement suivant. Mais nous sommes d’accord sur le fond. J’ai proposé qu’on puisse aller non pas à l’âge légal de la retraite, mais à celui de la retraite à taux plein, de façon qu’on ne puisse pas donner congé à un preneur trop tôt. C’est une mesure de protection en faveur du preneur, dans la mesure où il ne ferait pas valoir ses droits à la retraite. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de vous rallier au mien qui supprime la fin de l’article 4 bis après le mot « plein ». La retraite à taux plein est une notion qui est parfaitement définie dans la législation de notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ces amendements sont-ils retirés par leurs auteurs ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente, nous les retirons, dans les conditions que nous propose le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1728.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je viens de le présenter et je remercie mes collègues du groupe UMP d’avoir retiré leurs amendements au profit de celui-ci. Nous sommes absolument d’accord sur le fond : il s’agit de repousser l’âge du moment où le bailleur peut donner congé au preneur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Le même que celui du rapporteur. Un grand merci aux députés du groupe UMP.