Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 4 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 4 bis

debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1096 deuxième rectification.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek703 rectifié et 1304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek703 rectifié.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de compléter l’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime par la phrase suivante : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail, ou son renouvellement, à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l’exploitation. »
En pratique, monsieur le ministre, il arrive que des bailleurs conditionnent la conclusion d’un bail rural à l’engagement du preneur, par exemple, de vendre sa production au bailleur lui-même ou à une société designée par lui.
Par exemple en Champagne, le grand négociant donne en location les vignes lui appartenant a un viticulteur, à la condition que celui-ci s’engage à lui vendre la production de son exploitation pendant la durée du bail. Couramment, cet engagement de vente doit porter sur la récolte d’une surface plusieurs fois supérieure a la surface donnee en location. Par exemple, la conclusion d’un bail de dix-huit ans sur un hectare de vigne est conditionnée à l’engagement du preneur de vendre au bailleur la récolte de cinq hectares de vigne pendant dix-huit ans.
Cette obligation, qui va beaucoup plus loin que la livraison en nature du fermage ou du métayage, autorisée par les dispositions du statut, porte atteinte a la liberté économique du preneur. Elle l’empêche, pendant toute la durée du bail, de choisir d’autres modes de valorisation de sa production. En contrepartie de la signature du bail, le preneur doit abdiquer le droit de tout exploitant agricole de transformer lui-même sa production pour en tirer une rentabilité supplémentaire. Cette pratique comporte, enfin, un effet pervers en incitant les négociants, désireux de sécuriser leurs approvisionnements, à capter la propriété foncière a des prix élevés qui la rendent progressivement inaccessible aux exploitants.
Dans le but de mettre fin à ces dérives, il est proposé de compléter l’article L. 411-12 du code rural en prévoyant expressément l’interdiction pour le bailleur de subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription 250par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l’exploitation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1304.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Monsieur le ministre, nous sommes au Parlement national. Visiblement, nous recevions des hôtes étrangers. Il est un vin qui est le vin des rois et le roi des vins : il a besoin pour assurer l’équilibre de la balance commerciale française d’un équilibre entre les négociants, les grandes maisons, et les producteurs individuels ou coopérateurs.
Je soutiens pleinement mon collègue Martin, car nous avons besoin, dans le vignoble champenois, que la liberté du preneur soit garantie. Il s’agit de mettre fin à des clauses abusives qui peuvent, à terme, renforcer la concentration du capital. Il est important que, dans sa sagesse, le Gouvernement entende la voix de la Champagne, qui, en récompense, se fera certainement un grand plaisir de vous accompagner, monsieur le ministre, dans les dégustations à venir. (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : La Champagne pétille !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : M. Martin soulève un réel problème et j’ai moi-même, au cours de mes auditions, rencontré les représentants du syndicat des producteurs de champagne. Le droit actuel, et en particulier l’article L. 411-12 du code rural, prévoit que le bail est payé en espèces, mais que par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou en partie en nature. C’est déjà une disposition particulière pour les cultures permanentes, viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles. Cela crée une difficulté.
Mais, monsieur le député, je suis obligé de vous rappeler plusieurs choses. Le bail, c’est une procédure contractuelle. Dans ce contrat, il y a deux signataires, le bailleur et le preneur. Cela signifie que si le bail a été signé par les deux parties, il y a un accord. Je sais quelle peut être quelquefois la position dominante de l’un sur l’autre, mais il n’empêche qu’il est difficile, quand les deux parties ont signé, d’aller dire qu’il y a là quelque chose d’illégal.
Je veux vous dire aussi que votre amendement me paraît satisfait par le droit existant, notamment par l’article L. 411-12, qui dit que, par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature, ou partie en nature, partie en espèces. Cela veut dire que le preneur peut bien, dans le bail, indiquer de quelle façon il va rémunérer le bailleur.
Et je voudrais vous rappeler l’article L. 415-12 : « Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite ».
Je sais, monsieur Martin, comment les choses se passent dans la réalité, mais en matière de droit, il me semble difficile de faire évoluer les choses. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas du tout à l’attente des viticulteurs, qu’ils soient de Champagne, du Bordelais ou d’ailleurs. Les conséquences sont tout de même considérables, puisque le foncier est en train de partir sous le contrôle de quelques grands groupes français ou étrangers.
Vous qui vous dites les défenseurs des petits exploitants et des jeunes viticulteurs, sachez qu’aujourd’hui, ils ne peuvent plus acquérir le foncier, d’où un déséquilibre qui va créer des difficultés au sein de l’interprofession. Vous allez vous retrouver avec un négoce qui va tenir 80 à 90 % du foncier et un viticulteur qui ne pourra plus réagir devant les grands groupes financiers. Nous allons retourner à l’époque du serf et du seigneur. Je suis désolé, mais le viticulteur sera soumis à la volonté du grand négoce. Ce sont tout de même des pratiques qui ne sont plus dans l’esprit du bail.
Il s’agit de baux écrits, à long terme : nous pouvons interdire de telles pratiques, il suffit pour cela de compléter l’alinéa visé. Nous pouvons légiférer dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’appuie cette demande de manière extrêmement forte. Nous connaissons des vignobles où de grandes maisons achètent, dans chaque village, des ares – même pas des hectares –, non pas forcément de terres plantées, mais même de terres à vignes. Nous assistons à une concentration du capital extrêmement forte qui, à terme, peut mettre en danger l’équilibre et la survie des vignobles français.
En effet, dans une économie ouverte, avec des investisseurs extérieurs et des marchés qui peuvent fluctuer, plus l’intensité de la capitalisation augmente et plus les entreprises familiales et un ancrage territorial permettent seuls de maintenir l’aménagement du territoire sur les communes ainsi que la production des capitaux, des emplois et de la richesse sur le territoire national.
Nous sommes ici pour faire la loi. Il me semble qu’il serait de bon sens et de bon ton d’accepter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Très clairement, la loi interdit ce que vous évoquez. Je suis prêt à rediscuter avec vous…

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Venez en Champagne !

M. Stéphane Le Foll : …de ce vrai problème : les viticulteurs sont-ils prêts eux-mêmes à dénoncer…

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll : …des contrats contraires à la loi en créant un rapport de forces ?
Je serais prêt, quant à moi, à envoyer un courrier à tous les viticulteurs de Champagne rappelant très clairement aux acheteurs ce que sont les règles du code rural. Il n’est pas possible, en sus du fermage et du bail normalement contractualisés, demander aux viticulteurs de se plier à des obligations qui n’existent pas.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut sensibiliser l’interprofession.

M. Stéphane Le Foll : Essayons, si nous en sommes tous d’accord, d’enclencher un processus visant, en fait, à faire appliquer la loi, laquelle n’a pas besoin d’être modifiée.
Face à de grandes caves ou à certains grands groupes financiers, les viticulteurs se retrouvent seuls et n’osent pas – on parle de « grands groupes financiers », mais on voit à peu près de qui il s’agit. Mais la loi existe ! Je suis prêt à faire ce courrier – nous pouvons en rediscuter – pour faire en sorte que la loi soit rappelée à ceux qui exercent des pressions qui ne sont pas légales et pour donner des arguments aux viticulteurs.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre. Il faudra prendre une décision et sensibiliser les acteurs. Les conséquences de ce problème sont énormes : ces groupes font monter le prix du foncier, les droits de succession ont en outre augmenté au point que les petits propriétaires ne pourront pas transmettre leurs vignes aux jeunes et, enfin, vous avez supprimé la possibilité de faire passer une partie du rachat des vignes en charges dans le cadre du démembrement. C’est énorme ! Les petits vont disparaître ! Vous allez tuer la viticulture française, et même les petits négociants ! Seuls resteront trois ou quatre grands groupes en Champagne, dans le Bordelais et dans d’autres vignobles français.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour intervenir afin que nous puissions trouver une solution à court terme, en collaboration avec les interprofessions des différentes régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rejoins les propos de M. Martin. Député d’une circonscription où l’on élève du Saint-Joseph et du Condrieu – le vin de Champagne n’est pas le seul à être concerné –, permettez-moi de vous dire qu’un petit vignoble s’y est vendu une fortune, le prix à l’hectare de certaines parcelles de terrains ayant été multiplié par deux voire par trois, ce qui empêche parfois les donations entre parents et enfants. Les familles ont au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès des investisseurs qui viennent acheter la propriété à un prix qui n’est pas justifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La cession du bail rural est une nécessité pour transmettre une exploitation à un repreneur. Cependant, elle n’est aujourd’hui permise que dans le cadre familial, évinçant ainsi les transmissions-installations qui se réalisent en dehors de ce dernier. Aussi, nombreuses sont les exploitations qui ont de multiples bailleurs : le repreneur hors cadre familial se voit ainsi dans l’impossibilité de reprendre l’ensemble des baux du preneur sortant.
L’objectif de la modification proposée est de permettre aux nouveaux installés hors cadre familial, dont le nombre est croissant, de bénéficier des contrats déjà en cours de l’exploitation qu’il reprend. Tel est donc l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je répondrai globalement à l’ensemble des amendements portant sur cette question.
Le statut du fermage indique que le bail rural n’est pas cessible, sauf s’il s’agit d’un repreneur qui se situe dans le cadre familial. Telle est la réglementation. Nous sommes attachés au statut du fermage, nous avons eu l’occasion de le dire précédemment.
Vous proposez de déroger au droit du statut du fermage et de faire en sorte que le bail puisse être transmis à quelqu’un qui ne fasse pas partie du cadre familial, qui ne soit donc ni un descendant direct, ni un conjoint, marié ou pacsé, etc.
Je suis au regret de vous dire, monsieur Lurton, que la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, parce qu’il faut également tenir compte de l’avis du bailleur. Lorsqu’il signe un bail avec un preneur, il sait que la transmission de ce bail ne pourra se faire que dans le cadre familial. Si l’on change les règles du jeu, il faut que le preneur ait signé un bail cessible, disposition que vous avez vous-même créée dans le cadre d’une précédente loi agricole.
Je suis donc au regret de vous dire que j’émettrai un avis défavorable à l’adoption de tous les amendements qui portent sur ce même thème.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cela entraîne tout de même d’importantes difficultés pour les exploitants qui reprennent les baux hors cadre familial et rend impossible la reprise des contrats en cours d’exploitation. Les situations de ce genre augmentant de plus en plus, je ne vois pas très bien comment les personnes concernées pourront s’en sortir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek136 rectifié, 247 deuxième rectification, 628 deuxième rectification, 1196 deuxième rectification, 1592 deuxième rectification et 1645 troisième rectification.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek247 deuxième rectification.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tendant à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, je vous remercie de le soutenir, mes amis !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek628 deuxième rectification.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1196 deuxième rectification.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1592 deuxième rectification.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, notamment en facilitant les cessions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1645 troisième rectification.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable. J’ai développé précédemment mon argumentation concernant l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que celui de M. le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek186, 486, 587 et 1595.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le bail à co-preneurs s’est développé ces deux dernières décennies dans un souci de protection d’un conjoint, d’une part et, d’autre part, dans celui d’apporter une sécurité supplémentaire au propriétaire.
Or, certains schémas ont conduit à ce que des baux entre époux soient signés alors même que l’un d’eux n’a pas la qualité d’exploitant. Dans ce cas de figure, les terres sont toujours effectivement exploitées, les fermages toujours réglés et le bail ne peut être remis en cause. Mais l’un des co-preneurs ne revêt pas la qualité d’exploitant. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation semble autoriser le bailleur à refuser la cession de bail au motif que l’un des co-preneurs n’est pas effectivement associé exploitant de la société à laquelle le bail est mis à disposition. La situation des exploitants individuels est, quant à elle, plus confuse du fait qu’un seul d’entre eux est déclaré exploitant alors même qu’ils y participent tous les deux.
Dans un souci de sécurité juridique et considérant que la transmission du bail n’est légalement possible qu’au conjoint, partenaire pacsé, et descendant du preneur, il est proposé de clarifier cette situation en assurant la possibilité de cette transmission alors même que l’un des conjoints co-preneurs ne participe pas à l’exploitation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit de conforter la situation du conjoint non exploitant par rapport au bailleur, qu’il soit co-preneur ou non. En cas d’accident de la vie, on peut tout de même imaginer que le conjoint peut éventuellement s’installer. Comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission, il peut arriver que le conjoint reprenne l’exploitation pour en assurer la continuité. Cet amendement vise vraiment à préserver le conjoint.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais dire deux ou trois choses aux collègues qui ont soutenu ces amendements.
Monsieur Le Ray, si le co-preneur qui n’est pas à l’origine sur l’exploitation souhaite s’installer, la situation est totalement différente : il peut reprendre le bail – forcément, puisqu’il va s’installer. Un problème se pose lorsque le co-preneur travaille à l’extérieur et ne reprend pas l’exploitation. L’objectif étant d’assurer la continuité de l’activité agricole, ce bail cessible n’est pas transmissible au co-preneur. Telle est la difficulté que nous connaissons aujourd’hui.
Je suis au regret de vous dire que j’émets un avis défavorable à ces amendements. Je comprends parfaitement la situation, je la connais, je connais des cas. Si le co-preneur s’installe, il n’y a pas de problème, il reprend l’exploitation ; si le co-preneur ne s’installe pas et n’est pas agriculteur, forcément, le bail cessible n’est pas transmis. Il conviendra de le donner à quelqu’un qui l’exploitera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. C’est très clair.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1215.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En matière de bail rural, le preneur exploite le fonds loué très souvent dans le cadre d’une société comme, par exemple, un GAEC. En cas de co-preneurs, il n’est pas rare que tous ne soient pas membres de la société ou que la mise à disposition du fonds loué n’ait été effectuée que par l’un ou l’autre des co-preneurs. Ainsi, en cas de conjoints co-preneurs, il est fréquent que l’un, membre de la société, ait réalisé la mise à disposition et que l’autre ait conservé un statut de conjoint collaborateur participant aux travaux d’exploitation sans avoir pris la qualité d’associé.
Dans de tels cas, alors même que le fonds loué serait bien exploité et le fermage bien payé, il apparaît que la jurisprudence considère les co-preneurs comme de mauvaise foi.
L’amendement qui vous est présenté vise à remédier, en pratique, aux graves inconvénients résultant de cette jurisprudence car la cession de bail constitue, dans les conditions prévues par la loi, un moyen juridique très précieux qui permet la transmission de nombre d’exploitations agricoles, en tout ou partie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sur le même sujet, je soutiens la même argumentation : si le co-preneur est conjoint collaborateur, il peut reprendre le bail ; dans le cas contraire, il ne le peut pas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, maintenez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek249 deuxième rectification, 629 rectifié et 1198 deuxième rectification.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek249 deuxième rectification.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêmes, ou au profit de leur famille proche.
Dans certains cas, la reprise des biens loués peut même entraîner la cessation d’activité du fermier, au regard de la part des parcelles soustraites à son activité.
Cet amendement vise à permettre au fermier de demander au tribunal paritaire d’examiner si la reprise prévue dans un congé met en péril la viabilité de son exploitation et, le cas échéant, de ne pas permettre celle-ci, ou d’en réduire la dimension.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek629 rectifié.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1198 deuxième rectification.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Cinieri et aux amendements identiques, tout simplement parce qu’ils sont déjà satisfaits par l’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que « sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur ». Je vous propose donc de retirer ces amendements, qui sont déjà satisfaits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Cinieri, retirez-vous votre amendement ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1216.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Étant observée l’incidence parfois désastreuse du congé-reprise, que la reprise soit partielle ou totale, sur la structure de l’exploitation du fermier en place, il est proposé, en remplacement du premier alinéa de l’article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, un amendement à l’article L. 411-58 tendant à éviter que l’exercice du congé-reprise porte gravement atteinte à l’exploitation du preneur.
Il vous est donc proposé d’ajouter à l’article L. 411-58 un alinéa visant à empêcher le bailleur de reprendre tout ou partie du bien loué, s’il est jugé que la reprise est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’exploitation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Comme sur les amendements précédents, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1419.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement fait suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 septembre 2013 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime faisait référence, au sujet des baux et des demandes de remboursement, à un « intérêt égal au taux pratiqué par le Crédit agricole ». Le Conseil constitutionnel ayant considéré qu’il n’était pas acceptable de faire ainsi référence au Crédit agricole, nous vous proposons, par cet amendement, de faire référence au « taux légal prévu par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier ». Il semble en effet préférable, même si cet établissement a un rôle financier important, de ne pas le présenter comme une référence dans la loi.