Agriculture, alimentation et forêt : Article 5

Agriculture, alimentation et forêt : Article 5

debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan, première inscrite sur l’article 5.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je voulais saluer cet article, mais aussi obtenir quelques précisions pour me rassurer pleinement concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun entre conjoints, issus d’exploitations agricoles à responsabilité limitée.
La loi de modernisation de la pêche et de l’agriculture de juillet 2010 a consacré une avancée importante, qui était d’ailleurs réclamée depuis longtemps par les agricultrices, en permettant la création de GAEC entre conjoints. La question que je me pose, et qui m’a souvent été posée par des agricultrices de Franche-Comté et de mon territoire, est la suivante : qu’en est-il aujourd’hui des couples qui ont créé une EARL avant 2010 parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix, ne pouvant s’installer en GAEC ? S’ils veulent aujourd’hui s’installer en GAEC, seront-ils comptés comme une unité économique, ou peuvent-ils l’être comme deux ? Il s’agit là d’un point important, car c’est une façon de recon254naître le travail de ces agricultrices au même niveau que celui de leur conjoint et, d’une manière générale, de reconnaître le travail des femmes, dont il sera question dans quinze jours dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il ne s’agit pas de reconnaître tous les GAEC entre conjoints issus d’une EARL, mais seulement ceux pour lesquels cela semblerait légitime, c’est-à-dire ceux où chacun aurait apporté une ferme, ou en tout cas des terres suffisantes pour que deux personnes puissent y travailler et y vivre.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste !

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Au-delà de cette reconnaissance, le principe de la transparence des aides européennes, avec deux unités économiques, est ici fondamental. En cohérence avec moi-même, j’avais évidemment déposé un amendement dans ce sens, qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40. Je regrette cette décision et je ne la comprends pas, car mon amendement concernait la répartition des aides européennes, et en aucun cas le budget de l’État français.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Mais je suis sûre que vous aurez des éléments à me donner pour me rassurer sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je me pose les mêmes questions que ma collègue Barbara Romagnan. Nous sommes du même département, qui est très agricole, et je souhaiterais vous interpeller à mon tour sur la transparence des aides, notamment au sein des GAEC entre époux. Il est nécessaire, dans un souci d’équité, d’améliorer la reconnaissance des associés d’un GAEC, notamment lorsqu’il s’agit de deux époux.
Il y a encore un an, il était impossible pour des associés de bénéficier du GAEC ou de la transparence s’il existait entre eux un lien conjugal. La réglementation communautaire semble désormais permettre la chose, à deux conditions. La première, c’est qu’il existe dans le droit national un principe d’équivalence du traitement fiscal, social et économique des membres du groupement avec les exploitants individuels. La deuxième, c’est que les membres aient effectivement contribué au renforcement de la structure du groupement, soit à partir de 1985, date de création des GAEC, soit peut-être à partir d’une autre date, ce point restant à préciser.
Il demeure malgré tout des incertitudes. Concrètement, quels sont les critères précis qui seront pris en compte en matière de temps de travail, de surface et de revenus ? Par ailleurs, je ne comprends pas non plus pourquoi les amendements que nous avions déposés ont été retoqués au titre de l’article 40.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été retoqués une première fois ; nous les avons présentés à nouveau, en les gageant, et ils ont été retoqués à nouveau, au motif qu’ils créaient une charge nouvelle. Nous ne comprenons pas cette notion de charge nouvelle, dans la mesure où il s’agit en réalité de procéder à une nouvelle répartition des aides européennes.
Ce dossier est assez technique, mais ce qui est en cause sur le fond, c’est la question de l’égalité. En effet, vous pouvez trouver côte à côte un GAEC entre concubins bénéficiant de la transparence et de deux parts, et un GAEC entre époux, ne comptant que pour une part. Il y a là une injustice à réparer.
La loi n’en dit rien, et peut-être ne peut-elle rien en dire, je ne sais pas. Il semble en tout cas, monsieur le ministre, que vous ayez déclaré que le problème était réglé. Nous l’espérons, mais nous aimerions vous entendre clairement sur ce point, car votre réponse est très attendue des agriculteurs et des agricultrices concernés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que cet article 5 précise les notions de GAEC total et de GAEC partiel, alors qu’il règle le problème des GAEC totaux qui externalisent leur atelier de méthanisation, nous avons déposé sur cet article des amendements de suppression. En effet, comme vient de l’expliquer Mme Genevard, et avant elle Mme Romagnan, non seulement l’évolution que vous proposez quant à la transparence des GAEC est insuffisante, mais elle institutionnalise un problème réel.
Pour qu’un GAEC soit transparent, il doit, semble-t-il, remplir deux conditions : il faut qu’il soit total et que les associés pris en compte dans la transparence renforcent la structure. Si l’on croise cette réglementation avec la surprime pour les cinquante-deux hectares que vous avez mise en œuvre dans le cadre de la PAC, on instaure, monsieur le ministre, un effet pervers, que je vous ai déjà exposé hier.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je dis que votre groupe, et même votre majorité, est favorable à l’agriculture familiale, je pense que vous allez dire oui. Cela tombe bien : nous aussi. Si je dis que vous êtes favorables à l’industrie agroalimentaire, à l’emploi dans l’industrie agroalimentaire et à l’exportation de produits agroalimentaires, vous allez certainement nous dire que ces idées sont effectivement positives pour vous. Pour nous aussi !
Et pourtant, lorsqu’on croise la mesure relative aux 52 hectares sur-primés avec cette définition des GAEC transparents, on constate un problème, en particulier dans les zones intermédiaires, dont font partie la Franche-Comté, la Lorraine et, grosso modo, une diagonale qui représente le tiers des agriculteurs français. Que se passe-t-il ? Comme tout le monde ici n’est pas expert en structures agricoles, je vais prendre un exemple, afin de me faire comprendre. Prenons un éleveur A : il installe son fils en reprenant une ferme voisine qui vient grossir le patrimoine familial et ils créent ensemble un GAEC. Dans ce cas-là, comme il y a renforcement de la structure, il y aura deux surprimes. Je ne vous le reproche pas : ils y ont droit et c’est très bien. Prenons maintenant un éleveur B : il installe son fils, mais n’a pas trouvé de terre. Il densifie simplement sa production, produit plus de lait et plus de viande et développe ses ateliers de production. Lui n’aura qu’une seule surprime. Le problème est là : je ne vous reproche pas de donner deux surprimes à l’éleveur A, mais de n’en pas donner deux à l’éleveur B.
Pire encore : l’éleveur B va payer très lourdement le passage des droits à paiement unique aux droits à paiement de base. Je m’explique : les éleveurs qui ont intensifié leur production il y a quelques années ont des DPU à l’hectare relativement élevés. Lorsqu’ils ont un atelier de production de viande ou un atelier de production de lait, ils touchent une somme 255relativement importante à l’hectare. Avec la convergence des DPU vers les DPB, ces exploitations vont connaître une chute considérable de leurs droits à paiement de base. Elles vont donc perdre beaucoup au niveau des dotations et n’auront, de surcroît, aucun droit à la surprime, à la différence d’autres exploitations.
En résumé, vous voulez aider les structures familiales qui ont cherché à développer davantage leur production que leur taille, mais vous les pénalisez. Vous allez donc exactement à l’encontre des objectifs que vous affichez.
De plus, dès lors que vous compromettez l’avenir de ces structures qui produisent de façon importante sur un territoire donné, vous affaiblissez les industries agroalimentaires qui vont forcément avoir de plus en plus de mal à trouver les matières premières dont elles ont besoin pour continuer à travailler, car les ateliers ainsi menacés par l’évolution que vous proposez vont évidemment arrêter leur spéculation et leur activité.
C’est donc faux sur toute la ligne : vous allez contre l’intérêt des structures familiales et vous allez contre le développement des industries agroalimentaires. Car on sait bien que les industries agroalimentaires qui ne disposent pas de matières premières sur place sont condamnées.
Vous ne réglez donc pas ce problème majeur qui concerne le tiers du territoire français, et surtout, c’est là le pire, la proposition que vous faites va graver ce problème dans le marbre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux simplement essayer de répondre à la question posée sur l’article 40, qui pose toujours mille et un problèmes à nos collègues, et, dans notre cas, notamment à Barbara Romagnan. Si l’on préconise de faire valoir la transparence dans les situations qu’elle a évoquées, on accroît les droits à prime. Accroître les droits à prime, c’est accroître la dépense publique.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est une autre répartition !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est en tout cas pour cette raison que l’article 40 joue.
S’agissant de la possibilité que les EARL deviennent des GAEC, et que la transparence soit reconnue pour les GAEC, c’est au Gouvernement de nous dire quel est son point de vue et quelles sont les modalités qu’il évoque. Je me prononce simplement sur la recevabilité financière qui ne pouvait pas être accordée, compte tenu du fait que la mesure aurait pu accroître les droits à prime.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de votre solidarité avec le président de la commission des finances, qui aurait eu du mal à arriver jusqu’ici pour justifier de l’irrecevabilité financière de l’amendement de Mme Romagnan.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je ne reviendrai pas sur l’article 40, le président de la commission nous a parfaitement expliqué pourquoi l’amendement n’était pas recevable.
Mais la vraie question que soulèvent nos débats, que M. Lamblin a d’ailleurs expliquée à son insu, est celle de l’enjeu des cinquante-deux premiers hectares et de la transparence des GAEC qui va avec. Aujourd’hui, le GAEC est une forme juridique qui garantit la présence de parts sociales et de chefs d’exploitation. Je ne dis pas pour autant que dans les EARL, il n’y a pas de chefs d’exploitations, avec des parts, qui participent à l’activité économique de l’exploitation, mais aujourd’hui, dans le droit, la seule forme juridique qui nous l’assure, c’est le GAEC.
Je me suis battu à l’échelle européenne pour maintenir le statut des GAEC.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Stéphane Le Foll : C’était un statut dérogatoire en droit européen, qui aurait pu disparaître dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Nous avons intégré, dans le droit européen, le statut des GAEC et la transparence qui va avec, parce qu’il importait qu’une structure juridique garantisse la présence de chefs d’exploitations.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une bonne chose.

M. Stéphane Le Foll : Au cours de nos débats de ces derniers jours, la question de la financiarisation de l’agriculture a été posée. Lorsque nous discutons de la question du champagne, cette question est en arrière-plan.
Qu’est-ce qui nous garantit qu’il y ait vraiment des chefs d’exploitation, si ce n’est l’existence d’une forme juridique les imposant ? La transparence du GAEC est donc essentielle pour nous, et c’est pour cela que nous la proposons dans cet article.
Une deuxième question se pose sur la parité. Dans l’histoire, les GAEC ont précédé les EARL, mais les EARL regroupant un homme et une femme ont précédé les GAEC regroupant un homme et une femme. Par conséquent, à un moment donné, un homme et une femme dans une exploitation ne pouvaient pas choisir la forme du GAEC, puisque ce n’était pas juridiquement possible.
À partir du moment où l’on assure la transparence des GAEC, qui est la condition pour avoir des chefs d’exploitation dans des organisations collectives, il convient de revenir sur une injustice qui a fait que pendant une période, un homme et une femme souhaitant être à la tête d’une exploitation avaient pour seul choix la forme juridique de l’EARL. Une fois adoptée la transparence des GAEC, ils pourront passer du statut d’EARL au statut de GAEC pour bénéficier de la fameuse prime pour les premiers hectares.
L’exemple qu’a donné M. Lamblin était très intéressant ; il nous présentait un cas A, dans lequel un agriculteur agrandit sa ferme pour accueillir son fils ou quelqu’un d’autre. Ces deux associés vont créer un GAEC, et puisque ce sont deux chefs d’exploitations avec des parts sociales parfaitement identifiées, ils vont toucher deux fois la surprime pour les cinquante-deux premiers hectares. Dans le cas B, un exploitant accroît sa production, l’intensifie et augmente sa charge de travail, mais en restant sur la même surface.
Le vrai problème est que la politique agricole commune verse les aides du premier pilier à l’hectare, pas à la production ou au nombre d’emplois. Le seul moyen que nous ayons trouvé pour lier l’emploi et les aides à l’hectare a été de surprimer les premiers hectares. Voilà quelle est la logique.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll : Donc M. Lamblin a raison, mais nous voulons garder des exploitations agricoles avec des chefs d’exploitation à leur tête, c’est-à-dire des agriculteurs, des paysans et des éleveurs, et je sais que vous le souhaitez aussi. Pour le faire et avoir une garantie juridique, aujourd’hui, on doit s’appuyer sur le GAEC. Et nous devons corriger une inégalité car pendant un temps, seul le statut de l’EARL permettait le travail conjoint d’un homme et d’une femme, et nous devons donner la possibilité à ceux qui le souhaitent de passer du statut de l’EARL au statut de GAEC. Une fois que la transparence des GAEC sera actée, cela fera l’objet des négociations au niveau de la Commission européenne afin que cette transformation soit possible, car elle nous semble tout à fait logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien vos explications, monsieur le ministre, mais le problème au niveau de la structure est le suivant : si nous considérons des exploitations qui ont la même taille, la même production et le même nombre de travailleurs, certaines vont avoir des aides d’un certain niveau et d’autres auront des aides inférieures alors qu’elles font travailler le même nombre de familles, et peut-être même produisent encore plus. C’est vécu comme une injustice, car ces situations peuvent exister dans le même village, et il est possible qu’elles concernent des exploitations de taille similaire.
Je comprends que vous soyez coincés par la réglementation européenne, mais il faut alors imaginer des compensations pour que la situation soit plus juste. Peut-être cela doit-il se faire par un autre biais, mais on ne peut pas rester sur un système dans lequel des exploitations vont perdre beaucoup et d’autres beaucoup moins.
À cela s’ajoute le fait que ceux qui se sont développés en intensifiant leur production mais sans augmenter la taille de leur exploitation ont eu des DPU plus conséquentes. Si l’on prend l’historique d’une ferme qui avait de gros volumes de production de viande et de lait, à l’époque où il y avait des primes pour les vaches laitières et des primes à la viande, les primes étaient relativement conséquentes. Rapporté à l’hectare exploité, cela représentait des DPU importants pour chaque hectare exploité, en tout cas beaucoup plus que 260 euros l’hectare. Quand ces ex-DPU vont converger vers le règlement futur, ces fermes vont perdre des sommes considérables, au point de mettre en péril leur avenir économique.
Il faut donc essayer de trouver, pas forcément lors de l’examen de ce texte, des compensations à ce déséquilibre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué le passage des EARL aux GAEC entre époux. Mais il faut aussi considérer la situation des GAEC entre époux qui ne bénéficient que d’une part et qui veulent, par équité, avoir une deuxième part.
Je voudrais avoir votre confirmation sur ce point : le texte prévoit que la transparence s’appliquera à tous les membres du GAEC dès lors qu’ils rempliront les nouveaux critères de transparence. Ces nouveaux critères sont le renforcement de la structure par l’apport de surface, le temps de travail, le revenu. L’alinéa 9 de l’article 5 prévoit que ces conditions seront définies par décret.
Définir ces conditions, et donc permettre la reconnaissance totale des membres du GAEC relève par conséquent de la responsabilité du Gouvernement. Je voudrais que vous me reprécisiez les choses sur ce point.

M. Stéphane Le Foll : C’est inscrit dans le texte.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez donc que la situation des GAEC entre époux au sein desquels chaque membre ne bénéficie pas de la transparence changera et que chaque époux bénéficiera demain de la transparence – dès lors qu’il satisfait les critères de la transparence ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, si un GAEC entre époux ou conjoints existe aujourd’hui et qu’il n’y a qu’une seule part, est-ce le résultat d’un choix qui a été fait à un moment, ou est-ce parce que l’activité économique dégagée ne permet pas d’avoir deux parts ? Il doit quand même y avoir une raison. Un GAEC est créé parce que l’on crée des parts et que l’activité permet d’avoir plusieurs chefs d’exploitation. C’est cela, la vocation du GAEC.
Avoir un GAEC avec deux personnes qui y participent sans qu’il y ait deux parts sociales, ce n’est pas ce qu’il y a de plus logique. On ne crée pas un GAEC tout seul, on le crée parce que l’on a un associé à qui l’on donne des parts et qui a une fonction économique. Et les critères que nous avons fixés sur la transparence s’appliqueront.
Donc, dans le cas que vous évoquez, il peut s’agir d’un GAEC à deux personnes dans lequel un des associés était là sans avoir de part. Et il faudra alors qu’il justifie de son droit à avoir des parts. C’est aussi simple que cela.
La transparence est faite pour assurer l’idée toute simple que lorsque l’on est dans une exploitation collective, ceux qui sont à sa tête ont des parts sociales et une activité qui est justifiée. C’est bien le sujet du nombre d’agriculteurs et du nombre d’exploitants demain. À défaut de critères juridiques permettant de le justifier, nous pourrions assister à une financiarisation très rapide de l’agriculture. Au lieu d’avoir des chefs d’exploitation – agriculteurs, paysans ou éleveurs –, il y aurait des salariés. Voilà l’enjeu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je n’ai toujours pas très bien compris. Je comprends qu’il faille justifier de l’activité, il ne s’agit pas de prévoir que tous les conjoints en EARL doivent forcément passer en GAEC avec deux parts. Mais pour ceux qui n’avaient pas eu le choix, et dans la mesure où c’est justifié parce que chacun amène sa ferme, qu’il y a suffisamment de terres ou que la structure dégage suffisamment d’activité, est-ce qu’il sera possible de passer en GAEC à deux parts, ou bien cela est-il encore l’objet d’une négociation ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Au niveau européen, le problème est qu’avec la surprime aux premiers hectares, dans le cadre juridique qui existe, l’Europe ne souhaite pas que l’on se mette à diviser les exploitations pour bénéficier de la surprime aux cinquante-deux premiers hectares. Donc, si la situation d’une EARL entre époux ou conjoints justifie la création d’un GAEC dans les conditions de transparence qui sont évoquées, tout l’objet de ce que nous souhaitons mettre en route est de faire justice à ceux qui avaient été obligés de 257faire le choix de l’EARL parce que le choix du GAEC ne leur était pas ouvert. On ne peut pas les pénaliser pour les primes sur les premiers hectares si l’objectif de l’EARL qu’ils avaient créée était de regrouper des époux ou des conjoints. Ils pourront donc redevenir, dans les conditions de transparence qui sont évoquées, un GAEC entre époux ou conjoints.

Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Avec deux parts ?

M. Stéphane Le Foll : Avec deux parts, oui. Si elles sont justifiées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il faut prendre en compte l’histoire ! L’EARL a été créée en 1985, mais le GAEC entre époux est beaucoup plus tardif : très récent, il a été mis en place il y a seulement quelques années.

M. Stéphane Le Foll : Mme Barbara Romagnan.En 2010 !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En 2010, exactement. On compte très peu d’EARL aujourd’hui : il n’existe pratiquement que des GAEC entre époux.

M. Stéphane Le Foll : Dans ce cas, il n’y a pas de problème !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Si, il y a un problème. Dans de nombreux GAEC entre époux, il n’y a pas de transparence pour chacun des membres du GAEC. Voilà le problème, et c’est la question que nous vous posons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Un GAEC entre époux où il n’y aurait qu’une seule part n’est pas un GAEC,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Stéphane Le Foll : …puisqu’un GAEC est une organisation avec un objectif collectif : c’est la différence avec une exploitation agricole, dirigée par un chef d’exploitation – qui peut avoir une conjointe, d’ailleurs. Un GAEC comporte des parts sociales : c’est bien pour cela que l’on utilise cette forme juridique, et que la transparence des GAEC est importante et justifiée.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est le mariage ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll : J’ai répondu à cette question de manière précise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons oublié un élément : le comité d’agrément des GAEC. Ce dernier reconnaît les GAEC, et précise surtout le nombre d’exploitations reconnues au sein d’un GAEC, qui détermine le niveau des aides.
Prenons l’exemple d’une exploitation tenue par un couple. Si ce couple a réuni deux exploitations, alors il forme un GAEC avec deux exploitations reconnues et deux plafonds. Mais si ce couple ne détient, au départ, qu’une seule exploitation, alors il ne forme pas de GAEC, mais tout simplement une EARL.

M. Stéphane Le Foll : Eh voilà ! Vous avez répondu à la question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Nous évoquons là des questions techniques.
Vous avez raison, monsieur Le Ray. Un GAEC créé avec un exploitant et une exploitation ne comporte qu’une part. Arrive un deuxième associé. S’il n’y a pas de regroupement d’exploitations, c’est-à-dire si ce deuxième associé n’apporte pas une deuxième exploitation et ne constitue donc pas un deuxième exploitant, alors le GAEC ne comporte toujours qu’une seule part. Un regroupement d’exploitations est nécessaire pour qu’il y ait une part supplémentaire.
Chez moi, nous sommes cinq associés. Au fil du temps, nous avons regroupé trois exploitations : il y a donc trois parts pour cinq associés, et trois bases de 52 hectares. Les parts ne sont donc pas attribuées par un comité d’agrément des GAEC en fonction du nombre d’actifs ou d’exploitants, mais en fonction du nombre d’exploitations regroupées.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes d’accord !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair, mais ce n’est pas juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question posée est la suivante : les GAEC sont-ils toujours régis par les règles du passé, dont vient de parler mon collègue Yves Daniel, en vertu desquelles on peut être cinq associés mais n’avoir réuni que trois exploitations, et donc ne voir pris en compte, au regard de la future réglementation relative aux aides européennes, que trois fois les 50 premiers hectares ? Ou bien les GAEC sont-ils régis par de nouvelles règles selon lesquelles, dès lors que l’on est plusieurs associés – disons deux, dans le cas d’un couple détenant une EARL avec le même nombre de parts sociales –, on peut former une exploitation GAEC avec la transparence, réunissant deux associés et permettant donc de prendre en compte deux fois les 50 premiers hectares ?
La question se pose à cause de cette nouvelle notion des 50 premiers hectares. Il est un peu surprenant que nous nous posions cette question ici, mais après tout, c’est très bien : cela signifie qu’il existe une incompréhension face à cette nouveauté.
Deux personnes associées dans une EARL dont elles détiennent chacune 50 % des parts peuvent-elles ou non former un GAEC permettant de prendre deux fois en compte les 50 premiers hectares ? La formation d’un tel GAEC est-elle possible avec une seule exploitation dont les parts sociales étaient partagées ? La question se pose dans ces termes. Efface-t-on l’histoire, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Pour la dernière fois, je rappelle une chose simple : si vous voulez toucher deux fois les aides correspondant à 52 hectares, il faut détenir au moins 104 hectares.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll : Si la question est de savoir par combien multiplier le nombre d’associés pour obtenir les 52 premiers hectares, alors je vous renvoie à vos cours de calcul – appelons Vincent Peillon rapidement ! (Sourires.) Pour avoir deux fois 52 hectares, il est nécessaire de 258posséder 104 hectares. Et pour avoir trois fois 52 hectares ? M. Le Ray pourra répondre à cette question une fois qu’il aura voté le projet de loi ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est basique ! Pour se marier, il faut être deux ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je veux simplement vous préciser qu’il existe des exploitations de 156 hectares avec une seule part.

M. Stéphane Le Foll : M. Germinal Peiro, rapporteur.Oui !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc faire évoluer les règles vers la prise en compte du nombre d’unités-travailleurs plutôt que de la taille des exploitations.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ah !

M. Stéphane Le Foll : On essaie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvons-nous enfin examiner l’amendement bkno ek94 ?
La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Après un débat extrêmement enrichissant et intéressant, je vais retirer cet amendement. Puisque le Gouvernement a créé un problème, nous lui laissons le soin de le régler.

M. Nicolas Dhuicq : Mme Laure de La Raudière.Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1596.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout le monde étant d’accord pour dire que deux fois 52 font 104 et que trois fois 52 font 156 (Sourires), la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek1596.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance.