Agriculture, alimentation et forêt : Article 6
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article 6.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vais, dans un même mouvement, donner la position du groupe UMP sur l’article 6 et défendre les amendements cosignés par mes collègues.
L’article 6 aborde deux sujets de fond. Une fois de plus, monsieur le ministre, vous cherchez à résoudre un problème, celui des sociétés coopératives, en mettant en place la fameuse « clause miroir ». De notre côté, nous cherchons à vous alerter sur les effets indésirables de ce dispositif.
Nous comprenons bien votre motivation : les négociations dans le secteur laitier sont extrêmement complexes, difficiles, tendues, marquées par des rapports de force alors qu’elles devraient s’inscrire dans un souci de recherche de compromis. Cela explique votre démarche.
Dans l’idéal, le projet de loi devrait réserver l’application de la « clause miroir » au seul domaine laitier. C’est cela qu’il faudrait pouvoir inscrire dans le projet de loi. Malheureusement, la loi française se doit de poser des principes généraux qui s’appliquent dès lors à l’ensemble des structures coopératives. Du coup, en cherchant à régler le problème du secteur laitier, vous en créez de nouveaux dans les secteurs des céréales, de la betterave sucrière, et dans toutes les structures coopératives que nous connaissons traitant d’autres produits que le lait. Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ce point, mais je tiens à vous alerter sur cette difficulté que crée votre dispositif.
Qui plus est, par effet de ricochet, vous remettez aussi en cause l’esprit et le fondement juridique de la relation entre le producteur agricole et la coopérative dont il est adhérent. La coopérative n’est pas qu’un acheteur, c’est le prolongement de l’exploitation – vous le savez très bien : c’est le fondement même de la conception et du fonctionnement des sociétés coopératives, tel qu’on l’enseigne dans l’enseignement agricole. Voilà deux éléments non négligeables et qui posent problème dans cet article 6.
Autre question, plus politique, celle du CICE. Vous reprocherez à la droite – et je sais bien que vous le ferez encore davantage lors de l’examen des articles suivants – de n’avoir pas fait ce qu’il fallait pour que les discussions sur la contractualisation se déroulent bien, de n’avoir pas assez régulé les 259interprofessions – j’en passe, et des meilleures –, d’avoir fait le lit de la grande distribution, etc. Reste que vos dispositifs, et particulièrement le CICE, favorisent considérablement et mécaniquement la grande distribution, dans la mesure où la masse salariale, considérable, constitue l’essentiel de ses charges, ce qui n’est pas le cas dans les entreprises de transformation et les coopératives. De ce fait, par effet de ricochet également, vous venez perturber l’équilibre des relations entre la distribution et la transformation.
Telle est, madame la présidente, notre appréciation générale et les arguments que nous mobilisons pour la défense des amendements cosignés par mes collègues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1133 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek960 est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous proposons de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « comprenant, s’il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix », par cohérence avec la rédaction de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1080.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre collègue Franck Montaugé est à l’origine de cet amendement que je défends avec fierté au nom du groupe SRC. L’objectif est de moderniser la vie des coopératives en précisant que, parmi les associés non coopérateurs d’une coopérative, peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, et en améliorant la représentation des salariés au sein de l’organe délibérant de la coopérative, qui disposeront, lorsqu’ils sont majoritaires parmi les associés non coopérateurs, d’un quart des voix en assemblée générale contre un cinquième aujourd’hui. Il s’agit donc de poursuivre l’évolution d’un processus déjà enclenché auquel le mouvement coopératif est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek1139, 1145, 1148 rectifié et 1154 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1066.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans le cadre de la modernisation de la vie sociale des coopératives, nous proposons, par cet amendement préparé par notre collègue Hervé Pellois, de donner une base légale à la fonction de médiateur auquel un associé et sa coopérative peuvent recourir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek11 rectifié et 1597.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est d’élargir la possibilité de saisir le Haut Conseil de la coopération agricole à toute personne intéressée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek1259 rectifié.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Deux commissaires du gouvernement siègent au Haut Conseil de la coopération agricole créé par la loi d’orientation agricole de 2006 : le premier est désigné par le ministre de l’agriculture, le second par le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Le projet de loi prévoit de supprimer le deuxième commissaire, ce qui semble contre-productif au moment où, plus que jamais, la cohérence entre les textes régissant les coopératives est une nécessité et où un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est en cours d’adoption.
La présence des deux représentants des autorités publiques auprès des coopératives est un gage de concertation et de cohérence. Nous proposons donc rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 : « Deux commissaires du gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l’un désigné par le ministre chargé de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Le commissaire du gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander l’inscription », le reste sans changement.