Agriculture, alimentation et forêt : Article 8
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article 8.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vais, comme sur d’autres articles précédemment, présenter par avance l’ensemble de mes amendements.
L’article 8 a trait aux interprofessions, sujet lui aussi compliqué puisqu’il s’agit de réunir des hommes et des femmes aux intérêts a priori communs, mais dont ce n’est pas toujours le cas. Se pose une autre difficulté : les interprofessions ont un problème avec la Commission européenne, plutôt chatouilleuse dès lors qu’elles peuvent être soupçonnées d’ententes et donc d’entorses à la libre fixation des prix. Autant dire que, là aussi, la législation est touffue, complexe, et que nous sommes revenus dessus à plusieurs reprises.
C’est ce que vous faites à votre tour, monsieur le ministre, en prenant le risque, je le dis sans esprit polémique, d’aggraver encore non pas nos rapports avec la Commission européenne, mais les relations au sein même des interprofessions. Il y avait déjà une équation parfois très difficile à résoudre pour certaines interprofessions ; voilà que vous y ajoutez, une fois de plus, le facteur du militantisme puisque vous souhaitez les ouvrir aux organisations syndicales dites minoritaires…
M. Stéphane Le Foll : Affreux !
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en conteste pas le principe : Bruno Le Maire, votre prédécesseur, avait donné à la fin de ses fonctions une impulsion en ce sens. Je constate que les organisations professionnelles majoritaires ont également évolué sur le sujet. En revanche, les seuils de représentativité que vous avez fixé posent question. Vous aviez prévu un seuil de 80 % des voix : il nous est toujours apparu particulièrement élevé et source potentielle de blocage des interprofessions. C’est ce qui justifiait le dépôt de mon amendement bkno ek96, visant à supprimer l’alinéa 6 ; mais j’indique d’ores et déjà que je le retire, madame la présidente, car je me réjouis que le Gouvernement ait fait un pas dans notre direction en acceptant, dans son amendement bkno ek1417, de ramener le seuil à 70 %. Je vous propose, monsieur le ministre, de faire un petit pas supplémentaire en acceptant mon amendement bkno ek98 qui prévoit une possibilité d’assouplissement du dispositif : si le Gouvernement constatait le refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales de participer à la gouvernance de l’interprofession, il pourrait, par voie réglementaire, adapter le seuil légal en conséquence. N’y voyez qu’un souci d’efficacité et de bon fonctionnement des interprofessions.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que les interprofessions fonctionnent car la France en a besoin. Bruno Le Maire s’est beaucoup investi sur ce sujet et je sais que vous ferez de même. Il a réussi à en réduire le nombre et les faire fonctionner de façon plus efficace ; je vous souhaite le même bonheur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek745.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Dans le cadre de la procédure d’extension des règles, les organisations de producteurs ont la possibilité de prélever des cotisations auprès de non-membres. L’amendement bkno ek745 a pour objectif de proposer une modalité de calcul complémentaire afin de nous mettre en conformité avec la réglementation européenne. Mais sans doute me direz-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cette proposition est quelque peu précoce.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suis désolé de vous le dire, madame Erhel, mais c’est exactement notre position : votre amendement est effectivement un petit peu prématuré puisque le texte communautaire n’a pas encore été stabilisé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Erhel ?
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek242 est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek188, 488, 589 et 1603, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
Les amendements bknos ek188, 488 et 1603 sont identiques
L’amendement bkno ek188 est défendu.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek589.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’ai abordé le sujet dans mon intervention sur l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1603.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ces amendements concernent tous les interprofessions ; je vais donc leur apporter une réponse globale.
Nous avons ce débat depuis plusieurs années, et notamment en 2010. Depuis, il a considérablement évolué. Nous appelions à une représentation du pluralisme syndical dans les interprofessions : tout le monde se souvient de l’occupation de la Maison du Lait en raison de la difficulté des syndicats minoritaires à être représentés dans cette interprofession. Les choses ont de ce point de vue beaucoup évolué : il faut dire que le syndicat majoritaire s’est fait à l’idée du pluralisme et que les interprofessions, notamment celle du lait, commencent à le mettre en pratique, puisque la Confédération paysanne est entrée dans l’interprofession du lait le bk1er ekjanvier et qu’il est prévu que la Coordination rurale la rejoigne au mois d’avril.
Un point est ressorti au cours des auditions : celui du risque de blocage. En effet, il ne faudrait pas se trouver dans la situation où une seule organisation pourrait empêcher l’extension des accords interprofessionnels. Je crois que l’amendement que le M. Le ministre va bientôt présenter permettra de lever cette difficulté et de donner satisfaction à l’ensemble des acteurs. En attendant, la commission a donné un avis défavorable.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. Comme rapporteur l’a très bien dit, les choses évoluent. Sur la question laitière une première réunion de l’interprofession au eu lieu le 12 décembre dernier avec les syndicats – moment important –, et même avec la grande distribution.
Le droit européen impose la reconnaissance d’un pluralisme qui exige de prendre en compte les pourcentages obtenus lors des élections, d’où les propositions que nous avons faites. Ainsi que l’a dit le rapporteur, nous saluons les avancées en cours et nous pensons qu’il faut poursuivre dans cette voie car le pluralisme syndical est important. Mais nous ne pouvons pas accepter les amendements proposés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek96 a été défendu.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek22, 189, 649, 964, 1417 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknos ek22,189, 649 et 964 ont été défendus.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement propose d’abaisser de 80 % à 70 % le pourcentage des voix recueillies aux élections des chambres d’agriculture, ce qui garantit les conditions d’application du pluralisme dans le cadre européen tout en évitant les risques de blocage du fonctionnement de certaines interprofessions qui sont extrêmement importantes pour l’organisation de nos filières.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek97 a été retiré au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek23, 190, 489, 590 et 1605.
Les amendements bknos ek23, 190, 489 et 590 ont été défendus.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1605.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek98 et 1604, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. L’amendement bkno ek98 a été défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1604.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek490 a été défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.