Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 8
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1509, portant article additionnel après l’article 8.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps mes amendements bknos ek1509, 1511 et 1510.
Pour la deuxième fois, je m’exprime dans cet hémicycle sur le problème des relations entre négociants et producteurs viticoles. La première fois, je m’étais exprimée dans le cadre de la loi sur la consommation ; M. Hamon m’avait répondu que ce n’était pas le bon véhicule législatif, qu’il fallait que j’utilise le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ce que je fais ce soir.
Quel est le problème ? Je vais essayer d’être très claire et je vais prendre un exemple précis. Malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui génère des problèmes de trésorerie importants.
Une disposition, votée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie prévoyait l’obligation pour l’acheteur de verser un acompte à la signature du contrat. Or, depuis 2008, l’expérience a montré que cet acompte n’est pas versé systématiquement et que les relations contractuelles entre viticulteurs et acheteurs restent totalement déséquilibrées.
Il est nécessaire de protéger les viticulteurs de ces pratiques. C’est pourquoi mes amendements proposent de rendre l’acompte obligatoire, sans possibilité d’y déroger, ce qui est essentiel pour les contrats « spot », autrement dit les contrats ponctuels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je tiens au préalable à saluer le travail que Mme Fabre réalise dans le domaine viticole pour essayer de faire évoluer la législation et surtout la situation des producteurs de vin.
Cela étant, votre amendement bkno ek1509, madame Fabre qu’il est satisfait par le code rural qui dispose : « Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. »
Le problème est que cette disposition n’est pas appliquée et que l’acheteur ne respecte pas le contrat. La création du médiateur des relations agricoles doit permettre de régler cette affaire-là. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, non que j’y sois opposé sur le fond, au contraire, mais parce qu’il est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je rajouterai juste un point : dans le secteur de la viticulture, les relations commerciales fonctionnent bien dans certains endroits et moins bien dans d’autres. Ce qui explique que tous les professionnels ne soient pas d’accord sur cette question : les positions varient suivant les régions et celle dont vous êtes élue, madame Fabre, apparaît à cet égard particulièrement difficile. Je me souviens même de certaines inscriptions, il n’y a pas si longtemps, avec une bonbonne de gaz, à propos d’ailleurs d’une question qui n’avait jamais été posée en tant que telle.
Traiter cette affaire pour l’ensemble de l’espace viticole français alors que les problèmes se posent seulement dans certains endroits aboutirait à remettre en cause le système dans les régions où il fonctionne. La médiation peut être une solution pour faire appliquer des règles qui devraient normalement être respectées. C’est pour cette raison que je partage l’avis défavorable du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Fabre ?
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Non, je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Après le rapporteur, je voudrais rendre hommage au travail de Mme Fabre qui a présenté cet amendement en commission.
J’ai pensé qu’en séance nous pourrions peut-être trouver une unanimité sur un sujet compliqué : la publicité sur les produits viticoles et vinicoles qui se heurte régulièrement à la législation française. C’est un problème qui, pour le moment, est tabou : on n’a pas le droit de parler de revenir sur la loi Évin – puisque c’est ce dont il s’agit. Mais nous pourrons, madame Fabre, à gauche et à droite de cet hémicycle, travailler sur ce sujet à l’avenir.
Cela étant, je retire l’amendement bkno ek613.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1511 de Mme Fabre a déjà été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Fabre ?
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1510 de Mme Fabre a déjà été présenté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1563.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Avec votre permission, madame la présidente, je vais présenter en même temps l’amendement bkno ek1571.
Le dispositif que je vais présenter permettra peut-être d’ouvrir le débat. Il offre une solution alternative pour pallier cette crise qui existe entre le négoce et la production.
Il y a quelques jours, nous avons adopté la loi sur la consommation et, jusqu’à présent, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons fait en sorte que les relations entre le négoce et la production soient les plus adaptées possible.
Mes deux amendements proposent une alternative à la suppression à la dérogation à l’acompte. Ils instaurent un régime de sanction administrative uniquement en cas de manquement aux obligations prévues dans les contrats-cadres sur les délais de retiraison. Ce dispositif plus circonscrit pourra sembler plus approprié de ce fait à certains, dans la mesure où il n’interdit pas à l’ensemble de la filière de déroger à l’acompte.
Je voudrais préciser que ce travail acharné tendant à équilibrer les relations entre le producteur et le négoce se fait actuellement au niveau des interprofessions où se créent des commissions de médiation. Celles-ci pourraient se porter parties de façon à défendre les producteurs qui se trouveraient en difficulté face au grand négoce.
Le négoce demande que l’on puisse encadrer au niveau de ces interprofessions et mettre en place la disposition prévue dans la loi sur la consommation en l’élargissant au secteur viticole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mme Fabre expose un problème absolument réel qui tient en quelques mots : il n’y a pas de respect des contrats. C’est absolument extraordinaire : il y a dans ce pays des gens qui signent des contrats et qui ne les respectent pas. Ils arrivent un an après pour retirer le vin ; non seulement c’est le producteur qui a payé les frais de stockage, mais en plus, ils annoncent qu’ils ne vont pas payer le prix convenu, mais le faire baisser ! Ce comportement est parfaitement inacceptable dans un État de droit.
Cela étant, je considère, madame Fabre, que le futur médiateur des relations agricoles, qui sera habilité à vérifier la bonne exécution des contrats, doit répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Madame Fabre, je comprends votre préoccupation : cela fait plusieurs fois que vous évoquez ce problème et je connais le lieu spécifique où il se pose. Ce que vous me demandez, c’est de remettre en cause, en ma qualité de ministre, les dérogations concernant des avances, alors que le système fonctionne dans d’autres endroits. Vous me proposez également d’instaurer des sanctions extrêmement fortes lorsque les contrats ne sont pas respectés. Or, par définition, si l’on se trouve dans cette situation, cela constitue d’ores et déjà un manquement.
Voilà un certain nombre de fois que j’entends parler de ce sujet. Pourrait-on sortir de cette idée qui voudrait que le ministre doit appliquer les mêmes règles à toutes les régions viticoles alors que le problème soulevé est très spécifique ?
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Justement, il ne l’est pas !
M. Stéphane Le Foll : Si j’en crois les discussions que j’ai eues avec l’interprofession viticole, le problème ne se pose dans aucune autre région. Si je pensais que le problème était général…
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons auditionné les Vignerons indépendants…
M. Stéphane Le Foll : Mais d’où sont-ils, les Vignerons indépendants ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Fabre, ce n’est pas ainsi que doit se dérouler le débat. M. le ministre a seul la parole ; vous la demanderez après et je vous l’accorderai.
M. Stéphane Le Foll : Ne me dites pas que le problème se pose partout de la même manière. Je suis prêt à étudier et à régler le problème spécifique que vous soulevez, mais ne me demandez pas de changer la loi pour régler un problème qui est bel et bien particulier à une région, puisque nulle part ailleurs je ne suis pas saisi de difficultés du même ordre.
On sait bien que, dès qu’il y a un problème, il suffit de venir voir le ministre pour lui demander de le régler…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans blague ?
M. Stéphane Le Foll : Souvent, il s’agit de difficultés dans des négociations ou des relations commerciales. Et c’est le ministre qui devrait remédier à tout cela ! Dans le cas qui vous préoccupe, je rencontre régulièrement l’interprofession. Le président de FranceAgriMer est d’ailleurs originaire de votre région ; il est donc bien placé pour connaître la situation.
Discutons et faisons ce que suggère le rapporteur, à savoir mobiliser le médiateur. Cela me paraît mieux que de tout changer, alors même que personne d’autre ne le demande. Je souhaite donc que l’on en reste là, mais, une fois encore, je suis prêt à régler le problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission, concerne la non-retiraison du vin. Ce problème est donc différent du précédent. Le phénomène existe dans bien d’autres régions que celle de Mme Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Bien entendu !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une réalité.
Les sanctions proposées, que vous jugez, monsieur le ministre, particulièrement fortes, sont tout simplement celles qui ont été votées dans le cadre de la loi de M. Hamon sur la consommation, à laquelle je faisais référence tout à l’heure, dans la partie qui vise à modifier et améliorer les dispositions de la LME. Elles sont du même niveau que celles que nous avons votées dans le cas de non-respect des contrats. Je me demande d’ailleurs si la loi Hamon ne suffirait pas à régler le problème : après tout, il s’agit bien de non-respect de contrats.
Quoi qu’il en soit, le problème de la non-retiraison se pose ailleurs que dans la région de Mme Fabre, notamment pour de tout petits chais. C’est une réalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Pour répondre à Mme Allain, la loi sur la consommation ne permet pas de résoudre ce problème, pour la bonne et simple raison qu’il existe un dispositif particulier pour la viticulture, notamment dans le cadre d’accords interprofessionnels. Mon amendement vise donc à faire rentrer l’échange entre le producteur et le négociant dans le droit commun.
Je sais très bien, monsieur le ministre, ce que vous me répondez depuis maintenant dix-huit mois, car ce problème n’est pas nouveau : j’ai saisi vos services à plusieurs occasions, notamment par le biais d’une proposition de loi et de multiples amendements. Le problème n’est donc pas nouveau pour vous.
Si je suis prête à ce que des négociations s’engagent, je regrette que, depuis dix-huit mois, nous n’ayons pas mis en place un certain nombre de choses.
Le problème est, certes, particulièrement important dans le bassin viticole dont je suis l’élue, mais ce n’est pas le seul endroit où il se pose. Lors du travail sur ce texte, j’ai assisté à l’audition des Vignerons indépendants de France, qui ont fait état de la même préoccupation au niveau national. Je ne dis pas que c’est le cas de toutes les interprofessions, mais force est de constater qu’il y en a encore trop qui rencontrent des difficultés. Trop de producteurs ont des problèmes de trésorerie.
Depuis dix-huit mois, j’ai pris mes responsabilités ; je vous demande, monsieur le ministre, de prendre les vôtres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1571 a déjà été défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1606 et 1461, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1606.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À l’UDI, nous croyons beaucoup au rôle de l’agriculture dans le domaine de la santé – j’ai eu l’occasion de l’exprimer dans la discussion générale.
L’amendement bknoek 1606, proposé par François Sauvadet, vise à soutenir les actions d’information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’encourager et de promouvoir la consommation de produits frais en France, qu’il s’agisse de viandes, de fruits ou de produits laitiers, dans le cadre des recommandations du programme national nutrition santé. Certes, il existe aujourd’hui des campagnes d’information nutritionnelle initiées par le Gouvernement, mais elles ne produisent pas suffisamment de résultats. De leur côté, les filières s’organisent et assurent, du mieux qu’elles le peuvent, la promotion de leur démarche et de leurs produits.
Nous proposons d’organiser un accès gratuit aux sociétés de radio et de télévision publiques pour les campagnes d’information générique en faveur des produits frais issus des filières agricoles. Nous proposons également de permettre aux organisations de la filière de parrainer des émissions de radio ou de télévision, dès lors qu’elles diffusent des informations génériques, sans que des marques ou des opérateurs commerciaux soient mis en avant.
Il s’agit donc à la fois de soutenir l’agriculture de production et d’encourager les démarches liant l’agriculture à la santé. Produire sain et manger sain, voilà qui ne peut que trouver un écho favorable dans l’esprit du rapporteur et du ministre. Cela ne ferait que renforcer votre projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, notamment sur la thématique de la nutrition et de la santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1461.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a le même goût et la même saveur : il est défendu. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Effectivement, monsieur Benoit, ce sujet trouve un écho dans l’esprit du rapporteur : je suis tout à fait favorable aux campagnes que mène le Gouvernement pour inciter les consommateurs à adopter un régime alimentaire équilibré. Cela dit, il nous paraît extrêmement difficile de solliciter pour une catégorie de produits des espaces gratuits sur les chaînes publiques. D’autres secteurs, vous vous en doutez, ne manqueront pas de faire pression pour promouvoir d’autres produits.
Pour ce qui concerne l’amendement de M. Potier, nous estimons qu’il est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement bkno ek1461 ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voudrais expliquer pourquoi je maintiens mon amendement.
Nous ne parlons pas de produits ordinaires, mais de nutrition. Cela devrait donc pouvoir faire l’objet, pour peu qu’on le décide, d’une démarche spécifique de promotion, de communication et de valorisation.
Il fut un temps – Antoine Herth évoquait tout à l’heure la loi Évin – où l’on prenait des dispositions spécifiques et, en l’espèce, contraignantes à l’encontre de certains produits. Je pense moi aussi qu’il faudra avoir le courage, en France, grand pays producteur de grands vins – qu’il s’agisse de vins tranquilles, de vins effervescents ou pétillants – de réétudier, de manière apaisée, la question de la valorisation et de la compréhension des usages des produits vitivinicoles.
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de la nutrition, je pense sincèrement que l’on peut prendre des dispositions spécifiques dans un texte sur l’avenir de l’agriculture. Cela n’entache en rien la trajectoire que vous avez engagée sur l’agro-écologie et cela ne grève pas non plus les finances publiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, le Gouvernement s’est engagé avec le CSA en renouvelant une charte sur la promotion de la nutrition santé, en particulier sur les produits destinés aux jeunes et contenant des graisses et des sucres. Nous étions d’ailleurs quatre ou cinq ministres à la signer, dont la ministre de la culture et celui des outre-mer : on sait que l’obésité outre-mer atteint des niveaux catastrophiques. Il faut dire que les taux de sucre dans les produits qui y sont distribués sont supérieurs à ceux de la métropole. Victorin Lurel a d’ailleurs été salué pour avoir fait mettre un terme à ces pratiques.
Nous sommes donc totalement mobilisés dans ce domaine, mais il faut passer par des chartes faisant en sorte que les régies publicitaires des chaînes de télévision prennent des engagements et offrent des possibilités spécifiques. En effet, tout cela a un coût que l’on ne peut pas leur imposer : les encarts publicitaires réservés à cette fin sont autant de recettes en moins pour les télévisions. Si nous imposions de telles campagnes, il faudrait compenser leurs conséquences financières, ce que nous ne pouvons nous permettre. Il faut donc poursuivre dans la voie que j’ai indiquée. La charte signée avec le CSA participe de cet esprit. Je souhaiterais d’ailleurs – je le dis à mes services – que ce document soit envoyé à la représentation nationale, car je suis sûr que vous ne l’avez pas eu, ce qui ne me semble pas normal : les parlementaires doivent y avoir accès.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’essaierai d’être assez rapide pour que nous examinions le plus d’amendements possible avant d’interrompre nos travaux.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il y a beaucoup de points intéressants dans ce texte de loi. Le meilleur signe de l’intérêt de certaines dispositions est que l’opposition est vent debout contre.
Je relève toutefois une carence à laquelle vous devriez remédier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il manque un pilier social ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux parler du domaine sanitaire.
Certes, monsieur le ministre, depuis que vous avez pris vos fonctions, sans doute n’avez-vous pas eu le temps de travailler sur cette dimension. Peut-être allez-vous également renvoyer l’examen de cette question à une loi sur la santé. Quoi qu’il en soit, il existe bel et bien un vide sur ce sujet.
Évidemment, avec l’article 40 de la Constitution, il est compliqué de faire des propositions très précises, d’autant plus que cela aurait exigé un travail qui aurait peut-être dépassé mes possibilités.
Je propose donc de demander au Gouvernement un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles. Je m’appuie pour cela sur un travail réalisé par une mission d’information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé. Cette mission d’information avait d’ailleurs été demandée par le groupe socialiste, et son rapport, qui contient une centaine de propositions, a été adopté à l’unanimité. Vous disposiez donc, monsieur le ministre, de tous les éléments nécessaires ! Je pense d’ailleurs que des amendements du même ordre que celui-ci seront défendus au Sénat. Pour ma part, je prendrai soin de transmettre cet amendement aux sénateurs communistes.
Il s’agit de préciser les mesures à prendre pour améliorer la prévention et la reconnaissance des maladies professionnelles. Cela permettrait de jeter les fondations d’une future loi qui – nous l’espérons – s’intéressera enfin aux enjeux sanitaires des professions agricoles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le problème soulevé par M. Chassaigne est extrêmement important et tout à fait d’actualité, puisqu’au cours des dernières années les maladies professionnelles dans le domaine agricole ont été reconnues par la MSA. Vous savez qu’un agriculteur, en Charentes, a attaqué une grande firme et a obtenu gain de cause : il a pu faire reconnaître que l’utilisation de produits dangereux avait nui à sa santé.
Cela dit, monsieur Chassaigne, vous avez vous-même cité un rapport du Sénat, particulièrement intéressant et très fourni. Je vous renvoie à un autre rapport publié par l’INSERM au cours de l’été dernier. Je vous engage à le consulter : il a trait exactement au sujet que vous abordez, c’est-à-dire aux effets des pesticides sur la santé. Je vous rappelle enfin que la MSA réalise un rapport annuel sur cette question. Je considère donc que votre demande, qui est tout à fait justifiée, est entièrement satisfaite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Si j’ai bien compris, le sujet dont nous débattons touche aux questions sanitaires et aux maladies professionnelles : ces sujets ne concernent pas uniquement le ministère de l’agriculture, mais aussi les ministères de la santé et de l’emploi. Toutes ces questions relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire sont transversales. Les questions que nous abordons ont une spécificité, liée à l’agriculture et à l’agroalimentaire, elles sont aussi liées à la santé et aux maladies professionnelles. Le ministère de l’agriculture a-t-il les compétences nécessaires pour rédiger un tel rapport ? Je vous le dis très clairement : il faudrait un rapport interministériel, dans la mesure où que les conditions de travail relèvent aussi des ministères de l’emploi et de la santé. Je ne crois donc pas que ce soit la bonne solution.
La constitution d’une mission parlementaire spécifique sur les maladies et les problèmes de santé dans l’industrie agroalimentaire, à l’image de ce qui a été fait au Sénat, est un tout autre sujet, et relève de la responsabilité du Parlement.
Je rappelle que nous allons bientôt examiner un article prévoyant d’appliquer les règles de l’organisation internationale du travail, relatives à la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture. Cela est très important ; j’ai annoncé hier, à propos du label « Viande de France », que le cahier des charges de ce label contiendra des prescriptions relatives à l’environnement, aux conditions sanitaires, au bien-être animal et aux conditions sociales, en référence aux normes de l’Organisation internationale du travail. Nous essayons donc de progresser dans ce domaine, avec la MSA. Le rapport que vous demandez, monsieur Chassaigne, touche à des questions relevant de différents ministères ; sa rédaction par le seul ministère de l’agriculture ne permettrait pas d’apporter les réponses que vous attendez. Il faut donc examiner comment nous pourrions conduire un travail de réflexion plus large. J’évoquais tout à l’heure la mission d’information sénatoriale sur les produits phytosanitaires, à laquelle j’ai participé : elle a été importante.
Tout compte fait, je suis persuadé qu’avec les dispositions que nous allons voter dans peu de temps, et avec d’autres mesures que nous mettrons ensuite en application, la dimension sociale sera suffisamment prise en compte. Celle de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite est aussi un élément très important. Malheureusement, cette dernière réforme n’a pas été votée par nos collègues de l’UMP !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, j’ai bien vu que vous manifestez un intérêt marqué pour ces questions. L’objectif de mon amendement était d’obtenir un échange, même bref, sur ces questions, car elles sont d’une extrême gravité. Pendant des décennies, elles n’ont jamais vraiment été abordées. Aujourd’hui, il y a réellement urgence.
Je vous fais tout à fait confiance, monsieur le ministre, pour que cette discussion aboutisse à des mesures concrètes, en lien avec d’autres ministères. La profession agricole tout entière est concernée : salariés, exploitants agricoles, mais aussi travailleurs de l’industrie agroalimentaire. On ne peut continuer à refuser de reconnaître la réalité des maladies professionnelles dans ce secteur et à ne pas mener d’action de prévention.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il était important de rappeler qu’il manque un volet social à ce projet de loi !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire mon amendement bkno ek544.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Merci, monsieur Chassaigne !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur les règles d’hygiène. Sans remettre en cause les normes en la matière, les normes sanitaires devraient être davantage adaptées en fonction de la taille des structures. En effet, ces normes administratives dites de modernisation ne sont pas adaptées à un certain nombre d’exploitations, de petites entreprises agroalimentaires et d’outils de transformation de petite et moyenne taille. C’est le cas de nombre de salles d’abattages, privées ou publiques, dont le réseau structure étroitement le territoire.
Il s’agirait d’étudier la possibilité, pour le Gouvernement, de mettre en place des normes différenciées, en prenant en compte les règles européennes. Il s’agirait de fixer des obligations de résultat, plutôt que des obligations de moyens. Le « paquet hygiène » adopté en 2004 au niveau européen prévoit une application uniforme des règles sanitaires. Il laisse cependant aux États membres la possibilité, sur certains points, d’appliquer ces règles de manière différenciée en fonction de la taille des structures. Ce rapport permettrait ainsi d’identifier nos marges de manœuvre sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Des procédures ont déjà été prévues au niveau européen pour adapter les règles sanitaires, qui sont plutôt conçues pour les grandes et moyennes industries que pour les petites. Je rappelle également que des outils ont été mis en place pour permettre plus de flexibilité dans l’application de ces règles d’hygiène aux plus petits ateliers. Cette modulation doit être validée par l’administration. Un guide sur cette question a été publié au mois de janvier 2013, qui est disponible sur le site internet du ministère de l’agriculture.
Il doit être possible d’éviter de soumettre les petits ateliers à de trop fortes contraintes : des propositions ont déjà été formulées pour cela et un guide a été rédigé. Il serait donc inutile de rédiger un rapport supplémentaire sur ces questions. Voyez le nombre de rapports demandés au ministère de l’agriculture ! À chaque fois qu’il y a un problème, on nous en réclame un… Je veux bien faire le bilan sur un certain nombre de sujets, mais la rédaction d’un rapport sur cette affaire ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où nous avons mis en ligne en janvier 2013 un guide permettant l’application de normes plus flexibles aux petits ateliers. Nous avons bien conscience que l’on ne peut pas appliquer exactement les mêmes règles aux grandes industries, aux PME, et aux petits ateliers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces informations. On ne peut que regretter que les services de l’État dans les départements ne connaissent pas ce guide. Je vous demande donc de leur faire savoir, de façon à ce que les contrôles des directions départementales des services vétérinaires, ne soient pas plus sévères que nécessaire.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En fin de séance, la nuit dernière, notre excellent collègue André Chassaigne nous a fait adopter un amendement qui employait le mot « goût ». Cela nous rappelle deux choses primordiales. Premièrement, les produits de l’agriculture française sont variés et d’excellente qualité. Leurs qualités sont nombreuses, qu’elles soient gustatives, mais aussi visuelles ou autres. Deuxièmement, ce soir, notre collègue Thierry Benoit a défendu un amendement qui nous rappelle que les campagnes d’information et de nutrition n’abordent jamais la question du plaisir. La présentation 274des aliments est toujours limitée à leur aspect nutritionnel, gustatif ; jamais on n’évoque le plaisir que leur consommation procure. C’est ce qui explique, me semble-t-il, que ces campagnes soient, à terme, vouées à l’échec.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : La séance de cette nuit a été très intéressante, puisque nous avons examiné des amendements sur la retiraison. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je suis très heureux d’être député : cela permet d’apprendre de nouvelles choses, comme celle-ci ! Cela montre combien nous avons de plaisir à nous retrouver les uns les autres dans cet hémicycle.
Quant à l’amendement bkno ek808, il est surréaliste, proprement extraordinaire. Lisons-le bien : cela signifierait qu’à terme, nous appliquerions des normes sanitaires totalement différentes selon que les travailleurs agricoles appartiennent à une entreprise exploitant 50 hectares, 100 hectares ou 150 hectares ! André Chassaigne l’a très bien rappelé tout à l’heure.
Je ne sais pas à quel principe obéit le dépôt de certains amendements. S’agit-il du principe de plaisir ? Du principe de réalité ? D’autre chose ? Je ne saurais le dire.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand on n’y connaît rien, on s’abstient de parler !