Agriculture, alimentation et forêt : Article 10 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article 10 bis

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1672 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1750.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement, relatif à une disposition adoptée en commission, porte sur une question qui nous a été signalée : il faut faire en sorte de ne pas engorger l’ensemble du système en précisant les conditions de défense des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées, pour les rendre compatibles avec les capacités administratives et permettre le traitement de l’ensemble des dossiers.
Tel est l’objet de cet amendement, qui ne vise nullement à remettre en cause les décisions très importantes qui ont été prises pour protéger les IGP et les AOC contre les marques. Il ne s’agit que de tenir compte des capacités que nous avons à traiter les dossiers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1750.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Foulon, élu du Bordelais, Mme Grosskost, élue en Alsace et moi-même, élu de la vallée du Rhône – celle du Saint-Joseph et du Condrieu notamment, mais je n’oublie pas l’ensemble des agriculteurs – estimons que le maintien de la réputation d’une AOC ne peut se faire que dans la durée et grâce au fait que les consommateurs ont pleinement confiance en son authenticité. Les organismes de défense et de gestion, en tant qu’organismes chargés de la protection des AOC, doivent pouvoir imposer des outils d’authentification des produits d’AOC en circulation, comme le font les titulaires d’une marque. De nouvelles technologies existent désormais pour faciliter la démonstration qu’un produit est authentique ou contrefait ; il est urgent de pouvoir les utiliser au bénéfice de la protection 281des AOC. Certaines AOC italiennes et espagnoles les imposent déjà à leurs opérateurs ; la France doit rattraper son retard !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement bkno ek1750.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable. Je rappelle que grâce au débat qui a eu lieu en commission, nous accomplissons aujourd’hui un progrès très important : l’INPI et l’INAO se sont mis d’accord pour aller dans le sens que nous souhaitions tous, celui de la protection des IGP et des AOC face aux marques commerciales. Cette demande était formulée depuis plusieurs années. La présente loi d’avenir agricole et forestière instaure enfin un rapport nouveau entre les AOP et les IGP d’une part, et les marques commerciales de l’autre. C’est toute la richesse du débat parlementaire que de faire émerger des sujets et de nous permettre de faire pression, grâce au ministre et aux députés tout à la fois !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous ferait mal de reconnaître ne serait-ce qu’une seule fois de qui vient ce progrès !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’un territoire qui compte d’innombrables IGP et AOC. Il y a quelques mois, monsieur le ministre, vous êtes venu à Déservillers, le berceau du comté, une réussite magnifique et exemplaire à tous égards.

M. Stéphane Le Foll : Magnifique !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi donc de vous rappeler que les attaques peuvent aussi venir de l’étranger. Avec l’absinthe de Pontarlier, les Suisses nous ont fait un mauvais coup. Nous devons donc mener notre combat au niveau national, mais aussi au niveau européen. Il me semble essentiel que vos services puissent constituer une cellule qui se consacrerait à la défense des IGP, des AOP et des AOC à cette échelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ah, l’absinthe de Bonneville !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Après l’absinthe, je vous parlerai du reblochon, du beaufort, de la tomme de Savoie, mais aussi des pommes et des poires savoyardes…

M. Stéphane Le Foll : Nous commençons très fort la matinée !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …qui avaient, dès les années 1970, fait l’objet des premiers labels régionaux, ancêtres des IGP et des AOP d’aujourd’hui.
Contrairement à vous, monsieur le ministre, il arrive aux députés du groupe UMP de vous remercier et de reconnaître le travail que vous accomplissez. À l’inverse, vous avez quelque peine à reconnaître le travail qu’effectuent les députés UMP…

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Propos exagéré !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …notamment M. Herth, Mme Genevard et moi-même, qui avons passé plusieurs heures à vos côtés en commission.
Je vous remercie donc pour le projet d’ordonnance relatif à l’article 10, mais permettez-moi quelques remarques à son sujet. Tout d’abord, puisqu’il s’agit de produits de montagne, je pense pouvoir compter sur vous pour que le Conseil national de la montagne en soit saisi pour avis, comme cela se faisait sous la précédente législature. Ensuite, cette ordonnance donnera tous pouvoirs à l’INAO et dessaisira complètement le Parlement. Pourquoi pas, mais encore faut-il en être bien conscient, monsieur le ministre. Enfin, j’ose espérer – mais je suis certain que c’est le cas – qu’une concertation étroite a été menée avec la filière vinicole, que concerne une partie importante de l’ordonnance.
J’en viens à l’amendement en discussion. Certes, nous avons obtenu de grandes avancées – auxquelles, avec M. Herth, nous avons largement contribué en commission – sur la protection. Si les travaux de la commission furent une avancée, l’amendement du Gouvernement n’est-il pas un recul ? Je ne fais aucun procès d’intention, mais certaines inquiétudes existent, notamment parce que le droit d’opposition n’est ouvert qu’au seul directeur de l’INAO, parce qu’il est restreint dans les seuls cas de produits similaires et, enfin, parce que l’INAO a obligation de couvrir les coûts de la procédure. Aura-t-il les moyens de sa politique, ou devra-t-il expliquer à des groupements de producteurs qu’il ne peut, faute de moyens, engager des poursuites ? Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler à ce stade sur le projet d’ordonnance relatif à l’article 10 et sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un point mérite d’être éclairci. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le Gouvernement ne correspond pas tout à fait à la réalité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y est expliqué que la procédure sera engagée lorsque le dépôt d’une marque porte « atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une AOP ou IGP reconnue », et que « cette opposition pourra être actionnée si le produit protégé par une AOP ou une IGP est similaire au produit qui fait l’objet de demande de marque ». Il me semblait pourtant qu’il ne s’agissait pas uniquement de « produits similaires ». À titre d’exemple, une demande d’indication géographique peut être faite pour un produit manufacturé qui possède le même nom qu’un produit bénéficiant déjà d’une AOP ou d’une IGP. Dans ce cas, il ne s’agit pas automatiquement d’un produit similaire ; il s’agit davantage d’utiliser un nom déjà protégé au titre d’une AOP.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, de ce point de vue, l’amendement marque un recul par rapport aux travaux de la commission !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Deuxièmement, pour couper court à certaines interprétations formulées dans la presse, je précise qu’il va de soi que les décisions que nous prenons aujourd’hui ne sont pas rétroactives. Ainsi, il y a une vingtaine d’années, un industriel a développé avec intelligence et pertinence le nom Laguiole pour une série de produits manufacturés autres que le couteau qui, lui, appartenait déjà au domaine commun ; le présent texte ne permettra naturellement pas 282de revenir sur cette situation, qui est d’ailleurs déjà validée par plusieurs jugements. Sur ce point, les choses doivent être bien claires, car on lit toutes sortes d’interprétations.
Troisièmement, la procédure d’opposition ne doit pas trop alourdir les choses. Je prendrai pour exemple les fameux couteaux de Thiers : il s’agit d’une production de couteaux régionaux qui portent les noms de différentes villes et régions de France. Les artisans couteliers déposent leur marque en associant généralement le nom de la ville à celui de la coutellerie. Il ne faudrait pas que toute nouvelle fabrication de couteaux qui porteraient le nom d’une ville ou d’une région – car il s’en crée régulièrement – soit sujette à une lourdeur administrative obligeant le producteur à faire la démonstration que le couteau en question ne porte atteinte ni au nom, ni à l’image, ni à la réputation, ni à la notoriété. En clair, il ne faudrait pas que l’INPI et l’INAO soient à couteaux tirés ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Puisque nous avons parlé de fromage, monsieur le ministre, je vous parlerai de vin.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les deux vont de pair !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je salue avec plaisir la cave coopérative de Chablis, qui vient d’être désignée meilleure coopérative de France. Voilà qui met en train, de bon matin !
J’insiste sur le progrès que nous faisons avec ce texte dont j’entends surtout souligner les lacunes alors qu’il permet tout de même une avancée fondamentale. La restriction du droit d’opposition au seul directeur de l’INAO a aussi un effet dissuasif, car l’INAO est une institution très connue. Les producteurs qui déposeront une marque sauront que l’INAO est susceptible de faire opposition, et cela aura davantage de poids qu’une contre-attaque en ordre dispersé. En outre, la situation évoquée par M. Chassaigne se vérifiera : il peut en effet exister plusieurs produits portant le même nom dont la synergie profite à la notoriété et à la qualité, plutôt que leur nuire.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je m’interroge sur l’emploi de la conjonction « et » à la cinquième ligne du second alinéa de votre amendement, qui oblige à cumuler deux conditions – l’atteinte à l’image et le caractère similaire du produit visé. Le directeur de l’INAO ne pourrait-il pas juger si un produit, même non similaire, est susceptible de justifier une opposition ? Une réflexion doit être conduite sur le cumul des deux conditions sous son autorité, puisqu’il a délégation, afin d’éviter l’explosion du nombre de recours tout en en préservant la possibilité. En effet, il peut exister des produits non similaires tout à fait dégradants pour l’image du produit originel.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Exactement !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Poursuivons ce débat important.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très important !

M. Stéphane Le Foll : Comme M. Caullet, je tiens à souligner l’avancée qui est en cours. Pourquoi recourir à l’INAO et à son directeur ? La possibilité qui était offerte à chaque organisation IGP, AOP ou AOC de défendre elle-même un problème lié à une marque affaiblit les plus petites d’entre elles. Certes, l’appellation Champagne n’éprouvera aucune difficulté à se défendre seule mais d’autres, plus petites, auront davantage de peine. Il est donc très important de passer par l’INAO, qui exercera une surveillance bien plus forte.
J’entends la proposition de M. Caullet, et nous allons l’étudier, plutôt que de trancher sur-le-champ. Je le rappelle en effet : tout ce qui est décidé est d’abord négocié, et rien n’est décidé contre l’avis des professionnels engagés dans le débat. Je réponds par là à la question qui m’a été posée quant aux décisions prises dans l’ordonnance : tout est négocié !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas sur la montagne !

M. Stéphane Le Foll : S’agissant de la montagne, l’engagement a été pris – nous verrons cela avec Mme Massat, présidente de l’Association des élus de la montagne – pour que le Conseil national de la montagne ait une discussion et que chacun en prenne connaissance.
Pourquoi recourir à l’INAO, une méthode en effet légèrement en retrait par rapport à ce qu’avait décidé la commission ? Pour la raison suivante : si les conflits se multiplient sur tous sujets, la dynamique de protection cédera le pas à un affaiblissement des acteurs. Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, nous nuirons à notre objectif de défense des appellations. Certes, la question des produits similaires fait débat. J’ai entendu l’exemple des couteaux : les IGP industrielles sont un problème différent. En matière agricole et agroalimentaire, nous avons fait le meilleur choix ; aller plus loin pourrait ne pas être opportun. Il y a là une avancée importante, même si je suis naturellement prêt à discuter, notamment sur la proposition de M. Caullet.
Je termine sur un point : le débat a lieu en France, mais surtout à l’international. Car le débat sur la question agricole et agroalimentaire à l’échelle internationale, c’est celui de la conception même de l’agriculture. Tel est le cas face aux États-Unis ou, plus généralement, au monde anglo-saxon : va-t-on vers un système où l’agriculture et l’agroalimentaire seront une question de marques, comme cela existe dans l’industrie, ou va-t-on au contraire défendre l’idée, qui a toujours prévalue en France, de lier les produits agricoles à leur territoire et à leur terroir ? C’est un débat majeur. À l’échelle européenne, nous l’avons gagné en partie, mais à l’échelle internationale, la question reste pendante. C’est même la première question quand je rencontre par exemple mon homologue japonais ou encore le vice-Premier ministre chinois – lequel d’ailleurs connaît parfaitement nos fromages, même d’Auvergne ! Lui aussi réfléchit au sens que peut avoir la notion d’agriculture terroir et territoire. C’est cela, la bataille !
Nous sommes en tout cas vigilants, comme l’est l’INAO à l’échelle internationale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au nom des députés du groupe UMP, monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté et la transparence de vos propos, s’agissant de l’engagement de la concertation avec les professionnels de la filière et de la saisine, soit de l’ANEM – l’association nationale des élus 283de montagne – soit du CNM – le conseil national de la montagne, lequel me paraît plus adapté, en lien avec l’ANEM, pour ce qui est des produits de montagne.
Lorsque nous émettons des réserves, on peut toujours penser que c’est parce que nous sommes dans l’opposition, mais M. Chassaigne a abondé dans mon sens et a manifesté la même inquiétude face à la petite régression que nous constatons par rapport à nos travaux en commission.
Nous avons entendu vos propos, monsieur le ministre, mais nous souhaitons, au groupe UMP, pouvoir, d’ici à la deuxième lecture, nous approcher au plus près des discussions de fond que nous avons eues en commission avec Antoine Herth sur la nécessité de protéger ces joyaux que sont les produits du terroir en France.

M. Stéphane Le Foll : Je suis d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1713.

M. Stéphane Le Foll : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.

M. Stéphane Le Foll : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek260, 365, 1189 et 1677.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le droit-fil des propos d’Antoine Herth et de Martial Saddier, je rappelle qu’en l’état actuel du droit, il n’est possible, en amont de l’enregistrement d’une marque, que de faire de simples observations. Malheureusement, celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former un recours en annulation de la marque devant le juge.
Dès lors qu’il y a un risque, pour une AOP ou une IGP, d’atteinte à son nom, sa notoriété, son image ou sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doit pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque. S’opposer n’est pas nécessairement obtenir le non-enregistrement de la marque, mais c’est engager un débat dans le cadre d’une procédure administrative moins lourde qu’un contentieux.
Par ailleurs, la procédure d’opposition n’est pas gratuite. Elle donne lieu au paiement d’une redevance de 310 euros.
Enfin, cette procédure d’opposition a également été ouverte par le Gouvernement aux futures indications géographiques pour les produits autres qu’agricoles en cours de création dans le projet de loi relatif à la consommation, ainsi qu’aux collectivités territoriales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1189.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous en avons rediscuté avec Antoine Herth, Martial Saddier, Annie Genevard et Dino Cinieri, et je voudrais revenir un instant sur l’alinéa 6 : il s’agit du recul de l’État sur la certification, et je crois que nous pouvons en discuter un peu. Je profite donc de la défense de l’amendement bkno ek1189 pour compléter ce qu’a dit Dino Cinieri : il faut absolument renforcer les organismes de gestion contre la contrefaçon.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1677.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tous ces amendements portent sur le droit de timbre. Je l’ai dit en commission, j’y suis favorable sur le principe, mais il s’agit d’un dispositif à expertiser et je crois savoir que le Gouvernement souhaite déposer un amendement, peut-être d’ici à la lecture au Sénat, pour étendre le champ de l’ordonnance et prévoir la création d’un tel dispositif d’identification. M. le ministre va sans doute nous en dire plus.
En l’état actuel, avis défavorable.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’en est-il de la certification ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous devons prendre un peu de temps pour traiter de cette question. Nous sommes allés très vite pour parler, par exemple, des questions d’embouteillage – qui peuvent ensuite conduire à de réels embouteillages… Nous devons être clairs sur les objectifs et les défendre tous de la même manière, tout en restant opérationnels. Car, une fois que la loi est votée, il faut qu’elle s’applique, et qu’elle s’applique dans le bon sens, et que nous n’ayons pas en retour des résultats contraires à ceux que nous souhaitions.
Pour l’instant, le travail doit être amélioré, ainsi que cela a évoqué par M. Saddier concernant les questions liées notamment à la défense des appellations et au rôle de l’INAO. Mais l’étape que l’on franchit est importante. Notre objectif est d’inscrire dans la loi ce qui est utile mais de ne pas la surcharger quand ce n’est pas nécessaire. Si nous devons aller plus loin, il faut alors que ce soit dans le sens de l’efficacité et de la défense de notre conception de l’agriculture.
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, comme l’a excellemment fait mon collègue Le Ray, je tiens à dire, pour que cela figure au compte rendu de nos débats, que l’amendement bkno ek1715 du Gouvernement, qui est passé comme une lettre à la poste, était précisément celui qui posait problème. Il faut impérativement y retravailler d’ici à la deuxième lecture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. le ministre n’a pas répondu à ma question concernant l’alinéa 6 sur la suppression du dispositif relatif à la certification. Nous avons pourtant eu des retours de terrain qui ne correspondaient pas aux souhaits exprimés.

M. Stéphane Le Foll : C’est fait ! Nous avons supprimé la suppression !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons adopté la suppression de la suppression. Pour parler clairement, nous avons maintenu la certification.