Agriculture, alimentation et forêt : Article 12

Agriculture, alimentation et forêt : Article 12

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, sur l’article.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, dans votre projet de loi, on passe de la notion de « commission départementale de consommation des espaces agricoles » à celle de « commission départementale de préservation des espaces naturels ». Passer de la consommation à la préservation me paraît être une évolution tout à fait intéressante. L’application de cette disposition suscite néanmoins un certain nombre de questions.

M. Stéphane Le Foll : Pourquoi ?

Mme Annie Genevard : Parce qu’il est difficile de concilier la légitime préservation des espaces agricoles, à laquelle nous sommes évidemment tous attachés, et le développement local ; nous sommes d’ailleurs un certain nombre à rencontrer cette difficulté. Car il faut aussi promouvoir le développement rural : il faut des petites villes dynamiques pour structurer l’espace rural. On est finalement en permanence déchiré par cette double nécessité de préserver et de développer.

M. Germinal Peiro : Absolument !

Mme Annie Genevard : Je voudrais appeler votre attention sur les parcs naturels régionaux, les PNR, monsieur le ministre. Ils ont été créés à l’origine pour dynamiser les territoires qui étaient en déprise.

Mme Delphine Batho : Par le général de Gaulle !

Mme Annie Genevard : Il faudrait aujourd’hui faire évoluer les critères de labellisation des PNR dans un sens inverse : le PNR doit pouvoir devenir un outil permettant précisément de concilier la préservation de la dimension agricole des territoires et le développement de ces derniers.

Mme Delphine Batho : Mais c’est le cas !

Mme Annie Genevard : En d’autres termes, il faut faire en sorte que le PNR devienne un outil de maîtrise de l’aménagement de l’espace rural.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Mon intervention sera l’occasion de répondre à Mme Genevard. Les dispositions du texte respectent totalement l’esprit de la loi SRU, du Grenelle de l’environnement et des schémas de cohérence territoriaux. Le groupe SRC pense qu’avec ce texte nous atteignons un point d’équilibre. On peut faire du développement sans consommer de l’espace de façon inconsidérée. Il est de notre devoir à tous d’aboutir à la division par deux de la consommation des terres agricoles à l’échelle nationale. Pour parvenir à ce résultat, nous devons agir autrement, et cela renvoie à d’autres textes de loi, à d’autres questions d’urbanisme sur lesquels nous pourrons reprendre cette discussion au cours de la législature.
Je souhaite par ailleurs appeler l’attention du ministre sur deux propositions que nous souhaitons voir prises en compte comme des jalons, car elles n’ont pu être formulées dans le cadre d’amendements à ce stade de la discussion.
J’aborderai en premier lieu la question de la compensation en cas d’infrastructure. Traditionnellement, des espaces naturels « artificiellement reconstitués » sont créés pour compenser les dégâts causés sur la biodiversité ou l’espace naturel par une infrastructure horizontale, linéaire ou autre. Le monde agricole a parfois à juste titre le sentiment de subir une double peine en termes de consommation d’espaces. Or des pratiques agricoles de production conformes à l’approche agro-écologique que nous partageons peuvent apporter les mêmes aménités environnementales tout en demeurant des pratiques productives.
Nous aimerions que les CDCEA, dans la nouvelle version dont vous faites la promotion, soient force de proposition pour avancer des solutions alternatives plus cohérentes avec les impératifs de production, permettant ainsi que l’on fasse de l’écologie tout en produisant, ce qui correspond à l’esprit du texte.
Cela étant dit, nous comprenons qu’une telle démarche nécessite l’avis d’autres ministères, que ces sujets méritent d’être bien délimités et étudiés. Nous accueillerons avec gratitude toute proposition que vous ferez pour mettre ces sujets à l’étude.
Le second problème sur lequel l’ensemble de la profession nous a interpellés est celui de la compensation économique. Nous savons que depuis de nombreuses années le propriétaire et l’exploitant sont indemnisés lorsque la présence d’une infrastructure a un impact sur l’environnement. Cependant, la filière, la profession, l’économie agricoles du territoire le sont peu. Nous aimons l’idée que cette perte de valeur ajoutée, qui se traduit en montant de cotisations sociales, en nombre de bêtes abattues dans tel abattoir ou de quintaux transportés dans tel silo, puisse être compensée par des mesures qui requalifient l’économie agricole et lui redonne de la valeur ajoutée et de la densité.
Monsieur le ministre, nous serions heureux que, sur ces deux sujets, le présent projet de loi pose des jalons qui leur permettent de trouver un jour un véhicule législatif approprié.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse : Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a pris des mesures – je pense notamment à la suppression de la TVA compétitivité, que j’avais fait adopter en janvier 2012 – qui ont handicapé la compétitivité d’un certain nombre d’exploitations agricoles.

M. Stéphane Le Foll : Ah bon ?

Mme Valérie Pécresse : Je ne parlerai pas ici des dispositions budgétaires que vous avez prises qui ont, elles aussi, réduit les financements de nos exploitations, en particulier les aides à l’installation et à la modernisation, dont il a été longuement question dans cet hémicycle.
La déception du monde agricole est immense. L’ensemble des acteurs attendait des mesures concrètes permettant de répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée, de la moderniser et de renforcer la compétitivité de toutes les filières. Or votre loi va faire peser de nouvelles contraintes sur les exploitations et sur le quotidien des agriculteurs. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’était pas exactement ce qu’ils attendaient !
Vous savez que, pour nous, élus franciliens, la préservation des terres agricoles et le développement d’une véritable agriculture périurbaine sont des enjeux majeurs – ils existent d’ailleurs dans toute une série de régions métropolitaines. C’est pourquoi nous avions proposé, avec plusieurs collègues, la création d’un fonds de compensation abondé par une taxe s’élevant à 1 % du prix d’acquisition de terrains nus rendus constructibles.

M. Jean-Yves Caullet : L’UMP propose de créer des taxes ! Sarkozy, reviens !

Mme Valérie Pécresse : Il s’agissait de permettre à l’agriculture de retrouver, sous une autre forme, la valeur ajoutée qui lui est retirée du fait des emprises subies. Cela aurait permis, par exemple, d’aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, ou encore d’encourager l’utilisation de la biomasse et la création de filières de biomatériaux. Malheureusement, comme vous le savez, nos amendements ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution.

M. Stéphane Le Foll : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : Je le regrette car, du coup, votre projet de loi ne propose aucun mécanisme innovant visant à valoriser les activités agricoles de ce type. Il ne renforce aucun des moyens d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER.
Je ne vous donnerai qu’un seul chiffre, que vous connaissez d’ailleurs sans doute : dans la seule région Île-de-France, ce sont 1 500 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année du fait de l’urbanisation ou, plus généralement, de l’artificialisation des sols.
Monsieur le ministre, comptez-vous prendre en compte cette réalité ?

M. Stéphane Le Foll : Oui !

Mme Valérie Pécresse : Qu’allez-vous faire ? Vous, vous n’êtes pas tenu par les règles de l’article 40. Je vous invite donc à vous saisir de ce sujet majeur pour l’avenir de notre agriculture ; reprenez nos amendements. Nos agriculteurs attendent des mesures courageuses pour contrôler l’étalement urbain et maintenir une agriculture forte et compétitive à proximité des métropoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne dirai que quelques mots, avec l’objectif de gagner du temps par la suite lors de l’examen des amendements.
On sait bien que la question du foncier est récurrente. Je puis en témoigner, comme d’autres ici : depuis que j’ai été élu député en 2002, nous avons participé à de multiples discussions sur la question foncière, avec le problème de l’expansion urbaine et de l’artificialisation des sols. Année après année, on avance des chiffres. Tous les sept ans, on perd, en terres agricoles, l’équivalent d’un département. Selon les chiffres, entre 50 000 hectares et 70 000 hectares sont artificialisés chaque année. En vingt ans, les terres artificialisées ont connu une augmentation de 43 % environ.
Bref, il y a un réel problème, auquel chaque nouvelle loi sur l’agriculture qui arrive devant l’Assemblée – du fait d’une majorité ou d’une autre, il faut le dire – a essayé d’apporter des solutions. Ainsi, on a créé l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, destiné à élaborer des outils de mesure du changement de destination des espaces agricoles ; les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui donnent leur avis sur les projets de SCOT et de PLU. Il existe aussi des instruments tels que les zones agricoles protégées, les ZAP, et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN. Bref, nous avons élaboré un certain nombre de dispositifs. Le présent texte de loi permet d’avancer encore un peu vers la résolution de ce problème ; il n’est en aucun cas parfait, mais force est de constater que le problème est très compliqué.
Tout à l’heure, en écoutant nos collègues de l’Association nationale des élus de la montagne,…

M. Martial Saddier : Excellente association ! (Sourires.)

M. André Chassaigne : …qui se congratulaient, j’ai pensé, en pensant à cette question foncière, il m’est revenu à l’esprit une citation – ce sera peut-être la seule de la journée. Après avoir cité hier René Char, je voudrais évoquer aujourd’hui Nelson Mandela.

Mme Valérie Pécresse : Ce n’était pas un élu de la montagne !

M. André Chassaigne : Celui-ci avait une très belle formule : « J’ai découvert ce secret : après avoir gravi une colline, tout ce que l’on découvre, c’est qu’il reste beaucoup d’autres collines à gravir. » Eh bien, sur la question foncière, nous avons là une avancée, même si elle est petite – à travers des amendements, nous allons d’ailleurs essayer d’aller un peu plus loin. Cependant, ce n’est pas un problème que l’on peut résoudre à travers un simple projet de loi.

M. Stéphane Le Foll : Quelle sagesse !

M. le président : Sur l’article 12, je suis saisi de plusieurs amendements.
Nous commençons par quatre amendements, bknos ek979, 1487, 592 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek979 et 1487 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek979.

M. Dino Cinieri : L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, lesquels font l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits ouverts. Par ailleurs, la nécessité de freiner le grignotage du foncier est bien moindre pour ces espaces…

Mme Delphine Batho : Ce n’est pas vrai !

M. Dino Cinieri : …et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un suivi spécifique.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek1487.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement est identique au précédent, mais je souhaite en préciser davantage l’objet.
En étendant le périmètre d’étude de l’Observatoire à tous les espaces naturels et forestiers, il est évident que l’on en dilue aussi sa capacité à remplir cette mission. Ce faisant, on le rend moins efficace.
En tant que vice-présidente d’un parc naturel régional, je suis bien placée pour savoir que les massifs forestiers n’ont rien à voir avec des terrains agricoles exploités – qu’il s’agisse d’ailleurs de grandes cultures ou de cultures maraîchères. En réalité, il faut prendre en compte la problématique spécifique des terres agricoles et non la diluer en l’intégrant à l’ensemble des espaces naturels, au risque de ne pas préserver l’activité agricole dans les zones périurbaines.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

M. Antoine Herth : Il est défendu, de même que l’amendement bkno ek591.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent en réalité à limiter la compétence de l’Observatoire.
Comment préserver les espaces agricoles sans tenir compte des espaces qui sont autour ?

Mme Valérie Pécresse : Mais ils ne sont pas autour !

M. Germinal Peiro : Cette idée est assez curieuse, et cela d’autant plus, madame Pécresse que, comme vous le savez certainement, il existe des interactions, non seulement entre le développement urbain, les espaces périurbains et les espaces agricoles, mais aussi entre les espaces forestiers et les espaces agricoles.

Mme Valérie Pécresse : Pas nécessairement !

M. Germinal Peiro : Je vous rappelle, mes chers collègues, que la surface forestière a doublés en un siècle et triplé en 150 ans. Le fait d’observer l’ensemble de ces espaces va renforcer la connaissance que l’on aura des espaces agricoles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur. J’ai d’ailleurs du mal à comprendre ce qui justifierait que l’on sépare la question des espaces naturels et celle des espaces agricoles, à moins que l’on ne considère que les commissions départementales devraient s’intéresser soit aux espaces naturels soit à l’agriculture.
Pour l’élue d’une région comme la vôtre, madame Pécresse, la question est en fait de savoir comment on résiste au grignotage systématique de l’espace naturel et agricole par les infrastructures et l’urbanisation, laquelle comprend d’ailleurs, non seulement le logement, mais aussi – et nous avons, de ce point de vue, des efforts à faire – tout ce qui est lié aux zones commerciales. En France, on a gaspillé l’espace parce que l’on a considéré qu’il y en avait suffisamment. Je n’arrête pas de répéter, par exemple, que, dans d’autres pays, on ne trouve pas un seul parking construit horizontalement ; ils sont tous verticaux. Il est temps que nous réfléchissions à cette question.
J’ajouterai, madame Pécresse, que la France va connaître une évolution démographique importante, puisque nous allons gagner 10 millions d’habitants. En l’espace de dix ou quinze ans, notre population va s’accroître, sur l’ensemble de notre territoire, de l’équivalent de la région parisienne. C’est un atout et une force, mais je peux vous dire que cela va poser un problème si nous continuons à gérer notre urbanisation comme par le passé, c’est-à-dire en gaspillant de l’espace. Il nous faut, par exemple, repenser la question de l’accession à la propriété. On constate en effet, si l’on met de côté la région parisienne – et encore –, que les lotissements et les zones périurbaines se sont développés partout, alors qu’ils sont extrêmement consommateurs d’espace. Le plus gênant pour l’agriculture est d’ailleurs que ces zones se développent de préférence là où les terres sont les meilleures.

M. Jean-Yves Caullet : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll : Cela pose un vrai problème de rentabilité et de productivité de l’agriculture. C’est particulièrement vrai en Île-de-France : les terres situées autour de la région sont, pour la plupart, d’excellente qualité.
Ne cherchez donc surtout pas à opposer les espaces naturels et l’agriculture, sinon vous allez faire croire qu’il faut faire un choix entre les deux, alors que le débat fondamental pour l’avenir de l’agriculture tourne autour de l’urbanisation et de l’artificialisation. Je vous le dis franchement : si vous voulez rester sur votre position, c’est bien entendu votre droit – il y 294aura d’ailleurs un vote sur ces amendements –, mais c’est une erreur stratégique fondamentale que je vous invite à ne pas commettre. Si je devais vous donner un conseil, ce serait celui de rejoindre notre position.

M. Germinal Peiro : , M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis.Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir expliqué à quoi ressemble l’Île-de-France. C’était très utile !

M. Germinal Peiro : Ne vous fâchez pas, madame Pécresse !

M. Stéphane Le Foll : C’est parce que je connais bien la région !

Mme Valérie Pécresse : En réalité, vous ne savez sans doute pas que, à chaque fois qu’il s’agit de préserver des terres agricoles en Île-de-France, se révèle la tentation, pour les services de l’État et certaines collectivités, pour faire bonne mesure, d’ajouter à ces terres agricoles un certain nombre d’espaces que l’on qualifie de « verts » ou de « forestiers ». Du coup, au lieu de préserver les exploitations agricoles et donc la vitalité et la compétitivité de notre agriculture, on crée un territoire composé d’espaces mixtes qui compensent artificiellement la perte d’activité agricole. Voilà ce que je veux que l’on évite.
Il ne s’agit évidemment pas de travailler à la disparition des espaces verts en Île-de-France. Comme je vous l’ai dit, je suis vice-présidente d’un parc naturel – le plus ancien des parcs naturels régionaux d’Île-de-France, celui de la vallée de Chevreuse. Nous avons souhaité l’étendre au département de l’Essonne et à Montfort-l’Amaury. C’est aujourd’hui le parc naturel d’Île-de-France qui a la plus grande vitalité. Si nous l’avons étendu à des dizaines de communes nouvelles, c’est justement pour préserver le caractère naturel de notre région. Ce n’est donc certainement pas vous qui n’allez m’expliquer ce que sont la densification et l’étalement urbain : voilà des années que je me bats contre eux ! Ne soyez pas condescendant.
Je voudrais vous donner un exemple très concret pour que vous compreniez bien le problème.

M. Stéphane Le Foll : Moi aussi, je vais vous en donner !

Mme Valérie Pécresse : Le plateau de Saclay est un projet que j’ai soutenu pendant des années avant de le porter sur les fonts baptismaux. Nous avions exigé dans la loi que 2 300 hectares de terres agricoles soient préservés. Toutefois, certains espaces naturels doivent l’être aussi. L’équilibre entre espaces agricoles et espaces naturels est toujours un sujet sensible dans ma belle région. On ne peut pas mélanger ces deux éléments. Si on le fait, les agriculteurs s’inquiètent parce qu’ils pensent que vous finirez par mettre les choux avec les carottes, à savoir les espaces forestiers avec les espaces agricoles. Certes, il existe parfois une certaine porosité entre les deux. Toutefois, il arrive que l’État s’en serve pour faire disparaître des exploitations agricoles. Telle est la raison d’être de mon amendement.

M. Stéphane Le Foll : Quelle agressivité !

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : J’adopterai pour ma part un ton beaucoup plus mesuré.
Je pense que votre vision, madame Pécresse, comporte une erreur de fond : vous vous situez dans une logique de concurrence entre les espaces agricoles et les espaces naturels, alors que le problème est l’opposition entre, d’un côté, les ensembles agricoles et naturels et, de l’autre, l’artificialisation des sols.

M. Stéphane Le Foll : Évidemment !

Mme Delphine Batho : J’ai donc un désaccord de fond avec l’approche que vous essayez de développer, qui consiste en fait à accepter une part d’artificialisation et à considérer que le combat oppose l’agriculture aux espaces naturels,…

Mme Valérie Pécresse : Pas du tout ! J’essaie simplement de prendre en compte les différentes causes du phénomène !

Mme Delphine Batho : …alors qu’il faut faire exactement l’inverse.
Ma seconde objection est d’ordre technique. Si Fanny Dombre-Coste, présidente de l’Observatoire, était présente, elle vous expliquerait que l’on rencontre une difficulté avec les données permettant de mesurer l’artificialisation des terres. Il nous faut donc rassembler toutes les données existantes, aussi bien celles qui concernent la consommation des espaces agricoles que celles relatives à la consommation des espaces naturels, qui relèvent aujourd’hui d’organismes différents. Nous avons donc besoin de rassembler tous les savoirs disponibles au lieu d’opposer les uns aux autres.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet : Je voudrais saluer l’énergie toute nouvelle de Mme Pécresse dans ce débat. Pour autant, il ne faut pas faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas. L’observatoire, comme les commissions, n’observent pas deux espaces fondus, mais bien des espaces séparés dans leur fonctionnalité : l’agriculture, la forêt et les espaces naturels. Il n’y a pas d’amalgame ou de risque de confusion.
Au contraire, je voudrais souligner le progrès qui consiste à mentionner l’espace forestier, car il y a bien dans les espaces ouverts des fonctionnalités de production agricole, de production forestière et des fonctionnalités environnementales. Il serait très dangereux de renvoyer à ces trois fonctions de l’espace ouvert l’arbitrage face à l’urbanisation et à l’artificialisation.

M. Germinal Peiro : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je voudrais à mon tour saluer l’énergie matinale déployée par Mme Pécresse, qui prend la parole après quelques jours, déjà, de débat ; ses connaissances en agriculture lui permettent de donner des leçons à tous ceux ici qui viennent tout juste de découvrir le sujet.

Mme Valérie Pécresse : C’est vous le donneur de leçons !

M. Stéphane Le Foll : Vous aviez proposé que soient préservés 2 300 hectares agricoles sur le plateau de Saclay. Il se trouve que les ministres de l’agriculture et du logement ont signé un décret qui prévoit la protection de 2 600 hectares, soit 300 de plus.

Mme Valérie Pécresse : Qui peut le plus peut le moins !

M. Stéphane Le Foll : Dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, le Gouvernement, comme cette majorité, défendent l’agriculture, les terres agricoles et la question des espaces naturels.
Dans nombre de régions françaises – voire en Île-de-France – on observe une perte de terres agricoles liée à la déprise,…

M. Germinal Peiro : Absolument !

M. Stéphane Le Foll : …et cette variation de l’espace agricole par rapport à l’espace naturel, c’est-à-dire cette régression de l’agriculture, est donc due non pas à l’urbanisation mais à la progression de la forêt, des taillis. On ne peut résumer la question de l’agriculture et des espaces naturels à la seule question de l’Île-de-France, même si c’est celle qui vous intéresse. Certes, il y a des perspectives électorales,…

Mme Valérie Pécresse : Toutes les régions m’intéressent.

M. Stéphane Le Foll : …mais je le répète, la question qui est posée est celle de l’agriculture et des espaces naturels face à la progression continue, depuis des années, de l’urbanisation et des infrastructures.
Nous devons changer notre fusil d’épaule. Pour loger les 10 millions d’habitants supplémentaires dans les dix ou quinze ans qui viennent, il nous faudra adopter d’autres manières d’urbaniser que celles que nous avons connues ces trente dernières années.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse : Le rapporteur a très bien compris ma préoccupation. Je souhaite que l’observatoire prenne séparément les mesures de l’évolution de la forêt, celles de l’évolution des espaces naturels, et celles de l’évolution des espaces agricole.
Je ne reviendrai pas sur les paroles désobligeantes du ministre, que j’ai trouvées très discourtoises à mon égard. Je parle de l’Île-de-France, monsieur le ministre, car je parle de ce que je connais bien et je ne m’aventure pas à parler de choses que je ne connais pas. Permettez-moi de vous dire que notre combat contre la déforestation en Île-de-France ne date pas d’hier et que nous n’avons pas attendu vos conseils pour nous y lancer !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Martial Saddier : Cet amendement nous permet de retourner en province, puisqu’il est signé de mon excellent collègue Lionel Tardy, député des Aravis – domaine du bouquetin, du gypaète barbu, du reblochon, du Grand-Bornand, de La Clusaz. Il est réputé attaché à la cohérence et à la simplification : elles sont l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Brigitte Allain : Les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers connaissent bien les situations locales et accomplissent un travail important. Celui-ci mérite d’être valorisé.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

M. André Chassaigne : Cet amendement permet de marquer un peu de volontarisme dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il est vrai que Mme Pécresse s’est montrée particulièrement vive. Je me suis dit demandé : « Si elle seule plume la volaille socialiste, que va-t-il me rester à faire ? » (Rires.) La réponse du ministre de l’agriculture aura au moins montré une chose, madame Pécresse : Stéphane Le Foll est comme ces vieilles poules ; quand on leur gratte la tête, elles pondent des œufs. (Rires.)

Mme Valérie Pécresse : Œufs peu comestibles…

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Germinal Peiro : Cet amendement vise à élargir le rôle de l’observatoire à la définition des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des espaces. Ce n’est pas à l’observatoire de définir cette politique ; il est là pour observer. Je vous propose, monsieur Chassaigne, de retirer cet amendement. Vous en serez remercié ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sans voler dans les plumes de mon ami André Chassaigne, je pense qu’il doit retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Vladimir Ilitch Oulianov, dit Lénine, a écrit Un pas en avant, deux pas en arrière. Dans le même ordre d’idée, c’est-à-dire un pas en arrière, deux pas en avant, je retire l’amendement. (Sourires.)

M. le président : Je suis de quatre amendements, bknos ek594, 593, 1554 et 984, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek593 et 1554 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek1554.

Mme Valérie Pécresse : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek984.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Nous avons déjà eu le débat. La commission a émis un avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des CDCEA de métropole pour ajouter les organisations nationales de développement agricole et rural et la réorganiser sous forme de quatre collèges de poids identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Cela relève du règlement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, bkno ek1290.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à rendre systématique la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cas de régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières. Les écologistes, mais aussi de nombreuses instances, comme l’association des régions de France, diverses organisations paysannes et environnementales, et la Cour des comptes le considèrent comme fondamental. Déjà, les commissions des outre-mer ont engagé cette consultation, sans entraîner de situation de blocage significatif. L’extension de cette mesure à l’ensemble du territoire national se révèle donc aussi réalisable que nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Nous avons longuement débattu de l’avis conforme de la commission départementale. Celle-ci a un objet spécifique, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si son avis devient conforme, cela signifie que la préservation s’imposerait. Or nous savons tous qu’il peut exister des intérêts contradictoires. Mme Genevard vient de le souligner, dans le monde rural, on est toujours partagé entre la notion de préservation des terres et celle de développement. Les petites villes, ou même les bourgs ruraux, ont besoin de terrains pour accueillir de nouvelles familles ou des activités artisanales, et se trouvent toujours à cheval entre ces préoccupations.
Rendre conforme l’avis fera que la préservation s’imposera à toute autre possibilité. Parfois, l’intérêt général peut être contraire à l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces. Je vous remercierais infiniment si vous retiriez cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Monsieur le rapporteur, ce sont précisément les explications que vous venez de donner qui me confortent dans l’idée qu’il faut un avis conforme !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek991.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek27, 194, 655 et 1396.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Dino Cinieri : Les terres utilisées dans le cadre de la compensation écologique sont très souvent des terres agricoles. Il semble par conséquent logique que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1396.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a estimé que ces amendements méritaient réflexion. Mais en l’état actuel des choses, elle a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le sujet de la compensation écologique est important. Lorsqu’un espace est écologiquement remarquable, on demande à l’agriculture une compensation, alors que les terres agricoles sont déjà consommées par les infrastructures. Dans le même temps, la volonté de protéger et d’éviter la disparition des zones humides existe.
Le ministère, engagé dans un travail commun avec le ministère de l’écologie, fera des propositions et produira un rapport. Nous devons améliorer ce système. Comme l’a dit tout à l’heure Dominique Potier, il faut éviter qu’à surface perdue à cause des infrastructures on aille chercher une surface égale sur les terres agricoles. Lorsque le rapport aura été rendu, nous pourrons envisager des réponses plus précises.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur le président, certes, nos travaux avancent bien, mais peut-être serait-il judicieux de suspendre la séance quelques minutes si vous en êtes d’accord.

M. le président : La suspension est de droit.