Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 12 (suite)

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek819 est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek999, 252, 1264 et 1694, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek252 et 1264 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek999.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu, monsieur le président !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’associe ma collègue Valérie Pécresse à cet amendement.
Une nouvelle rédaction vient préciser le rôle et les objectifs des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais celles-ci ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d’effets. Leur composition permet d’intégrer de nombreux acteurs, qui font naître de leurs débats des avis présentant une réelle cohérence territoriale et une vision élargie et diversifiée des territoires ruraux. Afin de garantir un travail utile et pertinent, les avis qu’elles rendent doivent être décisionnels en matière de documents d’urbanisme, le préfet s’y conformant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement vise à protéger les terres agricoles, particulièrement lorsqu’elles produisent des éléments de haute qualité, tout en permettant aux communes rurales de continuer à se développer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1694.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je ne rouvre pas le débat, monsieur le président. La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble des ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek263 et 506.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 12 complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui rend des avis sur les projets de documents d’urbanisme. Sa composition est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseils généraux, communes, syndicats agricoles, associations de protection de l’environnement, le texte prévoit la présence d’un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet comporte une réduction de l’espace agricole concerné par des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Ce représentant aurait une voix délibérative.
La composition de la commission étant de nature très politique, puisqu’elle compte des élus locaux et des élus des organisations professionnelles, la présence d’un représentant administratif de l’INAO peut être une bonne chose pour éclairer ses travaux. Toutefois, le représentant de l’INAO ayant désormais une voix délibérative et non plus seulement consultative, il semble important qu’il soit désigné parmi les professionnels concernés, donc parmi les producteurs. L’avis de la commission est nécessairement le résultat d’une discus298sion et d’un compromis et un représentant professionnel, compte tenu de sa légitimité, semble mieux à même de participer à l’élaboration d’un compromis qu’un représentant administratif.
Par ailleurs, il est à noter que l’INAO ne sera bientôt plus présent que dans dix-huit sites alors même qu’une soixantaine de départements comportent des vignes AOC. Le vignoble AOC ne représente que 1,5 % de la surface agricole utile mais est majoritairement situé en zone périurbaine. Sur cette petite superficie, la vigne représente 15 % de la valeur de la production agricole et constitue le troisième secteur national le plus exportateur. Voilà qui montre l’extraordinaire valeur de ce patrimoine agricole qu’il convient de protéger.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur d’être maire d’une commune de Haute-Savoie, Bonneville, qui a sur son territoire un vignoble d’appellation contrôlée, l’Ayze, qui s’étend également sur les communes de Marignier et Ayse. Et si j’ai déposé cet amendement, c’est pour défendre le potentiel de production des AOC. Il importe de renforcer la présence du monde viticole dans les commissions départementales lorsque des vignes risquent de perdre leur classement AOC.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ces amendements prévoient qu’un représentant des professionnels siège dans les commissions départementales dans le cas où il est porté atteinte à la surface d’une zone classée en AOC. Or, ils sont déjà satisfaits par le projet de loi qui dispose qu’un représentant de l’INAO doit siéger en pareil cas. Et il s’agit forcément d’un représentant des professionnels car si cela devait être un représentant administratif, le texte aurait spécifié qu’il s’agissait du directeur de l’INAO. Retirez donc vos amendements, si vous le voulez bien, mes chers collègues, et vous aurez les remerciements du rapporteur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rien que pour avoir les remerciements de M. le rapporteur, oui !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek264, 507 et 542.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est la suite logique de l’amendement bkno ek263. Le préfet qui préside la commission a une parfaite connaissance des syndicats de défense des appellations et saura associer le représentant le plus pertinent pour exprimer le point de vue des producteurs concernés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek542.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement a déjà été défendu par mon camarade Cinieri. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Dans le prolongement des explications que j’ai données précédemment, je précise qu’il y aura bien un représentant des professionnels, qui est aussi représentant d’un organisme de défense et de gestion.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il en va de même de vos amendements, monsieur Cinieri et monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : M. Dino Cinieri.Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek815.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces comportant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine et non plus uniquement pour les zones classées en AOC. Parmi les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, on dénombre environ 118 000 producteurs pour les AOC, 25 000 pour les IGP et 16 500 pour l’agriculture biologique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : cet amendement aboutirait à étendre de manière démesurée les surfaces auxquelles l’avis conforme pourrait s’appliquer. Rendez-vous compte : cela engloberait toute l’agriculture biologique, les labels rouges et d’autres signes encore. En réalité, la quasi-totalité du territoire national relèverait de la procédure de l’avis conforme, ce qui n’est pas acceptable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : J’ai bien compris l’esprit de cet amendement mais, l’a souligné le rapporteur, il reviendrait à étendre l’avis conforme à la quasi-totalité des terres agricoles, ce qui rendrait très difficile de faire avancer des projets ayant un intérêt général supérieur. Les AOC ont une délimitation territoriale précise. Lorsque que l’avis conforme est demandé, c’est donc pour un espace précis. L’IGP et les labels recouvrent des aires de production beaucoup plus difficiles à définir, plus diffuses, car c’est le mode de production qui est déterminant. Ils reposent sur une tout autre logique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1182 et 1691.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1691.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à alléger le dispositif prévu à l’article 12 en substituant un avis simple à un avis conforme pour les atteintes substantielles aux zones classées en AOC. Nous considérons que l’avis conforme doit s’imposer si l’on veut mieux protéger les AOC. C’est une préoccupation du Gouvernement comme de la commission, qui a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, bknos ek367 et 508, d’une part, bknos ek259, 425, 816, 1190 et 1664, d’autre part, pouvant être soumises à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines. C’est pourquoi il importe de compléter la mesure prévue à cet article par une procédure intermédiaire lorsqu’il n’y a pas d’atteinte substantielle, donc pas de nécessité d’avis conforme. Le présent amendement prévoit, par conséquent, que lorsqu’il n’y a pas de réduction ou d’atteinte considérées comme substantielles par le préfet, mais que la commission rend néanmoins un avis défavorable, l’autorité administrative compétente qui approuve le projet doit motiver sa décision dans l’acte d’approbation lui-même. C’est une exigence de transparence de l’action politique et administrative qui est due aux administrés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : La notion d’atteinte substantielle se prête moins à la situation des terrains viticoles, davantage confrontés à des mitages progressifs qu’à des projets de grande envergure. Il serait intéressant de prévoir l’obligation pour l’autorité administrative, si elle ne suit pas l’avis de la commission, de motiver sa décision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek816.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1190.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek1664.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Défendu

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que les décisions de l’autorité administrative sont motivées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la CDCEA. Elle pourra demander des explications aux responsables du projet ou du document sur lequel elle est consultée, faire part de ses inquiétudes et demander de joindre ces explications au dossier d’enquête publique afin d’éclairer au mieux le public sur les conséquences du projet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Ces explications relèvent du domaine réglementaire. Du reste, elles peuvent être demandées puisque c’est la logique même du débat contradictoire qui doit avoir lieu. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, madame Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1186 et 1693.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1693.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek195, 509, 541, 654, 1005 et 1397.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’instar de la compensation écologique, qui prévoit de prendre en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés du fait des projets d’ouvrages, d’aménagements et des documents de planification, sur les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement sur les filières agricoles lorsque l’évitement est impossible à réaliser.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Toujours dans l’idée de préserver les terres agricoles, le présent amendement a pour objet de prévoir des compensations de terres agricoles lorsque certaines disparaissent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1397.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement répond à la préoccupation exprimée un peu plus tôt par notre collègue Potier, qui appelait de ses vœux la compensation de la perte de substance économique des territoires touchés. Il serait donc bon que vous souteniez cet amendement, mon cher collègue !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a considéré que ces amendements posaient un réel problème. Du reste, chers collègues de l’UMP, ils ont été déposés sur tous les bancs de l’hémicycle. La question de la compensation agricole est donc un véritable sujet qu’il faudra traiter au même titre que celui de la compensation écologique : nous sommes tous d’accord sur ce principe. Toutefois, en l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas adopter les amendements que vous avez tous déposés. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure sur la question de la compensation écologique pour les infrastructures, nous avons besoin de discuter avec le ministère de l’écologie et de redéfinir le cadre de ces compensations. Je me suis donc engagé à fournir un rapport sur cette question, qui permettra de mettre à plat ces éléments importants, afin de limiter les compensations écologiques faites sur le domaine agricole et, à l’inverse, de poser la question des compensations que l’on peut demander lorsqu’on perd de la substance en terres agricoles.
Concernant ces amendements, le Gouvernement vous propose donc de reporter ce débat à la remise du rapport qu’il vous remettra. Cela fera l’objet d’un amendement que le Gouvernement présentera après l’article 12.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite prendre date au nom du groupe UMP : il s’agit d’un sujet extrêmement important, ainsi que le ministre et le rapporteur l’ont rappelé. Vous avez dit, monsieur le ministre, que l’étalement urbain est une réalité à laquelle nous sommes tous aujourd’hui confrontés, et qui nous pose à tous des problèmes.

M. Stéphane Le Foll : En effet !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dans certains pays – prenons l’exemple de Hong-Kong, qui est particulièrement flagrant –, lorsqu’il n’y a pas d’espace disponible, on construit en hauteur. Ainsi, pour ce qui est de l’urbanisme, nous savons qu’il existe d’autres solutions ; vous-même avez parlé des parkings en ouvrage pour les supermarchés.
Je voudrais rappeler dans ce débat l’idée que j’avais défendue en commission, afin que vous l’ajoutiez à votre liste de courses en vue du rapport que vous allez remettre : ne pourrait-on procéder de la même façon pour l’environnement, à savoir construire en hauteur, notamment sur le plan qualitatif ? Comme chacun sait, dans la forêt amazonienne, il existe une biodiversité extraordinaire au mètre carré, alors qu’il faudrait des centaines d’hectares dans d’autres espaces naturels pour trouver l’équivalent.
Nous le savons, l’homme est aujourd’hui capable de créer une intensité en matière de biodiversité, de qualité environnementale, sur de la petite surface. Nous devons donc creuser ce sujet car même si nous n’en sommes qu’à un stade conceptuel, la France pourrait devenir pionnière sur ces thématiques, parce que nous sommes particulièrement confrontés à ce problème de rareté de l’espace.
Ainsi, quand vous voulez urbaniser en Corse, terre montagneuse – j’associe mon collègue Camille de Rocca Serra à mon propos –, les espaces disponibles se trouvent en plaine, où l’on entre en concurrence avec l’agriculture. Comment dès lors peut-on raisonner en termes environnementaux, sans ajouter une deuxième couche sur les terres agricoles ? Tel est le problème.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je ne souhaite pas allonger excessivement le débat, mais ce sujet est très important. Tout d’abord, vous évoquez l’idée d’une stratégie d’intensification écologique des espaces, permettant de jouer sur la biodiversité ainsi que sur d’autres facteurs. Toutefois, il ne faudrait pas laisser penser que l’on peut continuer à consommer, donc à perdre de l’espace. Une réflexion doit être menée sur ce point, qui est très important.
L’urbanisation en France, comparée à celle d’autres pays européens dont la densité de population est plus importante, comme aux Pays-Bas ou même en Allemagne, a trop longtemps reposé sur l’idée que, parce que la France faisait 550 000 kilomètres carrés, on pouvait consommer de l’espace. De plus, nous devons prendre en compte le fait que la consommation d’espace agricole empiète aujourd’hui sur les terres agricoles les plus productives ; cela a été souligné pour la Corse. Nous faisons ainsi une double erreur stratégique.
Pour revenir sur cette politique, nous devons la repenser complètement, d’une part sur la question de l’urbanisme, tel que nous l’avons conçu jusqu’ici, d’autre part sur la question de l’aménagement du territoire – comment mieux occuper l’espace et mieux répartir l’intensité démographique dans notre pays ? –, afin de préserver tant les espaces agricoles que les espaces écologiques remarquables.
Il y a donc là une vraie réflexion à mener sur l’égalité des territoires. Dans ce but, le ministère de l’écologie, le ministère de l’égalité des territoires et le ministère de l’agriculture et de la forêt doivent mener une négociation, une discussion. Je prends donc l’engagement que le rapport que nous vous remettrons aura pour objectif d’étudier toutes ces hypothèses de travail. Voilà ce qui est important.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek193, 459 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek459 et 656 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La consommation excessive des terres à usage ou à vocation agricole rend nécessaire l’évaluation du potentiel agricole du territoire non mis en valeur. Pour cela, un inventaire des friches permettrait de connaître les possibilités de reconversion de ces zones. L’agriculture pourrait les utiliser pour la production alimentaire afin de compenser celles qui sont artificialisées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission n’avait peut-être pas mesuré l’importance d’une bonne connaissance des surfaces de friches ; elle a donc émis un avis défavorable à ces amendements. Je tiens à préciser cependant qu’à titre personnel j’émets un avis favorable à l’amendement défendu par M. Cinieri.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le Gouvernement est favorable à la réalisation d’un inventaire des friches. Est-il souhaitable que celui-ci soit réalisé par la commission départementale d’aménagement foncier ? Nous ne le pensons pas : il serait sans doute préférable de confier cette tâche à la commission compétente pour la consommation des espaces.
Je suis d’accord pour un inventaire des friches, car il en existe énormément. Nous devons donc les recenser afin de déterminer comment les reconquérir et avec quels moyens. J’approuve le principe de votre amendement, qui est bon sur le fond, mais je pense qu’il n’est peut-être pas placé au bon endroit. Je souhaite que nous examinions cela rapidement pour pouvoir vous faire une proposition.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sans vouloir rallonger le débat, je souhaite préciser que si l’inventaire des friches me paraît très important, une autre question taraude les uns et les autres : comme vous le savez, les friches sont exemptées de cotisations sociales à la MSA. De ce fait, on assiste aujourd’hui au développement de friches au milieu d’espaces agricoles cultivés : les propriétaires attendent, ne payent plus de cotisation, ne supportent aucun frais et attendent tranquillement que leurs terrains deviennent constructibles.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je pense, mes chers collègues, que nous devrons réfléchir à ce sujet afin de trouver des moyens d’y remédier. Il me semble tout à fait inacceptable que des friches soient exonérées de cotisations sociales.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le cas également sur le littoral et sur les îles !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Pour compléter ce que vient de dire le rapporteur, ces friches posent un autre problème : avec le temps, elles deviennent prétendument forestières, alors qu’elles n’ont aucune productivité forestière, et relèvent ainsi d’un autre régime. De cette façon, petit à petit, on grignote des terres qui n’ont plus d’activité productive.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans compter les risques d’incendie dans certaines régions !

M. Stéphane Le Foll : Nous sommes bien d’accord !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : La productivité peut être agricole ou forestière et, de ce point de vue, le bilan des friches pourrait examiner ces deux aspects. Certaines friches peuvent opter pour la forêt productive ou pour l’agriculture productive ; mais il convient de ne pas rester entre les deux, où l’on n’a finalement que des inconvénients.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, dans la mesure où nous sommes, à juste titre, en train de revenir sur un vote de la commission, il serait judicieux que nous prenions le temps de la réflexion pour rectifier cet amendement. Je vous demande donc une courte suspension de séance.