Agriculture, alimentation et forêt : Article 15

Agriculture, alimentation et forêt : Article 15

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : L’article 15 modifie le régime du contrôle des structures. Nous saluons les avancées, notamment sur l’élaboration des schémas au niveau régional et sur la fixation de nouveaux seuils. Tout ce qui pourra permettre d’améliorer l’observation et la détection sera bienvenu.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Cet article est l’occasion d’aborder la problématique des biens familiaux, qui tient particulièrement à cœur à Annie Genevard, Antoine Herth, Nicolas Dhuicq et moi-même.
J’en profite pour remercier Antoine Herth, porte-parole du groupe UMP, Germinal Peiro, rapporteur, et le président Brottes, qui m’a accueilli au sein de la commission des affaires économiques pendant quatre jours et quatre nuits.

M. François Brottes : Ce fut un plaisir !

M. Martial Saddier : Je remercie aussi le ministre, qui s’est montré très disponible. Au-delà des désaccords que nous pourrons encore avoir sur ce texte, il s’est montré à l’écoute de toutes les composantes de la représentation nationale.
Si je nourris encore quelques inquiétudes, je reconnais que nous avons obtenu un certain nombre d’avancées en commission, grâce à l’adoption de certains de mes amendements et d’amendements proposés par des élus de la montagne, Frédérique Massat et François Brottes notamment. Alors que nous fêterons bientôt les trente ans de la loi montagne, il est symbolique que ce texte réaffirme la spécificité de la profession agricole en montagne.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avions pris l’engagement solennel d’inscrire dans ce projet de loi le rôle fondamental que jouent l’agriculture et la forêt dans l’amélioration de la qualité de l’air. Le travail du sol, l’enfouissement des matières d’élevage, la méthanisation ou encore la couverture des fosses de matières organiques sont une manière de lutter contre les NH4, des précurseurs d’ozone, l’ozone mais aussi les particules fines.
La trêve des confiseurs ne m’a pas permis de déposer tous les amendements que je souhaitais. Je pense que nous pourrions profiter de la deuxième lecture pour inscrire dans la loi que l’agriculture joue un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour l’amélioration de la qualité de l’air.
S’agissant de la forêt, les travaux en commission ont permis un certain nombre d’avancées, et j’en remercie le rapporteur, le Gouvernement et la majorité. Je m’autoriserai une seule remarque : en zone de montagne, les forêts communales ont une importance particulière, parce que le morcellement y est plus important qu’ailleurs et que des microparcelles, reçues chaque année en legs par les communes, sont disséminées un peu partout.
Au-delà des critiques et des doutes que j’ai pu formuler au sujet des GIEEF, je vous le dis : de deux choses l’une, soit vous intégrez les communes des zones de montagne aux GIEEF – et elles viendront – soit, si vous ne le faites pas, il faut alors abaisser les critères. Je vous invite en toute franchise à trancher au cours de la discussion qui aura lieu ce soir ou d’ici à la deuxième lecture.
Enfin, vous savez combien je suis personnellement attaché à l’enseignement agricole, qui fut un volet consensuel des travaux de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, monsieur le ministre, de vous préoccuper de l’enseignement agricole au sens large, mais n’oubliez pas que s’il existe un enseignement agricole public, il en existe aussi un privé.
Cela étant dit, je vous souhaite bon courage pour les quelques heures qui vous restent afin d’achever cette première lecture.

M. François Brottes : Comme c’est gentil !

Mme Frédérique Massat : Merci monsieur Saddier, et bon retour dans la neige !

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur.

M. Germinal Peiro : Je remercie à mon tour M. Saddier pour le travail qu’il a fourni en commission. Il n’a pas manqué une seule minute de nos travaux. Nous n’avons pas encore atteint la mi-temps de cette partie, au cours de laquelle il est vrai que nous avons par moments pu affirmer nos opinions avec quelque franchise – c’est chose normale dans cet hémicycle, et en démocratie – mais nous l’avons toujours fait dans le respect des uns et des autres. Il 331faut s’en féliciter, tant les responsables politiques doivent constamment surveiller l’image qu’ils donnent à nos concitoyens.
La commission avait en effet prévu à votre demande, monsieur Saddier, de se saisir de la question de la qualité de l’air, et nous y travaillerons en deuxième lecture.
Pour ce qui concerne la forêt, je vous rappelle que le texte accorde le droit de préférence aux communes, au même titre que les autres propriétaires, pour des parcelles contiguës aux leurs. Ainsi, comme vous le souhaitez, la forêt communale joue désormais un rôle de plus en plus important, conformément à la définition de l’agro-écologie.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je n’ajouterai rien aux propos de M. le rapporteur sur l’état d’esprit qui a animé nos travaux.
La question de l’air, qu’il s’agisse de l’ammonium ou des oxydes nitriques, par exemple, est aussi liée à celle des sols : certes, les plantes fixent un certain nombre de gaz présents dans l’atmosphère, mais les sols peuvent eux aussi émettre ou fixer des gaz à effet de serre. On l’ignore encore trop : les sols européens doivent receler l’équivalent d’environ 70 à 80 années du carbone que l’Europe rejette chaque année. Si nous parvenions à augmenter la matière organique présente dans les sols, nous pourrions même dépasser les cent années de stockage et faire des sols un puits de carbone, à l’image de la forêt.
C’est la raison pour laquelle la notion d’agro-écologie englobe la question de l’air, dont le présent projet de loi veille à ce qu’elle soit prise en compte par l’agriculture.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek105.

M. Philippe Le Ray : Le contrôle des structures, visé par cet article, est un enjeu essentiel pour permettre les installations, voire les agrandissements destinés à renforcer des exploitations, qu’il ne faut pas oublier.
J’appelle votre attention sur les réunions d’exploitations. Nous avons eu hier un débat très riche sur les GAEC. Or, le présent texte doit tenir compte du fait qu’un exploitant qui s’associe est avant tout un exploitant individuel. Ne considérons donc pas comme une concentration ou un agrandissement le fait que certains exploitants décident, d’abord à titre individuel puis à titre sociétaire, d’exploiter en commun. Sur cette question, l’homogénéité est de mise au plan national.
Autre sujet : les installations progressives. On peut certes en contester certains aspects, mais le fait d’autoriser les agriculteurs à s’installer progressivement est une bonne chose. Cela étant, le risque existe de constater des installations progressives opportunistes, c’est-à-dire que certaines personnes, pour contourner la règle de contrôle des structures, seront progressivement candidates à l’installation en prenant tout leur temps, puisqu’il n’y a plus de limite d’âge et qu’elles auront droit à un délai de cinq ans, alors même qu’elles n’éprouvent aucune envie particulière de s’installer. De ce point de vue, il faut veiller à la cohérence d’ensemble de la réglementation des structures, en distinguant bien les réunions des agrandissements et en veillant à ce que les installations progressives ne s’apparentent pas à un détournement des règles de contrôle des structures.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1423 et 1711, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.

M. Stéphane Le Foll : Ces amendements visent à préciser le contenu des schémas directeurs régionaux de contrôle des structures en définissant les seuils de déclenchement et, surtout, les critères d’appréciation qui leur sont liés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.

M. Germinal Peiro : Il s’agit d’un amendement rédactionnel auquel la commission a donné un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1086.

M. Dominique Potier : Je le défends, au nom de M. Pupponi.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. Dominique Potier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.

M. Dominique Potier : Cet amendement vise, comme d’autres, à instaurer un contrôle des structures faisant peser la charge de la preuve sur les déclarants dans les sociétés. Ayant entendu les arguments qui m’ont été opposés, je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek838 et 1201.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.

M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement vise à imposer des délais à toute personne décidant de récupérer des terres pour les exploiter, afin d’éviter que ne soient employés des procédés spéculatifs ou destinés à retarder l’installation de concurrents.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1707 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1707.

M. Dominique Potier : Comme l’amendement bkno ek1558 que je viens de présenter, cet amendement vise à imposer la charge de la preuve non pas dans une société pour le départ d’un associé mais, cette fois-ci, pour identifier la participation d’un agriculteur à plusieurs sociétés. Une fois de plus, je me range à l’avis du Gouvernement et le retire, même si je ne désespère pas qu’en la matière, des progrès puissent être accomplis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1665.

M. Dominique Potier : Je le retire.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek1560, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier : Je le retire également.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1401.

M. Nicolas Dhuicq : Je présente cet amendement au nom de notre excellente collègue Mme Genevard, qui se soucie des propriétés familiales. Il vise à compléter l’alinéa 44 par le membre de phrase suivant : « , et dès lors que la distance entre l’exploitation du déclarant n’excède pas la distance réglementaire retenue dans le département de référence. ». Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare les biens de l’exploitant des biens de famille.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.

M. Dominique Potier : Un jeune s’installe en dehors de la ferme familiale puis devient prioritaire sur celle-ci au nom des biens de famille. La loi prévoit des dispositions en la matière ; cet amendement vise à les renforcer pour les rendre imparables. Puisque l’on m’a expliqué que les risques étaient déjà couverts et que le dialogue se poursuit, à ce stade, je retire l’amendement.

M. Germinal Peiro : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek659 et 1561.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1561.

M. Dominique Potier : Il s’agit du travail par entreprise. C’est une modalité d’exploitation qui se défend comme les autres, sauf qu’elle peut, dans certains cas, divertir des surfaces importantes d’une disponibilité à l’installation puisque, pour l’héritier comme pour l’exploitant retraité, cela peut être une manière de continuer à bénéficier des aides de la PAC sans travailler et sans mettre un pied dans l’exploitation.
Cet amendement vise à condamner cette pratique. Encore marginale aujourd’hui, elle pourrait devenir exponentielle et bouleverser le modèle agricole français, dans lequel, comme l’a dit le ministre, l’homme, le travailleur, l’exploitant, l’entrepreneur doivent être au cœur de nos préoccupations.
S’agissant d’un amendement d’appel, je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek659 ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

Mme Brigitte Allain : L’assouplissement des règles applicables depuis la LOA de 2006 en matière de contrôle des structures a mis à mal la pérennité et la sécurité économique des entreprises agricoles.
Ces dispositions répondent aux besoins de favoriser les opérations familiales. S’il est important pour un propriétaire de savoir à quel moment le bien sera libre afin qu’il puisse exercer son droit de reprise sur son bien, il apparaît également essentiel de garantir la stabilité et la sécurité économique de l’exploitation du preneur en place, particulièrement dans le contexte actuel.
Le présent amendement vise à soumettre la reprise des biens loués à un examen des deux projets par la CDOA. Le but est ici de protéger les outils de production existants et de maintenir une politique d’installation volontariste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a émis un avis défavorable pour une raison très simple : elle a estimé que cet amendement était satisfait par les articles L. 411-54 et L. 411-57.
Le bailleur ne peut pas reprendre une partie des biens qu’il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assuré par le preneur. Par conséquent, madame Allain, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Vous recevrez en échange des remerciements chaleureux ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que celui de la commission, avec les mêmes remerciements chaleureux en cas de retrait de l’amendement ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek930 rectifié.

M. Dominique Potier : C’est un amendement de coordination avec ceux proposés par le Gouvernement. Il vient parachever le système proposé, dont nous avons parlé dans nos propos introductifs. Il permet de lier la publicité sur les autorisations entre l’administration et les SAFER et il précise sur le plan rédactionnel la situation du preneur en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1424.

M. Stéphane Le Foll : Nous avons indiqué tout à l’heure les informations nécessaires que devait donner la SAFER. Il semble logique, pour avoir une cohérence de l’action publique sur ces questions de foncier, que le préfet, lui aussi, informe la SAFER de ce qu’il fait, en particulier pour les parts sociales.
C’est un amendement qui vise à la cohérence de l’action publique, celle de l’établissement public comme celle de l’État, à travers le préfet.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

M. Dominique Potier : Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures, ainsi que le délai dont l’administration dispose, en cas de réduction du nombre d’emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1565, 657 et 842, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek657 et 842 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1565.

M. Dominique Potier : Le projet de loi prévoit le réexamen de l’autorisation d’exploiter au terme d’un délai ne pouvant excéder trois ans, que cet amendement propose de porter à six ans.
Cela étant, le dialogue avec la profession et avec le Gouvernement m’ayant fait comprendre que ce délai était excessif, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

Mme Brigitte Allain : C’est le même sujet que les amendements précédents. Notre amendement propose un délai de cinq ans. Compte tenu des arguments qui ont été développés, je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek657 ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.

M. Dominique Potier : Même esprit, même cohérence. Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

Mme Brigitte Allain : Les projets d’installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d’inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d’un cédant et celui de l’installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes, faute de repreneurs prêts à s’installer sur-le-champ.
Une dizaine de conseils régionaux, ainsi que des conseils généraux, ont signé des conventions visant à la mise en réserve d’une ferme, de parcelles ou de bâtiments pour un portage foncier en faveur de l’installation agricole, notamment hors cadre familial.
Il convient de commander un rapport sur les effets d’une telle généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Je ne reviens pas sur les rapports et sur la surcharge de travail que l’on donne au Gouvernement, chacun le comprend, mais je voulais vous dire, madame Allain, que votre amendement était satisfait.
D’abord, ce ne sont pas dix, mais vingt régions sur vingt-deux, aujourd’hui, qui ont conventionné avec la SAFER. Cette procédure est en train de se généraliser. Mais vous avez vu que nous avons adopté il y a quelques instants un amendement que j’avais moi-même porté pour faciliter l’accession des collectivités locales au foncier.
Aussi, madame Allain, je vous propose de retirer cet amendement et je vous remercierai une nouvelle fois avec grand plaisir. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que celui du rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : C’est avec grand plaisir que je retire cet amendement, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)