Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 21

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 21

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek42 portant article additionnel après l’article 21.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une disposition très importante. Nous avons tous vu et subi parfois l’actualité des centres équestres, et il faut peut-être passer un peu de temps sur le sujet.
La Cour de justice européenne a rendu en mars 2012 un arrêt mettant la France en demeure de relever les taux de TVA concernant les centres équestres. Le taux peut être plus bas s’il s’agit d’un droit d’utilisation d’installations sportives. À partir du moment où tel est le cas, la France peut très bien imaginer de baisser le taux de TVA.
Par ailleurs, en décidant de relever le taux au bk1er ekjanvier 2014, le Gouvernement a anticipé le relèvement prévu, qui aurait pu attendre 2015.
Cet un amendement a été proposé par M. Le Fur et co-signé par un grand nombre de députés, la TVA équestre ayant tout de même été un sujet d’actualité très important fin 2013.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je pourrais vous renvoyer à la loi de finances pour tous les amendements concernant la TVA mais nous avons été très nombreux à être sollicités et à nous mobiliser pour que le taux réduit continue s’appliquer dans les centres équestres.
Vous connaissez le dossier, je ne vais pas vous en parler longuement. Lors de la dernière séance du jeudi précédant les vacances de Noël, le ministre du budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé qu’il appliquerait l’avis de la Commission mais que, par une instruction fiscale, il maintiendrait un taux réduit. Nous attendons la publication de cette instruction fiscale.
La commission est donc défavorable à votre amendement, monsieur Le Ray, non sur le fond, vous le comprenez, mais sur la forme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Le Gouvernement a été contraint d’appliquer une réglementation européenne sur la TVA. Je rappelle que la condamnation de la France date de février 2012. Depuis lors, un an supplémentaire a été obtenu ; j’ai assumé moi-même cette mobilisation, en le demandant au Premier ministre, alors que le taux devait être appliqué dès 2013. Après cette année, la seule porte qui reste ouverte pour un taux réduit applicable aux centres équestres concerne la partie sportive de leur activité. Bernard Cazeneuve s’est engagé à faire des propositions spécifiques en ce sens par circulaire.
Ensuite, nous créerons un fonds « cheval » pour aider ces centres. La TVA porte sur toutes leurs activités, courses, ventes de yearlings… Ce fonds les aidera, car nous savons que leurs conditions économiques ne sont pas toujours faciles.
Enfin, dans le cadre d’une renégociation de la directive « TVA », avec Bernard Cazeneuve, nous nous sommes engagés à tendre à une préservation des activités de ces centres, tant les activités sportives – pour lesquelles c’est déjà acquis – que les autres, prévention, formation, éducation, avec des taux réduits.