Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 25

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 25

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25, à commencer par deux amendements identiques, bknos ek749 et 1061.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la protection ne peut pas s’étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n’est pas attaché un brevet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais utiliser, madame la présidente, le qualificatif « fortuit » en présence d’un ancien rapporteur de la loi OGM, qui a tant souffert d’être à la place de M. Peiro et s’est vu reprocher tant de choses par l’actuel rapporteur, ainsi que par son voisin et quelques autres collègues qui sont aujourd’hui dans la majorité…
À mes yeux, cet amendement n’est pas fortuit, mais tout à fait intentionnel. Au début de cette semaine, nous avons eu un débat, monsieur le ministre, sur le caractère d’entraide de l’échange de céréales. La clé du dispositif était d’indiquer « dès lors que les céréales ne sont pas protégées par un certificat d’obtention végétale ». Or ce que vous écrivez ici, c’est que de toute façon cela ne pourra jamais se vérifier, parce que l’agriculteur qui aura échangé une céréale dans le cadre d’un GIEE avec son voisin et chez qui on aura fait une analyse dira que c’était fortuit. Voilà le sens de cet amendement.
Franchement, monsieur le ministre, l’ambiance était bonne jusqu’à présent, mais là, vous êtes en train de la doucher.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1756 et 1263, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1756.

M. Stéphane Le Foll : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à préciser les cas de contaminations de semences fortuites ou accidentelles par des variétés protégées par une CBO qui ne sont pas dues au multiplicateur de semence concerné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement fait peser la charge de la preuve sur l’obtenteur, afin que le propriétaire d’un terrain contaminé par une variété protégée ne soit pas dans l’obligation de céder une partie de sa récolte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Les deux amendements ont exactement le même objet. Je propose néanmoins de retenir celui du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à alerter les sénateurs, dont je ne doute pas de la vigilance. Après avoir tenu des discours sur la filière française des céréales, monsieur le ministre, vous ouvrez une brèche dans le dispositif du certificat d’obtention végétale que tous les utilisateurs respectent. Il me semble que vous commettez une erreur. Espérons que les sénateurs, qui liront le compte-rendu de nos débats, regarderont ce point de près et vous empêcheront de persévérer dans l’erreur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à exclure les semences paysannes, les animaux de ferme et les préparations naturelles élaborées à la ferme du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les contrefaçons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon prévues dans les articles L. 623-25 à L. 623-35 du code rural sont déjà dérogatoires du droit commun. En matière de sélection animale, l’alinéa 2 de l’article 38 du projet de loi abroge l’article L. 653-6 du code rural et met donc fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés. Ainsi, votre amendement, madame Allain, qui porte sur deux sujets différents, est satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à donner aux apports des semences paysannes une reconnaissance positive. En effet, en ressemant une partie de leurs récoltes et en échangeant régulièrement entre eux de petites quantités de semences, des centaines de milliers d’agriculteurs créent et renouvellent chaque année la biodiversité cultivée. La variété s’adapte au mode de culture, au terroir et aux variations climatiques. Les semences de ferme et paysannes ne permettent pas la reproduction fidèle de l’homogénéité et de la stabilité des caractères phénotypiques d’une variété protégée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en effet à la préservation de la biodiversité naturelle, la commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point. En revanche, aucune expertise ne démontre qu’elles contribuent à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous ne pouvons donc inscrire dans la loi une telle assertion. J’émets, à regret, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire donc mon amendement et le déposerai en deuxième lecture en y intégrant vos observations, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek906 et 1262, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek906.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La législation relative aux semences et plants ne s’applique qu’aux activités de commercialisation des matériels. Cette clarification, actuellement réglementaire, devrait relever du domaine de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1262.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Son exposé des motifs est à peu près le même. Il s’agit de faire en sorte que les semences destinées à l’autoconsommation ne soient pas régies par l’article L. 661-8 du code rural.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : J’ai indiqué lors des débats en commission être favorable à l’amendement bkno ek906, sous réserve d’ajustements rédactionnels. Ils ont été faits, je maintiens donc l’avis favorable. Je suggère en revanche le retrait de l’amendement bkno ek1262.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : L’amendement bkno ek1262 est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek899.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adaptation de tels seuils dès lors que leur fixation est prévue à l’échelon européen. Par conformité avec le droit européen, je n’ai donc pas d’autre choix que d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis, bien sûr.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je constate que vous avez beaucoup progressé en quelques années ! (Sourires.)