Agriculture, alimentation et forêt : Article 27

Agriculture, alimentation et forêt : Article 27

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 27, je suis saisie d’un amendement bkno ek1388.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à ce qu’une participation citoyenne soit mise en place pour la recherche appliquée dans le domaine de l’agriculture.
Comme vous le savez, cette composante de la recherche est importante ; elle peut avoir un impact sur les milieux où les expérimentations sont pratiquées. L’idée serait donc de créer 378un lieu de rencontre entre les chercheurs, les citoyens et les forces vives. Un tel espace de dialogue et d’intérêts communs permettrait de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a retenu cette idée de la participation, tout en estimant que l’amendement était déjà satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer. Vous savez à quel point vous en serez remerciée ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis, avec les mêmes remerciements ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable, pour des raisons techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : J’aimerais savoir quelles sont les raisons techniques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Ce n’est pas le rôle de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire que d’élaborer un plan de formation pour les intervenants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Dans ce cas, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek668.

M. Philippe Le Ray : Nous avons couvert d’éloges, à raison, l’enseignement agricole. Autant certains élèves peuvent y trouver un tremplin, et d’un BTS, intégrer une école d’ingénieurs, autant certains jeunes, dans le cadre des prépas ou d’autres formations diplômantes, se trouvent en échec et qui, ne pouvant poursuivre dans le cycle d’ingénieur, sortent sans diplôme. C’est fort dommage, d’autant que le contenu des formations est souvent identique, en partie, à celui du BTS. Serait-il possible de trouver une solution intermédiaire, ou un diplôme intermédiaire, pour ces jeunes ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : En commission, nous avions dit que nous étions d’accord avec l’objet de l’amendement. Le problème existe en effet pour ces jeunes qui se retrouvent en situation d’échec. Il faut trouver une solution, mais elle est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : J’ai bien noté que M. le ministre était du même avis que le rapporteur, et je m’en réjouis. Mais la question qui se pose alors est de savoir s’il a l’intention de modifier le règlement !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Cela entre dans le cadre de ce que l’on appelle l’acquisition progressive des diplômes. Il faut voir comment agir, dans le domaine réglementaire, et sur l’enseignement secondaire et sur l’enseignement supérieur, afin qu’à chaque fois les acquis soient validés.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Le Ray ?

M. Philippe Le Ray : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. André Chassaigne : Ce n’est pas à minuit et demie que je commencerai à distribuer des mauvais points. Mais autant le projet de loi comporte des aspects très intéressants, et s’est enrichi depuis le début de la semaine, autant je pense que la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier n’est pas une bonne idée. Je l’ai dit en commission et répété lors de la discussion générale.
La France compte des établissements qui fonctionnent bien, comme l’INRA ou le CIRAD. Et voilà l’on veut faire un conglomérat des différents établissements. La rédaction, en l’état, n’est d’ailleurs pas très claire. Je pense à la phrase : « L’Institut agronomique et véterinaire de France rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public », sans parler de la suivante : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. » Quant aux missions de l’Institut et à l’intérêt de procéder à un tel regroupement, ils ne sont pas bien démontrés.
Je souhaite rappeler que le Conseil économique, social et environnemental a jugé inadéquate et inopportune la création de cet institut et a demandé que soit effectuée une évaluation objective et approfondie du fonctionnement et des apports éventuels du consortium existant. Cela serait souhaitable, avant de créer cette nouvelle « machine ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : L’institut Agreenium a été créé pour donner une visibilité à l’international et assurer des coopérations. Prenons la question des cultures tropicales, qui se pose dans le cadre de l’agro-écologie. Le CIRAD est tout à fait compétent, au point de mener au Vietnam des recherches très poussées sur un certain nombre de productions et de méthodes – Gérard Bapt peut en témoigner. Mais dans quel cadre de coopération agit-il ? Quels sont les types d’échange ? 379Qu’est-ce qui fait que la France, avec cette action, est représentée, identifiée comme étant motrice dans la recherche ? Le CIRAD lui-même, certes, mais cela a des limites.
Avec l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier, nous pourrons assurer des coopérations, mettre en place des dynamiques d’échange. Nous ne souhaitons pas faire disparaître ce qui existe, mais faire en sorte que ce qui existe puisse travailler en synergie. C’est ce qui donnera force et visibilité internationale à la recherche française.
Derrière la critique du CESE, ce sont les moyens qui sont en cause. Mais ils ne seront pas réduits. Agreenium avait un budget de 3 millions d’euros, avec une trentaine d’agents. L’Institut bénéficiera de moyens nouveaux, en crédits de fonctionnement et en personnels, avec une dizaine de postes supplémentaires, des bourses doctorales, des formations pour les ingénieurs et les chercheurs.
La recherche a aussi besoin de dynamiques collectives, celles-là même que nous souhaitons susciter par la création des GIEE. N’ayons pas peur de l’innovation, de notre capacité à mettre en mouvement une recherche française qui est reconnue, mais partiellement et de façon séparée, dans les domaines agronomique, vétérinaire ou forestier. Donnons-lui cette capacité à exister et à avoir son identité dans les débats internationaux. Voilà l’objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Un seul argument me semble convaincant, celui de la visibilité. Pour le reste, je rappelle que d’autres structures existent. Je pense à l’alliance nationale de recherche pour l’environnement, l’AllEnvi, mise en place en 2010. Lorsque je lis ce qui motivait sa création, je retrouve quasiment les propos que vous venez de tenir.
Vous avez tout de même oublié de préciser une chose, monsieur le ministre, c’est que ce sont des raisons d’économie budgétaire qui justifient un tel projet. Derrière, il y a des personnels, des sites. La création de l’Institut risque d’entraîner des suppressions d’emplois en nombre, et peut-être même des suppressions de sites. Vous avez dressé un panorama quelque peu tronqué.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

Mme Brigitte Allain : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable, là encore pour des raisons techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain : J’aimerais, là encore, savoir quelles sont les raisons techniques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : L’IAVF sera un établissement public, et le régime général de nomination des directeurs d’établissement public prévoit la nomination par décret, sans avis du conseil d’administration.

Mme Brigitte Allain : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

M. Philippe Le Ray : Cet amendement vise à ajouter à la composition du conseil d’administration de l’IAVF les représentants des professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui prévoit la présence de personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Je vous propose de le retirer.

M. Philippe Le Ray : Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Brigitte Allain : Le conseil d’administration de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une instance réellement démocratique, qui serve de lieu de débat sur les grands enjeux de la recherche agronomique et vétérinaire. La seule manière de garantir cette démocratie est que ce conseil soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Cet amendement vise à transposer à l’IAVF le mode de fonctionnement des conseils d’administration des écoles. Or l’IAVF n’est pas une école, mais un établissement créé dans le but de mettre en place des synergies entre écoles. Dans ce cadre, il est important que les directeurs des écoles concernées aient une place importante au sein du conseil d’administration, et que la quasi-totalité d’entre elles puisse être représentée. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je ne suis pas convaincue, donc je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1517.

M. Germinal Peiro : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bkno ek1421.

M. Germinal Peiro : Cet amendement de M. Le Roch, rapporteur pour avis, permet de distinguer l’enseignement et la recherche vétérinaire. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Antoine Herth : Je voudrais défendre cet amendement en mon nom et en celui de mon collègue M. Saddier, en y associant mon collègue Philippe Le Ray. Il vise à élargir le bénéfice des dispositions prévues par l’article 27 du présent projet de loi aux établissements d’enseignement supérieur privé, afin qu’ils puissent assurer un appui à l’enseignement technique agricole, de la même façon que leurs homologues publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je ne comprends pas très bien cette position, car il me semblait que, dès lors qu’une disposition s’appliquait à l’enseignement technique agricole, il n’y avait pas lieu de faire des distinctions entre public et privé ; ce qui est bon pour le public est forcément bon pour le privé.
Je parle sous le contrôle de M. Potier qui est, comme moi, un pur produit de l’enseignement public agricole. Je ne me livre donc à aucune sorte de lobbying, mais je souhaite simplement que la législation française soit cohérente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : L’amendement bkno ek178 fait de la formation des personnels de l’enseignement technique agricole une mission des établissements d’enseignement supérieur privé. Un tel amendement pose l’obligation pour les établissements privés d’assurer un appui à l’enseignement technique agricole, ce qui pose une première question d’importance : celle des moyens financiers. En second lieu, prévoir la formation des enseignants par des établissements privés soulève un autre problème : ne va-t-on pas se diriger vers une privatisation de la formation des professeurs ?
Il me semble que nous ne pouvons pas apporter une réponse positive à ces questions posées par votre amendement. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je maintiens mon l’amendement, car je pense que, dans le cadre de la navette parlementaire, la position fort claire exprimée par le rapporteur aura quand même une chance d’évoluer.