Agriculture, alimentation et forêt : Article 34 A

Agriculture, alimentation et forêt : Article 34 A

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Nous débattons depuis mardi. C’est un débat passionnant parce qu’il porte sur un secteur, l’agriculture, qui est plus que vital pour un pays. Quel que soit l’endroit, quelle que soit la géographie, le paysan a le même rôle et un socle premier : sa terre. Et tout pays, quand il a des paysans, veut nourrir sa population.
Je le rappelle parce que, au fil des débats et des dispositions, je me suis reconnue dans tout ce qui a été dit. Qu’on parle de foncier, de transmission d’exploitations, d’installation des jeunes, de structures de coopératives, de GAEC, tous ceux qui partagent l’idée que l’agriculture est commune à tous s’y retrouvent.
Reste qu’il existe des différences, dues à la géographie et à l’histoire qui façonne nos modèles. L’histoire paysanne hexagonale est bien particulière et elle déteint sur nos histoires agricoles outre-mer. Elle a un poids très fort parce que les territoires d’outre-mer sont marqués par la colonisation, dont on trouve encore la trace dans les produits d’exportation qui, à l’origine, étaient destinés à satisfaire le marché hexagonal, que ce soit la banane ou la canne.
D’autre pays comme la Guyane n’ont pas eu cette histoire. Il y a trente ans, cela me semblait parfois être un handicap. Dieu merci, aujourd’hui je suis consciente que c’est un avantage.
Nous aurions pu vouloir une loi spécifique pour l’outre-mer. En tout cas, cela a été dit lors de la campagne électorale présidentielle, et c’est pour cela qu’il faut y revenir.
Donc, c’est vrai, cela a suscité de fortes attentes chez les Ultramarins ; personne ne peut le nier.
Cela dit, regardons le texte. Je l’ai dit et je le répète : la cohérence veut que ce projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ait une ambition pour la France et tous ses territoires, dont les outre-mer. Le titre VI se justifie donc par ce souci de prendre en compte la réalité des territoires dans leur diversité.
Il y a un titre I, un titre VI, un titre VII. Je souscris tout à fait, monsieur le ministre, à la logique qui veut qu’il y ait un titre VI spécifiquement consacré à l’outre-mer. Les outre-mer sont concernés par tout ce qui figure du titre I au titre V : qu’il s’agisse de l’enseignement, de la forêt… ils sont concernés par toutes ces dispositions. Le titre VI, lui, est là pour rappeler que la France est diverse et que l’efficacité de l’action publique suppose des adaptations.
Il est deux heures et demie du matin, mais je vous rappelle que, chez moi, il est vingt-deux heures, tandis que chez d’autres il est peut-être huit heures du matin, mais ce n’est pas mon problème. Mon problème, ici, est de défendre mes convictions, de défendre ce que je pense, quels que soient le jour et l’heure ; même si nous devions siéger un dimanche matin, je le ferais, pour défendre ce que je dois défendre au nom de ceux qui m’ont élue pour siéger ici.
Revenons au texte. Nous avons pris les devants au niveau de la délégation aux outre-mer : très tôt, dès le mois de février 2012, celle-ci a désigné deux députés, Hervé Gaymard et moi-même, pour faire un rapport qui nourrisse notre réflexion et nous permette de faire des propositions au ministre. Saluons – je l’ai fait en discussion générale – le fait que la concertation a régné puisque beaucoup de propositions figurent dans le texte initial du projet de loi. En commission, nous avons également été entendus, puisque des amendements ont été repris par les uns et par les autres.
Mais – il y a toujours un « mais », les attentes sont tellement énormes – il y a encore des vides, monsieur le rapporteur. J’espère que l’examen de ces articles permettra de les combler totalement.
Pour terminer, je salue le fait que nous ayons eu plusieurs GIEE de préfiguration. J’ai dû m’absenter au cours de ces débats mais je sais que vous avez parlé, monsieur le ministre, des produits phytosanitaires. C’est un vrai problème, chacun s’est exprimé, et vous allez faire des propositions. Vous avez notamment évoqué le Brésil. Rappelez-vous le GIEE Guyane, que vous avez validé. Les paysans n’attendent pas toujours les lois pour agir ; avec le bon sens, ils font des choses. Effectivement, le GIEE Guyane fait de la reforesterie entre l’État brésilien d’Amapá, dont la capitale est Macapá, et la Guyane. Le Brésil est en avance en matière de produits phytosanitaires, et nous pouvons échanger avec ce partenaire, dans le respect mutuel.
Rappelons, pour terminer, que les schémas de développement agricole mis en place dans les outre-mer sont souvent sortis d’ici. Les paysans ne sont pas toujours responsables de la situation ; je vois toujours les mêmes acteurs, vingt ans, trente ans plus tard, et ils sont ici. Les paysans ont leur part de responsabilité, mais la puissance publique aussi, et le modèle de développement agricole a souvent été décidé ici, et souvent pour répondre à des besoins d’exportation.
Revenons maintenant à des choses basiques : le paysan doit nourrir sa population. Faisons donc en sorte, dans les outre-mer, que les besoins locaux soient satisfaits par la production locale. C’est un objectif que nous nous sommes donné, il faut chercher à l’atteindre ; j’espère que le changement de paradigme visé par cette loi est de nature à le permettre, mais vous devez, monsieur le ministre, aller beaucoup plus loin.
Il y a des choses qui ne relèvent pas de la loi. L’accompagnement bancaire des jeunes agriculteurs dans les outre-mer n’est pas suffisamment pris en compte. Sur le foncier, j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure, on a renforcé la gouvernance des SAFER et des amendements ont été déposés, mais je n’ai pas l’impression que la problématique des outre-mer en la matière ait vraiment été comprise. Il y a encore du travail, monsieur le ministre.
Pour finir, je veux vous rappeler le titre du rapport de la délégation outre-mer : Les agricultures des outre-mer, des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir. J’espère que vous allez, monsieur le ministre, nous accompagner sur cette voie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je veux saluer la présence du ministre des outre-mer et indiquer que l’ensemble de ce texte sur lequel nous travaillons depuis mardi, c’est vrai, Chantal Berthelot l’a dit, s’applique sur une grande partie de nos pays – Martinique, Guadeloupe, Réunion, etc. Et puis, il y a ce titre VI.
Je veux insister sur un point essentiel. C’est, dans nos différents pays, une vraie révolution qui a lieu, avec l’ambition d’une triple transition. J’insiste beaucoup parce que, en 393fait, il faut rapprocher l’agriculture de la culture. Derrière l’agriculture, il y a une histoire, des hommes et des femmes, dans leur rapport à leur terroir, à leur patrimoine, à leur capacité d’existence et de production.
La première transition vise à gagner la bataille économique. Que vous le vouliez ou non, nous sommes encore principalement une économie de grande plantation et d’exportation ; c’est ce qui forme notre PIB et détermine l’essentiel de l’activité des exploitations. Nous avons besoin de passer à une économie de production diversifiée. C’est très important, parce que, sinon, on ne réussira pas à parvenir à un progrès partagé, nous n’aurons qu’un progrès captif, dépendant d’exportations que nous continuons de défendre, car nos exportations de rhum, de sucre et de bananes sont effectivement essentielles pour nous.
La deuxième transition, c’est la transition écologique. Nous avons une richesse incroyable, constatée par tout le monde : notre biodiversité. Cela inclut toutes les richesses du paysage et de la nature.
Une autre transition est la transition culturelle. Peut-on la réussir ensemble ? Et est-ce que le Parlement, par cette loi, peut nous accompagner ? Je vais vous surprendre, monsieur le ministre, car j’ai dit plusieurs fois tout à l’heure que je regrettais qu’il n’y ait pas de loi consacrée à l’outre-mer. Je pense que ce texte-ci, par son orientation et sa philosophie, nous accompagnera. Il va dans le bon sens : partir du terroir pour produire, partir du territoire, avoir une gouvernance adaptée aux réalités, non pas une gouvernance verticale ou d’appropriation, qui ne vise que la rentabilité.
Prenons deux ou trois exemples.
Un article définit la finalité de la politique agricole outre-mer, qui est issu d’un amendement adopté en commission par Chantal Berthelot. Il y est question de diversification. Est aussi évoqué le rôle clé de la production locale pour satisfaire la demande locale. Les modifications de l’article 34 qui permettent à l’agroalimentaire et à l’halio-alimentaire d’accéder à la restauration collective. Cela me semble essentiel. Cela pourrait permettre d’avoir des pôles de consommation captifs, si j’ose dire, ou pousser la production locale.
Vous avez aussi établi quelques documents adaptés à la réalité, notamment les plans régionaux de développement agricole, et vous êtes allés très loin sur la mise en place d’un comité, en plus des plans stratégiques. Vous avez aussi proposé des choses intéressantes en matière de préservation du foncier. Nous le savons, en dix ans, le foncier s’est réduit, c’est très grave, de 24 % à la Martinique et de 22 % à la Guadeloupe. Cette dégradation du foncier est aggravée par sa non-utilisation à cause de la chlordécone. En Martinique, sur 27 000 hectares de SAU, presque 10 000 sont touchés par la chlordécone. Avec une réduction de 24 %, on n’aura donc bientôt plus de terres pour pouvoir produire ! Cette situation est extrêmement grave.
Vous avez aussi fait un pari sur la production de diversification. Je voudrais, monsieur le ministre de l’agriculture, vous remercier et vous féliciter pour ces orientations, mais je voudrais aussi, messieurs les ministres de l’agriculture et des outre-mer, appeler votre attention sur deux ou trois points.
Première chose, que l’on veuille ou non, on sera confronté à des logiques de masse, à des logiques de résistance. Il faut certainement aller plus loin pour que la production locale soit beaucoup plus puissante, forte et, surtout, cohérente et bien financée. Je compte sur vous parce que je sais que vous menez la bataille de la mise en place de programmes spécifiques, tels le POSEI, au profit de la diversification agricole. Ce chantier n’est pas terminé. L’idée de mettre de la cohérence entre une utilisation correcte du FEADER et le POSEI, qui est actuellement l’objet d’une réflexion entamée à l’initiative de Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, est une très bonne initiative. Simplement, il faut que ce soit vraiment absolument cohérent pour permettre une efficacité des aides directes de l’État et accompagner les filières de production.
Par ailleurs, comment soutenir la diversification agricole, qui pourrait permettre d’approvisionner le marché local, ne serait-ce que les hôtels ? Il faut savoir que 80 % de ce qu’on consomme dans un hôtel outre-mer viennent de l’extérieur, et dans 98 % des cas de la métropole – terme que je n’aime pas du tout, que je déteste même, parce que la métropole suppose des colonies, et je ne suis pas d’une colonie – ; 80 % des produits consommés qui ont parcouru 8 000 kilomètres, cela paraît complètement fou !
Et puis, lorsque l’Europe passe un contrat, une convention, ou encore ouvre son marché à des pays proches, notamment des pays d’Amérique du Sud, il n’y a aucune étude d’impact sérieuse pour en mesurer les conséquences pour la production locale. La production locale d’igname peut ainsi être concurrencée par le pacala d’Amérique centrale. On aboutit ainsi à des situations particulièrement stupides puisque, à la limite, il est plus facile d’importer de l’igname d’Amérique centrale, éventuellement transitant par l’Europe grâce à un navire quelconque – voyez la dimension écologique ! –, que d’aller chercher l’igname à proximité, localement.
Actuellement, nous sommes aussi confrontés à des logiques commerciales, des logiques de mondialisation, des logiques ultralibérales qui nous placent dans une situation totalement complètement rocambolesque. Pour consommer ce qu’on appelle l’agua de coco, on en achète de petites bouteilles venues d’on ne sait où au supermarché plutôt que d’exploiter la production locale !
Nous devons changer culturellement le dispositif. C’est pour cela que nous devons travailler aussi sur les normes phytosanitaires, et sur leur évolution de manière générale.
Je ne sais pas si le conservatisme européen va tendre l’oreille pour mieux nous écouter, mais je ne vois pas non plus, dans une société qui importe et consomme autant, et des produits qui peuvent venir de n’importe où – songez que des oranges dominicaines transitent par l’Europe pour revenir chez nous ! – comment on peut arriver à faire quelque chose sans être protectionniste et protéger un minimum la production locale. Vous avez un outil à votre disposition : la clause de sauvegarde. Pendant cinq ans, vous pouvez protéger une série de productions locales pour alimenter le marché. Je ne vois pas de bébé qui passe d’un coup de l’âge d’un jour à celui de quinze ou vingt ans. Il y a une étape, qui s’appelle la nursery de production. Elle permet de donner une efficacité à la production, de la mettre en cohérence par rapport à la production et au développement local. Je vous demande d’ouvrir ce chantier – je sais, monsieur Lurel, que vous êtes d’accord avec moi – à partir d’un programme qui serait très important : un contrat de progrès agricole. C’est ce qui manque dans votre texte. Vous avez institué un comité, le COSDA : bien. Vous avez institué le plan régional de développement agricole. Vous avez même institué un plan stratégique de mise en cohérence, c’est très intelligent, des questions de l’éducation, de la formation, de 394l’utilisation des terres, etc. Mais il y a quelque chose que vous n’avez pas fait : donner un sens à la production, avec le peuple, et pas sans le peuple.
C’est sur ce point qu’il s’agit de conclure un « contrat de progrès » entre le niveau local et l’État, dans le cadre des stratégies de territorialisation que vous avez mises en œuvre. On pourra ainsi agir au fil de l’eau et pays par pays.
On parle des outre-mer, au pluriel : il est vrai, par exemple, que la production réunionnaise est fondamentalement différente de la production martiniquaise, tout comme la production guyanaise est très différente de la production guadeloupéenne. Les enjeux sont différents. Grâce à ce contrat de progrès, on pourrait rétablir un sens de l’appropriation collective d’une production agricole locale, un sens qui ne serait pas limité aux principes de l’économie de plantation et d’habitation. Il faut rouvrir ces questions, et redonner la parole et l’initiative au petit peuple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel : Rassurez-vous, madame la présidente, je ne serai pas très long, mais j’aurai mauvaise grâce à rester dans cet hémicycle sans expliquer les raisons de ma présence aux côtés de mon collègue Stéphane Le Foll. Le Président de la République, comme vous le savez, a pris un engagement fort, consigné en lettres de feu dans son opuscule intitulé « les trente engagements de François Hollande pour les outre-mer ». Cet engagement était le suivant : « J’engagerai l’élaboration d’une loi d’orientation et de modernisation agricole spécifique aux outre-mer ».
Nous avons examiné cette question en bonne intelligence avec Stéphane Le Foll. Compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, il nous a paru intelligent et pertinent de mutualiser ce projet de loi. Nous avons ainsi décidé d’inclure dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un volet consacré aux outre-mer. Je ne crois pas que cela atténue, ou édulcore, notre ambition. J’ai moi-même été, dans une vie antérieure, directeur d’une chambre d’agriculture. Je connais donc un peu ces questions, bien que je m’en sois un peu éloigné ; mais elles sont tellement récurrentes, tellement capitales, qu’on ne peut s’en écarter durablement.
De quoi s’agit-il ? Comme Chantal Berthelot l’a dit, il s’agit de rappeler que tous les modèles de production agricole sont issus des années 1960 et des grandes lois d’orientation agricoles. C’était l’agriculture familiale à deux UTH, unités de travail humain, qui n’était pas très adaptée dans les agricultures dites parcellaires. Un agronome a écrit dans un essai qu’il fallait repenser le modèle agricole des pays sans hiver et tropicaux, subéquatoriaux, ou équinoxiaux comme la Guyane.
Par ailleurs, compte tenu de la dispersion des textes du corpus juridique de la République française, on ne s’y retrouve plus. Il y a le code rural, le code civil, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, que sais-je encore ? Il faut donc repenser tout cela et trouver des modèles adaptés. Il faut comprendre que dans un contexte de décentralisation, de plus grande autonomie du niveau local, tout ne peut pas se faire depuis Paris, quels que soient les dispositions du texte et les pouvoirs que l’on donnera aux élus locaux.
Premièrement, Stéphane Le Foll et moi avons donc décidé que le volet « outre-mer » de cette loi d’avenir pour l’agriculture serait ramassé : il ne compte que quatre articles, qui s’étendent sur onze pages au total. Nous aurions pu faire plus long, mais nous avons préféré nous concentrer sur des mesures relevant du domaine législatif. Deuxièmement, nous avons décidé d’autoriser le Gouvernement à adapter, par ordonnance, toute cette législation. Il s’agit de réaliser une sorte de codification à législation constante. Ce travail est déjà commencé : c’est Jean-François Merle qui s’occupe de ce dossier au Conseil d’État.
Une question se pose à propos des dispositions réglementaires. Le présent projet de loi autorise le Gouvernement à adapter et codifier les dispositions, mais seulement de niveau législatif. Restent les dispositions de niveau réglementaire : cela demandera une réflexion plus poussée.
Je suis également d’accord pour dire que tous les sujets ne sont pas évoqués, même si le titre VI de ce projet de loi, consacré aux « dispositions relatives à l’outre-mer », est déjà très riche. Il faut encore approfondir les aspects mentionnés par Hélène Vainqueur-Christophe : la formation, l’assurance, le financement, l’accès au foncier. J’ai bien lu les comptes rendus des débats qui ont eu lieu en commission et depuis le début de la discussion en séance publique, et je suggère une clause de rendez-vous sur la question du foncier guyanais. Le Président de la République s’est récemment rendu en Guyane. Il s’est engagé publiquement et solennellement à conclure un pacte d’avenir pour la Guyane. Il a chargé le ministre des outre-mer de cette question. Ce pacte de confiance doit faire une place particulière au foncier. Il n’est pas concevable que 95 % des terres appartiennent à l’État. Aucun impôt n’est payé sur ces terres, cela ne circule pas, on ne peut prendre de garantie, ni en accorder, ni accorder de privilège. Un pays qui ne libère pas son foncier, c’est un pays qui se condamne au sous-développement. C’est tout le sens des travaux d’Amartya Sen : il faut de la démocratie, libérer ses femmes et libérer son foncier, le faire circuler. Il s’agit de prendre des mesures : peut-être une clause de rendez-vous, et une mission d’inspection qui nous permettrait de connaître l’ampleur du problème et nous donnerait quelques pistes pour le résoudre.
Je resterai aux côtés de mon collègue jusqu’à la fin des débats. Si l’occasion s’en présente, j’interviendrai, mais puisque l’heure est tardive, je pense que nous ferons vite et bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1006 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1496.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : L’article 34 A fixe les « finalités de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer », et constitue un véritable préambule au volet ultramarin du projet de loi. La description qu’il donne des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer méconnaît le rôle des agricultures traditionnelles d’exportation, telles que la canne à sucre et la 395banane, qui ne sont pas citées. Outre leur rôle dans la balance commerciale, ces filières créent un nombre important d’emplois. On estime en effet qu’elles génèrent près de 20 000 emplois directs ou indirects, tant dans les DOM que dans l’Hexagone.
Nous proposons donc d’ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé : « De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation telles que la canne à sucre et la banane, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l’agriculture vivrière ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission comprend parfaitement que l’on veuille ajouter le soutien aux filières d’exportation – dont Serge Letchimy parlait il y a un instant – aux objectifs de la politique agricole outre-mer. M. Letchimy précisait que ces filières participent largement à la santé économique des outre-mer. Cela dit, il me paraît difficile de citer deux filières particulières dans la loi. Ma chère collègue, je vous propose donc de rectifier votre amendement en gardant les mots « De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation » mais en supprimant les mots « telles que la canne à sucre et la banane ». La commission serait favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je suis du même avis que M. le rapporteur. Dans tout le projet de loi, aucune production spécifique n’est mentionnée : citer deux productions
particulières poserait donc problème. Nous devons en rester là.
Comme l’ont dit Chantal Berthelot, Serge Letchimy et M. le ministre, le développement des productions agricoles et agroalimentaires dans les outre-mer vise deux objectifs : il s’agit à la fois d’augmenter les capacités d’exportation et de reconquérir le marché local. Il faut mettre ces deux objectifs au même niveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Vainqueur-Christophe, êtes-vous d’accord avec la rectification proposée par M. le rapporteur ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cela ne me pose pas de problème. Je suis d’accord avec cette rectification.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek875.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même remarque, et même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1010 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Absolument, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1755.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement est le fruit des débats que nous avons eus depuis mardi. Une remarque a été répétée par tous les intervenants des outre-mer, à propos des usages orphelins. Je propose d’ajouter, à la liste des objectifs de la politique agricole dans les outre-mer, un alinéa ainsi rédigé : « D’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées au contexte phytosanitaire ultramarin ». De cette manière, selon votre souhait, cet objectif figure dans la loi.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à ce sujet. Nous agirons en trois temps. D’abord, une partie de la table ronde sur le biocontrôle sera consacrée à l’outre-mer et aux productions tropicales. Ensuite, l’agro-écologie tropicale et ultramarine sera abordée dans le cadre des discussions engagées à l’échelle mondiale avec la FAO sur l’agro-écologie. Enfin, un partage d’expérience sera réalisé dans le cadre de l’accord de coopération avec le Brésil. Tout cela se met en place, notamment avec les deux ingénieurs qui sont dédiés à ces objectifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1497.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Tout d’abord, je voudrais remercier le Gouvernement pour l’amendement bkno ek1755, à propos des produits phytosanitaires.
Par cet amendement bkno ek1497, nous voulons compléter le dixième alinéa de cet article par les mots suivants : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». En effet, cette loi doit favoriser tout particulièrement le développement des capacités de production des différents territoires. Cet amendement précise que dans les outre-mer,
elle doit favoriser l’accès au marché des différentes productions et la création d’emplois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Comme c’était le cas pour un amendement examiné précédemment, il est apparu à la commission que cet amendement était déjà satisfait. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 de l’article 34 A de ce projet de loi précise déjà que la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalité « de soutenir le développement économique agricole ». L’alinéa 10 ajoute une autre finalité, celle « de promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles ». Ces deux alinéas supposent le soutien à l’accès aux marchés. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai cosigné cet amendement de M. Marie-Jeanne qui a pour objectif d’ajouter aux finalités de la politique agricole dans les outre-mer celle « de développer les techniques de culture hors sol ». Cela a bien sûr pour objectif de lutter contre l’artificialisation des terres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a estimé plus pertinent de laisser les autorités locales décider d’adopter cet objectif, plutôt que d’en faire un objectif pour tous les outre-mer. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Si j’ai bien compris, il s’agit de développer les cultures hors sol, pour lutter contre l’artificialisation. Le rapport entre les deux n’est pas si évident : par définition, quand on cultive des plantes hors sol, on n’utilise pas de sol ; et quand les sols ne sont pas utilisés pour l’agriculture, ils peuvent être utilisés pour autre chose, comme l’urbanisation. Je ne vois pas bien la cohérence du raisonnement.
Deuxièmement, nous ne pouvons pas, dans cette loi, choisir des techniques et des modèles spécifiques – hormis ceux qui découlent de la double performance économique et écologique. Nous devons en rester à des objectifs agricoles d’ordre général.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire cet amendement.

M. Stéphane Le Foll : Merci, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek437 est également cosigné par M. Chassaigne et M. Marie-Jeanne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a estimé que cet amendement était satisfait, notamment par l’alinéa 7 de cet article 34 A, alinéa relatif à l’objectif général de développement économique agricole. Cela recouvre les dispositions proposées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Elle a considéré que « la réintégration des cultures disparues dans une collectivité » relevait du COSDA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je partage l’avis de M. le rapporteur. D’une manière plus générale, je pense que cette disposition ne relève pas du niveau de la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek874.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’alinéa 7. Je vous propose de le retirer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.