Agriculture, alimentation et forêt : Article 34
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 34. Le troisième alinéa de l’article L. 111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d’aménagement du territoire à l’échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d’un projet de société, il est important que le PRAD détaille les « actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional » tel que le prévoit actuellement le code rural.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable car l’objectif même de l’article 34 est justement de refondre la gouvernance de la politique agricole en outre-mer – réforme du PRAD, création des COSDA. Il serait par conséquent totalement inutile de supprimer le premier alinéa.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec le rapporteur car il nous semble important, dans un souci de cohérence, de tenir compte des orientations du schéma d’aménagement régional. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek862.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Si l’ODEADOM joue en effet un rôle éminent pour les agricultures ultramarines, il est avant tout chargé de gérer le POSEI et les aides nationales ; aussi ne me semble-t-il pas pertinent de soumettre à son avis le PRAD et le plan régional d’enseignement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je maintiens cet amendement car, après avoir procédé à des vérifications, je n’ai pas retrouvé dans les missions de l’ODEADOM les descriptions que vous en faites. Peut-être son rôle a-t-il été réduit dans les faits, mais ses missions étaient beaucoup plus larges et ne correspondaient pas à l’approche réductrice que vous en avez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Sous réserve que je sois contredit ou rectifié par nos collègues de l’outremer…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La majorité vous est acquise !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …l’ODEADOM est le pendant de FranceAgriMer. Cet organisme distribue les aides européennes et les aides nationales. Il ne nous paraissait donc pas utile qu’il soit invité à donner son avis sur le PRAD et le plan régional d’enseignement. Demande-t-on en métropole à FranceAgriMer de donner son avis sur les plans régionaux de développement agricole ? Non. Voilà le raisonnement qu’a tenu la commission, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : FranceAgriMer et l’ODEADOM sont deux outils qui gèrent les aides distribuées. Par ailleurs, s’agissant des outremers, nous devons à chaque fois nous adapter à des situations institutionnelles différentes – c’est d’ailleurs pour cette raison que nous devrons nous pencher à nouveau en deuxième lecture sur le plan régional. Vous trouvez en outremer ici des collectivités uniques, là des régions et des départements. L’objectif est qu’un organisme participe, comme FranceAgriMer par exemple, au conseil d’orientation de l’agriculture, afin qu’il soit informé de l’ensemble des décisions prises, en particulier des financements européens, mais il ne saurait être lié directement aux choix stratégiques de définition des objectifs de l’agriculture ou de la formation dans chacun des territoires et départements d’outre-mer. Il est en effet nécessaire de s’adapter à chaque situation. C’est aussi ce qui explique le choix de cette formule, trouvée il y a une quinzaine d’années, « des outre-mer ». Le ministère s’appelle d’ailleurs le ministère « des outre-mer ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je voudrais convaincre mes collègues André Chassaigne et Bruno Nestor Azerot de retirer cet amendement car je voterai contre. Imaginez que les deux plans sont élaborés localement sous l’autorité d’une collectivité, des acteurs de terrain, des personnes élues et bien sûr sous celle du préfet, sous celle de l’État. L’on élaborerait des plans pour ensuite solliciter l’avis de l’outil chargé du financement ! Ce serait totalement inadapté !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les députés de mon groupe en outre-mer ont toujours considéré que l’ODEADOM était une structure importante. Je me sens obligé de maintenir mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek878, 1355 et 1498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek878.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1355.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Compte tenu de l’importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d’outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est favorable au dernier amendement mais défavorable aux deux premiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire les amendements bkno ek878 et 1355 car l’amendement bkno ek1498 les reprend d’une manière plus condensée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à substituer à l’alinéa 5, aux mots « du foncier agricole et forestier » les termes « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l’expression « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » à celle de « préservation du foncier agricole et forestier ». Rappelons que nous avons veillé à ce point dans toute la première partie de ce texte. Il est important, par cohérence, de poursuivre sur cette lancée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les priorités du PRAD. La commission a rendu un avis défavorable car elle a considéré que la référence à la préservation du foncier agricole et forestier était essentielle à l’outremer et se posait avec une acuité bien plus importante qu’en métropole, compte tenu de la pression foncière qui 398s’exerce dans la plupart des collectivités d’outre-mer. Voilà pourquoi nous avons voulu insister sur le foncier agricole et forestier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis en ajoutant juste un mot : le foncier des espaces naturels est une notion tout de même difficile à définir, contrairement au foncier des espaces agricoles, plus facile à cerner – nous y reviendrons d’ailleurs à propos de la Guyane. Il n’y a pas de gestion du foncier dans les espaces naturels : on gère l’espace naturel dans sa dimension naturelle, pas dans sa dimension foncière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ces territoires, les espaces naturels sont tout aussi importants que le foncier agricole et forestier. Je maintiens par conséquent mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek440.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étendre au cas de décès de l’agriculteur une dérogation du code civil qui permet, sous certaines conditions, aux indiviseurs de conclure un bail à ferme ou de renouveler les baux portant sur les immeubles à usage agricole indivis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable car la rédaction de cet amendement est incomplète. Je vous renvoie, monsieur Chassaigne, à l’amendement bkno ek1309 rectifié qui sera défendu par le groupe socialiste après l’article 34 et qui répond à la problématique des terres incultes et de l’indivision, grave problème en outremer, en prévoyant des conditions de procédure qui garantissent le respect du droit de propriété des autres indiviseurs.
Étendre purement et simplement les dispositions dérogatoires applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées à toute exploitation en cas de décès de l’exploitant pour prévenir un état d’inculture constituerait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété et serait donc inconstitutionnel.
Je vous propose donc, monsieur Chassaigne, de vous rallier à l’amendement bkno ek1309 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis très embêté qu’une nouvelle fois, le groupe GDR soit plumé au profit des socialistes.
M. Stéphane Le Foll : De la « volaille socialiste » ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas tant la méthode que le résultat qui compte, le plat final, aussi vais-je retirer mon amendement au profit du vôtre, qui devrait nous permettre d’obtenir satisfaction. C’est bien là l’essentiel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek863.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement comportant le mot magique « ODEADOM », je le maintiens ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Très défavorable ! On ne peut pas être gentil tout le temps…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai bien conscience de la nature de cet amendement et, plutôt que d’entrer dans un débat sémantique sur sa formulation, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek845, 439 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek845.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’implication des associations de protection de l’environnement au sein du comité d’orientation stratégique et de développement agricole est essentielle. En effet, elles détiennent une véritable expertise environnementale à partager pour équilibrer la prise en compte des enjeux écologiques, économiques et sociaux à l’échelle de ces territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir les deux amendements bknos ek439 et 872.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Si ces trois amendements poursuivent un même objectif, mon avis, lui, diverge selon les cas. J’ai émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek845, 399car il manque de précision. Il me paraît souhaitable de maintenir le principe de la représentation des organisations professionnelles, et pas seulement de la profession agricole. La nuance est légère mais pourrait prêter à confusion. De même, j’ai émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek439, car il vise à associer toutes les associations environnementales, et non pas seulement celles qui ont obtenu un agrément, ce qui pose problème. En revanche, je suis favorable à l’amendement bkno ek872, qui ne présente pas ces inconvénients.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je retire l’amendement bkno ek439 mais je maintiens l’amendement bkno ek872 – il y a là une forme de stakhanovisme, à cette différence près que Stakhanov travaillait comme trois ouvriers, alors que je n’en représente que deux… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vous exprimer dans le micro, monsieur Chassaigne. Qu’en est-il de votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1359 rectifié et 1673 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1359 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1673 rectifié.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je persiste dans mon avis défavorable, pour les raisons suivantes : il ne me paraît pas pertinent de prévoir que l’ODEADOM soit représenté au COSDA, d’autant plus qu’il n’est pas physiquement présent dans les outre-mer, puisqu’il est présent à Paris. En outre, il s’agit avant tout d’un organisme payeur, au même titre que FranceAgriMer en métropole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Décidément, l’ODEADOM est à ce débat ce que le loup était au débat de cet après-midi. Je retire mon amendement.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je fais de même.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1758.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement vise à améliorer la situation actuelle des indivisions sur les terrains. Il faut aujourd’hui deux tiers des personnes impliquées dans une indivision pour pouvoir louer des terres. Je propose de supprimer les alinéas 23 et 24 au profit de l’amendement bkno ek1309 rectifié après l’article 34, qui permettra non seulement de louer, mais aussi de vendre des terres. Comme nous le disions avec le ministre des outre-mer, il faut mobiliser le foncier. L’objectif est donc d’aller le plus vite et le plus loin possible : mieux vaut avoir la possibilité de louer ou de vendre plutôt que de ne pouvoir que louer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise que l’amendement bkno ek1309 rectifié, auquel vous venez de faire référence, monsieur le ministre, est un amendement de Mme Berthelot portant article additionnel après l’article 34.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis favorable à titre personnel.