Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 39

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 39

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je me demande pourquoi mon amendement se trouve placé à cet endroit du texte, mais ce n’est pas grave : il vise à rétablir la responsabilité des fonctionnaires assermentés de l’ONF sur leur circonscription, afin de leur permettre d’être davantage reconnus dans leurs missions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. L’obligation de constater une infraction n’est absolument pas supprimée, puisque l’article 40 du code de procédure pénale oblige tout agent assermenté connaissant une infraction à la constater. (Rires et exclamations sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Berger ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre pour la clarté de sa réponse, et retire mon amendement, madame la présidente. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1432, deuxième rectification.

M. Stéphane Le Foll : L’amendement bkno ek1432, deuxième rectification, vise à faire du Haras du Pin un établissement public national. Un accord a été passé en ce sens avec les collectivités locales concernées, afin que cet établissement, qui va recevoir cette année les Mondiaux du cheval – événement auquel tous les députés seront évidemment invités – puisse faire face aux problèmes de bâti qui se posent actuellement. La région et le département sont engagés dans cet objectif aux côtés de l’État. J’ajoute qu’il me paraît souhaitable d’étendre, par la suite, ce type d’accord à d’autres haras.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1432 en est à sa deuxième rectification, mais je me demande si une troisième ne serait pas nécessaire. En effet, le neuvième alinéa de cet amendement énumère les communes dans lesquelles le nouvel établissement public va exercer ses missions, avant de préciser que « le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret ». Une telle rédaction implique qu’un décret viendra ultérieurement modifier la loi, ce qui ne paraît pas logique : il aurait été préférable, conformément à ce qui se fait habituellement, d’indiquer qu’un décret déterminerait le périmètre d’intervention – afin que ce périmètre puisse, si besoin est, être facilement modifié par décret par la suite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : La remarque faite par M. Herth me paraît tout à fait judicieuse et recevable. Nous profiterons de la prochaine lecture du texte pour y apporter la modification proposée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek421 a pour objet de proposer qu’un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles soit remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, un travail a été engagé avec le ministère de l’écologie sur cette question des recours abusifs, qui fera l’objet d’un rapport. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek421.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet ultime amendement propose la rédaction d’un rapport recensant, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de l’environnement, l’ensemble des articles dont l’objet est devenu obsolète, ainsi que les structures n’ayant plus d’utilité. Un tel rapport sera, à mon sens, d’un grand intérêt pour accompagner la réforme et la modernisation de l’État. Cette proposition fait suite à ce que je vous ai dit lors de la toute première audition de la commission des affaires économiques à laquelle vous avez participé, à savoir que si un ministre de la République est toujours confronté aux mêmes contraintes budgétaires, dont il doit d’accommoder pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, il a, en revanche, toujours la possibilité de prendre des initiatives en matière de simplification de la législation, qui sont des actions tout aussi utiles à nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement en raison du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport. Cependant, le problème soulevé par M. Herth est bien réel, et je souhaite qu’il puisse être trouvé un moyen de faire disparaître des codes les articles dont l’objet est devenu obsolète.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : La réflexion engagée sur la modernisation de l’action publique va permettre d’aboutir à un grand toilettage, déjà en cours sur un plan interministériel, et auquel les dispositions d’ordre agricole n’échapperont évidemment pas. Nous avons, lors du débat qui s’achève, également œuvré en faveur de la simplification. Des amendements extrêmement importants ont été adoptés en ce sens – je pense notamment à ceux portant sur l’ANSES et les autorisations de mise sur le marché. Il conviendra de recenser toutes les avancées obtenues et procéder à toutes les opérations de toilettage qu’elles auront rendues nécessaires.
Enfin, puisque cet amendement était le dernier dont nous ayons à débattre, je vous remercie sincèrement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je remercie également toutes les personnes ayant participé à ce débat. Je veux également souligner qu’en ce qui concerne la forêt, nous avons dû réécrire la loi de 2001 – car, au nom de la réforme de simplification du droit, prétendument opérée à droit constant par notre collègue Warsmann, des dispositions indispensables avaient été supprimées. Méfions-nous, par conséquent, des simplifications censées s’effectuer à droit constant ! Pour cette raison, je suis opposé à l’amendement bkno ek422, estimant qu’il y a déjà eu suffisamment de dégâts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Au terme de cette première lecture, je veux remercier M. le ministre pour avoir porté ce projet de loi qui marquera l’histoire de l’agriculture française. Je remercie également les rapporteurs pour avis, Jean-Yves Caullet et Jean-Pierre Le Roch, ainsi que les responsables du groupe majoritaire, Dominique Potier, Pascale Got et Chantal Berthelot, et le président de la commission, François Brottes, sans qui nous n’existerions pas. (Sourires.) Enfin, je remercie le personnel administratif de l’Assemblée, qui nous est si utile, et tous les membres du cabinet du ministre, avec qui nous travaillons depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, attendez avant d’applaudir, car je dois encore demander à M. Herth si l’amendement bkno ek422 est maintenu. Vous avez la parole, cher collègue.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur de ne pas avoir émis, comme il avait pris l’habitude de le faire, d’avis négatif sur cet amendement. L’avis du président de la commission a cependant une valeur supérieure à celui du rapporteur ; j’ai bien compris votre message, monsieur le président, et je considère qu’il m’est également destiné. Je suis d’accord avec vous sur un point : nous devons toujours nous demander, lorsque nous légiférons, si nous n’introduisons pas davantage de complexité dans notre droit. Une loi foisonnante n’est pas toujours bénéfique. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Avant de clore mon propos je voudrais à mon tour vous remercier de m’avoir écouté patiemment, chers collègues, y compris vous, monsieur le rapporteur, même si vous m’avez oublié dans vos remerciements tout à l’heure ; ce n’est pas gentil, Germinal. Quant à vous, madame la présidente, je vous sais gré de m’avoir corrigé lorsque c’était nécessaire.
Nous aurons de toute façon l’occasion de revenir sur ces discussions la semaine prochaine. Je vous rejoins sur un point, monsieur Peiro : ce projet de loi va marquer un tournant dans notre histoire. Chacun est libre cependant de juger si nous avons tourné dans le bon sens ou non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote personnelle.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 14 janvier après les questions au Gouvernement.
Je remercie M. Herth de ne pas avoir épuisé le temps de parole restant du groupe UMP pour nous expliquer qu’il retirait l’amendement bkno ek422. (Sourires.) En votre nom à tous, mes chers collègues, je remercie non seulement les personnels administratifs mais aussi les collaborateurs des groupes et des commissions, qui contribuent à faire de nos débats des moments passionnants et agréables.