Accès au logement et urbanisme rénové : Article 3 bis
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek26 tendant à supprimer l’article 3 bis.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de mon échange avec Mme la ministre à propos de l’action de certaines associations, je voudrais lui faire part de mon expérience. Avec des maires de droite et de gauche, je suis en train d’élaborer un schéma de cohérence territoriale. Or une association nous a fait savoir qu’elle exercerait un recours quoi qu’il arrive considérant qu’il ne fallait ouvrir aucun espace nouveau à l’urbanisation. À la question de savoir comment j’allais loger les personnes que l’on n’arrive pas à loger et comment on allait lutter contre l’augmentation des loyers qui découle de ce déséquilibre, elle a répondu que ces gens devaient aller se loger ailleurs.
Mme Cécile Duflot : Ceux qui ont dit cela sont supposés être mes amis ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ces associations se revendiquent de votre mouvement.
Mme Cécile Duflot : Arrêtez !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les militants de ces associations, on les retrouve malheureusement au moment des campagnes électorales aux côtés de vos candidats. Ce ne sont peut-être pas vos amis, mais ils votent pour vous, distribuent vos tracts, collent vos affiches.
J’en viens à mon amendement qui concerne le dépôt de garantie. Le projet de loi demande un rapport, mais il faut éviter la multiplication des rapports. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur cette position de principe.
Quant au dépôt de garantie, nous considérons qu’il est légitime qu’il revienne au bailleur afin qu’il puisse en conserver la jouissance dans la mesure où il s’agit d’une contrepartie de la mise à disposition du logement. Nous ne voyons pas l’intérêt qu’il y aurait à sanctuariser ce dépôt de garantie comme la loi le prévoit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme souvent je partage une partie du raisonnement de M. Fasquelle, mais pas la totalité. (Sourires.)
Je suis d’accord avec lui sur le fait qu’il faut éviter de multiplier les rapports. Quant à mon désaccord, il porte sur la question de savoir qui a la maîtrise du dépôt de garantie. Rapporte-t-il des intérêts oui ou non et à qui ?
De ce point de vue, la possibilité d’étudier cette question me paraît judicieuse. Avis défavorable donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.