Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 ter

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 ter

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek636 qui fait l’objet des sous-amendements bknos ek762 et 780.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 6 ter afin de préciser le dispositif relatif à la location de courte durée de meublés touristiques qui a occupé nombre de nos débats.
Premièrement, l’article L. 631-7 n’est plus modifié. Cet article, qui prévoit une autorisation préalable de changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants ou celles situées dans les départements de la première couronne francilienne pour tout type de changement d’usage, ne vise pas seulement les locations touristiques. La rédaction adoptée en première lecture pourrait prêter à confusion.
Deuxièmement, le présent amendement procède à la création d’un nouvel article L. 631-7-1-A dans le code de la construction et de l’habitation afin de définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant la location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ce qui correspond à la définition de la location touristique. En pratique, il appartiendra à la commune de fixer, par une délibération du conseil municipal, les modalités de délivrance des autorisations temporaires et ce qu’elles recouvrent, notamment la durée de location et les caractéristiques du local. Par ailleurs, il est précisé que la location touristique par un bailleur occupant de sa résidence principale n’est pas soumise à autorisation.
Troisièmement, le présent amendement procède à la modification de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation afin d’assouplir le régime encadrant la possibilité pour les communes autres que celles que j’ai citées de mettre en place un régime d’autorisation préalable au changement d’usage.
Depuis le vote de la LME, le droit prévoit que cette extension peut se faire par décision de l’autorité administrative, sur proposition du maire de la commune. Il est proposé par le présent amendement que dans les zones d’urbanisation continue, cette extension soit possible sur simple décision de la commune, par la voie d’une délibération du conseil municipal.
En somme, cet amendement clarifie et précise le dispositif initialement prévu, tout en respectant intégralement l’objectif poursuivi.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir le sous-amendement bkno ek762.

M. Hervé Pellois : Une fois n’est pas coutume, ce sous-amendement vise à défendre les provinciaux qui possèdent un pied-à-terre dans une grande ville. Il prévoit, sous certaines conditions, que la première résidence secondaire, et elle seule, puisse être considérée comme un local destiné à l’habitation, à l’instar de la résidence principale.
Dans le souci d’une meilleure régulation de la location meublée de courte durée, l’exonération de la résidence secondaire du régime de changement d’usage ne doit concerner pour chaque propriétaire qu’un seul appartement en dehors de sa résidence principale. Celui-ci devra néanmoins effectuer une déclaration préalable en mairie pour la location de courte durée de sa première présidence secondaire, à la différence de la procédure qui prévaut pour la résidence principale. Afin d’encadrer ce type de location, ce régime serait limité à quatre mois de location maximum dans l’année. Cela permettrait de limiter l’intérêt financier d’un pur investissement sans occupation et d’éviter les abus qui consistent pour des propriétaires de multiples résidences à faire de la location meublée touristique un véritable commerce.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek780.

Mme Laure de La Raudière : Mon sous-amendement repose sur la même logique que celui de M. Pellois, à quelques nuances près.
Premièrement, la région ne me semble pas constituer un bon cadre car les mêmes difficultés qu’aujourd’hui pourraient se poser pour une commune située à la limite de deux régions. Je préférerais que soit inscrit un critère de distance. En l’occurrence, j’ai choisi cinquante kilomètres parce que cela correspond à la petite heure de voiture qui dicte généralement la localisation d’un pied-à-terre. Cela pourrait être 100 kilomètres, si vous le souhaitez. Cela permet régler tous les problèmes alors que le critère de la région ne permet de régler que le cas de Paris ou de certaines villes dans la structure actuelle des régions.
Le deuxième point sur lequel je diverge un peu de l’amendement de M. Pellois est la durée : je propose pour ma part six mois car, souvent, les propriétaires ont la possibilité de louer ces pied-à-terre plus de deux jours par semaine. Si l’on part sur une moyenne de trois jours de location par semaine, cela fait cent cinquante jours par an, soit plus de quatre mois. Encore une fois, je ne suis pas attachée à une durée précise – quatre ou six mois – mais j’aimerais que nous en débattions.
Dernier point, qui n’est pas nul : je propose dans mon sous-amendement d’instaurer une pénalité, une amende, qui créera une contrainte très forte pour éviter que le système soit dévoyé – c’est le risque en effet avec ce régime réservé aux pied-à-terre, pour lesquels on n’a pas besoin d’une autorisation. Il faut donc, selon moi, prévoir une amende pour faire respecter le dispositif législatif que je propose ; elle est du reste conséquente puisqu’elle s’élèverait à 25 000 euros, garantissant ainsi le respect de ce dispositif.

M. François Pupponi : Oui, ça refroidit.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Daniel Goldberg : C’est un débat que nous avons déjà eu, et j’ai pu échanger avec vous, madame de La Raudière, ainsi qu’avec Hervé Pellois, sur vos préoccupations. J’émets toutefois un avis défavorable à vos deux sous-amendements, qui relèvent de la même logique, pour la raison suivante : ce n’est pas à l’Assemblée nationale de définir la politique de l’habitat de chaque commune. Il appartient à chaque conseil municipal, indépendamment de toute autorité administrative – c’est aussi l’objet de cet article 6 ter, dans la rédaction que je vous propose –, de définir sa propre politique d’habitat. Le conseil municipal pourra ainsi recourir à la procédure de l’autorisation temporaire, beaucoup plus souple que le changement d’usage introduit dans la loi en première lecture et clarifié par la rédaction que je vous propose de l’article 6 ter. Il pourra dès lors, dans sa délibération, autoriser ou ne pas autoriser ce que vous proposez.
Dans le droit fil de la conception de la décentralisation rappelée hier encore par le Président de la République, et qui pourra contenter quelques-uns dans cet hémicycle, je considère que si un conseil municipal décide d’autoriser ce que vous proposez, il pourra très bien le faire : ce n’est pas forcément à la représentation nationale de trancher.
Je rappelle que, dans certains quartiers ou certaines parties de notre territoire national, les meublés touristiques temporaires provoquent une forme d’embolisation qui ne permet plus à des familles de trouver des locations pour se loger, les locations temporaires de meublés touristiques étant finalement plus rentables. Il faut donc limiter cette dérive, tout en permettant à certaines communes de l’autoriser si elles le décident. Telle est la raison de mon avis défavorable à vos deux sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur et les deux sous-amendements ?

Mme Cécile Duflot : L’avis du Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable aux deux sous-amendements.