Accès au logement et urbanisme rénové : Article 7 ter
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement porte sur le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, qui concerne les résidences touristiques, les résidences pour personnes âgées et les résidences étudiantes. Cette défiscalisation est importante. Le Sénat a introduit cet article 7 ter afin de demander des précisions sur le nombre de logements de chaque catégorie.
Je propose, par cet amendement, de préciser le contenu de ce rapport, notamment l’importance et l’impact économique de ce dispositif « Censier-Bouvard ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme Bonneton, mais j’ai dit tout à l’heure que j’avais peu d’appétence pour demander au Gouvernement qu’il rédige un rapport. Les précisions que vous demandez vont de soi. Aussi, je considère que votre demande est satisfaite. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bonneton, retirez-vous cet amendement ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, parce que le rapport, tel qu’il est demandé, ne porte que sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif de défiscalisation. Je propose qu’il précise le coût qu’une telle mesure 532entraîne pour l’État. La défiscalisation a une grande portée. Or nous sommes dans une période où chaque euro dépensé doit être un euro utile. Il me semble donc important de pouvoir disposer de ces informations étant donné que ce dispositif n’a jamais été évalué.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : On entend beaucoup dire que les lois sont bavardes. Si on allait au bout de votre logique, madame la députée, il faudrait préciser l’ordre et le sommaire du rapport dans la loi. Je prends solennellement l’engagement que l’ensemble des questions seront traitées puisqu’il s’agit bien d’une évaluation budgétaire de ce dispositif et de son impact. Si je suis favorable à ce que les éléments que vous demandez figurent dans le rapport, et ils y seront, il n’est pas nécessairement utile qu’ils figurent dans la loi. Aussi, comme le rapporteur, je vous demande de retirer cet amendement, sur la lettre pas sur le fond.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Bonneton, retirez-vous maintenant cet amendement ?
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la ministre m’ayant donné de grandes assurances, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.