Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek247, 267, 539 et 730.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le mot « notamment » n’est généralement pas considéré comme un chef-d’œuvre par la plupart des juristes, notamment à la commission des lois. Je crois donc qu’en le supprimant nous ferions œuvre utile sur un plan juridique.
Pour le reste, vous l’avez bien compris, en maintenant un terme dont la valeur juridique est, je le répète, extrêmement floue, nous supprimerions la limite supérieure de l’encadrement du prix lors de la cession des parts sociales, celle-ci redevenant libre. Il n’y aurait plus de garde-fou.
Telles sont les raisons tant de forme que de fond pour lesquelles je propose cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il me semblait que, depuis 2008-2009, à la suite d’un congrès de l’Alliance coopérative internationale, il avait été décidé que les parts pouvaient être cédées au prix nominal augmenté d’une fraction de quelques pourcents. La première fois que cette décision a été appliquée, c’est dans le cadre de la loi sur les caisses d’épargne, qui créait, entre autres, les coopératives d’épargne.
Je m’étonne qu’il y ait beaucoup de discussions. Je sens bien que l’on souhaite que ces amendements soient retirés, et je peux le comprendre si on fait référence à la loi et aux statuts de l’ensemble de l’économie sociale, en particulier aux statuts des coopératives, quelles qu’elles soient. Il y a bien un encadrement, on peut ne pas être redondant dans cette loi. Certes, la référence à l’IRL peut être moins favorable que la référence au statut des coopératives, mais la décision du congrès de Birmingham de l’Alliance coopérative internationale encadre bien le montant maximal de valorisation des parts sociales lorsqu’elles sont revendues.
Peut-être quelqu’un pourra-t-il me répondre ce soir. Sous cette réserve, je pourrai, si on me le demande, retirer l’amendement, mais faisons au moins en sorte que le statut de coopérative s’applique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek539.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi que nous examinons marque un réel progrès en ce qui concerne l’habitat coopératif.
Il s’agirait, avec l’amendement bkno ek539, de revenir à la version adoptée au Sénat, qui a été modifiée par notre commission des affaires économiques, en remplaçant « est notamment indexée sur » par les mots « correspond à l’évolution de ». En effet, l’adverbe « notamment » supprime la limite supérieure de l’encadrement du prix lors de la cession des parts sociales, qui redevient libre. Nous souhaitons que des garde-fous nous garantissent l’absence de spéculation. Évitons le risque d’une plus-value excessive, qui n’est pas dans l’esprit des coopératives.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La question est, pour moi, de plusieurs natures.
Les coopératives, cela a été évoqué par mes collègues, peuvent avoir des règles du jeu interne qui visent à encadrer les dérapages spéculatifs. Par principe, je n’aime pas les « notamment ». Mais, en l’occurrence, la suppression du « notamment » encadrerait strictement les choses, peut-être trop. Ce qui me préoccupe le plus, ce sont les situations où une contribution publique, de soutien à l’acquisition foncière, par exemple, ou aux aménagements VRD, voirie et réseaux divers, aux alentours, est apportée. Je trouve que, dans ce cas, il faut absolument brider toute initiative spéculative : dès lors qu’il y a un soutien public, il ne faut vraiment pas que ceux qui en bénéficient s’enrichissent.
En revanche, la question peut se poser s’il n’y a pas du tout de contribution publique autour d’un projet privé, même s’il prend la forme d’une coopérative ; celle-ci n’est jamais qu’un mode d’organisation de société. Effectivement, brider à ce niveau – mais c’est quand même l’objet de ma proposition – peut poser un problème et décourager un certain nombre d’investisseurs, y compris coopératifs. J’attends donc de voir comment la rapporteure va répondre à tous ces questionnements avant de me prononcer sur le maintien ou le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Comme cela a été dit, ils viseraient à revenir à la rédaction du Sénat, qui, elle-même, contredisait la rédaction que nous avons choisie ici en première lecture, puisque nous avions alors déjà eu ce débat. De quoi s’agit-il ? Nous examinons les dispositions relatives à l’habitat participatif, plus précisément le statut des sociétés d’habitat participatif. En l’occurrence, il s’agit des coopératives d’habitants. Nous traitons, monsieur le président Brottes, du cas général, ce qui inclut les situations où il n’y a aucun financement public.
J’aimerais vous lire le texte pour que tout soit précis pour chacun, car, si je comprends bien que « notamment » est peu apprécié, l’adverbe prend ici tout son sens et le supprimer changerait tout. L’alinéa 20 de l’article 22 est ainsi rédigé : « Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est notamment indexée sur l’indice de référence des loyers. » Si nous enlevions « notamment », nous lirions : « augmentée d’une majoration qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, est indexée sur l’indice de référence des loyers ».
Autrement dit, le plafond prévu par les statuts, qui, de toute façon, ne peut pas excéder l’IRL, ne servirait à rien. Des gens qui prendraient aujourd’hui des parts sociales dans une coopérative d’habitants et voudraient demain, parce que la vie est ainsi faite, les vendre ne pourraient le faire qu’à la condition que la majoration du montant nominal ne dépasse pas l’IRL. Or l’IRL n’a augmenté, en 2013, que de 0,68 % ! Même si nous voulons tous encourager les coopératives d’habitants, nous avons ici une situation un peu difficile. Alors que nous voulons encourager l’habitat participatif, y compris sous sa forme coopérative, nous imposerions des restrictions telles qu’elles feraient craindre aux personnes intéressées de ne pas pouvoir gérer l’avenir. Vraiment, je vous invite à retirer ces amendements. Si vous le faites, nous en resterons à une situation où la spéculation est bien plafonnée.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En effet, ce plafond doit être prévu par les statuts mêmes de la coopérative d’habitants. Comme c’est une société coopérative, il est logique qu’elle fixe elle-même ce plafond de manière à éviter la spéculation. Je crois donc qu’il faut laisser aux coopératives une certaine liberté dans la fixation de ce plafond, en leur indiquant que l’IRL peut être une référence intéressante, tout en leur laissant la possibilité de dépasser cet indice, si cela s’avère nécessaire dans certaines situations, selon les zones ou le profil social des coopérateurs. Encore une fois, il faut faire confiance aux coopérateurs : c’est à eux de fixer, dans les statuts de la coopérative, le niveau du plafond.
J’espère avoir répondu à l’ensemble des interrogations. Je suis la première à vouloir promouvoir l’habitat participatif – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Goldberg a bien voulu me laisser être rapporteure sur l’article 22. Nous voulons encourager et généraliser cette formule ; à trop l’encadrer, on risquerait de ne pas atteindre ce but. C’est pourquoi la commission recommande le retrait de ces amendements auxquels elle est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres : je m’en remets, avec beaucoup de sincérité, à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait d’accord sur le fond. Je suis cependant réservé sur la forme, d’un point de vue juridique. J’ai été, pendant quatre ans et demi, membre de la commission des lois. J’aimerais que des membres de cette commission soient présents ici ! Nous sommes en train de fabriquer la loi, or la loi est faite de mots qui ont un sens précis, une portée précise. Je suis désolé, mais l’adverbe « notamment » permet de faire référence à n’importe quoi d’autre : c’est la porte ouverte à toute référence ! Pardonnez-moi, mais cette manière de légiférer n’est pas très précise. Si la formule « correspond à l’évolution de », qui vise à introduire la souplesse que vous demandez, ne vous convient pas, alors mettez : « tient compte de », mais n’employez pas l’adverbe « notamment ».

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, c’est une solution possible.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous entrez en contradiction avec votre propre but. N’écrivez pas : « est notamment indexée sur » ; dites « tient compte de ». De cette manière, les sociétés coopératives ne seront pas totalement liées : elles auront une marge de manœuvre. Dans le même temps, cela permet d’éliminer cet adverbe qui relève plutôt de la législation de comptoir. Je me permets d’insister sur ce point car, pour le reste, je soutiens tout à fait votre objectif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis d’accord avec M. Piron. Cela reviendrait à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 20 de l’article 22, les mots « est notamment indexée sur » par « tient compte de » l’IRL. Je pense que cette suggestion est bonne. Elle permettra de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Piron !

M. le président (Parti socialiste) : Quelle rectification allons-nous opérer, madame la rapporteure ? J’ai l’impression que tout le monde est d’accord pour adopter la formule de M. Piron : nous devrions trouver un moyen de le faire.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous pourrions rectifier les amendements – actuellement ainsi rédigés : « À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : "est notamment indexée" les mots "correspond à l’évolution de" » –, en remplaçant les mots : « correspond à l’évolution de » par les mots :…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : « Tient notamment compte des suggestions de M. Piron. » (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : …tient compte de ».

M. le président (Parti socialiste) : Tout le monde est-il d’accord avec cette rectification ? Y a-t-il des oppositions ? Je mets donc aux voix cette série d’amendements identiques ainsi rectifiés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons, par cet amendement, donner aux apports en industrie sous forme de services, de travail ou de connaissances, une valeur juridique nouvelle. C’est une demande des acteurs de ce secteur. Les parts en industrie auraient la valeur de parts sociales à part entière, et seraient de ce fait cessibles. Pour éviter toute dérive, nous proposons de fixer un certain nombre de gardes-fous : un nombre minimal d’heures serait fixé par décret, les parts sociales seraient plafonnées au montant de l’apport initial demandé aux coopérateurs ; elles devraient également être libérées avant la fin des travaux et ne seraient pas cessibles pendant une durée de deux ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a considéré que cet amendement est satisfait puisque, sauf erreur, la rédaction que vous proposez est exactement celle de l’alinéa 29 de l’article 22. Cet amendement a en effet déjà été adopté, dans les mêmes termes. Je l’ai d’ailleurs déjà indiqué en commission. Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis désolée de cette redite. Je retire cet amendement.