Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22 bis AA
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek485 et 535.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les logements-foyers destinés aux migrants. Il s’agit de garantir de manière plus explicite le respect, par les gestionnaires de ces logements, de la jouissance par les résidents des locaux privatifs qui leur sont attribués. Le gestionnaire pourra néanmoins y accéder pour des raisons de sécurité ou dans des cas spécifiques liés à l’accompagnement personnalisé. En effet, ces locaux doivent désormais être considérés comme des domiciles principaux, compte tenu de la durée de résidence des usagers qui, dans ces foyers de travailleurs migrants, excède parfois plusieurs dizaines d’années.
Cet amendement est inspiré par la proposition bkno ek31 du rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés, rendu au mois de juillet 2013.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est identique à celui qu’a présenté M. Bachelay. Il tend à encadrer l’accès aux logements-foyers, pour protéger la jouissance de l’usage privé du domicile principal constitué par la chambre du foyer, ou par le studio de la résidence sociale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à ces amendements, considérant que leur rédaction est plus claire que celle de l’alinéa 2, qu’ils entendent remplacer. Cela permet mieux d’aller dans le sens des préconisations de l’excellent rapport de la mission parlementaire que vous avez conduite, monsieur Bachelay.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.