Accès au logement et urbanisme rénové : Article 22 bis A
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek486 et 536.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je défendrai également les amendements bknos ek755, 756 et 757, qui portent sur le même article et qui visent à améliorer le fonctionnement de ces foyers logements, et plus précisément de renforcer la concertation et le dialogue entre les gestionnaires et les occupants. Pour cela, l’amendement bkno ek486 propose la mise en place d’un comité des résidents. Les amendements suivants visent à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de ces structures. Il s’agit de concrétiser les propositions bknos ek32 et 34 du rapport de la mission d’information parlementaire dont j’ai déjà parlé. L’objectif de ces amendements – comme de l’amendement bkno ek485, qui portait sur l’article précédent – est de rendre le fonctionnement de ces logements-foyers plus conforme à l’idée que nous nous faisons de la dignité de leurs occupants.
Les travaux de la mission parlementaire ont permis de constater un certain nombre de difficultés et de dysfonctionnements. Ces difficultés rendent nécessaires les précisions proposées par ces amendements – je pense que le Parlement et le Gouvernement sont d’accord sur ce point. Il convient en effet de préciser le fonctionnement des comités de résidents à l’intérieur de ces foyers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai dans le même temps les amendements bknoeks 746, 758 et 747. Comme M. Bachelay l’a dit, nous souhaitons la création de conseils de concertation et de comités de résidents pour la gestion des foyers. Cette gestion est un exercice difficile : il s’agit de créer des lieux d’échanges pour améliorer les relations entre la direction et les résidents, mais aussi entre les résidents eux-mêmes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission est favorable aux amendements identiques bknos ek486 et 536. Elle considère en effet qu’ils permettront d’améliorer le dialogue entre les gestionnaires des foyers et leurs occupants, notamment en précisant que le comité de résidents est constitué exclusivement de personnes titulaires d’un contrat mentionné à l’article L 633-2 du code de la construction et de l’habitation.
Puisque M. Bachelay et Mme Bonneton ont présenté également d’autres amendements, je donnerai aussi l’avis de la commission sur ces amendements. Celle-ci est défavorable aux amendements identiques bknos ek746 et 755, bknos ek756 et 758, et bknos ek747 et 757. Elle considère en effet qu’ils posent quelques difficultés.
Les amendements bknos ek746 et 755 semblent faire double emploi avec la deuxième phrase de l’alinéa 6 tel qu’il est rédigé. Ils posent ainsi des problèmes d’ordre rédactionnel.
Les amendements bknos ek756 et 758 posent des difficultés liées au fait que parmi les foyers concernés par ces dispositions, il n’y a pas que les foyers auxquels vous faites référence. Il s’agit aussi, par exemple, de foyers de personnes âgées ou handicapées. S’il fallait généraliser vos propositions à l’ensemble des foyers, il faudrait engager une concertation avec ces foyers-là. Or cela n’a pas été le cas. Il ne s’agit donc pas d’un avis défavorable au principe même de votre proposition, mais d’un report : attendons que, le cas échéant, les parties concernées se concertent.
Enfin, les amendements bknos ek747 et 757 semblent relever du domaine réglementaire.
Je vous invite donc à retirer ces amendements bknos ek746, 755, 756, 758, 747 et 757. À défaut de retrait, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que Mme la rapporteure : le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek486 et 536, et demande le retrait des amendements bknos ek746, 755, 756, 758, 747 et 757.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek746 et 755, qui ont été défendus.
Monsieur Bachelay, maintenez-vous l’amendement bkno ek755 ?
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : J’ai bien écouté les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Je pense qu’effectivement, mes amendements sont satisfaits par l’adoption des amendements précédents. Je concède que l’amendement bkno ek757 relève des modalités pratiques de fonctionnement ; il faut néanmoins être particulièrement vigilant sur ces modalités, car le diable est dans les détails. En l’occurrence, l’objectif de nos amendements était de rééquilibrer le rapport de force entre les occupants de ces foyers-logements, qui ont parfois été soumis à des règlements intérieurs particulièrement contraints, et les gestionnaires de ces foyers. Il est vrai que les articles 22, 22 bis A et 22 bis AA, tels qu’ils ont été modifiés par amendements, permettront d’améliorer cela.
Je suis l’avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement, et retire donc les amendements bknos ek755, 756 et 757.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknos ek746, 758 et 747 sont également retirés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, qui concerne les organismes gérant plus de vingt logements-foyers, nous proposons de poursuivre la dynamique lancée par le Gouvernement en matière de qualité de vie et de participation aux prises de décision des personnes hébergées en logements-foyers.
S’il était adopté, cet amendement garantirait une meilleure représentation des personnes hébergées, en permettant à deux de leurs représentants de siéger au conseil d’administration.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. En faisant référence aux organismes gérant plus de vingt logements-foyers, votre amendement ne se réfère pas seulement à ceux dont nous venons de parler et qui ont fait l’objet de la mission d’information parlementaire, mais aussi à d’autres foyers, comme ceux qui accueillent les seniors ou les personnes handicapées. Or ces structures n’ont pas été consultées, à ce jour, sur les modifications importantes d’organisation qu’introduirait votre amendement. Il me semble donc préférable de le retirer, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis du même avis que la rapporteure.
Madame Bonneton, votre amendement introduit des comités de résidents dans toutes les structures comprenant plus de vingt logements-foyers, or il en existe un très grand nombre. Je pense donc que votre proposition mérite, au minimum, un début d’étude d’impact, sans quoi nous risquerions de nous retrouver dans une situation un peu compliquée. Je vous propose donc de retirer cet amendement, le temps que nous fassions une étude, et de le déposer à nouveau, en lien avec vos collègues sénateurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci pour cette proposition dynamique quant à l’évolution de cet amendement. Dans ces conditions, je le retire.