Accès au logement et urbanisme rénové : Article 23

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 23

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous souscrivons à la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, qui constituera un outil d’observation, mais aussi de veille, permettant d’anticiper la dégradation possible de ces copropriétés en en repérant les signes avant-coureurs.
Toutefois, la complexité des pièces actuellement demandées nous pose deux problèmes. Le premier concerne la confidentialité et les risques de piratage de ces données techniques et financières, qui pourraient être exploitées dans différents domaines. Le second porte sur les annexes financières, qui doivent être fournies chaque année. Ces annexes sont importantes, mais encore faut-il savoir si elles sont exploitables en l’état ou s’il est nécessaire de posséder des données extracomptables pour les comprendre.
Posséder des données financières est une nécessité, surtout lorsqu’il s’agit d’évaluer la dégradation possible des copropriétés, mais peut-être pas sous la forme actuelle, qui est particulièrement complexe.
L’article 25 prévoit l’établissement d’une fiche synthétique présentant des données techniques et financières. Est-il bien nécessaire de prévoir deux transmissions de données ? La fiche synthétique ne pourrait-elle pas suffire dans un premier temps ? Cela simplifierait les procédures et laisserait le temps d’évaluer la pertinence des pièces à fournir au registre d’immatriculation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Tetart, pour le soutien que vous venez de nous apporter. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’ensemble de ce titre, et en tout cas sur la question du registre, comme vous venez de l’indiquer.
Néanmoins, en adoptant votre amendement, nous réduirions l’information figurant au registre. C’est pourquoi la commission ne peut pas vous suivre et a émis un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce registre des copropriétés constitue, je le répète, un fichage géant. Je regrette son maintien, comme je l’avais indiqué en discussion générale, mais je souhaiterais à tout le moins que le droit d’accès en soit sécurisé, comme pour tout fichier. Or ce n’est absolument pas le cas dans la rédaction actuelle, puisqu’il est seulement fait mention d’un droit de consultation défini par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sans plus de précision, mais aussi de conditions de publicité. Pourquoi un tel registre, dont le but est de prévenir le surendettement, devrait-il être communiqué à un tiers ?
Je ne comprends pas pourquoi la version initiale de cet article, qui était relativement satisfaisante, a été abandonnée. C’est pourquoi je propose d’y revenir, moyennant quelques modifications. Premièrement, le droit d’accès concerne les copropriétaires, ce qui est indispensable, et il s’accompagne d’un droit de rectification des éventuelles erreurs, lequel n’est plus présent dans le texte, sauf erreur de ma part. Deuxièmement, le droit d’accès à l’État et aux collectivités territoriales étant l’objet de ce registre, autant le préciser, sans quoi le champ du décret est trop large. Troisièmement, le droit d’accès à des tiers ne doit pas être maintenu, car il y a un risque d’utilisation du fichier à des fins commerciales.
Je suis contre ce fichier, vous l’aurez compris, mais je pense que l’encadrement du droit d’accès que je vous propose peut être un compromis acceptable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il semble plus sage de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’accès au registre, notamment parce qu’il importe d’avoir un avis préalable de la CNIL. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.