Accès au logement et urbanisme rénové : Article 25
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en première lecture, au cours de laquelle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important.
L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l’immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une administration provisoire.
Selon nous, faire figurer toutes ces informations sur les annonces immobilières complexifierait ces documents destinés aux personnes qui recherchent un logement. C’est plutôt au moment de la signature de la promesse de vente qu’il faut prévoir l’exposé de toutes ces mentions, mais certainement pas dans l’annonce de la vente immobilière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Comme vous venez de le dire, cet amendement a déjà reçu un avis défavorable, et la commission a souvent du mal à se déjuger, surtout quand j’en suis le rapporteur. (Sourires.) Pour toutes ces raisons, j’émettrai de nouveau, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement.
Votre amendement est effectivement important, en ce qu’il réduirait fortement les informations fournies par les annonces lors de la vente de lots en copropriété. Cette réduction de l’information fournie au candidat acquéreur porterait préjudice au bon déroulement de la vente, puisque l’acquéreur demanderait de toute façon ces informations à l’annonceur. Il est préférable qu’il soit immédiatement informé sur les différents sujets que vous venez de citer et que ceux-ci figurent dans l’annonce.
Cela ne complexifiera pas énormément le système, mais l’information en sera améliorée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même se représenter ce que sont les annonces affichées dans les vitrines des agences immobilières ! L’annonce est un produit destiné aux personnes à la recherche d’un logement. C’est seulement dans un deuxième temps, ou au moment de la promesse de vente, que les acheteurs peuvent être amenés à prendre des renseignements complémentaires. Je ne vois pas comment votre mesure pourra s’appliquer : vous complexifiez à outrance le travail des agents immobiliers et introduisez un manque de clarté dans le produit qui sera affiché en vitrine.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est vrai qu’il ne s’agira plus d’une annonce !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai vraiment du mal à comprendre que cet amendement soit repoussé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot : Nous avons déjà eu ce débat, mais je vais me répéter, car je ne suis pas sûre que vous étiez présent en commission, monsieur le député. Nous n’introduisons aucune complexification. Ce qui est anormal, c’est que des acquéreurs puissent aujourd’hui acheter un logement sans connaître le montant des charges. Ils font leur plan de financement, prennent des engagements et des emprunts sans imaginer ce que va représenter le montant des charges.
Il s’agit – et c’est pour cela aussi que le fonds de travaux figure dans le projet de loi ALUR – d’éviter les copropriétés dégradées. Il ne faut pas que pour un certain nombre de familles, le moment de la signature de l’acte authentique soit le moment du début du surendettement.
Nous devons faire en sorte que cette étape soit transparente, ce qui n’est pas toujours le cas, pour que le futur copropriétaire comprenne immédiatement qu’il aura à rembourser, non seulement la mensualité de son crédit, mais aussi le montant des charges de copropriété.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il importe, dans ce cas, de préciser le sens du mot « annonce » : s’agit-il d’un petit pavé de quatre centimètres sur trois dans un journal gratuit ? Ou bien parle-t-on de l’annonce affichée dans une vitrine, qui en général se limite à un panneau de format A3 ? S’il s’agit de faire entrer tout cela dans un timbre-poste, nous aurons bien du mal.
À ce stade, il faut être raisonnable. Je veux bien que le rapporteur ne se déjuge jamais…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela peut lui arriver, mais rarement ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il a 87 articles pour montrer, au moins une fois, sa bonne volonté !
Les journaux gratuits distribués dans les communes comportent des annonces : sont-elles exclues de ce dispositif ou faut-il y intégrer tout ce que vous indiquez ? Votre mesure n’est pas raisonnable et elle est inapplicable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas trop insister, mais tout de même… Je veux bien que l’on indique le montant des charges entre parenthèses à côté du prix : ce n’est pas très compliqué, cela ne prend pas trop de place et cela ne me 560dérange pas. Mais j’ai du mal à imaginer que l’agent immobilier indique sur son annonce : « Copropriété dégradée ». Cette disposition, pour moi, est totalement inapplicable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le nombre de lots, donc la taille de la copropriété. Vous visez également un alinéa relatif au montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans le budget prévisionnel – vous conviendrez qu’il est important pour un acquéreur de savoir quelle somme il devra débourser chaque année, en plus du prix de vente.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne disons pas le contraire !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Enfin, en lien direct avec ce que vient de dire Mme la ministre, il s’agit de savoir si le syndicat de copropriété a fait l’objet de procédures liées à la dégradation de la copropriété.
Un acquéreur potentiel a besoin de savoir, en toute transparence, l’état de la copropriété. Je pense même que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels, qui auront ainsi affaire à des acquéreurs réellement engagés, dans la pleine conscience de ce qu’ils veulent acquérir. C’est donc bien à une simplification que nous procédons.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Si vous êtes intransigeant jusqu’au bout, je crois qu’il faudrait au moins compléter l’article par l’annonce d’un décret définissant l’annonce-type.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. L’article L. 721-1 concerne les mentions relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Par l’amendement bkno ek66, je propose de rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors de la visite d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. » Le document dont il est question mentionnerait ce que vous avez rappelé, c’est-à-dire le fait que le bien est soumis au statut de copropriété, le montant des lots, et ainsi de suite.
Il nous semble plus opportun de délivrer les informations au moment de la visite du bien, puisque l’acquéreur potentiel est alors intéressé par le bien et donc plus enclin à recevoir des informations précises sur ce dernier.
L’amendement bkno ek67 tire les conséquences de l’amendement bkno ek66.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. Vous voulez décaler de l’annonce immobilière à la visite la délivrance des informations dont j’ai rappelé la consistance à l’instant. Or, nous pensons que c’est dès l’annonce immobilière que ces informations doivent être données, quitte à les rappeler au moment de la visite.
Cela permettrait aussi aux professionnels d’éviter de voir des personnes se présenter pour une visite sans véritablement connaître la réalité du bien. Pour ces raisons, ces informations doivent figurer dès l’annonce, c’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement termine le cycle qui débute à l’annonce en vitrine pour s’achever à la promesse de vente ou à l’acte authentique à défaut de promesse de vente. Nous sommes totalement d’accord pour annexer ces documents à l’acte authentique. Mais s’agissant de la promesse de vente, qui conduit à des frais et qui fait l’objet d’un enregistrement, ne pourrait-on pas simplement les remettre contre un reçu afin d’éviter des frais supplémentaires ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous restons dans la même logique. Nous voulons aussi sécuriser l’acte important qu’est la promesse de vente. Comme vous le savez, une fois qu’un acheteur potentiel a signé une promesse de vente, il s’est engagé. Il ne peut pas s’en dédire facilement, il est lié par l’obtention du prêt. Il doit donc avoir les informations annexées à cette promesse de vente. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne me fais guère d’illusions, compte tenu des propos que vient de tenir le rapporteur. Je voudrais quand même lui dire que s’il lui arrivait de changer d’opinion entre la réunion de la commission et la séance publique, je ne considérerais pas qu’il se déjuge,…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Peut-être pas vous, mais mes collègues de la majorité, eux, le verraient ainsi !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …mais j’y verrais au contraire le témoignage d’une réflexion plus intense sur les textes que nous examinons. Ce n’est donc pas interdit, et je lui rendrais hommage le cas échéant.
Ici, comme pour les mentions qu’il faut écrire à la main en matière de caution, on en rajoute en permanence des couches que les gens ne lisent plus, sauf à avoir des compétences tout à fait particulières et être notaire à la place du notaire, avocat à la place de l’avocat ou expert à la place de l’expert – et encore !
De ce fait, la lisibilité de la totalité des documents demandés me paraît extraordinairement douteuse, en tout cas leur accessibilité ou la possibilité d’en avoir une compréhension réelle.
C’est la raison pour laquelle, par souci de simplification, je propose par cet amendement de remplacer par une fiche récapitulative les documents prévus. Le contenu de cette fiche ne serait pas le fait du prince : il serait précisé par décret en Conseil d’État. Cela garantirait un socle minimum d’informations auxquelles ensuite, si l’on a affaire à des spécialistes tels que je les définissais hier comme le faisait Bernard Shaw, on pourrait ajouter des informations à la demande pour aller plus loin.
Mais continuer à s’abriter derrière l’idée que plus il y a d’informations mieux les gens sont informés revient à croire que plus on met de signes, plus ils sont lisibles.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne synthèse de cette série d’amendements !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années et le document relatif à la situation financière de la copropriété. Remplacer l’ensemble de ces documents par une simple fiche générale regroupant des données financières ferait que l’acquéreur potentiel aurait beaucoup moins facilement accès à un certain nombre d’informations essentielles qui lui permettront de confirmer son achat définitif. La commission a donc rendu un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek660 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek777.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement bkno ek660.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek777.
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis favorable à l’amendement du rapporteur tel que sous-amendé par M. Borgel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu les arguments qui m’ont été opposés en commission sur l’annexion de documents supplémentaires lors de la vente. Si je peux comprendre le cas de l’attestation de superficie, je maintiens qu’il est excessif de prévoir l’annexion systématique du carnet d’entretien car l’acquéreur peut déjà en prendre connaissance sur simple demande.
Cela illustre les propos que j’ai tenus hier soir sur le choc de simplification : l’ajout de toute nouvelle feuille de papier devrait être étudié. Est-ce vraiment nécessaire, cela doit-il être obligatoire ? Cette mise en balance n’a visiblement pas été effectuée ici, comme sur beaucoup d’éléments de ce texte.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui concerne les cas d’adjudication.