Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 bis A

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 47 bis A

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek216, 116, 279 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek116 et 279 sont identiques.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à autoriser la prise de décisions de la commission d’attribution par voie électronique à titre expérimental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek279, monsieur Dumont ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il l’est également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek605 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek778.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement, similaire aux trois précédents, porte sur la question de la dématérialisation, que M. Dumont a abordée dans son intervention liminaire sur l’article 47. Nous avons déjà eu ce débat. J’avais jusqu’ici émis au nom de la commission des avis défavorables, non pas sur le principe, car je suis moi aussi attachée à la simplification du travail des collectivités et des bailleurs, mais parce que les rédactions proposées n’étaient pas selon moi susceptibles de garantir l’équité et la transparence. En effet, il était question de zones détendues et de voie électronique sans que ces deux notions soient clairement précisées – la voie électronique, par exemple, pouvant signifier un courriel ou une visioconférence.
Je m’étais donc engagée à retravailler ce sujet, ce que j’ai fait : je vous propose aujourd’hui un amendement qui précise davantage ce que pourraient être des commissions d’attribution sous forme numérique, qui réuniraient leurs membres à distance grâce à des outils informatiques qui garantissent un accès sécurisé et des conditions d’équité et de transparence. Les membres de la commission d’attribution pourraient à tout moment demander la tenue d’une réunion physique. La disposition s’appliquerait avec l’accord du préfet de département dans certaines zones que la loi définit comme zones détendues.
J’invite donc les auteurs des trois amendements précédents à les retirer au profit du mien. Nous aurons alors, monsieur Dumont, fait un grand pas sur la voie de la dématérialisation et de la simplification.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek778 et donner son avis sur les amendements.

Mme Cécile Duflot : Ce sujet revient une nouvelle fois, après que nous en avons débattu en première lecture. Je suis favorable à l’amendement bkno ek605 sous réserve que soient adoptées les deux dispositions qui figurent dans le sous-amendement du Gouvernement.
La première réserve est technique : le zonage auquel l’amendement fait référence est de nature réglementaire et ne peut donc figurer dans un texte législatif. Et ensuite, afin d’encadrer plus précisément ces commissions dématérialisées, le Gouvernement propose de les faire autoriser par le représentant de l’État dans le département, à titre de précaution. En effet, si la mise en place d’une commission dématérialisée était suivie d’une contestation, il en résulterait une situation très complexe. Afin d’éviter ce genre de conflit très complexe à gérer, surtout si des familles se sont installées dans les logements, nous préférons appliquer le principe de précaution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek778 ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable. Retenir un zonage doté d’une existence législative semble plus sûr juridiquement. Et comme il est un peu plus large que celui que j’imaginais, il est en effet indispensable de préciser le rôle du préfet. Même en zone de logements vacants, la tension peut être assez forte, ce qui justifie le maintien de commissions physiques à tout moment. Dans ces conditions, le regard du préfet est nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’entends bien tous les arguments et le but poursuivi est le même. Je rappelle néanmoins qu’il s’agit d’une expérimentation. Le principe de précaution ne me paraît donc pas indispensable. L’expérimentation a précisément pour objet de montrer si le dispositif fonctionne ou pas. Je ne suis donc pas pleinement convaincu, mais j’accepte volontiers de me rallier à l’amendement de Mme Linkenheld. Je souhaite néanmoins que l’expérimentation donne lieu à un compte rendu précis auprès de la représentation nationale, comme il est normal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je remercie Mme le rapporteur des investigations qu’elle a menées et de la capacité d’écoute dont elle a fait preuve auprès des organismes qui ont pratiqué des expérimentations sur le terrain avec le regard critique et la capacité d’analyse nécessaires. Là où cela se pratique, et j’en ai fait l’expérience personnelle lors d’une visite sur le terrain, l’efficacité est au rendez-vous. D’ailleurs, la dématérialisation n’empêche pas de tenir une réunion physique toutes les deux ou trois commissions pour analyser et faire le point.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les responsables d’organismes HLM déjà nantis d’une telle expérience ont su vous convaincre, madame le rapporteur. Il n’en faut pas moins prendre des précautions. Je souhaite que toutes les commissions d’attributions établissent des règlements de nature à rassurer les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. En cas de vacance en zone détendue, il peut exister une vraie concurrence en raison de laquelle le pétitionnaire ne bénéficie pas toujours du meilleur logement si la durée d’attribution est trop longue. La réactivité de l’organisme HLM constitue donc l’assurance d’offrir un logement digne, aux normes, à des coûts maîtrisés et dans les meilleures conditions. Je me rallie donc, madame le rapporteur, à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je retire également mon amendement.